N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le projet de loi contenant le Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2022 (y compris la justification et la note de politique générale) – Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (DOC 55 2292/001, DOC 55 2293/008, vembre et 7 décembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Mme Sophie Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, expose les lignes directrices de sa note de politique générale, ce qui lui donne aussi l’occasion de faire le point sur l’année écoulée, et d’indiquer les priorités pour l’année prochaine.

La ministre souligne tout d’abord que les contacts avec le Parlement lui tiennent à cœur. Au cours de l’année écoulée, la ministre s’est rendue 17 fois en commission des Relations extérieures, et a répondu à plus de 650 questions orales et 550 questions écrites. Cela témoigne de l’intérêt porté par cette commission à la politique étrangère de la Belgique, et de la variété des questions internationales d’importance pour la Belgique.

La ministre précise encore qu’elle a travaillé avec la commission à la ratification d’une quinzaine de traités internationaux et que l’on a donc commencé à rattraper ensemble le retard accumulé dans cet exercice qui est important pour la crédibilité internationale de la Belgique , et pour le bon fonctionnement de notre politique bilatérale et multilatérale. Il reste toutefois encore beaucoup de chemin à parcourir.

La ministre souligne que la crise du COVID-19 a continué et continuera de retenir toute son attention, et c’est bien sûr valable pour la politique internationale. Les déplacements ont été restreints une bonne partie de cette année, et les rencontres présentielles prévues à l’agenda international limitées. La ministre pense par exemple à l’Assemblée générale des Nations Unies qui a bien eu lieu en présentiel, mais dans un format restreint.

D’autres activités, comme les missions princières, ont

dû être reportées. S’il est vrai que la visio-conférence a permis à la ministre d’assister à de très nombreux événements virtuels cette année, il faut reconnaître que ce format ne peut remplacer complètement les contacts directs, et en particulier dans les dossiers sensibles ou délicats. La ministre se réjouit dès lors que les possibilités de se déplacer et de se rencontrer physiquement lui ont permis d’assister à de nombreuses réunions, notamment au niveau de l’Union européenne et de l’OTAN, et d’effectuer des déplacements (Ukraine, Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, États-Unis, Rwanda).

La ministre souligne encore que la gestion de la pandémie reste la première priorité des gouvernements à travers le monde. Ses conséquences, qu’elles soient humaines ou économiques, marquent profondément les politiques et les orientations de chacun. La situation sanitaire à travers le monde reste préoccupante, et la nécessité d’accélérer partout les campagnes de vaccination est plus que jamais d’actualité.

Dans de très nombreux pays, la crise a des conséquences dramatiques sur la situation socio-économique des habitants, mais a aussi bouleversé l’éducation ou le développement. La ministre indique qu’il est étrange de parler de COVID-19 dans le monde, alors que la situation sanitaire en Belgique est si difficile. C’est sur cette toile de fond qu’on observe un rétrécissement de l’espace démocratique dans beaucoup d’endroits du monde, et une tendance à l’autoritarisme qui vient s’opposer à la démocratie.

Ce phénomène n’est pas neuf, et dans de nombreux cas, il se nourrit de désinformation et de raccourcis qui permettent à certains d’imposer leur narratif et de faire taire la critique. Le renforcement des processus démocratiques, l’accès à une information objective, la liberté de la presse et la liberté de parole jouent ici un rôle crucial. Cette année s’est ouverte avec l’arrivée du Président Joe Biden à la Maison Blanche, qui a suscité l’espoir d’une relation transatlantique plus apaisée et plus prévisible.

Les États-Unis sont un partenaire essentiel pour la Belgique et l’Union Européenne et nos vues convergent à nouveau sur de nombreux dossiers multilatéraux tels que le climat, l’état de droit et la démocratie ou la situation sanitaire et la relance post-COVID-19. Mais les premiers mois de l’administration Biden démontrent également que l’Amérique interagit avec le monde en vue de ses intérêts propres.

C’est normal et il ne serait en être autrement. Face à ce constat, l’Europe doit incarner un partenaire fiable et crédible aux yeux de Washington tout en étant capable, lorsque nous ne sommes pas en

mesure de travailler ensemble, de mener à bien ses propres politiques. C’est à cette fin que l’UE a initié la Boussole Stratégique. Cet exercice qui doit aboutir au printemps 2022 vise à traduire de manière opérationnelle et concrète le niveau d’ambition exprimé par la Stratégie globale de l’UE parue en 2016. Pour la Belgique, la gestion des crises est centrale et exige de pouvoir disposer des capacités nécessaires.

Pour faire face à notre environnement, la résilience de nos sociétés doit être renforcée et les partenariats avec d’autres acteurs sont également essentiels. La Belgique plaide pour que des objectifs concrets soient identifiés en assurant une appropriation politique par les États membres. Avec la Chine, la Belgique soutient l’approche stratégique de l’UE qui se veut à la fois équilibrée et assertive.

La Chine est un partenaire, un concurrent économique et technologique et un rival systémique qui promeut un modèle de gouvernance alternatif. Cela implique de coopérer avec la Chine quand c’est possible et exprimer clairement nos désaccords lorsqu’il le faut, sur la base de nos valeurs et de nos intérêts. Les relations sino-belges ont connu quelques tensions en 2021 suite aux sanctions décidées dans le cadre européen et aux contre-mesures chinoises.

Il faut toutefois éviter l’escalade et garder les canaux de discussion ouverts pour engager la Chine sur des dossiers importants: les droits humains, le climat, l’Afghanistan ou encore le Myanmar. Au sein de l’Union européenne, les enjeux ne sont pas moindres. La ministre indique que le Brexit est un dossier important pour lequel la ministre souhaite que l’on puisse rapidement tourner la page et approfondir nos relations avec le Royaume Uni dans le cadre défini des accords passés, en se focalisant sur nos intérêts et nos valeurs communes, afin de répondre aux enjeux globaux.

Les récentes propositions de la Commission européenne donnent des réponses concrètes aux problèmes identifiés par les Britanniques dans l’application du Protocole sur l’Irlande du Nord. Il est maintenant important que le Royaume-Uni fasse le chemin nécessaire pour un compromis rapide sur cette question. Au-delà du Brexit, la ministre estime que l’UE doit davantage oser prendre son destin en main, prendre sa place légitime dans les équilibres mondiaux et s’affirmer en tant que puissance.

La ministre souligne qu’elle a voulu transmettre une note de politique générale la plus complète possible. La

ministre souhaite souligner 6 sujets prioritaires qui retiendront particulièrement son attention l’année prochaine: l’État de droit, les droits humains, la relance, l’autonomie stratégique, la Présidence de l’Union européenne et la gestion de crise consulaire. État de droit Le respect de l’État de droit est une priorité constante de la diplomatie belge à travers le monde et un élément essentiel de sa politique européenne.

Il est évident que son respect chez nos partenaires a un impact direct sur l’intégrité et le fonctionnement de l’Union, ainsi que sur les droits des citoyens européens qui se doivent d’être égaux, défendus et respectés dans tous les étatsmembres et en toutes circonstances. La ministre constate avec inquiétude que les valeurs fondamentales de l’UE sont ces dernières années soumises à une pression croissante au sein même de l’Union.

Ceci se traduit entre autres par une érosion de l’État de droit, une remise en question de la primauté du droit européen et la discrimination répétée de minorités. La ministre estime qu’on ne peut transiger avec les principes fondateurs de l’Union européenne et que l’on doit se mobiliser énergiquement quand l’on constate que les choses ne fonctionnent pas comme elle le devraient. Et s’il est sain qu’il y ait toujours un espace de dialogue au sein de l’UE pour débattre des orientations politiques, il faut par contre être très clair sur le fait que les valeurs essentielles que nous partageons tous ne sont tout simplement pas négociables car elles constituent le lien qui cimente l’UE.

C’est la raison pour laquelle la ministre s’est particulièrement investie dans les débats européens provoqués par des décisions en Pologne et en Hongrie et qui affectent directement l’État de droit. La ministre soutient à cet égard la Commission européenne, et l’encourage à utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour faire prévaloir les Traités dont elle est la gardienne. Ces décisions et ces débats, qui sont éminemment politiques, demandent aussi un investissement diplomatique pour expliquer la position belge à nos partenaires et pour permettre la critique dans le dialogue.

L’objectif de la Belgique reste d’assurer d’une part à tous les citoyens européens les droits qui leurs sont reconnus par les Traités et d’autre part à l’Union de fonctionner de manière harmonieuse. Mais les questions d’État de droit se posent aussi, ailleurs dans le monde, que ce soit dans notre voisinage proche ou sur d’autres continents. Et elles sont directement liées au respect de la démocratie et de la

séparation des pouvoirs. La Belgique ne manque pas de réagir au cas par cas aux remises en cause de ces fondements, qu’il s’agisse d’élections biaisées (comme récemment au Nicaragua) ou de renversement de l’ordre constitutionnel par des coups d’état (comme ce fut le cas il y a quelques semaines en Guinée ou encore plus récemment au Soudan). Droits humains La ministre indique que la défense des droits humains constitue une autre priorité que la Belgique défend au niveau bilatéral, européen et multilatéral.

C’est davantage qu’une priorité: ils font partie de l’ADN de la politique étrangère belge. La ministre a représenté les différentes instances du pays cette année lors de l’examen périodique universel (UPR): un exercice extrêmement utile qui permet d’identifier les chantiers sur lesquels il importe, collectivement, de concentrer les efforts. La protection des droits humains exige de la part de chaque état une attention permanente: rien n’est acquis et il importe de progresser sur le plan interne.

Le contexte mondial en matière de droits humains n’est pas rose et démontre là aussi que rien ne peut être considéré comme acquis. 20 ans après Beijing, les droits des femmes sont remis en cause dans de nombreux pays. La Belgique a un rôle à jouer pour la défense de ceux-ci, avec des initiatives concrètes, par exemple en défenseur de la Convention d’Istanbul. La ministre est consciente de l’attention que porte le Parlement à cette problématique et sait qu’elle peut compter sur l’appui des parlementaires en termes d’objectifs stratégiques.

La lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre requiert également un rôle actif de la Belgique sur la scène internationale, alors que, ailleurs dans le monde, les personnes LGBTI sont confrontées à de graves formes de discrimination, de harcèlement, de violence et de menaces de mort. La législation belge innovante place la Belgique en effet comme pionnière sur la scène internationale.

Le réseau de postes est mobilisé afin d’entretenir des relations régulières avec la société civile locale, de nous alerter sur les législations potentiellement liberticides, et afin de conduire des actions régulières de promotion d’un respect universel des droits humains, quel que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre. C’est pourquoi la Belgique a pris un certain leadership dans les organismes multilatéraux, notamment en ce qui concerne la loi hongroise.

La Belgique était d’ailleurs à la base d’une déclaration, cosignée

par 17 autres États membres, en marge du Conseil Affaires générales du 22 juin 2021, demandant à la Commission de porter cette loi homophobe devant la Cour de justice européenne. En 2022, la Belgique poursuivra sa campagne pour l’obtention d’un siège au Conseil des droits de l’homme pour la période 2023-2025. Les élections auront lieu en novembre 2022. La présence régulière de la Belgique au sein du Conseil des droits de l’homme traduit le degré de priorité qu’elle accorde aux droits humains.

Même si la Belgique est active dans cette enceinte également comme non membre, cette participation conduit la Belgique à se prononcer sur toutes les décisions, à créer du consensus autour de nos initiatives, à peser davantage sur les initiatives des autres. La Belgique poursuivra son action sur des domaines sur lesquels la Belgique dispose déjà d’une solide expérience comme la lutte contre la peine de mort par exemple.

Relance L’économie mondiale a beaucoup souffert de la crise COVID-19, et la reprise des échanges au niveau mondial est primordiale pour un pays ouvert sur le monde comme la Belgique. La Belgique a adopté un ambitieux plan de relance qui fixe un cap auquel le commerce extérieur et les investisseurs étrangers participeront activement. La pandémie a causé le report à l’an prochain de plusieurs missions princières.

Dans les prochains mois, en collaboration avec les régions, la ministre organisera donc dans ce format des missions au Royaume-Uni et aux États-Unis, deux de nos plus importants partenaires commerciaux, mais aussi au Japon. Les Visites d’État, qui comportent elles aussi un volet économique important, reprendront dès le mois prochain en Italie. La ministre inclut également un volet de diplomatie économique chaque fois que c’est possible dans ses visites.

Ceci s’ajoute au soutien et au renforcement des outils de diplomatie économique, que ce soit via le réseau de conseillers en diplomatie économique, les instruments de soutien au financement des exportations (FINEXPO) ou dans l’organisation d’activités d’image ou de rayonnement de la Belgique à l’étranger. Une politique commerciale européenne robuste appuiera encore les efforts déployés. La Belgique est l’un des pays les plus globalisés, avec l’un des plus hauts taux d’ouverture économique au monde.

La Belgique a dès lors tout à gagner à avoir un système commercial multilatéral efficace et respecté de tous et une politique commerciale européenne ambitieuse qui défend les

intérêts de l’UE et qui soit cohérente avec ses politiques internes, notamment s’agissant de la double transition verte et digitale de l’économie. Il s’agit d’une question de conviction quant à l’ordre mondial auquel la Belgique aspire, mais aussi d’une nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises au niveau international. La Belgique soutient activement l’approche européenne consistant à adopter des normes sociales et environnementales élevées dans les accords commerciaux et plaide pour que ces normes soient de nature exécutoire et contraignante dans les futurs accords de libre-échange.

Il s’agit pour la Belgique d’une condition à l’adoption de nouveaux accords. La Belgique a fait preuve d’un engagement de longue date en faveur des chapitres “commerce et développement durable” dans les accords de libre-échange, soulignant en particulier l’importance de leur mise en œuvre. Autonomie stratégique La ministre expose que l’autonomie stratégique est un des sujets à l’agenda européen qui doit mobiliser l’attention.

En effet, aujourd’hui plus que jamais, on ne peut se contenter d’être immobile face à un monde où l’hypercompétitivité et les rivalités stratégiques se multiplient. Il est urgent pour l’UE d’identifier ses dépendances stratégiques et de renforcer sa souveraineté, qu’elle soit industrielle, économique, technologique, énergétique, militaire, culturelle ou de recherche. Car une dépendance excessive vis-à-vis d’un ou plusieurs acteurs mondiaux dans ces domaines peut être utilisée comme une arme de négociation – voire de coercition, ce qui nous rend vulnérable.

Cette recherche d’autonomie ne doit pas s’apparenter à une quête d’autarcie, à une rupture de nos alliances stratégiques ou au protectionnisme mais plutôt à la capacité de maintenir une production compétitive avec un avantage technologique, des chaînes de valeurs ouvertes et la capacité de continuer à défendre nos valeurs, imposer nos standards, de former des alliances, de nous projeter à travers le monde et de préserver une concurrence équitable.

Pour la ministre, il importe de faire preuve d’ambition, et retrouver, à travers la double transition numérique et écologique, l’esprit fondateur de l’Europe caractérisé par la mise en commun de nos ressources complémentaires, tout en renforçant notre intégration et interdépendance mutuelle. C’est notre unité qui constitue dans ce contexte la véritable clé de notre résilience et c’est seulement en rassemblant nos forces et en outrepassant nos intérêts individuels que nous deviendrons les leaders mondiaux de demain.

Préparation de la Présidence de l’Union européenne La ministre indique que la préparation de la présidence de l’Union européenne de 2024 entrera l’année prochaine dans une phase programmatique. Il s’agira d’abord, en milieu d’année, de se concerter avec les collègues de Trio, l’Espagne et la Hongrie, pour définir un programme conjoint. Ensuite, les priorités belges seront définies de concert entre le Fédéral et les entités fédérées.

La Présidence ayant lieu en fin de législature européenne, la Belgique aura un rôle important à jouer dans la finalisation de dossiers européens prioritaires sur la table du Conseil et du Parlement européen. Afin de pouvoir influencer positivement cet agenda européen et d’y mettre des accents propres, il sera primordial de travailler de manière cohérente et rapprochée avec la Commission européenne qui est toujours à la base des initiatives législatives.

Dès l’année prochaine, la Direction Générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaires étrangères et notre Représentation permanente auprès de l’Union européenne feront l’objet d’un premier renforcement, pour assurer la bonne préparation de ces étapes et la mise en œuvre de ces agendas. Par ailleurs, l’Union s’est lancée dans un grand débat citoyen sur son avenir, avec la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui doit permettre de maintenir la démocratie vivante en accordant l’attention nécessaire aux préoccupations de tous les citoyens européens et d’ainsi donner un nouvel élan au projet européen.

Il conviendra de tirer les conclusions de cette large consultation et de dégager les orientations que les citoyens européens entendent donner à leur Union européenne. Gestion de crise consulaire La ministre rappelle que les Affaires étrangères jouent en permanence un rôle particulier pour les citoyens belges dans le monde, qu’ils soient en déplacement temporaire à l’étranger, ou qu’ils soient expatriés.

Pour ces derniers, qui sont près de 500 000 inscrits à l’étranger, les postes consulaires sont une maison communale au travers des services qui leur sont rendus. L’optimalisation de la gestion de crise consulaire fera l’objet d’une attention particulière. L’expérience de l’Afghanistan, et le rapatriement en Belgique de près de 1 400 Belges, ayants droit et personnes sous protection, dans des circonstances particulièrement difficiles et complexes, ont montré une fois encore combien cette facette du travail des Affaires étrangères est cruciale

et le restera. Les outils de gestion de crise consulaire doivent sans cesse être actualisés pour répondre à la complexité mais aussi à la multiplication des crises. La ministre indique qu’elle a obtenu des budgets pour travailler dans ce sens l’année prochaine. La ministre expose que dans la mise en œuvre de ces priorités, le SPF Affaires étrangères et le réseau diplomatique doivent disposer de moyens humains et matériels à la hauteur de leur mission.

En ce qui concerne la carrière diplomatique, la question de sa féminisation reste une des priorités majeures de la ministre. Que ce soit lors de l’examen diplomatique, lors de promotions ou de nominations dans le cadre du mouvement diplomatique, la ministre veille à ce que la question de l’égalité des genres soit dûment prise en compte, et que plus de hautes fonctions soient occupées par des femmes.

Un plan d’action a été adopté et plusieurs initiatives ont été mises en œuvre telles que des formations pour lutter contre les biais liés au genre ainsi qu’un programme de mentorat pour les jeunes collègues, programme dans lequel la ministre est personnellement impliquée. C’est un effort à long terme, car il faudra combler un déséquilibre des genres dans la carrière en incitant les femmes à se présenter à l’examen diplomatique et à se lancer dans cette carrière exigeante au niveau professionnel mais aussi personnel.

Cette politique de genre doit d’ailleurs s’accompagner d’une politique familiale qui doit permettre à tous les diplomates, femmes et hommes, de combiner les exigences d’une expatriation régulière avec les impératifs d’une vie familiale. Les questions de sécurité, au sens large, occupent une place centrale dans la politique étrangère belge. Au de-là des questions de sécurité internationale, il y a aussi la sécurité du personnel, des bâtiments et infrastructures du SPF Affaires étrangères.

La ministre s’est assurée que des moyens supplémentaires soient accordés au SPF en 2022 d’une part pour renforcer le suivi des questions de sécurité dans les services, et d’autre part pour renforcer la sécurité physique des postes à l’étranger dont beaucoup se trouvent dans des zones où la sécurité est dégradée. Des moyens ont aussi été dégagés pour le verdissement de ces bâtiments. Enfin, pour faire face aux menaces croissantes en complexité et en intensité, des moyens substantiels ont aussi été dégagés dans le domaine de la cybersécurité pour assurer de la sécurisation et de la fiabilité du réseau informatique des Affaires étrangères.

Les Affaires étrangères sont aussi le point névralgique de la gestion de nos relations internationales et de la défense des intérêts de la Belgique à travers le monde. Ils sont multiples: politiques, économiques, culturels, sécuritaires, migratoires, climatiques etc. Ils demandent donc des connaissances et des expertises multiples, mais aussi une capacité de coordination primordiale pour en assurer la cohérence.

La ministre conclut en remerciant tout le personnel du SPF Affaires étrangères pour le travail accompli tant à Bruxelles qu’à travers le monde. Ils font face à de nombreux défis, dans des circonstances souvent difficiles, mais toujours avec engagement et professionnalisme. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) indique que son groupe adhère à un grand nombre de thématiques abordées dans la note de politique générale.

Cependant, le groupe N-VA prône une interprétation différente du concept de fédéralisme de coopération. Alors que la ministre met l’accent sur l’importance de la diplomatie économique, l’intervenante rappelle qu’il s’agit d’une compétence exclusive des entités fédérées. Le fédéralisme de coopération suppose que les partenaires se renforcent mutuellement lorsque c’est possible. La note de politique générale prévoit que l’accord de coopération de 1994 sera évalué en 2022.

Or, cet accord est aujourd’hui obsolète en raison de plusieurs révisions de la Constitution ayant eu lieu depuis 1994. Au cours de cette période, de nombreuses compétences ont été transférées aux entités fédérées. Les thématiques traitées par le Conseil des Affaires générales ne relèvent pas toutes de compétences exclusivement fédérales. Mme Van Bossuyt estime dès lors que l’accord de coopération ne doit pas être évalué, mais bien ajusté à la réalité.

Toujours selon Mme Van Bossuyt, le premier ministre adopte une attitude plus pragmatique en la matière, estimant, entre autres, que la représentation de la Belgique au Conseil de l’Union européenne ne correspond plus à la réalité actuelle. Il serait bénéfique de ne pas se contenter d’appliquer les règles, en particulier l’accord de coopération, mais, au contraire, de suivre la réalité. Quelle est la position de la ministre à cet égard? Il est certes positif qu’un certain nombre de réunions de coordination soient organisées, mais il serait encore

plus intéressant de pouvoir s’asseoir à la table des discussions. La ministre peut-elle indiquer comment elle entend concrétiser le fédéralisme de coopération? Le groupe N-VA est également favorable à une attitude positive à l’égard du Royaume-Uni. Sa décision de quitter l’Union européenne est le résultat d’un processus démocratique. Le Royaume-Uni reste un partenaire commercial important de notre pays et, à cet égard, il importe de trouver un moyen de renforcer davantage nos liens, tant européens que bilatéraux.

La ministre peut-elle préciser les thèmes prioritaires du dialogue structuré qu’elle souhaite mettre en place avec le Royaume-Uni? Mme Van Bossuyt émet des doutes à propos de l’efficacité de la conférence sur l’avenir de l’Europe initiée pour rapprocher les citoyens de l’Union. Dans un certain nombre de domaines tels que la migration, l’énergie et le climat, l’Union européenne peut effectivement faire la différence.

