Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l’Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2338
Wetsontwerp
📅 2020-05-05
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
De (Maegd); Michel (MR)
📁 Dossier 55-2338 (4 documents)
Texte intégral
20 janvier 2022 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2338/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 20 janvier 2022. portant assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020 PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du project de loi (voir DOC 55 2338/001, pag. 22). Bruxelles, le 20 janvier 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d