Amendement portant des dispositions fiscales diverses

AMENDEMENTS

de Belgique 10 janvier 2022 Voir: Doc 55 2351/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. portant des dispositions fiscales diverses PROJET DE LOI

N° 75 VAN DE HEER MATHEÏ ET CONSORTS

Art. 25

Dans le a), remplacer les mots “‘à l’article 26 du décret flamand du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’Énergie du 8 mai 2009”’ par les mots “à l’article 8.2.3 du décret flamand sur l’Énergie du 8 mai 2009”

JUSTIFICATION

L’article 26 du décret flamand du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’Énergie du 8 mai 2009 est une disposition modificative qui insère un nouvel article 8.2.3 dans le décret flamand sur l’Énergie du 8 mai 2009. Il est dès lors recommandé de renvoyer directement à l’article concerné du décret flamand sur l’énergie.

N° 76 VAN DE HEER MATHEÏ ET CONSORTS

Art. 35

Dans la phrase liminaire, remplacer les mots “un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit” par les mots “le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit”. L’article 14528, du Code des impôts sur les revenus 1992 contient déjà un paragraphe 3 qui n’était applicable qu’aux dépenses payées dans les années 2010 à 2012. Il est donc décidé de remplacer le paragraphe 3 existant par le paragraphe 3 en projet.