Selon la membre, les aborder serait une solution plus efficace pour rapprocher l’Europe du citoyen. Le groupe N-VA estime, lui aussi, que les droits de l’homme et l’État de droit sont des pierres angulaires de la civilisation occidentale. Elle regrette toutefois que la ministre belge des Affaires étrangères n’adopte pas une position plus claire à l’égard de certains pays, par exemple de l’Espagne, où le fonctionnement de l’État de droit pose problème.

Selon la membre, il est inacceptable que des parlementaires démocratiquement élus y soient en prison depuis trois à quatre ans. Mme Van Bossuyt soutient la promotion de l’autonomie stratégique et précise que celle-ci doit être ouverte et ne peut pas conduire au protectionnisme. La note de politique générale indique que l’application des critères d’accès concernant l’élargissement de l’Union européenne doit être stricte et équitable.

On peut se demander si ces deux conditions ne sont pas contradictoires. La ministre peut-elle approfondir ce point? Estime-t-elle que les Balkans occidentaux sont prêts à adhérer à l’Union européenne? La ministre déclare que le futur dialogue avec la Turquie doit se fonder sur le principe du “plus pour plus”. Cela signifie-t-il que la ministre et, par extension l’ensemble du gouvernement fédéral, sont toujours favorables à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne? Le groupe N-VA estime que la Turquie ne pourra jamais adhérer à l’Union européenne et qu’une autre forme de coopération avec la Turquie doit être établie.

Cela

doit être clair et la communication avec la Turquie à ce propos doit également l’indiquer. La N-VA reconnaît également l’importance de l’augmentation mondiale de la production du vaccin contre le COVID-19. La crise du COVID-19 ne pourra être résolue que si tous les pays ont un accès suffisant aux vaccins. L’intervenante partage aussi le point de vue de la ministre au sujet des accords de libre-échange.

La note de politique générale indique qu’un protocole supplémentaire doit être établi pour l’accord de libreéchange avec le Mercosur. Le gouvernement fédéral belge est-il unanime en ce qui concerne les critères contraignants supplémentaires qui doivent être inclus dans ce protocole afin que l’accord puisse être ratifié par la Belgique? À cet égard, la membre renvoie à la proposition de résolution en cours de discussion à ce sujet1, dont l’examen est au point mort, faute d’unanimité entre les partis de la majorité.

L’attitude de la Belgique vis-à-vis de l’accord de libreéchange avec l’Australie a-t-elle changé suite à l’incident de l’Aukus avec la France? La Belgique va-t-elle plaider au niveau de l’Union européenne pour la poursuite des pourparlers avec l’Australie? En ce qui concerne le devoir de diligence raisonnable des entreprises, l’intervenante approuve l’option choisie dans la note de politique générale, à savoir la mise en place d’un cadre européen.

La ministre peut-elle communiquer l’attitude qu’elle adoptera à l’égard de l’initiative interne concrète en Belgique à ce sujet? En ce qui concerne la politique concernant les sièges au niveau européen, la ministre va-t-elle plaider pour un siège unique pour le Parlement européen à Bruxelles? La situation actuelle est très lourde, tant sur le plan financier que sur le plan climatique. Mme Van Bossuyt souligne également la bonne qualité du travail de la diplomatie belge.

La féminisation de la diplomatie belge est nécessaire, sachant qu’à cet égard, la Belgique se situe au même niveau que l’Albanie. La ministre peut-elle expliquer en quoi consiste le programme de mentorat qu’elle propose? Mme Van Bossuyt est consciente de l’importance géopolitique et commerciale tant de la Russie que de la Chine. Quel est le point de vue de la ministre au sujet de l’influence croissante de la Chine à la suite des investissements chinois croissants dans notre pays et en Europe, tels que le rachat dans le secteur de DOC 55 1562: proposition de résolution relative à l'établissement de conditions supplémentaires en vue de la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

l’industrie de la biotechnologie dans la région gantoise par exemple. Mme Van Bossuyt est préoccupée par l’influence croissante de la Chine dans l’industrie et par l’infiltration pratiquée par ce pays dans les universités belges. La Belgique doit rechercher des alliés. Quels sont les pays envisagés par la ministre dans l’optique de la conclusion d’une alliance permettant d’exercer une plus grande influence? Comment l’équipe chargée de la préparation de la présidence belge de l’UE en 2024 sera-t-elle composée? De quelle manière les États membres y seront-ils associés? La ministre peut-elle donner un relevé des conseillers économiques, du nombre de personnes dont il s’agit, de la nature de leur statut et de leur place dans la hiérarchie? Comment les conseillers fédéraux devront-ils collaborer avec les diplomates des entités fédérées et les agences commerciales? La ministre indique que la Belgique pourra être mise en évidence durant la coupe du monde de football au Qatar, laquelle offrira une possibilité de radiographier la situation des droits humains sur place.

Cela ne va-t-il pas à l’encontre de la proposition du groupe Ecolo-Groen, qui appelle à boycotter la coupe du monde? S’agit-il d’un point de vue du gouvernement? La situation en Biélorussie est préoccupante. La ministre considère-t-elle que la situation migratoire à la frontière biélorusse constitue une crise migratoire ou une crise géopolitique? L’intervenante estime que le problème est que des personnes sont utilisées comme bouclier humain à d’autres fins.

La Russie est également source de problèmes en Ukraine orientale. Combien d’accords la ministre ambitionne-t-elle de ratifier, sont-ils au nombre de 15 ou 16? Combien de combattants terroristes étrangers la ministre projette-t-elle d’encore rapatrier fin 2021 et en 2022? Des missions supplémentaires sont-elles encore programmées en 2022? En ce qui concerne Israël et la Palestine, des mesures tant dissuasives qu’incitatives devront être prises.

Dans ce cadre, les relations avec Israël, qui est un partenaire commercial important de la Belgique, seront-elles approfondies? Quel est le point de vue du gouvernement à

cet égard, compte tenu des propositions de résolution23 que des partis de la majorité ont déposées? Des investissements seront réalisés dans le déminage en Syrie. La Belgique a contribué au déminage en Irak et en Afrique également. Notre pays investira-t-il également dans le déminage de pays des Balkans occidentaux? La plupart des ambassades sont associées à l’organisation de la Gay pride dans les pays où elles sont établies, ce qui constitue une bonne initiative dans le cadre de la défense des intérêts de la communauté LGBTQI+.

La ministre peut-elle également indiquer dans quels pays ce n’est pas le cas? Les services consulaires à l’étranger pourront-ils encore exercer dûment leurs tâches (évacuation, vaccination) s’ils ne sont pas recapitalisés? Une obligation d’enregistrement est-elle nécessaire pour les zones rouges? La ministre a-t-elle une idée du nombre de belges qui résident à l’étranger? Il est nécessaire de le savoir afin de proportionner les services consulaires en conséquence.

Sera-t-il possible à l’avenir pour les Belges résidant à l’étranger de participer électroniquement aux élections fédérales et régionales, comme ils en ont déjà la possibilité pour les élections européennes? La ministre peut-elle en outre indiquer s’il existe des initiatives afin d’étendre cette possibilité? M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) indique qu’il se félicite de l’ambition internationale dont témoigne la note de politique générale.

Il estime que la foi dans le multilatéralisme et une ambition européenne forte sont également partagées par le groupe Ecolo-Groen. L’intervenant considère que l’importance du sujet est illustrée par le fait que la ministre a entamé son exposé par l’analyse relative à la montée de la tendance autoritariste, ainsi que par les discussions au sein de l’Europe au sujet de la situation en Pologne et en Hongrie.

Il rappelle que le respect des droits humains constitue une condition essentielle à l’appartenance à l’UE. M. De Vriendt évoque ensuite le processus de consultation concernant l’avenir de l’UE. Il souhaiterait encore un échange de vues avec la ministre sur ce point. L’intervenant espère que le point de vue de la ministre en la matière répondra à des questions telles que celles Proposition de résolution visant la levée du blocus de la bande de Gaza DOC 55 1912/001.

Proposition de résolution demandant à pérenniser un cessezle-feu dans le Territoire occupé de Palestine et en Israël, l'arrêt immédiat de l'annexion de Jérusalem et l'arrêt des expulsions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est DOC 55 2011/001.

de savoir comment faire de l’UE une organisation plus forte et s’il faut déroger à la règle du consensus qui est souvent une source de paralysie de l’Union dans la situation actuelle. M. De Vriendt fait observer qu’une série de recommandations doivent être mises en œuvre par la Belgique à la suite de l’Examen périodique universel des Nations Unies. Il cite les exemples du retard persistant dans la ratification du Protocole optionnel à la Convention sur la torture des Nations Unies ainsi que la situation des droits humains dans nos prisons.

Il demande une réaction de la ministre en la matière. S’agissant de la présidence du Conseil de l’Union européenne en 2024, M. De Vriendt demande des précisions concernant la création de l’unité spéciale qui sera chargée de commencer les préparatifs. Il se demande comment cette unité procèdera et comment se déroulera la coordination avec d’autres départements. L’intervenant évoque également la question du renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne et l’exposé concernant “la paix et la sécurité”.

Il estime qu’une évaluation des opérations internationales, en ce compris les opérations militaires, auxquelles la Belgique a participé (notamment en Libye, en Afghanistan et au Sahel) manque dans la note. Il estime que des évaluations sont certainement réalisées au sein du département, mais que l’on tarde à en tirer des enseignements, si bien qu’il n’est guère prêté attention aux changements dans l’approche de la gestion de crise ou du nation-building par exemple.

Il fait également observer qu’il n’est guère prêté attention aux Nations Unies et à l’OSCE dans la note de politique générale. L’intervenant souhaiterait que la ministre lui indique quelle est sa vision au sujet du futur rôle des Nations Unies et comment cette organisation, qui est chargée de la paix et de la sécurité dans le monde, pourra être renforcée. Il en va de même pour l’OSCE. Il estime nécessaire que la Belgique contribue à une nouvelle forme de politique de détente et évoque la pertinence de l’acte de clôture d’Helsinki, le rapport (qui a aujourd’hui près de quarante ans) de l’Independent Commission on Disarmament and Security Issues – la Commission Olof Palme.

M. De Vriendt se réjouit des premières mesures positives prévues par la note de politique générale à l’examen au sujet du désarmement nucléaire, par exemple du rôle proactif que la Belgique entend jouer au cours de la Conférence d’examen des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il souligne toutefois que cette démarche devra être suivie par des mesures qui iront plus loin.

En 2015, aucune

déclaration finale n’a été adoptée dans le cadre de la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et les treize étapes concrètes du désarmement nucléaire adoptées en 2000 n’ont guère produit d’effets. Au contraire, on observe un investissement croissant dans les armes nucléaires et dans l’expansion de l’arsenal mondial. M. De Vriendt demande également des précisions à propos de la réaction de la Belgique à l’annonce par le Royaume-Uni de l’augmentation de son arsenal de têtes nucléaires.

Il indique en outre qu’une réunion des parties au Traité de non-prolifération nucléaire des Nations Unies aura lieu en mars 2022 à Vienne et demande à la ministre quel rôle la Belgique y jouera. M. De Vriendt indique que le pessimisme est toujours de mise dans le dossier israélo-palestinien. Même si la Belgique soulève des questions comme celles de la politique de colonisation, de la décision de qualifier certaines ONG d’organisations terroristes et de la violation du droit humanitaire, l’intervenant estime qu’il convient de traduire ce discours en actes politiques forts.

Il plaide pour une politique de différenciation forte et cohérente. Il convient d’opérer une distinction entre l’État légitime d’Israël et les territoires illégalement occupés dans toutes les dimensions de la politique menée à l’égard de ce pays. L’intervenant estime que cette différenciation devrait également être exprimée dans les traités existants en précisant, notamment dans la Convention bilatérale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l’État d’Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, et dans la Convention conclue entre ces deux pays le 13 juillet 1972 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que ces traités ne peuvent s’appliquer qu’au territoire légitime de l’État d’Israël.

Il se demande comment ce principe pourra être mis en œuvre concrètement en pratique ou si des initiatives seront prises pour également encourager d’autres pays européens à suivre cette voie. Il renvoie également à l’accord de gouvernement, qui prévoit que la Belgique cherchera à travailler avec des États animés par des intentions similaires dans le cadre du processus de reconnaissance de l’État palestinien, et demande si des mesures ont déjà été prises à cet égard.

Des actions sont possibles au niveau national, au niveau européen et au niveau des Nations Unies en ce qui concerne le devoir de diligence. M. De Vriendt estime qu’il ne faut pas attendre les propositions législatives de la Commission européenne. Il demande également à la ministre comment la Belgique a joué, dans le cadre des négociations évoquées au niveau des Nations Unies, le rôle “actif/constructif” évoqué dans l’accord de gouvernement.

Selon lui, la Belgique n’a guère été active au cours des négociations de ce futur traité à Genève.

M. De Vriendt souligne par ailleurs que la note de politique générale à l’examen évoque la lutte contre la pandémie par le biais du mécanisme COVAX. Il estime que personne ne sera protégé tant que tout le monde ne sera pas protégé. Au rythme actuel des vaccinations, il faudra attendre 2078 pour que les populations des pays les plus pauvres soient vaccinées. Il estime que les efforts fournis aujourd’hui à cet égard sont insuffisants.

M. De Vriendt approuve la déclaration selon laquelle les nouveaux accords de commerce et d’investissement ne pourront être acceptés qu’à condition d’être assortis de normes sociales et environnementales contraignantes. Il se demande toutefois comment il est tenu compte de cet élément dans les négociations d’un accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et l’Indonésie, notamment en ce qui concerne les répercussions des exportations d’huile de palme de ce pays sur la gestion des terres, l’environnement et les conditions de travail.

L’intervenant conclut en indiquant qu’il se réjouit grandement que la note de politique générale à l’examen évoque le Rwanda et l’affaire Rusesabagina. M. de Vriendt déduit des informations qui lui sont parvenues que l’état de santé de M. Rusesabagina est précaire, qu’il ne bénéficie pas de l’aide médicale dont il a besoin et qu’il peut difficilement contacter ses avocats. Il demande dès lors à la ministre de fournir des précisions à propos des résultats de sa réunion bilatérale avec M. Vincent Biruta, ministre rwandais des Affaires étrangères, et des prochaines démarches qui seront entreprises dans ce dossier.

M. Christophe Lacroix (PS) relève que la politique étrangère belge en 2022 sera axée sur l’ambition européenne (en lien avec la Présidence de la Belgique en 2024), la paix et sécurité avec la prévention des conflits et le respect des valeurs liées aux droits humains et à l’État de Droit. Le membre accueille positivement ces trois priorités, effectivement importantes. Il demande toutefois des précisions sur quelques thèmes particuliers.

Au niveau de la politique commerciale, tout d’abord, la priorité citée est la diplomatie économique. M. Lacroix relève que le rôle des Régions est dans ce cadre fort mis en avant dans la note de politique générale. Il estime important de continuer à intervenir de manière cohérente aux différents niveaux de pouvoir sur les accords commerciaux et de veiller à ce que soient toujours respectées les normes sociales et environnementales.

Il salue en outre le paragraphe spécifique qui est consacré à une

interprétation plus précise des accords de gouvernement en ce qui concerne les accords commerciaux et les normes sociales et environnementales élevées requises dans les nouveaux accords de commerce et d’investissement. M. Lacroix note encore que la ministre n’aborde pas le Proche Orient dans le chapitre sur la politique commerciale mais dans le chapitre “paix et sécurité”. Selon lui, cela traduit le fait qu’il ne s’agît pas d’une priorité pour la ministre.

Il annonce que son groupe restera également vigilant quant aux enjeux dans la région du Maghreb. Les avancées au Maroc et en Tunisie, notamment en matière de représentation des femmes en politique ou la diminution d’influence des islamistes, sont à applaudir et à encourager. Dans la région, M. Lacroix se pose la question du possible impact de la fermeture d’un gazéoduc par l’Algérie pour cause de tensions diplomatiques avec le Maroc, principalement sur la question de la reconnaissance du Sahara occidental, pour les deux pays concernés mais également pour l’Espagne et l’Europe.

Dans ce cadre il se demande aussi quelle est la position et le rôle de l’UE et de la Belgique dans l’approvisionnement énergétique et dans la stabilité des régimes en place. M. Lacroix soutient l’omniprésence de la promotion et la défense des droits humains dans la note de politique générale. Le discours doit être suivi d’actes concrets et volontaristes, rappelle-t-il, notamment en ce qui concerne les respect du genre, de la diversité ou encore de la communauté LGBTQI, tant dans les pays partenaires que dans la carrière extérieure.

En ce qui concerne la demande relative au devoir de vigilance raisonnable des entreprises, M. Lacroix rappelle que l’accord gouvernemental n’exclut pas une initiative spécifique belge prenant en compte les positions européennes et internationales. Il plaide donc pour qu’une loi belge soit implémentée dans ce sens, et rappelle qu’une proposition de loi a été déposé en ce sens et est actuellement en discussion en Commission de l’Économie.

D’autre part, M. Lacroix approuve le fait que la lutte contre l’impunité restera aussi en 2022 un thème d’engagement majeur pour la Belgique. Cela permettra, selon lui, de faire avancer des dossiers tels que les viols comme arme de guerre au Kivu, l’accaparement des terres, les exactions diverses dans les pays partenaires, etc. M. Lacroix aborde également la recherche d’un vaccin COVID-19 en tant que “bien public mondial” tel que

demandé dans la résolution adoptée par la Chambre4 lors su début de cette année parlementaire. Il rappelle qu’outre la vaccination mondiale grâce au mécanisme COVAX, le PS reste toujours en faveur d’une réflexion sur la levée temporaire des brevets et d’une garantie du transfert des technologies et du développement des expertises pour la production locale des vaccins. M. Lacroix regrette que la question des ressources naturelles en Afrique centrale ne soit pas abordée dans la note de politique générale.

Il se demande comment la Belgique compte respecter et mettre en œuvre le Règlement européen (UE) 2017/821 sur les minerais provenant de zones de conflit qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. La Belgique compte-t-elle encourager la publication de la liste des entreprises belges qui importent des minerais 3TG (l’étain, le tantale, le tungstène et l’or)? Est-ce que la ministre est prête à s’engager à renforcer le système de traçabilité des minerais et la responsabilité des entreprises qui les exploitent et les vendent, en étendant donc la nécessité de traçabilité au-delà des quatre minerais du Règlement européen? Il remarque également que la note de politique générale ne mentionne pas la protection et la promotion de l’espace pour la société civile, un élément pourtant crucial de tout État de droit et menacé de plus en plus dans le monde entier (Palestine, Burundi, RDC, Colombie, …).

Il se demande si la ministre s’engagera à promouvoir systématiquement cet espace dans ses relations bilatérales? Il conclut son intervention en insistant sur les relations bilatérales avec les Pays du Golfe (Qatar et EAU). L’Expo universelle et la Coupe du Monde de football sont, selon lui, l’occasion de renforcer les relations tout en mettant l’accent sur la situation des droits humains. Au sujet du renforcement des relations avec des pays tiers, il en appelle aussi à continuer à renforcer les relations transatlantiques en travaillant avec l’administration Biden.

Il note toutefois que depuis Obama, sous Trump et Biden, si ce n’est sous des expressions différentes, les USA servent essentiellement leurs intérêts. Proposition de résolution visant à faire du vaccin contre le COVID-19 un bien de santé publique mondial accessible financièrement à tous, DOC 55 1815/006 disponible sur https://www.lachambre .be/FLWB/PDF/55/1815/55K1815006.pdf.

M. Michel De Maegd (MR) remercie tout d’abord la ministre pour sa disponibilité et son soin à répondre avec diligence et précision aux nombreuses questions des parlementaires. Il salue également le professionnalisme de notre réseau diplomatique qui n’a pu faire face aux défis liés au coronavirus qu’au seul prix de leur engagement sans faille. Durant ces années de pandémie, de 2019 à 2021, le personnel des ambassades et des consulats a été admirable.

M. De Maegd souligne ensuite que son groupe est particulièrement attentif à trois éléments fondamentaux dans le cadre de nos relations extérieures: — le respect de l’État de droit: cette valeur, pourtant fondamentale, tremble au sein même de l’UE. Il importe, au sein de l’Union, d’être intransigeant quant au respect, par exemple, de l’indépendance des juges, de la protection des journalistes, de la protection de minorités (LGBTQI+) ou de la lutte contre la corruption; — le sort des femmes et des filles dans le monde: la violence contre les femmes et les filles est la violence la plus répandue dans le monde.

Si l’on peut observer des avancées dans le domaine des droits des femmes et des filles, on constate qu’elles sont trop souvent précaires. La situation en Afghanistan, qui avait connu plusieurs avancées positives en la matière (surtout dans les villes…) mais qui a, en quelques jours, régressé, en est une illustration choquante; — les relations transatlantiques: en favorisant une coopération politique constructive avec les États-Unis dans les domaines notamment du changement climatique, de la reprise mondiale durable et inclusive après le COVID-19, de la Défense et des nouvelles technologies.

Le membre estime donc qu’il faut continuer à investir dans le capital humain et les moyens de fonctionnement de la diplomatie belge: la féminisation du personnel diplomatique, une politique d’engagement (examen diplomatique en 2022) et de formation, une meilleure attractivité de la carrière, …. Il faut valoriser les métiers et les carrières diplomatiques, rechercher des talents partout où ils se trouvent.

Il importe aussi d’être attentif au parc immobilier de l’État à l’étranger (entretien, modernisation, verdissement). Dans le domaine numérique, il faut poursuivre le renforcement de la sécurité de nos outils et de nos infrastructures.

En ce qui concerne les questions européennes, le membre souhaite aborder différents points: — L’État de droit et la protection de nos valeurs fondamentales: la note de politique générale énonce à juste titre que “les valeurs de l’UE sont soumises à une pression croissante au sein de de l’Union: érosion de l’État de droit, remise en question de la primauté du droit européen et des arrêts de la Cour européenne de justice, et discrimination répétée des minorités (orientation sexuelle et identité de genre).

La situation en Pologne et en Hongrie en sont des exemples. Ces pays contestent notamment le rôle de la Commission européenne et la possibilité voire la nécessité de travailler sur l’État de droit, qui constitue pourtant le fondement de nos valeurs fondamentales. M. De Maegd souligne que la Belgique est toujours à la pointe des discussions sur ces questions. Il est essentiel et vital pour l’UE de persévérer en ce sens.

Le cadre des valeurs de l’UE est très clair d’entrée de jeu: qui intègre l’UE respecte ses valeurs. Au-delà de “valeurs”, il s’agit du bien-être et de l’épanouissement de la population de chaque État membre et de l’UE dans sa globalité. Mais il s’agit aussi de la crédibilité de l’UE dans le cadre de ses relations extérieures. C’est pourquoi la Belgique doit conserver son attitude proactive et systématique dans le cadre de cette problématique.

Il s’agit de rester ouvert à un dialogue constructif tout en restant clair et ferme. — En ce qui concerne l’adhésion de nouveaux États à l’UE, la note de politique générale rappelle que “la Belgique soutient la perspective d’adhésion à l’UE des six pays des Balkans occidentaux sur base de leur propre mérite […]”: c’est effectivement une bonne chose et il nous faut “encourager ces pays à ne pas relâcher leur attention sur les réformes nécessaires, à savoir la consolidation de l’État de droit, les réformes économiques et le renforcement de la protection des droits humains” (p. 10).

Dans le même temps et dans cette perspective, il s’agit de s’assurer, que l’UE et ses États membres ont la capacité d’assimiler de nouveaux membres et d’approfondir l’intégration. Qui dit plus d’États membres dit plus d’intérêts et de points de vue divergents à prendre en compte (notamment sur les questions d’État de droit) et cela nécessite une importante cohérence et solidarité, des processus de dialogue ouverts et transparents et

des processus de décisions qui puissent tenir compte d’une part, de la nécessité de rapidité de certaines situations, et d’autre part, de la nécessaire adhérence de chaque État membre aux décisions prises. — Conférence sur l’Avenir de l’UE: outre l’évènement d’ouverture de l’exercice belge dans ce cadre le 8 octobre dernier, la note de politique générale énonce que “le département des Affaires étrangères travaille notamment à un exercice de participation citoyenne, qui donnera à 50 concitoyens tirés au sort l’occasion de débattre pendant plusieurs journées d’un certain nombre de défis et de priorités importantes, et de contribuer ainsi à façonner l’avenir de l’UE” (p. 6).

M. De Maegd juge l’initiative très positive, notamment pour rapprocher l’UE de ses citoyens, pour qu’elle soit mieux comprise et appréciée par ceux-ci, mais aussi parce que l’UE fait face à un certain nombre de défis dont il est nécessaire, utile et important que les citoyens puissent en débattre. Comment les sujets abordés lors de la Conférence seront-ils choisis? Quelle communication est prévue autour de cet exercice de participation citoyenne (avant, pendant et après)? — Boussole stratégique: les ministres des Affaires étrangères ont discuté ce 15 novembre 2021 de la première version de la Boussole stratégique de l’UE censée guider la mise en œuvre de la dimension sécurité et défense de la stratégie globale de l’UE.

Quelle est l’analyse de la ministre sur cette première version? Quid des discussions au Conseil du 15 novembre 2021? — La réforme de l’OMC: le besoin urgent d’une réforme de l’OMC a aussi été souligné par le vice-président de la Commission européenne, M. Dombrovskis, en septembre 2021 dans les termes suivants: “le visage du commerce a considérablement changé depuis la création de l’OMC. En revanche, les règles qui régissent l’organisation n’ont pas changé.

Dans sa forme et son état actuels, l’OMC est prise entre le marteau et l’enclume. Sa fonction de négociation est paralysée. Son système de règlement des différends est gelé.”. Le membre indique que les discussions sur une réforme de l’OMC s’annoncent néanmoins compliquées. Devrait-on en saisir l’occasion pour envisager de lui attribuer un rôle plus important dans certaines

grandes problématiques actuelles, à savoir la santé, le changement climatique ou le numérique? — Relance économique: la reprise économique au sein de l’UE après les conséquences économiques, financières et sociales du COVID-19 est essentielle pour les intérêts économiques de la Belgique. Le plan de relance présenté par la Belgique sera soutenu à hauteur de 5,9 milliards d’euros au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

M. De Maegd souligne que le plan de relance européen, les immenses budgets débloqués et les objectifs affichés (climat et transformation numérique) ont démontré l’utilité et l’impact concrets de l’UE sur le bien-être économique et social des États membres, mais aussi et surtout de leurs entreprises et citoyens. — Règle de l’unanimité: M. De Maegd relève que “La Belgique souhaite faire évoluer le processus décisionnel dans les domaines des affaires étrangères et de la politique de sécurité de la règle de l’unanimité a celle de la majorité qualifiée, ce qui devrait permettre à l’UE de développer une politique étrangère plus efficace et décisive.” (p. 8).

Il soutient cet objectif. Mais pour modifier la règle de l’unanimité, il faut l’unanimité. Est-ce possible? Si pas, la Belgique envisage-t-elle d’autres manières de flexibiliser le processus décisionnel dans ces matières? M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) entame son intervention en soulignant quelques points essentiels de la note de politique générale qui attirent immédiatement l’attention. Le premier concerne une tension, une divergence entre deux notions différentes et totalement opposées en pratique que la ministre mentionne pourtant souvent en même temps comme si elles étaient identiques: “nos intérêts”, d’une part, et, d’autre part, “nos valeurs”.

L’opposition entre ces deux notions est évidente, a fortiori lorsqu’elles sont soumises aux restrictions que la ministre impose à la politique étrangère de notre pays en l’inscrivant dans le prolongement à la fois de la politique de l’Union européenne et de la politique de l’OTAN. M. De Vuyst souligne que la ministre évoque aussi, d’une part, le droit international et, d’autre part, un “système mondial fondé sur des règles”, le fameux “ordre mondial fondé sur des règles”.

La ministre applique ces deux concepts indifféremment comme s’ils signifiaient la même chose, alors que le droit international défend des principes universels convenus dans le cadre des Nations Unies et inscrits notamment dans sa charte – sous la forme de conventions reconnues par tous les États de la planète – tandis que le second de ces deux

concepts renvoie à des accords arbitraires conclus entre un nombre restreint de pays riches qui tentent de sauvegarder leur domination déclinante en imposant ces règles au reste de l’humanité par le biais de mesures de coercition économique, de sanctions, voire d’interventions militaires. Or, cette attitude est en totale contradiction avec la Charte des Nations Unies, et donc avec le droit international.

Ces tensions se manifestent par exemple aussi dans la politique que la ministre propose sous le dénominateur assez orwellien de “paix et sécurité”. Le membre souligne que la ministre y opte clairement pour une “défense européenne renforcée” dans le cadre de l’OTAN, qui constitue la pierre angulaire de notre politique de sécurité. La ministre plaide également pour un renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN en demandant un renforcement de la capacité militaire européenne afin de pouvoir mener des interventions militaires en temps de crise.

La boussole stratégique, la PSDC, la CSP, la vision stratégique de l’OTAN: chacun de ces documents repose sur une vision qui réduit la sécurité à une question purement militaire. Le membre estime qu’il s’agit d’une évolution très dangereuse. M. De Vuyst déplore l’absence de toute analyse critique des dommages effectifs de la politique militaire d’intervention de ces dernières décennies. Il vise la déstabilisation de l’Asie de l’Ouest, de la région du Sahel et de l’Afghanistan.

Malgré les milliards d’euros dépensés, les interminables interventions militaires et les crimes de guerre, le seul résultat obtenu se traduit par plus de crises, plus de réfugiés, plus d’États détruits, plus de violations, plus de misère et plus de pauvreté. M. De Vuyst demande à la ministre si ces interventions ont répandu nos valeurs dans le monde ou si elles ont surtout servi les intérêts de nos alliés.

Il déplore que la note n’évoque pas la possibilité d’une évaluation. Au contraire, les célèbres deux poids, deux mesures indiquent clairement que les valeurs sont surtout instrumentalisées pour diaboliser certains États, alors que d’autres États bénéficient à nouveau d’un blancseing. Par exemple, l’enlèvement et l’emprisonnement complètement illégaux d’un journaliste comme Julian Assange n’est même pas mentionné dans la note de politique générale.

M. De Vuyst rappelle également qu’il ressort du dernier examen périodique universel de la Belgique que notre pays a encore beaucoup à apprendre en matière de droits de l’homme: le traitement des réfugiés, les conditions atroces dans les prisons, le refus manifeste de s’attaquer systématiquement et structurellement au racisme, le manque croissant de logements sociaux et financièrement abordables (en particulier en Flandre),

la pauvreté infantile croissante, le refus depuis 1990 de ratifier la convention des Nations Unies pour les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Au total, il s’agit de pas moins de 308 recommandations formulées par 119 pays. M. De Vuyst indique que la ministre parle sans cesse de multilatéralisme, mais qu’elle n’évoque que rarement, voire jamais, les Nations Unies ou même l’OSCE.

L’OSCE est une organisation qui a vu le jour grâce à la Détente au cours de la guerre froide et pourrait être le lieu d’une concertation qui s’appuie sur le principe de la sécurité commune et non – comme l’OTAN – sur le principe de la défense collective. Ce dernier principe repose fondamentalement sur le concept d’un ennemi – qu’il convient de créer lorsqu’il n’existe pas – comme on a pu clairement l’observer depuis 1992 dans les discussions menées au sein de l’OTAN sur le sens même de cette alliance.

L’intervenant estime que l’alliance a finalement désigné un concurrent économique émergent comme ennemi, bien qu’’il ne constitue pas la moindre menace militaire pour la paix et la sécurité dans ce monde. Dans ce contexte de tensions croissantes, M. De Vuyst estime qu’il est néanmoins indiqué de reprendre les principes de l’Acte final d’Helsinki. En 2022, il y aura quarante ans que le rapport sur une sécurité commune a été publié par la Commission indépendante sur les questions de désarmement et de sécurité (Independent Commission on Disarmament and Security Issues, Olof Palme Commission), qui a grandement contribué à la Détente à la fin de la guerre froide.

Il est regrettable que la note de politique générale n’y accorde aucune attention et que la Belgique ne semble pas nourrir d’ambition à cet égard. Les accords d’Helsinki ont joué un rôle important en matière de désarmement et de démilitarisation des relations internationales. Dans le cadre d’une politique de paix active, soutenue par le PVDA-PTB, la Belgique pourrait par exemple plaider en faveur d’un nouveau processus d’Helsinki (II).

Cela contribuerait davantage à la paix et à la sécurité, non seulement pour nous, États membres de l’OTAN, mais aussi au bénéfice du reste du monde. Poursuivant le même objectif, la Belgique pourrait également jouer un rôle plus positif dans les efforts de désarmement nucléaire. À cet égard également, l’intervenant déplore toutefois que l’OTAN détermine la politique belge. La note de politique générale indique que la Belgique jouera un rôle proactif au cours de la Conférence de révision du Traité de non-prolifération (NPT).

La Belgique a fixé au rang de priorités la promotion du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le contrôle et le démantèlement des installations nucléaires. Elle indique aussi que la Belgique tiendra compte des

développements récents, notamment en ce qui concerne le Traité d’interdiction des armes nucléaires, qui impose des efforts ambitieux en matière de non-prolifération et de désarmement. Même l’ambition limitée exprimée dans la déclaration gouvernementale de l’année dernière, indiquant que la Belgique examinerait “la manière dont le Traité pourrait donner un nouvel élan au désarmement nucléaire multilatéral” n’a plus été reproduite.

Dans ce cadre, la Belgique pourrait par exemple participer au titre de partie non conventionnelle et d’observateur à la prochaine réunion des États parties (Meeting of State Parties, MSP) du Traité d’interdiction qui se tiendra à Vienne du 22 au 24 mars 2022. La note de politique générale passe cependant sous silence cette conférence importante et vide ainsi l’accord de gouvernement de sa substance.

Dans le dossier nucléaire, le gouvernement adopte la position d’un État vassal et il n’ose prendre aucun engagement qui pourrait contrarier Washington. Or, la Norvège, État membre de l’OTAN, a montré qu’il peut en être autrement. Ce pays s’est engagé à participer effectivement comme observateur à la MSP à Vienne. La Belgique sera-t-elle présente comme observateur à la MSP ou continuera-t-elle à ne jurer inconditionnellement que par la “politique de dissuasion” de l’OTAN et à autoriser la présence d’armes nucléaires américaines sur le territoire belge? En ce qui concerne le décalage entre le droit international, d’une part, et un ordre mondial basé sur des règles, d’autre part, M. De Vuyst indique que le mois dernier, le mouvement des non-alignés s’est réuni à l’occasion de son soixantième anniversaire.

Fort de 120 États membres, ce mouvement constitue, après les Nations Unies, la deuxième plus grande organisation internationale au monde et représente presque l’ensemble des pays du Sud. Au cours de sa cérémonie de clôture qui s’est tenue le 12 octobre, ses États membres ont non seulement appelé de leurs vœux la création d’un État palestinien libre et souverain, mais aussi fermement condamné l’application de sanctions économiques unilatérales.

Ils ont rappelé non seulement que ces mesures de contrainte sont contraires au droit international – constituant notamment une violation flagrante de la Charte des Nations Unies – mais aussi qu’elles ont des effets désastreux pour les populations des pays qu’elles touchent. Cette condamnation s’adressait surtout aux États-Unis et à ses alliés, notamment à la Belgique et à l’Union européenne qui, ensemble, imposent et mettent en œuvre presque l’ensemble des sanctions unilatérales existantes.

Plus tôt cette année, plusieurs États membres du mouvement et des Nations Unies ont également créé le Groupe des Amis pour la Défense de la Charte des Nations Unies. Celui-ci défend les principes essentiels de non-intervention dans des États souverains et de la coexistence pacifique des États. La ministre et le gouvernement adhèrent-ils aux

principes énoncés dans la Charte des Nations Unies? Dans l’affirmative, comment la ministre concilie-t-elle cette adhésion avec les sanctions unilatérales que la Belgique défend et impose seule ou de concert avec l’Union européenne? L’intervenant revient sur la question du décalage entre les valeurs et les intérêts. La ministre écrit dans sa note de politique générale que: “On constate malheureusement un rétrécissement de la sphère démocratique et un recul des libertés dans beaucoup d’endroits du monde, au profit de l’autoritarisme et du nationalisme.”.

Or, deux cas très clairs et très concrets de ce “rétrécissement de la sphère démocratique” concernent deux proches alliés de l’Union européenne et de l’OTAN, deux pays qui ont commis de nombreuses violations des droits de l’homme sous leur forme la plus épouvantable, mais qui ne font l’objet ni d’interventions militaires, ni de moyens de contrainte comme les sanctions. Les sanctions ne visent en effet que les États qui ne se soumettent pas à l’ordre mondial impérialiste basé sur des règles, comme Israël et la Colombie.

Dans le premier cas, le ministre de la Défense du régime israélien a déclaré, le 22 octobre 2021, six organisations non gouvernementales, dont des ONG collaborant avec des organisations de développement belges comme Broederlijk Delen, Oxfam et Viva Salud, comme étant des “affiliés” de l’organisation de libération de la Palestine PFLP – le Front populaire de libération de la Palestine. Israël affirme que l’aide provenant d’une série de pays européens qui soutiennent les organisations serait transférée à l’opposition armée.

Il s’agit notamment d’ONG connues, respectées et existant depuis longtemps, qui exercent des activités variées allant de l’aide juridique et de la promotion des droits des femmes au développement de l’agriculture, mais les accusations visent également la branche locale d’une organisation à la renommée internationale comme Defense for Children International (CDI-P). La ministre a-t-elle l’intention de défendre cette fois cette organisation et ses compagnes d’infortune contre la criminalisation de la société civile palestinienne et des ONG internationales par le régime israélien? La ministre envisage-t-elle de protester contre le maintien en prison de Mme Shatha Odeh et de Mme Juana Ruiz Rishmawi de l’ONG Health Work Committees, qui dispense des soins de santé à des centaines de milliers de Palestiniens en Cisjordanie occupée illégalement et qui a déjà été criminalisée précédemment? Les deux femmes subissent en prison des pressions énormes pour livrer des “aveux” concernant les six autres organisations comparaissant devant les tribunaux militaires d’Israël.

En ce qui concerne Israël, M. De Vuyst souligne plusieurs contradictions dans la note de politique générale.

Par exemple, la ministre y exprime le désir de “renforcer les relations bilatérales entre nos pays” – les pays en question étant la Belgique, Israël et la Palestine. M. De Vuyst trouve cela étrange, car la Belgique reste l’un des derniers pays à refuser de reconnaître l’existence de l’État de Palestine. Dans le même temps, la ministre demande à l’UE d’”examiner” ces mêmes relations. Il est dès lors étrange que la Belgique veuille renforcer ses relations avec un État déjà condamné à de nombreuses reprises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme pour l’occupation illégale et l’annexion de facto et de jure de territoires.

Le contraste est saisissant avec l’annexion de la Crimée par la Russie: dans ce cas, la Belgique n’hésite pas à imposer des sanctions et il n’est pas question d’un désir de “renforcer les relations bilatérales entre nos pays”. Même la politique de différenciation est reportée aux calendes grecques. Il est donc clair que des normes et des valeurs différentes s’appliquent, comme toujours, aux alliés de l’Occident.

Selon l’intervenant, en dépit même des accusations de crimes de guerre et des condamnations prononcées par la Cour pénale internationale, de la constatation par les ONG d’un régime d’apartheid, d’une série sans fin d’atrocités, dont le meurtre de 17 enfants palestiniens rien que cette année, … lorsqu’il s’agit des alliés des États-Unis et de l’Union européenne, les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie sont d’une importance secondaire.

M. De Vuyst souligne que la ministre a également confirmé qu’elle continuerait à investir dans les relations bilatérales avec les États du Golfe, en particulier avec l’Arabie saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis, autant de dictatures autocratiques qui ne prétendent même pas tendre vers la démocratie à quelque niveau que ce soit et où l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme croupissent en prison.

En ce qui concerne la Colombie, des protestations et grèves de grande ampleur sont organisées depuis des mois par un mouvement social important et persistant contre la politique antisociale du gouvernement d’extrêmedroite du président Iván Duque et ses attaques contre les accords de paix que le gouvernement colombien a signés avec les FARC en 2016. Le président Duque a déjà dû retirer certaines réformes fiscales, mais le combat va bien au-delà et son régime continue à réprimer les protestations dans le sang, faisant ainsi un grand nombre de morts et de blessés.

Les forces de l’ordre officielles et les milices paramilitaires qui, depuis des années, font de la Colombie le pays le plus meurtrier du monde pour les syndicalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement et les opposants

politiques, continuent à intensifier la répression meurtrière. Selon Indepaz, une ONG qui enquête sur les meurtres politiques en Colombie, 136 militants ont déjà été tués rien que cette année. En mars 2022, les Colombiens éliront de nouveaux représentants au Parlement. L’opposition craint que ces élections ne fassent l’objet d’une fraude massive de la part du régime. Le Comité de solidarité avec les prisonniers politiques appelle dès lors les pays européens à envoyer des missions d’observation pendant le processus électoral, composées d’observateurs représentant toutes les tendances politiques: — la Belgique participera-t-elle au suivi demandé des élections colombiennes, dans le cadre d’une mission représentant toutes les tendances politiques et éventuellement organisée au niveau européen? — lors de la rencontre de septembre 2021 avec son homologue colombien, la ministre a-t-elle condamné la répression à grande échelle du mouvement de protestation de la population et de l’opposition? Et quelles conséquences la ministre a-t-elle associées à la poursuite de cette répression? — la ministre a-t-elle également évoqué les conséquences de cette répression permanente sur l’avenir de l’accord de libre-échange “provisoire” que l’UE a conclu avec la Colombie? M. De Vuyst souligne que le commerce extérieur est évoqué dans un chapitre distinct de la note à l’examen et qu’il est soigneusement tenu à l’écart du triple nexus et de la “cohérence des politiques de coopération au développement”.

Trop d’intérêts sont en jeu, car l’or du Mali doit pouvoir être vendu à un prix trop bas aux compagnies minières occidentales et l’uranium du Niger doit faire tourner les centrales nucléaires belges. Le membre constate que ces intérêts ne peuvent pas être subordonnés à nos valeurs. Les exemples de doubles valeurs et normes sont donc légion, ainsi que les contradictions entre les souhaits et les déclarations exprimés dans un chapitre de la note et leur affaiblissement et leur négation par des options politiques exposées dans le chapitre suivant ou précédent.

Il y a aussi, par exemple, la réticence des pays occidentaux, dont la Belgique, à fournir un financement climatique aux pays pauvres victimes de nos émissions historiques sur la base de leurs matières premières, le refus de lever les brevets sur les vaccins pour que ces pays puissent aussi se permettre de protéger leur population contre une pandémie mondiale, le refus d’alléger leur dette, qui date encore souvent de l’époque où ils étaient des colonies européennes et qui a encore été

aggravée par le piège de la dette dans lequel le FMI et la Banque mondiale les ont entraînés dès qu’ils sont devenus nominalement indépendants, et le refus de lever les sanctions économiques imposées à de nombreux pays durant cette même pandémie mondiale. Le membre comprend que tout cela n’est pas important et que l’essentiel est d’”investir dans la défense européenne” – parce que l’Europe veut construire son propre complexe militaro-industriel.

Mme Ellen Samyn (VB) souligne que la ministre parle à plusieurs reprises de “nos intérêts” dans sa note de politique générale. La défense des intérêts des citoyens serait une priorité de sa politique étrangère. Cette priorité est toutefois incompatible avec le texte que Mme Samyn a lu. Cette note de politique générale présente en effet une grande continuité avec la note précédente. Le fil conducteur de la politique de la ministre semble une nouvelle fois être le respect des diktats de l’UE, le multilatéralisme et la propagation mondiale de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.

Il manque une vision d’une propre politique étrangère souveraine qui serve les intérêts des citoyens. Tout est à nouveau suspendu à l’UE. La solution consiste à transférer de plus en plus de pouvoirs à un super-État européen empoté et bureaucratique, ce qui vide donc de sa substance notre capacité nationale à faire nos propres choix pour les citoyens. Mme Samyn indique que l’on ne peut pas affirmer défendre nos intérêts et placer l’intégralité de notre politique étrangère et de sécurité entre les mains de l’Union européenne.

Il s’agit de deux choses qui s’excluent l’une l’autre. Les intérêts de la France, de l’Allemagne et de nombreux autres États membres ne sont souvent pas les mêmes que ceux de la Belgique. L’Europe est un amalgame de nations ayant des mentalités, des économies et des systèmes politiques différents, et si une Union devient compétente pour la politique étrangère, nos propres intérêts sont évincés au profit de ceux de l’ensemble, ou pire encore de ceux des grands États membres.

Il serait dès lors bien plus cohérent que la ministre reconnaisse que les intérêts de la population belge ne sont pas pris en compte pour la définition de sa politique mais que ce qui compte par-dessus tout, c’est de porter le rêve européen d’un super-État européen. Un des symptômes de ce problème est le fait que le bilatéralisme est négligé tout au long de la note de politique générale. Il n’y a quasiment aucune mention de négociations ou d’interventions bilatérales sur la scène internationale.

Cependant, pour Mme Samyn, il s’agit du levier le plus important pour faire primer les

intérêts nationaux. La note de politique générale est truffée de multilatéralisme, bien que la ministre affirme que la Belgique doit être solidement présente tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral. Elle observe par ailleurs une double morale au niveau des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie. La défense de ces valeurs fondamentales serait une priorité absolue pour la politique étrangère, mais la ministre fait preuve de sélectivité dans ce domaine.

D’un côté, des pays comme la Pologne et la Hongrie sont tancés pour leur politique intérieure conservatrice, mais la ministre épargne par contre l’Espagne, qui est pourtant également un État membre, alors que celleci enferme des prisonniers politiques. Par ailleurs, la ministre veut poursuivre les relations économiques avec des régimes tels que la Chine, l’Iran et l’Afghanistan. Tous ces éléments sont difficilement conciliables et témoignent d’une politique en matière de droits humains adaptée en fonction de l’action politique de la ministre.

Mme Samyn regrette le manque de précision de la note de politique générale, qui est à l’image de la note précédente. Il est très souvent question d’“approfondir” ou de “renforcer” le marché intérieur, notre position commerciale et nos relations constructives avec les autres pays, de dialoguer, de formuler des souhaits et des ambitions, etc. Tout le monde veut avoir des relations positives avec le Benelux, les États-Unis, le Royaume Uni, etc., mais comment ce gouvernement et la ministre veulent-ils concrétiser ce souhait? Quelle est la vision de la ministre quant à la position de la Belgique dans le monde? La membre pose également une série de questions spécifiques sur les thématiques évoquées dans la note de politique générale.

La note de politique générale soutient le président américain Joe Biden et souligne la rupture avec son prédécesseur. Le monde pousse un soupir de soulagement parce que nous serions maintenant à nouveau en mesure de parler d’environnement, de démocratie et de droits humains maintenant que le président Trump a été écarté du pouvoir. Quelle est la position de la ministre concernant le fait que le président Biden mène au niveau des frontières une politique plus sévère que le président Trump, en repoussant des migrants dans le fleuve avec des chevaux, le tout étant justifié par sa rhétorique du “wir schaffen das” qui est également bien connue chez nous? Une telle politique entraine des invasions migratoires aux frontières, comme en Pologne ou en Biélorussie.

Le président est dès lors critiqué par les défenseurs des droits humains et il doit agir de manière plus ferme que son prédécesseur. Son unilatéralisme constitue un autre exemple. À aucun

niveau, le président Biden ne tient encore compte de l’UE comme partenaire, comme en témoignent son retrait unilatéral et totalement précipité d’Afghanistan ainsi que le pacte de sécurité trilatéral AUKUS conclu entre les États-Unis, le Royaume Uni et l’Australie, qui laisse l’UE de côté. Le président Biden poursuit une politique “America First”, mais il s’y prend moins bien que son prédécesseur selon la membre et utilise une rhétorique plus politiquement correcte.

Pourquoi soutenir à ce point la politique du président Biden? La note de politique générale est également positive à propos de l’UE, et la ministre souhaite approfondir l’union politique. Pour les libéraux, plus d’UE semble toujours être la solution. Quand l’Europe se porte mal, on en appelle à plus d’EU et quand l’Europe se porte bien, il faut également plus d’EU. Mme Samyn fait observer que la ministre laisse la bureaucratie européenne lui dicter sa politique étrangère et de sécurité.

La ministre estime que le processus décisionnel de la politique étrangère et de sécurité commune est trop lent, en raison de la souveraineté nationale des États membres. C’est pourquoi la ministre souhaite supprimer le droit de veto et faire voter les décisions à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité. Quelle est la position de la ministre quant au fait que la Belgique ne pourra jamais défendre les intérêts spécifiques de ses citoyens de cette manière? La ministre ne craint-elle pas que la politique belge soit principalement déterminée par la France et l’Allemagne et que leurs intérêts orientent l’Europe? Ces pays pèsent beaucoup plus que la Belgique dans les votes au Conseil parce qu’ils comptent un nombre d’habitants bien plus élevé.

La protection des valeurs fondamentales et de l’État de droit constitue une priorité absolue tout au long de la note de politique générale. La ministre vise clairement les pays de Visegrád tels que la Pologne et la Hongrie qui, selon la ministre, portent atteinte à ces valeurs et à l’État de droit au sein de l’Union. La ministre estime que la remise en question de la primauté du droit européen constitue une atteinte à l’État de droit, mais de nombreux autres États membres l’ont déjà fait également.

Par exemple, le Conseil d’État français a conclu dans son arrêté sur le réseau de données que la constitution nationale prime sur le droit de l’Union. L’Union est uniquement compétente pour les matières que les États membres lui octroient dans les traités. Pour le reste, c’est le droit national qui s’applique. La membre se demande si un débat peut être organisé entre l’Union et les États membres à ce propos ou si la remise en question des décisions prises à Bruxelles constitue une atteinte aux fondements de l’UE.

Cela ne risque-t-il pas de rétrécir le débat démocratique, comme évoqué par la ministre même dans son exposé introductif?

Mme Samyn fait observer que la ministre parle également du processus d’évaluation qui est en cours concernant les accords de coopération obsolètes de 1994, qui règlent la répartition des compétences en matière de politique étrangère entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Où en est ce processus et quel en sera le résultat? Davantage de compétences ont été régionalisées depuis ces accords, et selon le principe “in foro interno, in foro externo”, la Flandre possède bien plus de compétences en matière de représentation extérieure que ce qu’elle assume actuellement.

Allonsnous donc logiquement vers une actualisation qui prévoit davantage de compétences en politique étrangère pour les entités fédérées? La ministre accorde une grande priorité à la transposition des directives européennes. La membre rappelle toutefois qu’il existe des procédures permettant aux États membres de remettre en question les propositions de réglementation européenne et que chaque proposition de la Commission doit être évaluée sur ses mérites.

La ministre semble vouloir cantonner la Belgique au rang de bon élève de la classe européenne qui ne formule jamais de questions ou d’observations critiques. La membre considère qu’il s’agit d’une attitude qui ne sert pas les intérêts belges. Pourquoi la ministre fait-elle du respect de la législation européenne un objectif en soi? Mme Samyn note que la ministre évoque également sa volonté de réserver une plus large place à la politique sociale au niveau européen.

Comment entend-elle précisément concrétiser le pilier social européen? La ministre veut-elle aller dans le sens d’une “Union de la sécurité sociale”, dotée d’une politique sociale supranationale? N’est-ce pas irréaliste, compte tenu des différences socioéconomiques entre les États membres? En ce qui concerne la réponse de l’UE aux crises sanitaires, comment la ministre entend-elle précisément façonner l’HERA (Health Emergency Preparedness and Response Authority), c’est-à-dire l’institution chargée de la préparation et de la réponse aux crises sanitaires? Quel sera le processus décisionnel de cette institution et quelles en seront précisément les compétences? En ce qui concerne le Brexit, la ministre souhaite maintenir des relations constructives avec les Britanniques.

C’est évidemment le souhait de chacun, mais quel est, selon elle, le meilleur moyen d’y parvenir? L’intervenante se demande également s’il ne serait pas possible d’engager des négociations bilatérales sur les traités d’investissement avec le Royaume-Uni. Les accords de libre-échange sont certes du ressort exclusif de l’Union, mais dans le cas des accords d’investissement, les États membres

conservent leur souveraineté. La Belgique pourrait utiliser son économie d’exportation ouverte comme levier pour faire des affaires avec les Britanniques. La ministre estime-t-elle que ce n’est pas possible? Comment la ministre voit-elle évoluer l’actuel conflit franco-britannique sur la pêche? L’adhésion possible des pays des Balkans occidentaux à l’UE pose-t-elle, selon la ministre, des problèmes en termes de démocratie, d’État de droit, de droits de l’homme et de stabilité économique? La ministre souhaite par ailleurs renforcer les relations économiques et diplomatiques avec les pays du Maghreb.

Des pays comme le Maroc connaissent pourtant d’énormes problèmes de démocratie, de droits de l’homme et de corruption. Or, la ministre souhaite une coopération plus étroite avec ces pays et émet certaines critiques à l’égard d’États membres de l’UE comme la Pologne et la Hongrie. N’y a-t-il pas là une contradiction? La politique de la Chine ne semble pas changer, malgré la sensibilité accrue à la situation désastreuse des droits de l’homme dans ce pays et à son comportement sur la scène internationale.

La note de politique générale présente la Chine comme “un partenaire stratégique, un concurrent économique et un rival systémique” et évoque un engagement constructif mais critique avec ce pays. Cette douceur de ton est en contraste total avec la dictature communiste totalitaire qu’est devenue la Chine. Les dirigeants chinois enferment les minorités ethnico-religieuses dans des camps de concentration, les torturent, les exécutent et volent leurs organes.

Toute dissidence est sévèrement punie par le pouvoir. Ils privent les Tibétains et Hong Kong de leur droit à l’autodétermination et de leurs choix démocratiques. Leur expansion militaire et la menace qu’ils font planer sur leurs voisins en mer de Chine méridionale, à Taïwan en particulier, est excessive. L’Europe connaît depuis des années des problèmes économiques dus, entre autres, à des pratiques commerciales déloyales, à de l’espionnage et à des vols de brevets.

Est-ce cela, un “partenaire stratégique”? Selon l’intervenante, la Chine a une stratégie totalement différente et considère l’UE non pas comme un partenaire, mais comme un obstacle à sa domination du continent eurasien. Mme Samyn se demande s’il n’est pas nécessaire de changer notre position en matière de politique étrangère à l’égard de la Chine, de remiser définitivement au placard l’accord d’investissement UE-Chine et de suspendre le traité d’extradition avec

ce pays. Ce serait, selon Mme Samyn, une démarche logique, compte tenu de l’importance que la ministre attache aux droits de l’homme et à l’État de droit. En ce qui concerne la poursuite de l’aide humanitaire à des pays comme, par exemple, la Syrie, l’intervenante demande des informations complémentaires sur les montants qui seraient concernés à l’avenir et sur les garanties de bonne utilisation de ces fonds.

Ces montants pourront-ils être intégralement récupérés en cas de mauvaise utilisation et disposons-nous de mécanismes de contrôle pour évaluer si l’argent est dépensé correctement? La ministre continue par ailleurs à mettre l’accent sur les relations futures avec le régime des talibans en Afghanistan. L’intervenante se demande toutefois pourquoi la Belgique légitimerait ce régime en maintenant des liens permanents et en envoyant une aide financière.

Il existe un risque que cette aide profite au régime des talibans et non à la population dans le besoin. Comment cela rime-t-il avec la lutte fervente pour les droits de l’homme qui traverse toute la note de politique générale? En ce qui concerne l’Iran, la ministre plaide à nouveau pour un retour à l’accord sur le nucléaire (le PAGC). Or, l’Iran a prouvé que cet accord ne le faisait pas changer d’attitude, ni à l’intérieur ni à l’extérieur.

Le pays a, au contraire, a investi les ressources libérées par la levée des sanctions dans son appareil militaire afin d’opprimer ses propres citoyens et d’alimenter les conflits régionaux, comme en Syrie, en Irak et au Yémen. Ils continuent également à investir dans la technologie de l’armement. Comment cet accord peut-il être bénéfique pour la sécurité mondiale? Ne s’agit-il pas plutôt d’intérêts commerciaux de multinationales en Iran? L’intervenante évoque par ailleurs, comme le fait la note de politique, l’affaire Djalali: un autre exemple qui montre pourquoi il ne faut pas faire des affaires avec la théocratie iranienne des Ayatollahs.

Enfermer, comme ils le font, un ressortissant belge pour exercer une pression politique est un acte au-delà de toute humanité et de toute dignité. Quel est l’état actuel de ce dossier et quelles initiatives diplomatiques la ministre a-t-elle prises en vue de faire libérer le professeur Djalali? Mme Samyn constate par ailleurs que la ministre continuera également à suivre la politique de rapatriement des FTF telle que définie par le Conseil national de sécurité en mars 2020.

N’y a-t-il pas un risque de compromettre ainsi notre sécurité nationale? Aux yeux de l’intervenante, les citoyens belges constituent la priorité. Elle considère que la Belgique n’est pas obligée par le droit international de rapatrier activement ces combattants de l’EI et qu’elle ne devrait donc pas le faire.

Non seulement ils ne le méritent pas, mais surtout, ils constituent une menace permanente pour la sécurité nationale, étant donné que notre système judiciaire n’est pas préparé à ce genre de problématique. Mme Samyn rappelle que ces terroristes, après avoir purgé une peine d’emprisonnement de cinq ans en moyenne, sont relâchés et qu’il n’est plus possible de restreindre leur liberté de mouvement. Les conséquences de la libre circulation de ces terroristes sont légion.

Le pas est vite franchi entre des idées radicales auxquelles nombreux ne renonceront jamais et des actes radicaux et le groupe VB estime que les droits de l’homme des terroristes comptent moins que la vie de citoyens innocents. Quant aux enfants de combattants de l’EI, ils entreront tôt ou tard en contact avec leur mère et sont soit traumatisés, soit profondément endoctrinés, soit les deux à la fois.

Les mères sont elles aussi libérées après plusieurs années de prison. Ici aussi, tous les ingrédients de la radicalisation sont présents. Pourquoi la ministre martèle-t-elle qu’il faut rapatrier les FTF? La membre déplore également que l’on n’aborde pas la question des prisonniers politiques espagnols. Comment croire à l’engagement en faveur des droits de l’homme et de l’État de droit quand on voit que l’Espagne persiste à exiger l’extradition d’un nationaliste démocratiquement élu comme Carles Puigdemont? Pourquoi la ministre ne formule-t-elle pas de critiques à cet égard? Pourquoi est-ce une “question interne espagnole”? Pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour libérer les prisonniers politiques en Espagne et mettre un terme au mandat d’arrêt à l’égard de M. Puigdemont? Un autre problème sur lequel on ne met pas le doigt est la Turquie.

La membre fait observer que si la ministre indique que “la régression du pays sur le plan de l’État de droit et des droits humains constitue une préoccupation importante”, elle considère par ailleurs que la “la Turquie reste un allié au sein de l’OTAN et un partenaire important pour l’UE et notre pays”. Combien d’exemples faudra-t-il pour démontrer que la Turquie n’est pas un allié loyal de l’OTAN et n’est pas un candidat digne d’une adhésion à l’Union européenne? Mme Samyn souligne que la Turquie continue de multiplier les provocations en tous genres à l’égard de l’UE.

La liste des provocations ne cesse de s’allonger: l’occupation permanente d’une partie de Chypre, les forages gaziers illégaux en Méditerranée, le rôle majeur joué par la Turquie dans la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, la piètre collaboration dans la lutte contre l’immigration illégale et, ce n’est pas rien, les violations des droits de l’homme perpétrées sur le territoire turc

à l’égard de dissidents, de membres de l’opposition, d’activistes et de journalistes, ainsi que les nombreuses persécutions atroces envers les minorités chrétiennes. Il est manifeste que la Turquie, l’allié “important” de l’OTAN, n’est ni un pays démocratique, ni un partenaire loyal, mais constitue au contraire un problème qui ne cesse de s’aggraver. La membre rappelle que la ministre avait déjà déclaré, dans le cadre des aides de préadhésion à l’Union européenne, que la Turquie s’est éloignée de cet objectif ces dernières années.

Quant à la candidature de la Turquie à l’Union européenne, la ministre indique que la situation interne dans le pays entrave la poursuite des démarches menées en ce sens. Il serait dès lors logique de mettre un terme définitif aux négociations d’adhésion avec ce pays non européen et non démocratique, un processus dans lequel la Belgique assumerait volontiers un rôle moteur, selon la membre. Elle demande à la ministre de convaincre le Conseil de mettre formellement fin à la candidature turque au lieu de se retrancher derrière le fait que l’adhésion ne bénéficiera pas du soutien unanime exigé au sein du Conseil.

Car, force est de constater que dans les circonstances actuelles, l’adhésion d’un État autoritaire comme la Turquie serait problématique. S’agissant du respect des droits des minorités, la membre déplore que les persécutions à l’égard des chrétiens ne bénéficient pas d’une attention spécifiques. On ne peut pas faire la sourde oreille. Force est de constater que dans un nombre croissant de pays, les minorités chrétiennes sont considérées comme une menace.

Chaque année, sans aucune raison, des milliers de chrétiens sont pris pour cible, intimidés, persécutés et, dans le pire de cas, assassinés en raison de leur foi. La membre déplore également que la note de politique générale ne s’intéresse pas aux ‘thèmes oubliés” comme, par exemple, la violence ethnique à l’égard de la minorité blanche en Afrique du Sud. Elle indique que les “plaasaanvalle en plaasmoorde” restent horribles – les boers, leurs familles et leurs collaborateurs, qu’ils soient noirs ou blancs, sont torturés, violés et, dans le pire des cas, assassinés de la manière la plus horrible qui soit.

En Afrique du Sud, moins de 35 000 boers actifs dans le commerce fournissent de la nourriture à une population de 60 millions d’habitants. Au lieu de les protéger autant que faire se peut, le gouvernement sudafricain laisse la communauté boer livrée à elle-même: en plus de subir des sécheresses exceptionnelles, celleci doit également assurer sa propre sécurité 24 heures sur 24, car la police ne peut ou ne veut pas répondre aux attaques.

La membre demande donc que l’on accorde plus d’attention à cette problématique “oubliée” et qu’au

niveau international, on rappelle au gouvernement sudafricain ses responsabilités pour délivrer la société sudafricaine de ces actes de violence intolérables. En ce qui concerne la politique au service des Belges de l’étranger, il est tout à fait logique de fournir un service optimal aux Belges à l’étranger – certainement en période de crise, comme maintenant avec la pandémie de COVID-19, et dans des dossiers spécifiques difficiles.

On entend encore trop souvent des plaintes selon lesquelles les postes consulaires belges sont difficiles ou impossibles à joindre. Le projet de la ministre de fournir aux ressortissants belges vivant à l’étranger un accès numérique aux services consulaires d’ici 2022 constitue déjà un pas dans la bonne direction. En ce qui concerne les connaissances linguistiques du personnel de l’ambassade et du corps diplomatique belges, une plainte récurrente porte sur le fait que souvent seul le français est utilisé.

Il est donc logique que nous devions faire en sorte que le personnel diplomatique maîtrise les deux langues nationales. Mme Samyn déclare que son groupe est moins enthousiaste lorsqu’il s’agit des rapatriements durant la première vague du coronavirus. Elle ne peut se défaire de l’impression que les efforts menés dans ce cadre ont été plus nombreux pour des “compatriotes” qui possédaient la double nationalité.

La ministre se réjouit des succès engrangés en matière de rapatriement et de vaccination des Belges à l’étranger durant la crise du coronavirus, mais force est d’admettre que le rapatriement de compatriotes ainsi que la vaccination de Belges résidant à l’étranger ont posé de nombreux problèmes. La membre regrette également qu’aucune attention ne soit accordée à l’“enlèvement parental”. Chaque année, malheureusement, des dizaines de parents enlèvent leur(s) enfant(s) à l’étranger, généralement dans le pays d’origine du parent en question.

Elle espère que la ministre – surtout eu égard au grand nombre de dossiers difficiles et non résolus – suivra cette question de près, en collaboration avec le ministre de la Justice. Enfin, la note de politique générale indique qu’une attention sera également accordée au thème de la diversité avec l’élaboration d’un plan d’action Diversité reprenant dans un premier temps des actions ciblées, telles que par exemple l’adaptation des postes de télétravail des personnes en situation de handicap.

Il est positif d’apprendre que la ministre va, à juste titre, prendre des mesures dans ce domaine, mais la membre regrette l’absence d’ambition en ce qui concerne l’emploi de personnes handicapées dans le département de la ministre. Étant donné que le gouvernement n’atteint pas

son propre quota de 3 % pour l’emploi de personnes handicapées, il serait positif que le département de la ministre puisse l’atteindre. La ministre fournira-t-elle des moyens supplémentaires à cet effet? Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) constate que la note de politique générale traite de sujets allant de la problématique du climat aux problèmes sociaux, des pénuries mondiales aux problèmes de sécurité, et des conflits commerciaux aux flux migratoires.

La Belgique ne peut résoudre seule les grands défis sociétaux d’aujourd’hui. Les pays sont trop interconnectés, et ils doivent donc s’attaquer ensemble aux problèmes. La Belgique n’est pas une île et les problèmes du reste du monde ont une influence sur notre pays. C’est pourquoi une bonne coopération est nécessaire, à la fois avec les pays voisins, au niveau européen et au niveau international. Au bout d’une année, Vooruit est donc heureux de constater que le gouvernement reconnaît cette réalité et adopte une ligne de conduite pro-européenne.

Le Premier ministre s’est récemment encore opposé à un État membre qui tente de saper les valeurs européennes. Le gouvernement assume ses responsabilités au niveau international, comme l’a montré l’opération “Red Kite”, au cours de laquelle plus de 1 400 personnes ont été évacuées d’Afghanistan. Dans de nombreux domaines, la coopération européenne et internationale est soumise à la pression d’individus, de groupes et même de régimes entiers.

C’est pourquoi il est important pour le groupe Vooruit de promouvoir trois objectifs majeurs dans la politique européenne et internationale: premièrement, l’inviolabilité du droit européen et international; deuxièmement, la promotion et la protection des droits de l’homme; et troisièmement, la poursuite d’une politique sociale forte. Selon la membre, ces trois objectifs contribuent à la liberté, à l’égalité et à la solidarité, les trois valeurs fondamentales de la démocratie occidentale, sur lesquelles repose la société occidentale.

Comme ces valeurs sont actuellement sous pression, Mme Vanpeborgh approfondit la question. Il s’agit tout d’abord de la situation à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Il est inacceptable que la décision de la Cour suprême de Pologne mette sous pression les fondements du droit européen. Sans le cadre du droit européen, le

marché intérieur européen ne peut pas fonctionner, et les entreprises n’ont aucune sécurité juridique. Sans ce cadre, l’État de droit et l’indépendance de la justice sont menacés. Un citoyen polonais qui commet un crime ici doit pouvoir être jugé, même s’il retourne dans son pays d’origine. Aujourd’hui, ce n’est plus certain. Sans ce cadre, les droits de l’homme, tels que les droits des femmes, des enfants et des LGBTQI+, qui occupent une place centrale dans la société et sur lesquels celle-ci est construite, sont également menacés.

C’est pourquoi, selon le groupe Vooruit, la Belgique doit avant tout aspirer à une Union européenne où l’État de droit est respecté. Vooruit soutient les efforts de la ministre et du premier ministre pour défendre de manière proactive l’État de droit au niveau européen. L’intervenante est d’accord avec le premier ministre lorsqu’il insiste sur le fait que l’Union européenne est une union de valeurs. Le groupe Vooruit a présenté une proposition de résolution5 qui demande à la Commission européenne de ne pas octroyer les moyens du Fonds de relance, d’activer le mécanisme de protection de l’État de droit et de prendre des mesures supplémentaires au sein du Conseil européen pour appliquer la procédure de l’article 7 à l’égard de la Pologne.

De plus en plus d’États membres européens expriment leur inquiétude face à la situation en Pologne et ont demandé à la Commission européenne de prendre des mesures, comme l’ont promis la présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen, et le commissaire européen Didier Reynders. Quelles actions la ministre compte-t-elle entreprendre à ce sujet, et quelle est sa vision des solutions structurelles au blocage autour de l’article 7 au Conseil européen? Deuxièmement, en ce qui concerne les droits de l’homme, même au sein de l’Union européenne, des personnes se voient refuser des opportunités en raison de ce qu’elles sont, de leur sexe, de leur orientation sexuelle et de leur origine.

Il est donc crucial que le gouvernement et le Parlement s’engagent à faire respecter les droits de l’homme: les droits des femmes, les droits des enfants, les droits des LGBTQI+ et les droits des minorités, qui sont un élément fondamental d’une démocratie. Mme Vanpeborgh souligne que les droits des femmes et des migrants – y compris les enfants – sont activement réprimés en Pologne et en Hongrie. Le 22 septembre 2021, une polonaise, Izabela, est morte d’une septicémie après le décès de son fœtus dans son utérus.

Les médecins auraient adopté une attitude attentiste Proposition de résolution relative à l'État de droit en Pologne et à la défense des fondements de l'Union européenne, DOC 55 2314.

par crainte d’être poursuivis en vertu de la loi rigide sur l’avortement. Il est inacceptable pour l’intervenante que l’accès aux soins de santé ait été refusé, ce qui a entraîné la mort. La membre déplore la situation à la frontière entre la Pologne et le Belarus, où des populations sont à la merci d’un dictateur qui les a fait entrer dans son pays par avion pour des raisons politiques et les a emmenées à la frontière de l’Union européenne pour les y expulser.

Si Loukachenko est en mesure d’utiliser des êtres humains comme moyen de chantage politique, et viole ainsi les droits de l’homme, c’est parce que l’Union européenne ne parvient pas à résoudre la question migratoire. Une solution européenne commune devrait faciliter la résolution de ce problème. Quel est l’avis de la ministre à ce sujet? La note de politique générale à l’examen indique que la Belgique a joué un rôle actif dans la promulgation des sanctions européennes prises après l’interception d’un vol Ryanair à l’encontre de figures de proue du régime et d’entités juridiques étroitement liées aux structures du pouvoir bélarusse.

Toutefois, la Belgique a récemment appelé à une révision des sanctions contre le Belarus, et l’intervenante espère que les intérêts économiques en jeu autour du Belarus ne primeront pas. La ministre pourrait-elle confirmer que la position belge à l’égard de ce pays n’a pas changé? En ce qui concerne le troisième objectif, le groupe Vooruit est favorable à une Union européenne qui, en plus d’œuvrer à la coopération économique, se préoccupe des personnes vulnérables de notre société et soit source d’espoir, de perspectives et de possibilités pour les individus dont les droits fondamentaux sont niés au quotidien.

Un contrat social, une politique sociale et la protection des droits sociaux fondamentaux sont également nécessaires au niveau de l’Union européenne. La Belgique doit œuvrer en faveur d’une Union européenne qui se fonde également sur un pilier de droits sociaux, qui travaille au renforcement des droits sociaux et de la protection des travailleurs, par exemple des travailleurs des plateformes numériques, et qui travaille sur le mécanisme de réassurance des allocations de chômage.

L’intervenante se réjouit que la note de politique générale à l’examen indique que la Belgique continuera de soutenir la mise en œuvre concrète du pilier européen des droits sociaux et encourage l’élaboration d’une politique sociale européenne ambitieuse. En outre, plusieurs membres du gouvernement fédéral ont uni leurs forces pour renforcer la dimension sociale du processus politique européen et l’ont explicitement indiqué dans

leurs notes de politiques générales respectives. En outre, la garantie des droits sociaux dans l’Union renforcera l’adhésion des citoyens à l’Union européenne. En dehors de l’Union européenne aussi, le droit international est souvent mis sous pression. Les colonies israéliennes situées sur les territoires palestiniens sont les fruits d’une violation flagrante du droit international et de pratiques illégales.

La note de politique générale à l’examen indique que la Belgique est toujours favorable à une solution à deux États. Mais en pratique, la politique d’occupation menée par Israël rend cette solution impossible à mettre en œuvre. Il y a quinze jours, Israël a décidé de poursuivre ses projets de construction de trois mille colonies juives supplémentaires en Cisjordanie. Les États-Unis ont vivement condamné ces projets.

Chaque maison construite repousse la possibilité d’une solution à deux États, et avec elle l’espoir d’une paix durable entre les deux parties. Cependant, rien n’est entrepris contre cette politique israélienne. Vooruit défend une position claire, estimant qu’une politique stricte de différenciation et la prise de contremesures s’imposent, comme le prévoit d’ailleurs l’accord de gouvernement. Que compte faire concrètement la ministre à présent? La membre se réjouit que la note de politique générale à l’examen renvoie au nouveau Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires, qui rend ces armes illégales en vertu du droit européen, et oblige les États à consentir des efforts ambitieux dans les domaines de la non-prolifération et du désarmement.

Vooruit estime qu’il est temps que la Belgique joue un rôle de premier plan à cet égard. La ministre pourrait-elle envisager d’assister aux négociations de ce traité, qui auront lieu début 2022, à titre d’observateur? Au cours de l’année écoulée, la commission des Relations extérieures s’est fréquemment penchée sur les violations des droits de l’homme commises dans le monde. Elle a notamment condamné les violations commises au Myanmar, au Xinjiang, en Irak et au Rwanda.

Mais il conviendrait de prendre des mesures structurelles pour régler fondamentalement certains problèmes. La membre est favorable à la prise de sanctions ciblées à l’encontre des individus responsables des violations des droits de l’homme, estimant que les sanctions imposées à un pays manquent souvent leur cible. Le projet de loi sanctionnant les violations graves des droits de l’homme (DOC 55 1930) vise à permettre de sanctionner les violations des droits de l’homme au niveau belge lorsqu’il n’est pas possible de le faire, pour des raisons politiques, au niveau européen.

L’intervenante évoque les violations des droits de l’homme et du droit du travail commises dans le cadre d’événements sportifs internationaux de grande envergure. Des organisations internationales continuent d’attribuer l’organisation d’événements sportifs internationaux de grande envergure à des pays où les droits fondamentaux et les libertés fondamentales sont menacés. L’intervenante évoque les jeux olympiques d’hiver en Chine, le championnat du monde de cyclisme, dont l’organisation a été attribuée au Rwanda, la Coupe du monde 2022 attribuée au Qatar, ou encore l’attribution récente de la Coupe du monde de football 2030 à Israël.

Aujourd’hui, certains continuent de soutenir qu’il convient de distinguer le sport et la politique, bien que cette vision soit dépassée. En effet, le sport et la politique sont liés – comme c’était déjà le cas lors aux Jeux olympiques organisés en Allemagne dans les années 1930 – et le sport peut donc aussi contribuer à un monde meilleur en imposant le respect de droits importants comme les droits de l’homme et le droit du travail.

L’intervenante estime qu’il est inutile de boycotter un événement déjà attribué dès lors que cela ne fera pas de différence significative dans le domaine des droits de l’homme. Au lieu de cela, on attend des responsables politiques qu’ils utilisent les leviers dont ils disposent pour améliorer concrètement la situation des droits de l’homme sur le terrain. La note de politique générale à l’examen indique que la Coupe du monde au Qatar sera l’occasion de renforcer l’image de la Belgique et de mettre en valeur l’expertise des entreprises belges.

Vooruit demande surtout à la ministre qu’elle accentue, conjointement avec la RBFA, la FIFA et les pays partenaires européens, la pression sur le Qatar afin qu’il mette en œuvre des réformes supplémentaires en matière des droits de l’homme et des droits des travailleurs, et qu’il prévoie aussi des compensations pour les travailleurs dont les droits ont été enfreints. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle concrètement à cet égard? Enfin, Mme Vanpeborgh souhaite évoquer les valeurs sociales à défendre sur la scène internationale.

Il y a huit ans, le Rana Plaza, un bâtiment qui abritait cinq usines de confection de vêtements, s’est effondré, et son effondrement a coûté la vie à plus de mille travailleurs. Il est inadmissible que certains produits commercialisés soient encore le fruit du travail d’enfants, du travail forcé et de pratiques négatives pour les droits de l’homme et l’environnement. Il est temps d’obliger les entreprises à faire respecter les droits de l’homme dans leurs chaînes de valeur.

C’est pourquoi un traité contraignant de l’ONU est nécessaire et, pour le groupe Vooruit, il importe que la

Belgique s’engage activement dans les négociations à propos d’un futur traité de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme. Il est regrettable que la Belgique ait refusé de se positionner et d’intervenir bilatéralement au cours des négociations de l’ONU en octobre 2021. La membre attend avec impatience l’initiative législative de la Commission européenne en matière de diligence raisonnable. La Belgique peut déjà élaborer sa propre loi belge sur la diligence raisonnable afin que les entreprises puissent dès maintenant s’y préparer et que notre pays puisse ainsi contribuer à fixer le cap européen.

Mme Vanpeborgh conclut en indiquant que la politique étrangère belge doit être guidée par trois objectifs: l’importance du droit international et européen, les droits de l’homme et une politique sociale qui aide les plus faibles de la société. C’est la seule façon de contribuer à la liberté, à l’égalité et à la solidarité, qui sont les trois valeurs fondamentales de la démocratie sur lesquelles se fonde la société.

Ces valeurs sont toutefois sous pression et subissent les attaques des partis extrémistes de gauche et de droite. Mme Goedele Liekens (Open Vld) déclare qu’elle approuve les priorités de la ministre. Ses questions sont donc principalement des demandes de clarification. L’accord de preclearance entre la Belgique et les États-Unis a été conclu en septembre 2020. C’est une bonne chose. Il renforce substantiellement les échanges et les investissements entre les deux pays et permettra également de promouvoir l’aéroport de Bruxelles en tant que plate-forme transatlantique.

Quel est l’état d’avancement de cet accord? Quand la ministre prévoit-elle de le présenter au Parlement? En ce qui concerne le Generation Equality Forum, la ministre peut-elle expliquer quels engagements la Belgique a concrètement pris à cet égard en juillet 2021? Quelles décisions a-t-elle prises concernant la violence liée au genre? Quelles initiatives a-t-on prises en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs? Comment la Belgique compte-t-elle ainsi passer à la vitesse supérieure dans sa politique étrangère? Dans cette optique, la ministre va-t-elle actualiser les notes stratégiques de la Belgique? Mme Liekens se félicite du Plan d’action national contre les violences de genre.

La ministre envisage-t-elle également un plan d’action national pour la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la politique étrangère belge pouvant également inclure des actions européennes et internationales? L’élaboration d’un tel plan pourrait

constituer une mise en œuvre concrète des engagements pris au Generation Equality Forum? En ce qui concerne la Convention d’Istanbul, la membre demande comment la ministre entend convaincre les pays de procéder à sa ratification. Quel est l’état d’avancement de la ratification par l’Union européenne? Qu’est-ce qui empêche actuellement l’Union de la ratifier? Quelles mesures supplémentaires la ministre prendra-t-elle pour défendre et promouvoir la Convention d’Istanbul? Quand et comment s’y attellera-t-elle? Dans sa note de politique générale, la ministre renvoie par ailleurs à la Yezidi Survivors Law adoptée en Irak le 1er mars, dans laquelle les crimes commis par Daesh contre les femmes et les filles yézidies sont reconnus comme un génocide et comme des crimes contre l’humanité.

La loi prévoit non seulement une réparation pour les victimes, mais aussi une indemnisation, des mesures de réhabilitation, de réintégration dans la société, et la prévention de tels crimes à l’avenir. Il s’agit très certainement d’une avancée, mais n’est-il pas étrange que cette mesure n’ait été adoptée qu’en Irak? Une mesure similaire ne devrait-elle pas également être prise au niveau international pour les Yezidis déplacés qui vivent encore dans des camps de réfugiés? Proclamer une loi est une chose, mais la mettre en œuvre et l’appliquer effectivement en est une autre.

Comment l’application de cette législation sera-t-elle contrôlée? La Belgique soutiendra-t-elle l’Irak dans sa mise en œuvre? Un contrôle sera-t-il effectué, par exemple, par des observateurs internationaux ou par des émissaires spéciaux des Nations Unies? Enfin, la Hongrie bloquerait l’accord post-Cotonou. Le refus de Budapest de ratifier l’accord conclu avec 79 pays (d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) mettrait en péril plusieurs années de discussions visant à actualiser l’ancien accord de développement de Cotonou en y ajoutant de nouvelles dispositions dans des domaines tels que la protection du climat, les droits de l’homme et la migration.

La ministre peut-elle faire le point sur cette question? La Hongrie bloque-t-elle effectivement l’accord post-Cotonou? Si c’est le cas, quelles sont les pistes à l’examen pour assurer l’accord de développement avec ces 79 pays? M. Georges Dallemagne (cdH) commence par remercier le personnel du SPF Affaires étrangères et les diplomates pour leur travail dans les conditions très difficiles ces deux dernières années.

Il exprime son soutien pour la plupart des principes et des priorités repris dans la note de politique générale. Il note qu’outre certains accents libéraux, la note de

politique générale est très humaniste dans son souci pour le multilatéralisme, pour le respect de l’État de droit et des droits humains et le développement durable. Il rappelle qu’en grandes lignes il soutient la vision et les actions de la Belgique sur la scène internationale. En tant que membre de l’opposition, son rôle est selon lui également de pointer les quelques insuffisances et le manque d’ambition dans certains domaines.

Il y a aujourd’hui un rétrécissement de la sphère démocratique et cela forme un enjeu capital pour la Belgique et son action diplomatique. Vivre librement et décemment avec les piliers essentiels de liberté d’expression, d’opinion et de mouvement est le désir de la grande majorité de la population mondiale selon lui. Il est dès-lors surpris que le Sommet mondial pour la démocratie des 9 et 10 décembre 2021 ne soit pas mentionné dans la note de politique générale.

Or, ce sommet a peut-être vocation à redéfinir les relations internationales en s’attardant au lien entre les relations économiques, mais aussi de sécurité ou de développement durable (ou autre domaines d’intérêts communs) avec certains pays sur base de leur définition comme démocratie ou non. Il regrette que les européens n’aient pas pris les devants et qu’il s’agit ici d’une initiative des États-Unis.

En outre, M. Dallemagne estime qu’il est capital de pouvoir s’exprimer et de dire les choses clairement. Il regrette qu’à certains moments la note de politique générale retombe dans un phrasé ou vocabulaire trop prudent. Il estime qu’il ne faut pas nécessairement toujours viser la fermeté des propos, mais qu’il y a toujours un devoir de dire les choses clairement. M. Dallemagne se réjouit de la tonalité très pro-européenne de la note de politique générale sur les différents sujets abordés.

Il note cependant que le langage reste souvent très général. Il trouve dès-lors que l’accent particulier, les priorités, les engagements ou les points clés de l’action belge restent un peu flous. Il en est de même dans le sujet de la défense européenne. Le terme “défense européenne” manque de définition voire est remplacé par la notion d’Europe de la défense. Or, il semble y avoir un premier accord sur la boussole stratégique européenne selon M. Dallemagne.

Il demande à la ministre son impression sur ce premier accord et plus de précisions au-delà du soutien général exprimé par la Belgique au renforcement de la défense européenne. M. Dallemagne désire ensuite aborder les relations avec certains pays en particulier. Il se retrouve dans le désir de renforcer les relations avec le Maroc et

d’autres pays du Maghreb en ce qui concerne le volet économique et sécurité, la migration, le tourisme ou le développement durable. Il regrette cependant que la question de l’ingérence n’ait pas été abordée dans la note de politique étrangère. Or la Sûreté de l’État note que toute une série de pays, dont le Maroc, le Qatar ou la Chine notamment, s’ingèrent dans l’organisation de la société et du pays.

Selon lui, à la lecture de la note de politique générale, la diplomatie belge ne s’occupe pas assez de ce sujet important. À propos du Qatar, désigner la coupe du Monde de football comme “une opportunité de renforcer l’image de la Belgique” pose de vives interrogations, continue-t-il. Le Qatar est un petit pays avec une grande influence et dont les choix géostratégiques ne sont pas toujours en ligne avec les valeurs que devrait défendre la Belgique.

Un dialogue ferme et fort est nécessaire pour adresser les préoccupations en matière de respects des droit humains sur son territoire mais également vis-à-vis de son influence au-delà via ses fonds souverains. M. Dallemagne s’étonne ensuite de la réduction de l’intérêt pour l’Afrique centrale dans la note. Alors que dans le passé la relation avec les pays de l’Afrique centrale était une préoccupation majeure, ici seule une page y est dédiée.

Or, la Belgique garde une position particulière dans la communauté internationale quant à ce sujet et il reste des enjeux majeurs dans la région. La Belgique ne peut pas être un observateur muet dans l’évolution négative de la politique du Congo par exemple, ajoute-t-il. Il regrette également l’absence de mention de la situation aux frontières entre le Belarus et la Pologne. L’utilisation de populations civiles comme arme par le Belarus, avec le soutien probable de la Russie menace l’UE, dit-il.

Bien que par ailleurs on comprenne de la note que la Russie inquiète, le langage reste particulièrement soft. Il estime que la Russie pose aujourd’hui une menace stratégique et qu’il faut le dire. Ne pas le faire est un aveu de faiblesse et montrerait une difficulté à défendre ses valeurs et sa place dans le monde. Une autre déception pour lui est la réduction de la situation en Afghanistan à des enjeux sécuritaires et de migration uniquement.

Il existe selon lui d’autres enjeux, humains. Il cite la menace de la famine, la position de

la femme. Ne pas y consacrer l’intérêt nécessaire c’est risquer de tomber dans une vision très cynique du monde. Pour le volet concernant la Syrie, M. Dallemagne réitère son regret quant à la relative absence de l’Europe dans le volet sécurité mais également dans la reconstruction du pays. Une solution politique, comme suggérée dans la note de politique générale, passe par la reconstruction, affirme-t-il.

Il faut renforcer le soutien aux forces kurdes du nord de l’Iraq ou de la Syrie qui ont aidé dans le combat contre les forces islamiques d’une part continuer de s’occuper des Foreign Terrorist Fighters et d’autre part il regrette le manque de clarté dans le langage utilisé dans ce domaine et demande à la ministre quelle est la position de la Belgique. Va-t-elle favoriser l’installation d’un tribunal international? Prône-t-elle le jugement des FTF sur place? Ou est-il question de les juger en Belgique? En ce qui concerne les Yezidis, M. Dallemagne se réjouit qu’un paragraphe leur est consacré dans la note du ministre.

Il rappelle qu’il est important de mettre en œuvre la résolution6 adoptée par la Chambre car la question des minorités en général et la coexistence des minorités en Iraq et en Syrie reste une problématique importante pour la stabilité de la région. M. Dallemagne regrette à nouveau l’utilisation de la langue de bois dans le passage concernant le Haut- Karabakh, notamment en ce qui concerne la qualification des prisonniers de guerre arméniens.

Il est important d’être plus précis dans le langage et vocabulaire, insiste-t-il à nouveau. Le même problème se retrouve dans la partie qui concerne le développement durable. M. Dallemagne regrette qu’aucun mot ne soit consacré à la sauvegarde des forêts, par exemple, alors qu’il est de ceux qui pensent qu’il faut être très ambitieux dans le domaine de la durabilité. La situation dans les prisons et la ratification de la convention cadre sur les minorités sont deux des problèmes soulevés par l’examen périodique universel, rappelle M. Dallemagne ensuite.

Il se demande quelles sont les actions entreprises ou à entreprendre dans ces dossiers. Pour conclure, M. Dallemagne est surpris que la question de l’architecture de la représentation de la Résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l’encontre des Yézidis ainsi qu’à leur venir en aide, FLWB/PDF/55/1766/55K1766008.pdf.

Belgique à l’étranger ne figure pas dans la note de la ministre. Il note que la situation est moins chaotique que dans le passé, mais il subsiste des difficultés de lecture dans la répartition des compétences entre les autorités fédérales et fédérées. Pourrait-on faire une évaluation ou un audit de la représentation sur les sujets d’efficacité et de cohérences? Mme Els Van Hoof (CD&V) remercie la ministre pour le respect dont elle fait preuve à l’égard du Parlement, non seulement en répondant à temps aux questions écrites et orales, mais aussi dès lors que sa note de politique générale prend en compte les différentes résolutions adoptées par la Chambre.

La ministre reconnaît ainsi le “soft power” du Parlement. Les parlementaires sont un porte-voix important, notamment dans les relations diplomatiques. La diplomatie parlementaire joue un rôle de plus en plus important. Elle permet en outre de compléter le discours du gouvernement. Mme Van Hoof souligne qu’elle soutient pleinement l’ambition européenne. Elle observe que la ministre est très engagée dans cette coopération européenne, et il est extrêmement important que la Belgique continue à y jouer un rôle actif de pionnier.

La membre indique que la Belgique a également été une locomotive dans les procédures engagées contre la Pologne et la Hongrie. Elle renvoie aux procédures article 7. La Belgique a aussi joué un rôle important dans le mécanisme de conditionnalité, qui prévoit que le financement peut être suspendu si un État membre viole l’État de droit. La membre estime qu’il importe que la ministre continue à s’investir dans ce domaine.

Il est clair que la Belgique fait partie des pays progressistes qui prennent des initiatives à cet égard. Mme Van Hoof invite par conséquent la ministre à continuer à faire pression en ce sens et à continuer à permettre la mise en œuvre de ce mécanisme, dont a aujourd’hui également été saisie la Cour de justice européenne. D’autre part, il importe de convaincre les citoyens européens de l’intérêt de la coopération européenne, et la Conférence sur l’avenir de l’Europe jouera également un rôle à cet égard.

