Wetsontwerp AMENDEMENTS déposés en commission de la Santé et de l'Égalité des Chances

de Belgique 13 décembre 2021 AMENDEMENTS

déposés en commission de la Santé et de l’Égalité des Chances Voir: Doc 55 2349/ (2021/2022): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements

PROJET DE LOI-PROGRAMME N° 1 DE MME MERCKX

Art. 58

Remplacer le 1° par ce qui suit: “1° Pour 2022, le montant de cette cotisation est fixé à 8,73 p.c. du chiffre d’affaires qui a été réalisé en 2022.”

JUSTIFICATION

Dans notre pays, les patients et la sécurité sociale se ruinent en médicaments au prix toujours plus élevé, alors que le secteur pharmaceutique réalise de plantureux bénéfices. Voilà pourquoi nous proposons de porter à 8,73 % le taux de la cotisation de base. Il s’agit du taux qui était appliqué en 2007. En 2006, le taux de la cotisation de base était encore de 9,73 %. À l’époque, une meilleure maîtrise du budget de l’INAMI avait permis de diminuer ce taux pour l’année suivante.

Sofie MERCKX (PVDA-PTB)

N° 2 DE MME MERCKX Remplacer le 5° par ce qui suit: “5° Pour 2022, l’avance précitée est fixée à 8,73 % du chiffre d’affaires qui a été réalisé en 2021.” Voir la justification de l’amendement précédent.

N° 3 DE MME MERCKX

Art. 53

Après l’article 53, dans le titre 4, “Santé”, remplacer l’intitulé “CHAPITRE UNIQUE Modifications de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994” comme suit: “CHAPITRE 1er Modifications de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994” Sous la pression du terrain, le Fonds blouses blanches de 400 millions d’euros a été créé à l’initiative du PTB.

Mais la pression sur le terrain est énorme. Car après des années d’austérité, il faut plus, beaucoup plus et vite. Or, douze mois et deux vagues plus tard, aucune nouvelle mesure n’a été prise en soutien au secteur des soins de santé. Le Fonds blouses blanches a permis en 2020 de créer 4 500 emplois dans les hôpitaux, soit environ 1 personne par service. Il faudra minimum 4 personnes supplémentaires par service pour que les effets positifs se fassent sentir sur le terrain.

Nous proposons de quadrupler le Fonds blouses blanches: une nouvelle tranche de 402 millions d’euros tous les deux ans jusqu’en 2026 est nécessaire pour répondre aux besoins sur le terrain. De cette façon, on a le temps de former les nouveaux candidats.

N° 4 DE MME MERCKX

Art. 63

Après l’article 63, insérer un chapitre 2, intitulé: “CHAPITRE  2. Modification de la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches” Voir l’amendement n° 3.

N° 5 DE MME MERCKX

Art. 63/1 (nouveau)

Insérer un article 63/1 rédigé comme suit: “Art. 63/1. Dans l’article 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches, insérer, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit: “À partir de 2022, le prélèvement visé à l’alinéa 1er s’effectue, de manière structurelle, à concurrence d’un montant de 804 millions d’euros, dont 96 millions d’euros sont réservés pour améliorer l’emploi des infirmiers et infirmières indépendants.

Les moyens affectés en vertu de la présente loi au budget des moyens financiers des hôpitaux sont affectés directement au financement exogène de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et viennent en plus du montant de l’objectif budgétaire annuel global des soins de santé. À partir de 2024, le prélèvement visé à l’alinéa 1er s’effectue, de manière structurelle, à concurrence d’un montant de 1 206 millions d’euros, dont 144 millions À partir de 2026, le prélèvement visé à l’alinéa 1er montant de 1 608 millions d’euros, dont 192 millions d’euros sont réservés pour améliorer l’emploi des infirmiers et infirmières indépendants.

Les moyens affectés en vertu de la présente loi au budget des moyens financiers des hôpitaux sont affectés directement au financement exogène de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et viennent en plus du montant de l’objectif budgétaire annuel global des soins de santé.”.”

N° 6 DE MME MERCKX

Art. 61/1 (nouveau)

Dans une section 4/1, intitulée “Cotisation indemnitaire”, insérer un article 61/1 rédigé comme suit: “Art. 61/1. Dans, l’article 191, alinéa 1er, 15°quaterdecies, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l’alinéa 5 est abrogé.” Ces dernières années, le secteur des spécialités pharmaceutiques a systématiquement dépassé l’objectif budgétaire (de respectivement 191, 143, 268 et 392 millions d’euros en 2015, 2016, 2017 et 2018).

Pour 2019, le dépassement est estimé à 162 millions d’euros. Ces montants tiennent déjà compte des recettes provenant des contrats article 81. Le dernier rapport en date du comité de monitoring (septembre 2019) a annoncé, à politique inchangée, une évolution inquiétante du budget des médicaments. La loi contient actuellement une cotisation indemnitaire ou clawback quand le budget des médicaments est dépassé.

Celle-ci avait été plafonnée à 2,5 % du budget global. Pour l’année 2020, le plafond de cette cotisation indemnitaire a été temporairement supprimé. Cette mesure n’a pas produit de recettes supplémentaires car en raison de la crise du coronavirus, le budget n’a pas été dépassé. Pour les années suivantes, la cotisation a été soumise à un nouveau plafond de 4 %. Le présent amendement propose de prolonger indéfiniment la suppression du plafond.

De cette manière, l’industrie pharmaceutique est entièrement responsabilisée en cas de dépassement du budget convenu.

N° 7 DE MME FONCK

Art. 55/1 (nouveau)

Insérer un article 55/1, rédigé comme suit: “Art. 55/1. À l’article  37undecies, §  1er, alinéa  3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14  juillet  1994, insérée par la loi du 5 juin 2002 et modifié par la loi du 27 septembre 2005, est apportée la modification suivante: “Le montant de 650 euros est remplacé par le montant de 450 euros.”; À l’article 37undecies, § 2, alinéa 2, de la même loi, est apportée la modification suivante: “Le montant de 650 EUR est remplacé par le montant de 450 EUR.”.” L’accessibilité financière aux soins est un enjeu majeur, et plus particulièrement l’accès aux soins des mineurs, dont ceux souffrant de pathologie chronique.

Il s’agit ici d’abaisser le plafond du maximum à facturer à 450 euros.

Catherine FONCK (cdH)