Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l’Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2338
Wetsontwerp
📅 2020-05-05
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
De (Maegd); Michel (MR)
📁 Dossier 55-2338 (4 documents)
Texte intégral
23 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2338/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2338/001, p. 22). PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020 PROJET DE LOI