Jusqu’à présent, cette question a donné lieu à peu de débats de fond. La membre espère que la situation va changer et que des propositions utiles formulées dans les panels et les panels de citoyens, ainsi que par les différents participants à cette conférence, pourront se concrétiser. Quelle est la position de la Belgique en ce qui concerne la finalité de cette conférence? Doit-elle servir de base à une future modification du traité? Cet objectif doit être clairement énoncé pour être crédible à long terme.

Il est également important de garantir une autonomie stratégique ouverte. Mme Van Hoof se réjouit que cette question fasse aussi partie des priorités. Elle pense que la Belgique peut également prendre l’initiative dans ce domaine, par exemple par le biais d’un mécanisme belge de filtrage des investissements directs étrangers. Elle indique que cela est vital pour garantir que nos technologies ne soient pas simplement transférées à des fins militaires et que des secteurs vitaux ne soient pas rendus dépendants de pays autoritaires, ce qui leur permettrait de nous soumettre à un chantage.

Elle note que le mécanisme de filtrage n’est pas encore mis en place en raison du dialogue permanent, y compris avec les entités fédérées. Dans quelle mesure la ministre pèse-t-elle sur l’avancement de ce dossier? Peut-elle donner plus d’informations à ce sujet? C’est important pour notre autonomie stratégique, pas pour agir de manière protectionniste, mais aussi pour la sécurité de notre pays. La membre observe que la note de politique générale parle d’une refonte complète de notre politique dans certains cas, y compris dans le cadre de l’autonomie stratégique ouverte.

La ministre peut-elle en donner un exemple? Quels domaines cela concerne-t-il? La ministre dit à juste titre que nous devons travailler sur le processus décisionnel en matière de politique étrangère lorsqu’il s’agit de l’Union européenne, afin de pouvoir nous présenter comme un acteur à part entière dans le monde. Quelles mesures concrètes la Belgique va-t-elle prendre pour faire pression à cet égard afin que nous passions de l’unanimité à la majorité qualifiée? La ministre fait également référence, dans sa note de politique générale, à la consolidation du rôle du Haut Représentant Borrell et du Service Européen pour l’Action Extérieure: qu’est-ce que cela signifie et quelles actions la Belgique entreprend-elle à cet égard? Mme Van Hoof est également favorable à une indépendance d’action en matière de défense, ce que la présidente Von der Leyen a également mentionné dans son discours sur l’état de l’Union.

Elle est certainement favorable à un pilier européen fort au sein de l’OTAN et à une armée européenne. Quelle est la position de la Belgique sur cette Union européenne de la défense, et aussi sur une armée européenne? Mme Van Hoof constate que la ministre met fortement l’accent sur la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Lorsque la ministre parle de la Belgique dans le monde, c’est aussi un aspect qui est fréquemment discuté au parlement lorsqu’il s’agit de nos relations bilatérales.

La membre se pose donc un certain nombre de questions. Il est positif que nos relations avec les États-Unis soient revitalisées, que le dialogue s’intensifie, même

si nous avons tous la gueule de bois après la crise en Afghanistan. Force est de constater que les États-Unis restent un partenaire important dans divers domaines, et certainement dans celui des droits de l’homme. Dans ce cadre, il y a l’Alliance des démocraties, annoncée par le président Biden et qui sera organisée en décembre, avec laquelle il souhaite créer une sorte de communauté de valeurs. Il y a aussi des critiques à ce sujet parce que cela pourrait conduire à une polarisation et qu’il pourrait être utile d’impliquer des pays dits non démocratiques.

Quelle est la position de la ministre à ce sujet? En ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie, Mme Van Hoof soutient également les collègues qui sont intervenus au sujet de la Coupe du monde au Qatar. Elle aura lieu et la Belgique y participera. Elle considère qu’il faut diversifier les réactions en fonction du pays. Le Qatar, par exemple, fait des progrès en matière de droits sociaux. Il reste une fenêtre d’opportunité pour continuer à insister sur ce point, y compris dans le contexte des Championnats du monde.

D’autre part, il y a aussi les Jeux olympiques d’hiver en Chine et les Championnats du monde de cyclisme au Rwanda. La membre pense que la Belgique devrait adopter une position générale à ce sujet, sur la façon dont elle traite cette question et sur la manière générale dont nous abordons le sport. Ces pays s’en servent bien sûr pour redorer leur blason et il faut se rendre compte qu’on leur délivre ainsi un sauf-conduit, également en ce qui concerne les droits de l’homme.

Mme Van Hoof préconise également une stratégie de fragilité lorsqu’il s’agit de pays d’Afrique, et plus particulièrement d’Afrique centrale. Selon elle, les différents départements – Affaires étrangères, Coopération au développement et Défense – doivent travailler ensemble. En matière de coopération au développement, il a été décidé de ne plus travailler que dans les pays fragiles, mais elle constate qu’il n’existe aucune stratégie lorsque certains droits sont violés.

Pour le Burundi, on invoque l’article 96 de l’accord de Cotonou, mais lorsqu’il s’agit du Rwanda, ce n’est pas le cas. En ce qui concerne la République démocratique du Congo, avec laquelle nous avons rétabli de bonnes relations depuis la disparition de Kabila, on souhaite accorder l’attention nécessaire aux développements politiques internes et aux réformes. La membre note cependant que dans ce pays, à chaque fois, on consacre plus d’énergie à assurer les prochaines élections qu’à réaliser des réformes.

La membre pense, étant donné que nous entretenons un bon dialogue avec le pays en question et également avec le président Tshisekedi, que nous devrions tout de même souligner que le fait qu’il n’y ait pas de soutien de la CENCO à la commission

électorale CENI ne constitue pas une bonne évolution et qu’il s’agit presque d’une composition téléphonée du régime actuel afin de conserver le pouvoir. En ce qui concerne le Rwanda, Mme Van Hoof estime que sa position est connue. L’affaire Rusesabagina a été discutée à plusieurs reprises et il y a aussi la résolution qui plaide pour un éventuel rapatriement7. Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Plusieurs personnes ayant émis des critiques ont été emprisonnées et condamnées dans des procès à motivation politique.

Tout récemment encore, un Youtuber rwandais qui a osé critiquer le gouvernement a été condamné à 7 ans de prison pour avoir humilié des fonctionnaires de l’État. Il y a aussi l’affaire Pegasus. La ministre a également effectué une mission au Rwanda: qu’en est-il ressorti? La membre note que la ministre prône le dialogue et la coopération avec le Rwanda et des contacts réguliers pour obtenir des résultats positifs sur toute une série de sujets d’intérêt commun.

Quelles sont donc ces sujets d’intérêt commun? La question des droits de l’homme en fait-elle partie? L’affaire Rusesabagina a-t-elle été abordée lors de cette rencontre? Comment la ministre va-t-elle tenter d’exercer des pressions pour améliorer la situation au Rwanda? Mme Van Hoof souligne que la Belgique est un acteur important dans la région et que de nombreux pays observent l’attitude de la Belgique.

Elle continue de plaider pour une stratégie de fragilité pour le Rwanda, mais aussi en ce qui concerne le Congo, étant donné que nous avons souvent affaire à des régimes autoritaires dans cette région. Cela ressort également des différents coups d’État: au Tchad, au Mali, en Guinée et récemment au Soudan. La Belgique les critique certes, mais la membre estime que l’on revient trop vite à la normale dans nos relations avec ces pays.

Elle continue de penser qu’il faut examiner la manière dont on se comporte avec ces pays, avec lesquels on coopère également sur le plan du développement. Ce n’est pas seulement une question de coopération au développement, mais aussi de diplomatie. Elle pense par exemple au Niger qui, lui, fait bien les choses et a fait un effort pour les élections. Comment la Belgique peut-elle récompenser et stimuler ces pays? C’est un autre côté de la médaille.

Par exemple, on peut aussi évoquer l’organisation ECOWAS, qui est active en Afrique de l’Ouest et fonctionne raisonnablement bien. Ne pourrait-on pas travailler à la stratégie de fragilité par le biais de cette organisation? Cette question a déjà été évoquée par divers collègues dans le contexte de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. En ce qui concerne la Chine, Proposition de resolution concernant l’affaire Paul Rusesabagina .dekamer.be/FLWB/PDF/55/1842/55K1842006.pdf.

l’intervenante estime que l’engagement constructif mais critique qui tient compte de nos valeurs et de nos intérêts est la bonne approche. Il est important d’encourager la Chine à jouer un rôle constructif sur le plan de la stabilité dans la région, même s’il faut bien constater que ce n’est pas ce qui se passe avec Hong Kong ou Taïwan. Les tensions montent notamment à propos de Taïwan. L’intervenante rappelle à cet égard qu’avec M. Dallemagne, elle avait appelé, dans une proposition de résolution, à maintenir le dialogue.

Elle se demande ce que la Belgique fait pour s’assurer que la Chine reste effectivement un acteur de ce dialogue constructif. D’autre part, on voit que les États-Unis ont des troupes sur le terrain et qu’elles sont présentes sur le territoire taïwanais, notamment à des fins d’entraînement. Quelle position la Belgique va-t-elle adopter à cet égard, sachant que le Parlement européen a, pour la toute première fois, adopté une résolution sur la situation de la Chine et de Taïwan? En ce qui concerne la Russie et l’Ukraine, la ministre préconise une mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, ce qui est une bonne chose, mais en ce qui concerne la Russie, les progrès réalisés au niveau de cette mise en œuvre sont-ils suffisants? La ministre peut-elle confirmer qu’elle appelle l’une et l’autre partie à appliquer pleinement les accords de Minsk? Un troisième point important concerne les initiatives belges dans les zones de conflit, tout d’abord en Syrie et en Irak.

Depuis la coalition contre l’EI, la présence belge sur place a diminué, mais elle ne peut en aucun cas disparaître. Il faut continuer à chercher une solution durable, y compris dans cette région, étant donné que les réfugiés syriens constituent aussi, potentiellement, une bombe à retardement. 90 % des réfugiés veulent retourner en Syrie, mais la situation est tellement mauvaise que c’est impossible. L’intervenante a d’ailleurs déposé une proposition de résolution à ce sujet8.

Elle plaide en faveur de la création d’un mécanisme de suivi solide basé sur les “seuils de protection” du HCR, en veillant notamment à ne pas renvoyer des réfugiés dans une région où ils seront harcelés et intimidés. Que pense la ministre d’un tel mécanisme de suivi du retour des réfugiés en Syrie, qu’il soit autorisé ou non? Il faut que nous soyons également en mesure, sur la base de nos propres ressources, de garantir notamment que, via l’allocation budgétaire, la consolidation de la paix sur le terrain crée davantage de cohésion entre les réfugiés et les communautés d’accueil, par exemple au Liban ou en Turquie, car la pression est forte pour une sorte de déportation forcée.

Comment pourrions-nous, par notre propre action, faire en sorte qu’il y ait un peu plus de Proposition de résolution relative à des solutions durables pour la crise des réfugiés syriens, DOC 55 1858/001, consultable sur https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1858/55K1858001.pdf.

cohésion sociale? Il y a aussi la question du maintien d’une position ferme à l’égard de personnes ou d’entités impliquées dans de graves violations du droit international en Syrie. Mme Van Hoof pense que la Belgique doit également continuer à œuvrer en ce sens. En ce qui concerne l’Iran, l’intervenante note le retour à l’accord sur le nucléaire, l’amélioration de la situation des droits de l’homme et l’abolition de la peine de mort.

Il reste donc le cas de M. Djalali. Amnesty International a récemment montré des images choquantes de passages à tabac, d’intimidation sexuelle et de négligences délibérées à l’égard de certaines personnes dans la prison d’Evin, à Téhéran, où M. Djalali est également détenu. Mme van Hoof estime qu’il faut éviter que l’Iran utilise à nouveau M. Djalali comme monnaie d’échange, et pense qu’il convient dès lors de mener une politique proactive.

La ministre a-t-elle toujours des contacts dans ce dossier, tout d’abord avec le gouvernement suédois, qui est également concerné? Quelles mesures supplémentaires la Belgique prend-elle de son côté pour que M. Djalali ne meure pas de faim et de privations? En ce qui concerne Israël et la Palestine, Mme Van Hoof plaide pour une meilleure politique de différenciation, et pas seulement au niveau de l’Union européenne.

La ministre a dressé un inventaire, mais l’intervenante estime que l’on ne doit pas seulement s’en remettre à l’UE: selon elle, la Belgique est également compétente pour élargir, approfondir et mieux appliquer cette politique. Supposons que l’examen en faveur duquel plaide la ministre et qui doit être effectué par l’Union européenne ne débouche pas sur les mesures nécessaires, ou que cet examen ne soit pas effectué; dans ce cas, la ministre initiera-t-elle la mise en place de cette “coalition of the willing”? À quel moment la ministre estimera-t-elle qu’il faut le faire, sachant qu’Israël poursuit manifestement sa politique de colonisation et que l’on ne peut attendre qu’il ne reste plus rien.

Mme Van Hoof plaide donc quand même en faveur de l’établissement d’un calendrier et se demande quelle est la position du ministre à ce sujet. En ce qui concerne l’Éthiopie, la ministre a mentionné la “responsibility to protect”. Il s’agit d’un principe très important, qui stipule en réalité que si l’on ne parvient pas à protéger une population, un pays tiers peut également intervenir. Mme Van Hoof se réjouit que la ministre ait mentionné ce principe pour l’Éthiopie et le Tigré.

Elle pense que ce principe pourrait également être important pour le Yémen, et elle s’étonne que la ministre ne le mentionne pas en lien avec ce pays. Y a-t-il une raison à cela? Pour le Yémen aussi, une nouvelle résolution de l’ONU est nécessaire, ainsi qu’un règlement de paix plus durable. C’est le conflit le plus ancien de la région, et qui s’accompagne d’une énorme crise humanitaire.

Concernant le Haut-Karabagh, Mme Van Hoof constate que le président Charles Michel est intervenu aujourd’hui parce que des affrontements sont survenus à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. L’intervenante estime elle aussi que la ministre a bien intégré la résolution du Parlement et qu’elle l’a mise en œuvre. Elle estime en outre que le résultat s’est traduit aujourd’hui, à l’échelle européenne, par la réaction directe du président Charles Michel, qui a demandé un entretien avec les deux présidents.

C’est une bonne chose et un exemple de la manière dont le Parlement et le gouvernement peuvent coopérer. Enfin, Mme Van Hoof pose les questions suivantes: — concernant la féminisation des carrières, la Belgique n’est pas bien classée selon l’index SHE-curity. Bien que la ministre parte du principe qu’il s’agit d’une politique à long terme, l’intervenante estime qu’il est également possible de réaliser des progrès à court terme.

La ministre parle de mentoring et de sensibilisation, mais l’intervenante estime que cette politique serait peu contraignante. La question est de savoir si des mesures plus strictes pourraient être prises. Par exemple, on pourrait travailler sur le statut du partenaire du diplomate, qui ne dispose pas d’un statut de sécurité sociale à part entière. À propos de l’équilibre entre la vie professionnelle, la vie privée et le travail, elle observe que dans certains pays, le coût de la vie est peut-être trop élevé pour payer une garderie ou une aide-ménagère.

N’est-il pas envisageable d’étendre le congé parental à cette catégorie? L’intervenante estime que l’on pourrait mettre en place plusieurs éléments à court terme pour réaliser des avancées; — Mme Van Hoof demeure convaincue de l’utilité d’un envoyé spécial. Dans d’autres pays, cette solution a permis d’obtenir de nombreux résultats à court terme, également en matière de féminisme, non seulement dans le monde mais aussi dans son département.

Même si la ministre ne partage pas son avis à ce sujet, il convient de ne pas écarter trop rapidement la proposition d’un envoyé spécial pour le monde, mais aussi pour son propre département; — l’intervenante se réjouit que la ministre entende investir davantage dans la cybersécurité. Nous ne pouvons pas nous laisser intimider, le défi de cette décennie est de nous protéger contre ces risques et la diplomatie constitue aussi assurément une cible importante.

Les pays autoritaires entendent intimider les autres pays afin d’empêcher la défense de la démocratie et des droits de l’homme. Dix-huit millions sont prévus. Il serait opportun que les pays européens échangent également au sujet de leur stratégie à cet égard. Mme Van Hoof estime

que certains pays sont bien plus avancés en la matière et demande à la ministre de prévoir suffisamment de moyens à cet effet, mais aussi d’échanger suffisamment; — en ce qui concerne les métisses, Mme Van Hoof remercie la ministre pour son rôle de coordination dans ce dossier et pour la mise en œuvre des mesures qu’elle prend dans le cadre de ses propres compétences. Cependant, aucune avancée n’a été réalisée en ce qui concerne les actes de naissance.

La ministre n’est certes pas directement compétente en la matière, mais elle assure un rôle de coordination. L’intervenante préconise que la ministre tente également d’exercer une influence à cet égard dans le cadre des fonctions qu’elle exerce au sein de son propre département. Il s’agit d’une question très importante pour les métisses, qui ont tous plus de 70 ans et qui souhaiteraient obtenir une certaine forme de justice.

Pour eux, la question de ces actes de naissance est très sensible et on devrait pouvoir admettre une exception pour ces personnes. Cela permettrait de mettre en œuvre la résolution approuvée à l’unanimité au sein du Parlement. Enfin, Mme Van Hoof souhaite remercier la ministre pour avoir tenté, dans ce contexte difficile de COVID-19, de maintenir les relations diplomatiques. M. André Flahaut (PS), souligne l’importance de l’activité de la ministre et du travail accompli en dépit des conditions difficiles de ses deux dernières années et le fait que les voyages sont très difficiles actuellement.

Il estime aussi qu’il n’y a pas d’intérêt suffisant pour la politique internationale en dehors de la Commission Affaires Étrangères. En ce qui concerne la lutte contre la COVID-19, il faut, selon lui, insister sur le fait que la Belgique joue un rôle moteur pour faire accepter une levée des brevets sur les vaccins. Il signale en outre que la Belgique augmente les doses cédées dans le cadre de la solidarité, mais rappelle qu’il reste un travail énorme à mener.

Au sujet des relations transatlantiques, M. Flahaut avance l’idée d’inverser l’approche. Il remarque qu’il serait préférable de demander aux interlocuteurs américains comment eux voient l’avenir des relations transatlantiques, car ils sont pour le moment souvent en position d’écoute mais font ce qu’ils veulent au final, ce qui induit une situation de dépendance. Il note que le sujet de la défense européenne n’est pas neuf.

Il craint que la boussole stratégique européenne ne soit pas l’instrument qui permettra de réaliser quelque chose de concret. En outre, il tient à rappeler que l’idée

d’une défense européenne ne s’oppose pas aux intérêts de l’OTAN. Une mutualisation et spécialisation au sein des moyens européens pourrait engendrer bon nombre d’économies intelligentes. Cela permettrait de ne pas dépenser plus, mais également de dépenser mieux. Au niveau des relations internationales, M. Flahaut insiste sur le fait qu’il faut garder une liberté de de pensée et de parole. Il craint qu’actuellement on ne fasse une trop grande différentiation en fonction de certains pays et certains critères.

Il met en garde également sur la transposition de modèles tels quels et invite à garder un certain pragmatisme dans l’approche des problématiques, notamment en ce qui concerne la situation en Pologne. La candidature à la présidence du Conseil des droits de l’homme doit être soutenue par le Parlement, selon lui. Il remarque que, chaque fois que la Belgique peut obtenir une place dans une structure multilatérale comme celle-là, elle peut, en dépit de sa petite taille, faire avancer les dossiers.

Pour la préparation à la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2024, il convient que la période n’est pas favorable eu égard aux élections prévues la même année. Il se pose en outre des questions sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe, initiée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Il indique qu’il a eu la chance d’accueillir les participants qui ont été tirés au sort et s’inquiète de la volonté apparente d’exclure toute forme de politique dans le processus.

M. Flahaut tient à rappeler à la population que les politiques sont aussi des citoyens pouvant avoir des idées quant à la bureaucratie européenne. M. Flahaut tient ensuite à, lui aussi, féliciter le travail du personnel des Affaires étrangères et les diplomates qui veillent à apporter des solutions aux ressortissants Belges parfois dans des conditions difficiles. De nombreux sujets sont encore à développer dans de futures réunions de la commission.

Il rappelle dès-lors sa demande d’inviter l’ambassadeur de la Tunisie afin que ce dernier puisse donner de plus amples informations sur la situation du pays. Il faudra, selon lui, aussi revenir sur les pays du Maghreb en général, l’Amérique du Sud, mais également la Palestine. Pour finir il rappelle l’importance d’associer le Parlement à l’action diplomatique, car à côté de la

diplomatie classique , de la diplomatie de défense, de développement, la diplomatie économique, il estime qu’il y a un rôle pour la diplomatie parlementaire. Mme Kattrin Jadin (MR) remercie elle aussi la ministre pour les réponses circonstanciées aux nombreuses questions orales et écrites des députés. Elle souligne ensuite que la présente note de politique générale s’articule autour de trois axes: — le respect de l’État de droit dans le monde mais aussi au sein de l’Union européenne.

Il s’agit d’y être attentif et de fournir les efforts pour convaincre les peuples d’Europe que le projet européen reste un projet d’avenir et de prospérité; — l’implication de la Belgique sur la question des droits fondamentaux. Cela se traduit de manière transversale dans toutes les politiques menées par la diplomatie belge; — la définition de nos relations transatlantiques depuis l’élection du président Biden.

À cet égard, Mme Jadin renvoie à la résolution visant la relance des relations transatlantiques après les élections américaines adoptée par la Chambre récemment9. Quelle est toutefois la vision de la ministre sur l’évolution de ces relations? Mme Jadin rappelle également l’importance de renforcer le capital humain au sein de la diplomatie belge (notamment via les recrutements prévus en 2022) et de continuer d’investir dans la transformation numérique des services du SPF Affaires étrangères, ce qui s’avère de plus en plus essentiel en cas de crise.

En ce qui concerne le sommet de la démocratie lancé par le président Biden prévu les 9 et 10 décembre 2021, Mme Jadin indique que l’on peut déjà regretter qu’il soit parrainé par un pays et non pas par l’ONU. Néanmoins, quels sont les objectifs que la Belgique et l’UE se sont fixés et les projets qui y seront défendus? En ce qui concerne la candidature de la Belgique au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, Mme Jadin rappelle le rôle que la Belgique a déjà pu jouer au sein de cet organe par le passé et son engagement à mettre en avant des thématiques comme la lutte contre la peine de mort et la protection des minorités Résolution visant la relance des relations transatlantiques après les élections américaines DOC 55 1714/006, disponible sur https:// www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1714/55K1714006.pdf.

religieuses. Quels sont les priorités de la Belgique pour ce nouveau mandat? Le Brexit reste une préoccupation importante. Quelle est la situation de nos concitoyens résidents au Royaume- Uni, depuis que le Brexit est effectif? Quelles sont leurs difficultés et quelle est l’attention qui leur est portée par nos services consulaires? Mme Jadin souligne également l’importance de poursuivre un dialogue constructif mais exigeant avec la Russie, notamment sur les sujets suivants: — la mise en œuvre de l’accord de fin des hostilités au Haut-Karabakh; — la reprise du dialogue entre l’OTAN et la Russie; — la continuité de la mise en œuvre de l’accord de Minsk.

Il en va de la sécurité du continent européen. En ce qui concerne la région du Maghreb, la membre considère qu’il importe de soutenir l’élan démocratique de 2011. À cet égard, la Tunisie doit être soutenue même si la situation politique actuelle rend le dialogue avec le pouvoir en place hypothétique. Les relations entre l’Algérie et le Maroc sont extrêmement tendues et pourraient virer à une confrontation militaire.

Aussi, toutes les démarches doivent être entreprises pour initier une désescalade. La région du Sahel est également importante pour la politique étrangère de la Belgique. Au Sahel, la Belgique est impliquée au Mali qui est un de nos partenaires de coopération au même titre que le Niger. Quel est l’état de nos relations bilatérales avec ces pays? Congo, Mme Jadin note l’intensification de nos échanges et rappelle l’importance d’un dialogue positif avec ce pays qui traverse une situation politique difficile.

B. Réponses de la ministre fédérales, tient à remercier les intervenants pour leurs questions et remarques et souligne la qualité et la profondeur de celles-ci. Cela démontre selon elle à quel

point les membres de la commission sont bien au fait des dossiers et à quel point ils sont impliqués. Elle tient également à remercier son équipe pour leur travail intense qui lui permet de répondre au mieux à ces nombreuses questions à cette occasion, même si elle confirme qu’il sera possible de détailler des points abordés aujourd’hui lors des réunions suivantes. L’évaluation de l’Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne La ministre commence par préciser qu’elle respecte dans toutes ses tâches et actions la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir du pays.

Elle rappelle que l’accord de gouvernement prévoit une évaluation de l’accord de coopération de 1994. Cette discussion est loin d’être aisée et elle est sur la table du Comité de concertation depuis déjà plusieurs années. Cette question peut être à l’origine de positions très différentes selon le niveau de pouvoir et les partenaires politiques concernés. Cependant, l’objectif de cet excercice doit être – si possible – de renforcer la manière dont la Belgique défend au mieux ses intérêts, conformément aux compétences de chacun et à l’agenda européen.

Une première discussion a été entamée au niveau fédéral. Les discussions sont encore en cours. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine CIPE (Conférence interministérielle de Politique étrangère), afin de convenir d’une méthode de travail pour les discussions ultérieures avec les entités fédérées. En outre, la Direction générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaires étrangères joue un rôle central dans la préparation, la détermination, la représentation, la gestion et le suivi de la politique européenne de la Belgique.

Par exemple, depuis l’entrée en fonction de la ministre, la Direction générale Coordination et Affaires européennes a déjà organisé plus de 150 réunions de coordination entre les instances fédérales et les entités fédérées, ce qui illustre que les compétences et les sensibilités de chacun sont respectées. Concernant le plaidoyer visant à installer le siège du Parlement européen en Belgique, la ministre craint devoir donner la même réponse que l’année dernière.

L’unanimité est requise pour modifier l’implantation du Parlement européen. L’ensemble des pays, y compris

la France, devraient donc marquer leur accord, ce que la ministre estime peu probable à court terme. COVID-19 La ministre souhaite ensuite aborder une série de questions liées au COVID-19. Elle souligne que la pandémie mondiale de COVID-19 a eu un impact majeur sur les voyages internationaux et sur la situation de nombreux compatriotes résidant ou étant en visite à l’étranger. Les Affaires étrangères ont organisé le rapatriement de 7 732 Belges depuis le monde entier.

Elle admet que tout ne s’est pas toujours déroulé parfaitement, mais demande de ne pas sous-estimer la difficulté de ce type d’opération. Les Affaires étrangères ont également consulté les autorités belges compétentes afin de rendre la vaccination en Belgique accessible aux Belges résidant à l’étranger et éprouvant des difficultés à se faire vacciner dans le pays où ils résident. Elle dit être consciente de la situation difficile de certains compatriotes résidant à l’étranger.

La vaccination de ces personnes relève de la responsabilité des autorités locales et la plupart des Belges vivant à l’étranger ont pu se faire vacciner dans leur pays de résidence. Les campagnes de vaccination se poursuivent et l’accès à la vaccination en Belgique reste ouvert. Les dons de vaccins aux pays tiers renforcent la capacité de ces pays et accélèrent les campagnes de vaccination locales, auxquelles les résidents étrangers peuvent également participer.

L’envoi de vaccins à l’étranger est une opération complexe qui nécessite une coopération avec les autorités locales et touche à de nombreux aspects de la politique et de la responsabilité en matière de santé publique. La ministre indique également qu’elle continuera à surveiller la situation en matière de vaccination, à fournir des informations à ce sujet et à faciliter l’accès à la vaccination. Le centre de crise des Affaires étrangères a joué un rôle de premier plan dans la gestion de la situation et le centre d’appel, qui est resté ouvert pendant un peu plus de 18 mois, a reçu jusqu’à 20 000 appels par mois au plus fort de la crise du COVID-19 en 2020.

La ministre enchaîne sur le thème en abordant les dons de la Belgique dans le cadre de l’initiative COVAX. Elle précise que la Belgique a contribué à hauteur de 4 millions d’euros (budget de la Coopération au développement) à COVAX. La Belgique s’était également engagée à donner 4 millions de doses de vaccins aux pays en développement d’ici fin 2021. Cette promesse sera respectée et même dépassée puisque ce sont finalement près de 9 millions de doses qui devraient être données d’ici la fin de l’année 2021.

Ces donations se font principalement via COVAX. Des donations bilatérales, dans le cadre notamment du mécanisme UCPM (Mécanisme européen de protection civile), ont également pu se concrétiser ces derniers mois (150 000 doses pour la Tunisie, 100 000 doses pour le Vietnam et 154 000 doses pour l’Ouganda). La promotion du Traité d’Istanbul À l’occasion du dixième anniversaire de ce traité, la ministre a enregistré avec ses collègues du Benelux un message vidéo pour attirer l’attention sur l’importance de ce texte de référence pour les droits qu’il défend et la protection qu’il offre aux victimes de violence.

Notre objectif était également de démontrer que nous continuerons à défendre cet instrument au sein de l’UE, malgré les tentatives de l’affaiblir ou de ralentir la ratification de ce traité par l’UE, indique-t-elle. La ministre affirme avoir activement soutenu une initiative de lettre ouverte de la secrétaire d’État Schlitz à l’occasion du dixième anniversaire du Traité d’Istanbul, ce qui a conduit de nombreux ministres des Affaires étrangères à la cosigner.

Elle a été publiée dans De Standaard, Le Soir, El Pais, De Volkskrant, Euractiv, Die Presse, Le Monde. Par ailleurs, la Belgique a entrepris des démarches avec des pays partageant la même philosophie afin de promouvoir le Traité d’Istanbul et/ou de poursuivre ou d’accélérer le processus de ratification en Turquie, en Pologne, en Lituanie, en Lettonie, en République tchèque, en Moldavie et au Royaume Uni.

Dans de nombreux pays, cette démarche s’est accompagnée de la publication d’une tribune dans les principaux journaux locaux pour porter le Traité à l’attention d’une grande partie de la population. La Belgique a également octroyé un montant de 150 000 euros à un projet du Conseil de l’Europe en Ukraine visant à promouvoir le Traité d’Istanbul. Le projet vise à sensibiliser la population au Traité d’Istanbul et

offre une aide technique afin d’apporter les modifications nécessaires au cadre législatif et institutionnel ukrainien. La ministre affirme ensuite que pour la Belgique, la ratification et la mise en œuvre effective du Traité d’Istanbul – qui est également ouvert à la ratification par les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe – par le plus grand nombre de pays constitue une priorité. Notre pays essaie de contribuer à cet objectif de plusieurs manières, par exemple en appelant à ratifier le Traité d’Istanbul lors de contacts multilatéraux ou bilatéraux avec des États membres du Conseil de l’Europe mais aussi avec d’autres pays (par exemple les pays méditerranéens) ou en proposant un échange de bonnes pratiques.

De tels échanges permettent d’entrer en dialogue et de partager nos propres expériences positives. La population yézidie En réponse aux questions relatives à la population yézidie, la ministre indique que la reconnaissance du génocide relève de la compétence des cours et tribunaux internationaux. La Belgique salue la “Yezidi Survivors Law” irakienne, qui reconnaît un “génocide” à l’encontre des Yézidis.

Cette loi définit également un cadre en vue d’accorder des dédommagements financiers et autres aux victimes. La Belgique, de concert avec d’autres États membres de l’Union européenne, encourage le gouvernement irakien à exécuter rapidement et efficacement cette loi à compter du 1er mars 2021. La ministre ne constate toutefois que peu d’avancées concrètes à cet égard, car jusqu’ici, soit plus de six mois après que cette loi a été adopté, les arrêts d’exécution n’ont pas encore été rédigés.

C’est pourquoi la Belgique continuera de plaider, auprès des autorités irakiennes et des instances internationale (ONU, UNAMI, UNITAD), en faveur des intérêts des Yézidis et pour que la loi soit mise en œuvre. Le Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires – TIAN S’agissant du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le TIAN, la ministre indique que le Traité illustre l’impatience face à l’absence d’avancées en matière de désarmement nucléaire.

Ce traité rappelle que la communauté internationale doit réaliser des efforts ambitieux en matière de non-prolifération et de désarmement.

La ministre considère que la Belgique s’engage avec détermination dans la voie d’un monde dénucléarisé, qui doit passer par des efforts mondiaux, réciproques et progressifs. Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) des Nations Unies donne une nouvelle impulsion au désarmement nucléaire multilatéral, mais il ne constitue pas l’instrument adéquat pour atteindre nos objectifs, à savoir engager des efforts globaux, réciproques et progressifs.

Aucun État doté de l’arme nucléaire ne l’a ratifié, ni nos alliés de l’OTAN. Il est évident que de véritables efforts en matière de désarmement doivent englober les États dotés de l’arme nucléaire. Le TIAN ne contient pas de mécanisme pour mettre en œuvre ou contrôler les engagements des États parties au traité. La Belgique souhaite promouvoir son objectif de désarmement nucléaire mondial dans le cadre du traité de non-prolifération, qui est le seul traité offrant des garanties suffisantes en termes de mise en œuvre et de mesures de contrôle.

Ce message sera transmis par la Belgique à nos partenaires, notamment au sein de l’UE et de l’OTAN. Ce point de vue est conforme à nos principes et à ceux de tous les alliés de l’OTAN. C’est dans cette logique que la Belgique, comme tous les alliés de l’OTAN, a voté contre la résolution de soutien au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations Unies (TIAN) qui a été adoptée en Première Commission à New York fin octobre et qui devrait être adoptée en séance plénière début décembre.

En l’absence d’un accord tangible et contrôlable, la Belgique continuera à défendre la politique de dissuasion de l’OTAN. La ministre précise que la Belgique continue tout de même à œuvrer énergiquement pour un monde sans armes nucléaires. Elle ajoute à cet égard qu’il est possible d’émettre de vives réserves vis-à-vis de ce traité tout en s’opposant à la prolifération. Les deux positions ne s’excluent pas mutuellement.

La Belgique jouera un rôle proactif dans la conférence de révision du traité de non-prolifération qui a été reportée en raison de la situation sanitaire et est désormais prévue pour janvier 2022.

La Belgique a soutenu l’adoption des conclusions du Conseil en la matière lors du Conseil Affaires étrangères du 15 novembre. Un engagement renouvelé des puissances nucléaires à respecter l’article VI du traité de non-prolifération est l’élément essentiel attendu par l’ensemble de la communauté internationale. Plus spécifiquement, les priorités de la Belgique comprendront la promotion du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en tant que composante concrète de la mise en œuvre de la non-prolifération et les questions liées à la vérification du démantèlement des installations nucléaires.

En ce qui concerne ce dernier point, la ministre ajoute que la Belgique apporte une contribution technique importante en tant que membre d’un groupe de pays dirigé par les États-Unis. En réponse à une question suivante, la ministre indique qu’elle est pleinement consciente de l’importance du protocole à la Convention contre la torture que la Belgique a signé en octobre 2005. Un grand nombre des observations formulées lors de l’examen périodique universel concernaient la ratification du protocole et ont été acceptées par la Belgique.

Pour pouvoir ratifier le protocole, la Belgique doit déterminer quel organe assumera le rôle de superviseur national. Selon la ministre, le ministre de la Justice s’emploie activement à créer les conditions de réussite de ce mécanisme, afin que la ratification puisse avoir lieu le plus rapidement possible. La 12e réunion ministérielle de l’OMC Au sujet de la 12e réunion ministérielle de l’OMC et le règlement des différends, la ministre signale que cette conférence (CM12) se tiendra à Genève à la fin du mois de novembre 2021 et qu’elle est considérée comme essentielle pour rétablir la confiance au niveau multilatéral après le fonctionnement troublé de l’OMC ces dernières années.

Pourtant, au regard des trois dernières semaines écoulées avant la CM12, il y a peu de raisons d’être optimiste au sein de l’OMC. Les deux dossiers prioritaires: les négociations sur les subventions à la pêche et l’initiative “Commerce et santé”, sont toujours bloquées. Les négociations sur les subventions à la pêche ont une grande valeur symbolique, car elles durent depuis 20 ans et sont les seules négociations multilatérales encore en cours.

L’objectif est de réduire les subventions qui entraînent une surpêche, une surcapacité ou d’autres conséquences néfastes pour la durabilité. Les principaux

points de discorde portent sur la flexibilité du système de traitement spécial et différencié, en particulier sur le fait que la Chine n’y a pas droit, et sur l’exigence américaine d’introduire une disposition sur le travail forcé. Pour l’UE, il est important que les règles de sa politique de la pêche 2021-2027 (par exemple, l’exonération fiscale des combustibles fossiles et les accords d’accès avec les pays tiers pour pêcher dans leurs eaux) ne relèvent pas du champ d’application de cet accord.

D’autre part, le groupe d’Ottawa (dont l’UE est membre) a mis au point une initiative sur le commerce et la santé qui est soutenue, entre autres, par la Chine. Toutefois, cette initiative est soumise à une forte pression en raison de la discussion sur une suspension temporaire des éléments de l’accord TRIPS concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Des négociations sont en cours au sein de l’OMC pour transformer cette proposition d’approche globale en un texte acceptable pour tous les pays.

La réforme de l’OMC constitue une priorité tant pour la Belgique que pour l’Union européenne. La crise actuelle de l’OMC affecte les trois fonctions de l’OMC (négociations, contrôle et règlement des différends) et l’UE (avec le soutien du Groupe d’Ottawa) souhaite réaliser des réformes dans chacun de ces domaines et qu’un groupe de travail spécial soit mis en place pour préparer ces réformes d’ici la 13e conférence ministérielle (CM13).

Il existe de grandes divergences entre les pays quant aux réformes qu’ils considèrent comme prioritaires. Les États-Unis ont bloqué le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, mais n’ont toujours pas indiqué comment ils envisagent cette réforme. L’UE et les États-Unis doivent veiller à ce que la Chine ne revendique plus de flexibilité dans le cadre du système de “traitement spécial et différencié”.

La ministre regrette que le États-Unis ne jouent pas pleinement le jeu des négociations et n’avancent pas de propositions pour sortir de l’impasse. En ce qui concerne l’aspect commerce et santé et TRIPS, la ministre précise que l’accès aux médicaments et aux vaccins est une priorité claire. Il s’agit d’une question épidémiologique et de solidarité internationale dans laquelle l’UE s’inscrit tout-à-fait, par le biais d’initiatives comme COVAX.

La Belgique s’inscrit avec un esprit ouvert dans ces discussions et prend très au sérieux les préoccupations émises par les pays en développement qui n’ont pas encore accès aux vaccins. L’efficacité et l’utilité de toute proposition visant à augmenter la production ou à faciliter la distribution de vaccins, dans le domaine de

la propriété intellectuelle ou de tout autre domaine, doit être au centre des discussions. La Belgique plaide dans les enceintes européennes et internationales pour des solutions pragmatiques qui permettent de répondre au problème qui se pose aujourd’hui, à savoir un goulot d’étranglement de la production. Il faut pour ce faire notamment; faciliter le commerce, renforcer la transparence des chaînes de distribution, réduire les restrictions aux exportations, faciliter les partenariats entre détenteurs de licences et producteurs, encourager le transfert de connaissance et renforcer les flexibilités existantes et explorer les pistes permettant de lever les obstacles à la production.

Selon la ministre, il est clair que l’UE a un rôle important à jouer pour montrer la voie dans les discussions sur le commerce et la santé. Elle a d’ailleurs toute la légitimité pour le faire. L’UE est en effet un des blocs commerciaux qui n’imposent pas de restrictions à l’exportation et a exporté des millions de vaccins vers des pays tiers. Elle ajoute que l’UE réalise des choses formidables, mais qu’elle souffre probablement d’un problème ou déficit de communication en ce qui concerne ses actions.

À l’OMC justement, la Commission européenne qui nous représente au sein du Conseil des Aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC/TRIPS), joue un rôle constructif et a présenté début juin une proposition visant à obtenir l’engagement des membres de l’OMC en faveur d’un “plan d’action commercial multilatéral” pour accroître la production de vaccins contre la COVID-19 et garantir un accès universel et équitable.

Dans cette proposition holistique, l’UE souligne le rôle central de l’OMC dans la réaction à la pandémie et presse les autres membres de l’OMC de s’accorder sur un ensemble d’engagements, y compris en matière de droits de propriété intellectuelle. Concrètement, l’UE invite les gouvernements à faire en sorte que les vaccins et traitements contre la COVID-19 et leurs composants puissent franchir les frontières librement.

Il s’agit ici de limiter les restrictions à l’exportation et de maintenir les chaînes d’approvisionnement ouvertes. Deuxièmement, l’UE encourage les producteurs à accroître leur production, tout en veillant à ce que les pays qui ont le plus besoin de vaccins en reçoivent à un prix abordable. On pense ici à des accords de licence,

le partage d’expertise, des prix différenciés, y compris des ventes à prix coûtant aux pays à faible revenu, la fabrication en sous-traitance et de nouveaux investissements dans des installations de production au sein de pays en développement. Troisièmement, elle facilite le recours aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord existant de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’accord sur les ADPIC prévoit déjà cette flexibilité, qui est un outil légitime dans le contexte de la pandémie auquel on peut faire appel rapidement si nécessaire. La Belgique soutient pleinement cette proposition de la Commission et les négociations en cours à ce sujet. Malheureusement, la ministre constate que ces négociations ne progressent pratiquement pas à Genève et sont rendues difficiles également par le manque d’engagement, voire le blocage, de certains acteurs majeurs.

Les 60 ans du Mouvement des non-alignés (MNA) En réponse à la question concernant les “60 ans du Mouvement des non-alignés (MNA)”, la ministre peut confirmer que l’UE dispose de plusieurs régimes de sanctions. Certaines de ces sanctions sont prises en exécution des sanctions onusiennes, d’autres sont autonomes. Dans certains cas, il s’agit d’une combinaison des deux. La Belgique dispose uniquement de sanctions nationales contre le terrorisme.

Les sanctions de l’ONU sont décidées conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international. Le Conseil de sécurité peut, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, prendre des mesures pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Les sanctions, fondées sur l’article 41, comprennent un large éventail de possibilités de maintien de la paix n’impliquant pas le recours à la force armée.

Les sanctions de l’ONU sont obligatoires pour tous les États membres de l’ONU et sont dès lors transposées en droit européen. Les sanctions de l’UE s’inscrivent dans le cadre d’une politique européenne étrangère et de sécurité commune et trouvent leur origine dans les traités de l’UE. Elles répondent à des critères stricts en matière de sécurité juridique, de transparence, de droits de la défense et de contrôle judiciaire effectif.

Ces sanctions sont introduites en cas de violations graves des droits de l’homme ou de l’État de droit, ou visent à lutter contre le terrorisme ou à assurer le respect de la non-prolifération. Les sanctions visent à modifier les comportements. Elles sont réversibles et proportionnelles. Elles sont

ciblées autant que possible et se limitent à certaines personnes ou entités responsables. Dans certains cas, elles imposent des restrictions commerciales, comme un embargo sur les armes. Dans des cas très exceptionnels, des sanctions économiques plus larges sont instaurées. Il est chaque fois veillé à ce que la population civile ne subisse pas de conséquences négatives. En outre, ajoute la ministre, les actions humanitaires restent autorisées lorsque des sanctions européennes ont été imposées.

Contrairement aux sanctions américaines plus larges, les sanctions européennes n’ont pas d’effet extraterritorial. Elles sont donc uniquement applicables aux acteurs européens ou quand il y a un lien clair avec l’UE. L’UE s’oppose à l’effet extraterritorial des sanctions des États-Unis et d’autres. Elle le fait notamment au travers du blocking statute. Due diligence Au sujet de la due diligence, la ministre tient à préciser que, s’agissant des cycles de négociation d’un instrument juridiquement contraignant des Nations Unies en matière d’Entreprises et Droits humains, il faut souligner qu’une partie importante de ce texte relève de la compétence exclusive de l’UE.

Les États membres de l’UE ne peuvent pas interférer dans un domaine de compétence qui appartient exclusivement à l’UE. Cela signifie que la Belgique, seule ou avec d’autres États membres de l’UE, ne peut pas simplement prendre une part active aux négociations. Ce qui n’empêche pas un État d’exprimer son point de vue, selon la ministre. C’est pourquoi cette année, la Belgique a également travaillé avec d’autres États membres de l’UE partageant les mêmes idées pour plaider activement auprès des institutions européennes en faveur d’une forte implication de l’UE dans la prochaine phase des négociations.

Avec d’autres États membres, la Belgique continuera à œuvrer pour une participation plus active de l’UE à ces négociations. De plus, la Belgique reste engagée sur le thème des Entreprises et Droits humains. En application des principes directeurs de l’ONU, la Belgique a entamé l’élaboration d’un deuxième Plan d’action national. La ministre attend avec impatience le texte que la Commission européenne devrait présenter en matière de vigilance des entreprises.

Ce texte sera d’autant plus important pour des pays comme la Belgique qui a une économie ouverte. Elle estime que la Commission devrait proposer l’outil au niveau le plus approprié afin d’assurer le level playing field pour toutes les entreprises.

Au cours du processus préparatoire à ce texte, la Belgique a fourni à la Commission européenne un rapport consolidé entre le niveau fédéral et les entités fédérées. En ce qui concerne la due diligence des entreprises qui font l’importation d’étain, de tantale, de tungstène et d’or en provenance de zones de conflit, le SPF Affaires étrangères suit le sujet de près, selon la ministre. Le sujet est capital dans la problématique de la stabilisation de l’Est de la RDC.

Elle rappelle que toute une partie des minerais partent vers les pays voisins et que de nombreux groupes armés se financent par ce trafic illégal de ressources. Il est donc important de formaliser au maximum le secteur minier et de former des cadres avec les pays voisins. Dans ce but, le Coopération belge au développement envisage de financer les activités de la RDC entre 2021 et 2023 dans le EITI (Extractive Industries Transparency Initiative).

D’autres appuis dans le domaine sont aussi à l’étude. En terme de diplomatie, la Belgique a insisté auprès de l’ONU pour que le sujet des ressources soit inclus dans la rédaction de la “Stratégie pour les grands lacs”. Au niveau de l’UE, un non-paper au sujet de la possible future stratégie envers la stabilisation de l’Est de la RDC a été rédigé à l’intention des pays membres, reprenant entre autres la gestion durable des ressources naturelles comme point d’intérêt particulier.

Enseignements tirés en matière de gestion de crise La ministre aborde ensuite la réponse à la question générale portant sur les enseignements tirés dans le cadre de la gestion de crise. Elle indique avoir demandé qu’un exercice d’évaluation soit réalisé au niveau de l’OTAN et au niveau européen. Sanctions nationales en cas de violations graves des droits humains En ce qui concerne les sanctions nationales en cas de violations graves des droits humains, la ministre indique que l’UE a approuvé le 7 décembre 2020 un mécanisme permettant de prononcer des sanctions à l’égard de personnes ou d’organisations qui sont responsables de violations graves des droits humains.

Elles estime qu’il convient de rester dans le cadre européen lors de la transposition dans le droit belge. Cela permet d’agir de concert et d’avoir un poids plus important. Selon la ministre, des sanctions purement nationales n’ont que peu d’effet. Les sanctions ne constituent pas non plus un objectif en soi, mais elles sont un levier pour inciter au changement.

La ministre est en outre d’avis que revenir à des sanctions nationales serait synonyme de retour en arrière et remettrait en cause les traités européens, en particulier les instruments repris dans le Traité de Lisbonne. La commission a reçu un avis du SPF Affaires étrangères présentant les difficultés qu’une telle loi générerait pour les relations diplomatiques de la Belgique. L’Examen périodique universel de la Belgique La ministre a ensuite rebondi sur l’intervention concernant l’Examen périodique universel qui a eu lieu le 5 mai 2020.

Elle rappelle que 119 membres des Nation Unies y ont participé. Un total de 308 recommandations ont été adressées à la Belgique dont 218 ont été acceptées, 21 ont été rejetées et la Belgique a fait usage du délai de réflexion pour 69 recommandations qui doivent encore être examinées par toutes les instances compétentes au sein des organes prévus à cet effet. La ministre note que l’Examen périodique universel a également fait l’objet de réunions préalables et à posteriori avec la société civile et les institutions publiques indépendantes des droits de l’homme.

Dans le cadre des recommandations sur les minorités nationales, et notamment pour ce qui est de la ratification de la convention sur les minorités nationales, tous les points n’ont pas pu faire l’objet d’un accord de toutes les instances fédérales et fédérées. La ministre regrette personnellement que la Belgique n’a dès lors que pu prendre note de ces recommandations. Elle ajoute que le groupe d’experts “Minorités nationales” a reçu le mandat de définir le concept de “minorité nationale” dans le contexte institutionnel belge.

Le travail en cours pourrait faire l’objet d’une discussion au sein de la conférence interministérielle de politique étrangère future. Elle n’a pas pu avoir lieu en 2021 comme espéré pour cause de problèmes de disponibilité des ministres concernés. La ministre réitère son souhait de voir la conférence avoir lieu dans le courant du premier semestre de 2022. Le Sommet sur la démocratie En ce qui concerne une participation au Sommet sur la démocratie, la ministre précise que ce sera le Premier ministre qui assistera et représentera la Belgique les 9 et 10 décembre 2021.

Les objectifs de ce sommet visent à renforcer la défense contre l’autoritarisme, de lutter contre la corruption et de promouvoir le respect des droits humains. Le sommet permettra l’échange entre les pays européens participants et les États-Unis. Il sera couvert en direct pour assurer un retentissement international. Elle ajoute que, selon elle, on ne peut pas reprocher aux États-Unis tout et son contraire.

Dans le

passé certains leur reprochaient leur relative absence de la scène international et de mettre un peu à mal le multilatéralisme et les valeurs fondamentales de démocratie et de respect des droits de l’homme. La ministre est dès-lors satisfaite que les États-Unis d’avoir pris cette initiative. Le respect de l’État de droit En Europe, c’est une priorité absolue et pour la Belgique, un élément essentiel de sa politique européenne sur lequel il ne peut y avoir compromis.

La protection de nos valeurs fondamentales est une condition préalable essentielle à la crédibilité et au succès de l’Union européenne. Malheureusement, on constate avec inquiétude que ces valeurs sont ces dernières années soumises à une pression croissante au sein même de l’UE, ajoute-t-elle. Ceci se traduit entre autres par une érosion de l’État de droit, une remise en question de la primauté du droit européen et des arrêts de la Cour européenne de justice et la discrimination répétée de minorités, notamment sur base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

S’il est sain qu’il y ait toujours un espace au sein de l’UE pour discuter et débattre des orientations politiques en fonction des différentes façons dont on peut concevoir l’Europe, il faut par contre être très clair sur le fait que les valeurs essentielles que nous partageons tous ne sont tout simplement pas négociables ou ouvertes à la discussion, car celles-ci constituent le lien qui cimente l’UE et la pierre angulaire de l’ensemble du processus d’intégration européenne.

Dans le cadre du Conseil Affaires Générales, la Belgique se profile de manière très active et systématique dans ce domaine clé. Que ce soit sur les procédures dites “article 7” ouvertes à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, ou l’exercice de “dialogue État de droit”, qui analyse la situation de l’État de droit dans tous les États membres et organise un dialogue chaque semestre sur la situation dans cinq États membres en particulier, la Belgique fait clairement partie des pays en pointe dans ces discussions.

La ministre rappelle que la Belgique faisait d’ailleurs partie du premier groupe de pays à s’être soumis à cet exercice d’examen par les pairs le 10 novembre 2020. La question de la protection des valeurs fondamentales et de l’État de droit restera l’année prochaine également une priorité absolue de la politique belge. La Belgique continuera dès lors à s’inscrire systématiquement en

soutien des procédures d’infraction relatives à l’État de droit qui sont portées par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, devant la Cour européenne de justice. La ministre attire l’attention sur le fait que, notamment au travers du Premier ministre, la Belgique est très en pointe dans les débats concernant la Hongrie et le Pologne mais rappelle que les parlementaires peuvent contribuer à l’effort diplomatique en dehors des moments très formels en rencontrant les parlementaires de ces pays.

Le pilier européen des droits sociaux Concernant le pilier européen des droits sociaux, la ministre indique que le sommet social de Porto, qui s’est tenu en mai 2021 et auquel la Belgique était représentée par le Premier ministre, a donné une impulsion politique à la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux adopté à Göteborg en 2017 et du plan d’action correspondant proposé par la Commission en mars 2021.

La Belgique soutient ces efforts car la mise en œuvre du pilier doit être accélérée, surtout en raison de la crise actuelle du COVID-19 et des transitions verte et numérique à venir. Le pilier européen des droits sociaux repose sur 20 principes fondamentaux (égalité des sexes au travail, environnement de travail sain et sûr, droit à la pension, garde d’enfants, protection sociale, droits au chômage…).

Des exemples concrets concernant ce pilier et figurant dans l’accord de gouvernement sont la proposition de directive sur le salaire minimum, le développement d’un système européen permanent d’assurance chômage et la garantie européenne pour les enfants et les jeunes. La défense de l’UE et la Boussole stratégique La réflexion lancée par la Boussole stratégique vise à traduire de manière opérationnelle et concrète le niveau d’ambition exprimé par la Stratégie globale de l’UE parue en 2016.

Pour la Belgique, la gestion des crises est centrale et exige de pouvoir disposer des capacités nécessaires, en particulier celles considérées comme lacunaires au sein de l’Union. Le premier projet de Boussole Stratégique a été discuté au Conseil JUMBO, qui rassemble les ministres des

Affaire étrangères et de la Défense le 15 novembre 2021. Le texte devrait être adopté au printemps 2022. Il s’organise autour de quatre chapitres: la gestion des crises (Act); la résilience (Secure); le développement des capacités (Invest); les partenariats. La ministre indique que la Belgique est très satisfaite de ce premier projet. Son contenu se trouve en adéquation avec le niveau d’ambition défendu par la Belgique.

Le texte est complet, définit des objectifs concrets et s’appuie sur une feuille de route détaillée et précise. Si ces propositions sont telles quelles mises en œuvre, la Boussole permettra de grands progrès. La Belgique avait plaidé pour un suivi politique au plus haut niveau. Les questions de gouvernance et d’appropriation politique sont bien intégrés dans le texte. Il est prévu que le Conseil Européen soit saisi annuellement d’un rapport de mise en œuvre.

Les ministres devront veiller, avec le Haut Représentant, à intervalle régulier à ce que les résultats concrets suivent. La mesure emblématique de la Boussole Stratégique relève de la gestion de crise. Le HRVP propose de créer dès 2025 une Capacité Européenne de Déploiement Rapide. Cette force s’élèverait à 5 000 personnes et s’appuierait sur le concept existant des EU Battle Groups. Le renfort des liens possibles entre les missions européennes et les coalitions ad hoc, la cohérence avec la gestion civile de crise, qui doit garder ses spécificités et une flexibilisation du recours à l’art. 44 (qui permet au Conseil de mandater à l’unanimité un groupe plus restreint d’États membres pour exécuter des opérations et missions dans le cadre de l’UE) sont quelques-unes des autres pistes envisagées; En ce qui concerne notre résilience, notamment vis-àvis des menaces hybrides et cyber, nous soutenons les efforts de cohérence ainsi que les synergies qui doivent être assurées avec l’OTAN.

La Belgique est également favorable à une approche intégrée nous permettant de faire face à des crises importantes notamment pour le secours et l’évacuation de nos citoyens ou en cas d’urgence climatique. La crise en Afghanistan ainsi que les inondations dont la Belgique a souffert durant l’été 2021 ont une fois de plus démontré la nécessité de coordonner les moyens au niveau européen. Le volet investissement vise à renforcer les développements capacitaires collaboratifs particulièrement pour les capacités critiques: transport stratégique, capacités de communication spatiales capacités amphibiennes, médicales, cyber.

Les partenariats constituent un élément essentiel que ce soit dans une relation de bénéfice mutuel (OTAN, Nations Unies, USA) ou pour renforcer la résilience des pays partenaires (par exemple en Afrique). L’adoption de la Boussole doit renforcer la crédibilité de l’Union et constituera un apport majeur aux relations transatlantiques et à la cohésion au sein de l’OTAN. Ce premier échange de vue le 15 novembre 2021 initie une phase de consultation qui culminera lors du Conseil Européen des 16-17 décembre 2021.

Elle doit permettre de valider les orientations stratégiques du texte avant une phase de négociation début 2022. La réunion en format JUMBO a permis de bons échanges, le texte est généralement bien accueilli. Les idées sont nombreuses notamment en ce qui concerne les outils à mettre en place pour faire face aux menaces cyber ou hybrides. L’importance du partenariat avec l’OTAN a été rappelé par des très nombreux États membres de même que l’importance du voisinage Sud et Est de La ministre ajoute que le développement de la boussole stratégique et des capacités de défense européenne n’est pas antinomique à l’OTAN, mais renforce l’OTAN et permet d’éviter une forme de duplication.

L’objectif de la Boussole n’est pas de dupliquer les efforts mais de s’assurer qu’une Europe de la défense plus forte contribue mieux à la sécurité de la zone euro-atlantique. L’Accord post-Cotonou La ministre indique que la Commission européenne voulait initialement faire de ce nouvel accord un texte “EU only”, c’est à dire de compétence uniquement européenne. Mais que le Conseil s’y est opposé, entre autres en raison de la position de la Hongrie.

La Commission européenne a finalement accepté d’en faire un texte mixte car il s’agit d’un texte comportant des dispositions de coopération et des dispositions politiques et qui relèvent donc aussi de la compétence des états-membres. La ministre précise que nous n’en sommes pas encore au stade de la décision formelle d’approbation du texte. Ce dernier sera présenté au Conseil pour approbation en décembre afin que la Commission puisse ensuite le signer officiellement en mars 2022.

L’unanimité est requise au Conseil, d’où le risque d’un blocage par la Hongrie qui a déjà dénoncé publiquement cet accord le qualifiant de pro-migration, indique la ministre. Le Conseil, qui, selon elle, sent venir le blocage, devrait très prochainement prolonger l’accord de Cotonou jusqu’en juin 2022. En cas de blocage de

l’Union plus durable, le Conseil pourrait saisir la Cour de justice européenne pour qu’elle se prononce sur le caractère mixte de l’accord. Toutefois, il s’agirait d’une situation politiquement compliquée, note la ministre. Conférence sur l’avenir de l’Europe En tant que membre fondateur de l’UE, défenseur traditionnel du projet européen et siège des institutions européennes, la Belgique attache une importance particulière à la nécessaire confiance qui doit exister et être maintenue entre les citoyens et le projet européen.

Depuis le début des travaux préparatoires, la Belgique participe activement aux travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui offre une excellente occasion de mieux écouter les citoyens et de les associer plus directement à l’amélioration du projet européen. La Belgique souhaite apporter une contribution utile en organisant diverses initiatives, tant au niveau du gouvernement fédéral qu’à celui des entités fédérées.

À cette fin, la Belgique a décidé de structurer son exercice national en deux piliers. Le premier pilier consiste en l’organisation d’événements participatifs “classiques” sur des thèmes européens et en présence de citoyens intéressés. La ministre a elle-même déjà organisé un tel événement le vendredi 8 octobre 2021, dans le cadre de la cérémonie de lancement de l’exercice national belge, sur le thème de la place de l’UE dans le monde.

D’autres initiatives des vice-premiers ministres du gouvernement fédéral sont déjà prévues, notamment en novembre, pour renforcer la contribution belge à cette Conférence sur l’avenir de l’Europe. Les entités fédérées préparent également des événements thématiques pour la fin de l’année. Le calendrier précis de tous ces événements est en cours d’élaboration. Le deuxième pilier consiste en une consultation citoyenne non politique, dirigée par le SPF Affaires étrangères.

Cet exercice de démocratie participative a été élaboré sur la base de plusieurs réunions avec des experts en la matière, dont le G1000, et se fonde sur les critères reconnus par l’OCDE pour ce type d’exercice. Concrètement, cela signifie qu’une cinquantaine de citoyens tirés au sort et représentatifs de la société

débattent ensemble sur le thème de la démocratie européenne, plus précisément sur la participation des citoyens aux processus décisionnels européens. — Santé — Changement climatique et environnement — Politique socioéconomique — Valeurs et droits, sécurité — Transformation numérique — Migration — Éducation, culture, jeunesse et sport • Le panel citoyen met l’accent sur 5 sous-thématiques: La communication de l’UE: — à quel propos et — avec qui et comment — désinformation et fake news — les nouveaux instruments potentiels d’action — la pertinence et l’amélioration des instruments existants • Le panel citoyen approuvera des recommandations sur ces dernières thématiques.

Ces 5 thématiques concernent la démocratie européenne et l’implication des citoyens dans les procédures décisionnelles. Ce sujet a été choisi par le SPF Affaires étrangères, accompagnée d’un prestataire externe, après échanges avec des experts de la démocratie participative. Il s’agit également de l’un des 9 thèmes identifiés par la Conférence sur l’Avenir de l’Europe. Le panel se réunit durant six journées, organisées au cours de trois week-ends: deux week-ends ont déjà d’Egmont).

Le dernier week-end aura lieu au Senat. Il est prévu que les conclusions du panel belge servent d’input au niveau européen. Les recommandations seront ainsi synthétisées en un rapport, qui sera rendu

disponible (et donc public à tous) sur la plateforme numérique de la Conférence. Ces recommandations seront également présentées par la Belgique lors de l’Assemblée plénière du 17 et 18 décembre 2021 organisée au niveau européen, à Strasbourg. S’agissant d’une communication en amont, celle-ci ne s’est synthétisée que par l’annonce du panel citoyen lors de l’évènement d’ouverture de l’exercice belge dans ce cadre le 8 octobre 2021.

Lors de la première journée délibérative, le panel citoyen a également fait l’objet d’une attention médiatique, avec l’accent mis sur le caractère inédit de l’exercice. Outre ces éléments, il n’est pas prévu d’autres formes de communication car il est souhaité ne pas influencer d’une quelconque manière le processus de réflexion des citoyens. Le fonctionnement de l’Union européenne et la règle de l’unanimité En ce qui concerne le fonctionnement de l’UE et la règle de l’unanimité, la ministre souligne que la Belgique a toujours été partisane d’une Union européenne forte et ouverte sur le monde.

La ministre indique que l’UE est l’une de nos meilleures garanties pour protéger nos citoyens, défendre nos intérêts dans le monde et promouvoir les valeurs universelles. Mais pour que cela fonctionne, il convient d’être unis et, avec 27 États membres, il n’est pas toujours facile d’agir vite et bien. Les particularités culturelles et historiques et les différents systèmes démocratiques rendent la définition d’une vision commune du monde parfois difficile.

C’est aussi pour cette raison que la Belgique soutient pleinement le développement d’instruments qui harmonisent davantage notre perception et notre approche des menaces, tel que la boussole stratégique, qui doit analyser les menaces et traduire en actions concrètes notre niveau d’ambition en matière de sécurité et de défense. Afin de pouvoir promouvoir nos valeurs et de défendre nos intérêts, l’Union européenne doit pouvoir parler d’une seule voix.

L’unanimité n’étant malheureusement pas facile à obtenir, l’UE se retrouve trop souvent paralysée. En raison de ces blocages récurrents, la Belgique plaide régulièrement pour une utilisation plus large du vote à la majorité qualifiée dans la politique étrangère et de sécurité commune. Cependant, il n’y a pas de consensus au sein des États membres pour un tel changement.

La Belgique s’engage activement dans cette réflexion et a par exemple organisé cette année des ateliers de réflexions avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les 27 États membres afin d’explorer des solutions créatives pour rendre l’unité possible. L’une des idées que la Belgique soutient dans le cadre de ces réflexions est l’application du principe d’abstention constructive pour des déclarations de l’Union européenne.

Ce concept figure dans les traités et permet déjà à un État membre de s’abstenir d’une décision formelle européenne sans pour autant la bloquer. Concrètement, la décision est alors adoptée par le Conseil et engage l’UE. Toutefois, la décision du Conseil ne s’impose pas à l’État membre s’étant “abstenu constructivement” et il ne doit donc pas l’appliquer, mais il a toutefois l’obligation de s’abstenir de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’UE (devoir de loyauté).

Les autres États membres ont également l’obligation de respecter la position de l’État membre s’étant abstenu constructivement. Pour la ministre, c’est peut-être l’une des pistes qui permettrait demain de contourner plus facilement l’unanimité dans la Politique étrangère et de Sécurité commune. La ministre souligne également qu’il importe de soutenir le Haut représentant de l’UE, Josep Borrell. La Belgique est favorable à l’idée qu’il puisse déléguer des missions à des États membres pour le représenter en son nom.

Le ministre finlandais des Affaires étrangères fut ainsi désigné pour le représenter dans la crise en Ethiopie. C’est une initiative à encourager. Il apparaît également utile de soutenir le rôle des délégations de l’UE à l’étranger comme porte-parole de l’UE en leur donnant plus de possibilités de faire des déclarations au nom de l’UE. La situation en Afghanistan démontre également qu’il faut améliorer la coordination de gestion de crise au niveau européen.

La Belgique plaide dès lors pour le renforcement des moyens du SEAE et de sa cellule consulaire. La treizième présidence belge du Conseil de l’Union européenne au cours du 1er semestre 2024 La 13e présidence belge du Conseil de l’Union européenne est prévue pour le premier semestre de 2024 dans un contexte politique assez particulier puisque nous

arrivons en fin de législature européenne, avec des élections européennes prévues vers mai 2024, en même temps que les élections belges. Cette présidence devrait donc être l’occasion de contribuer à la finalisation de quelques dossiers majeurs initiés par la Commission Von der Leyen et de poser les fondements de la future législature 2024-2029. Des contacts exploratoires seront pris prochainement avec l’Espagne et la Hongrie pour entamer la phase préparatoire en vue d’initier, mi-2022, l’exercice de définition d’un programme commun.

L’objectif est de trouver des objectifs communs, des valeurs qui nous rassemblent et d’assurer une bonne continuité des travaux. Pour ce faire, une task force a été créée début septembre 2021 au sein du département des Affaires étrangères pour travailler sur les aspects programmatiques et organisationnels de la présidence belge. Le département des Affaires étrangères dispose d’une grande expérience et d’une expertise qu’il déploiera pleinement.

À cet égard, il sera nécessaire de recruter des collaborateurs temporaires supplémentaires à partir de fin 2022, tant au sein du département des Affaires étrangères que dans d’autres départements. La ministre rappelle qu’il est important que toutes les autorités du pays soient associées à la définition de ce programme et qu’elles travaillent ensemble pour relever ce formidable défi. La Direction générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaires étrangères continuera de s’acquitter de sa principale et traditionnelle mission: coordonner la position de la Belgique en matière de politique européenne afin de préparer cette présidence, en tenant compte des compétences exercées par les différentes instances fédérales et entités fédérées.

À cet effet, un mécanisme de concertation spécifique sera mis sur pied, inspiré de la dernière présidence en 2010. Le 15 octobre, les services ont organisé un briefing au Palais d’Egmont à l’intention de toutes les instances belges associées à cette présidence afin d’expliquer la phase préparatoire entre aujourd’hui et 2024. Les relations avec la Turquie La ministre indique que la Turquie est un allié au sein de l’OTAN et un partenaire important en termes de migration et de sécurité.

Les relations avec la Turquie sont régulièrement mises sous pression. Cela est dû en partie à l’interventionnisme turc dans la région au sens large, qui peut avoir un effet

déstabilisant, mais aussi à la régression du pays sur le plan de l’État de droit et des droits humains. