déposés en commission des Finances et du Budget de Belgique 14 décembre 2021 Voir: Doc 55 2349/ (2021/2022): 001: Projet de loi-Programme. 002 à 005: Amendements

PROJET DE LOI-PROGRAMME N° 8 DE MM. DONNÉ, LOONES ET VAN DER DONCKT

Art. 33

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 33. L’article 32 entre en vigueur le 1er juillet 2022.”

JUSTIFICATION

Le présent amendement tend à donner suite à l’avis du conseil d’État en alignant l’entrée en vigueur de l’exclusion des petites entreprises du bénéfice du régime de la franchise pour la location de logements meublés par des particuliers, prévue à l’article 32 du projet de loi, sur la nouvelle disposition prévoyant l’assujettissement à la TVA des hôtels, motels et établissements ayant une fonction similaire (article 4,

N° 9 DE M. DEDECKER

Art. 11

Supprimer cet article. Il convient de supprimer cet article relatif à la modification du régime des pensions complémentaires des sportifs.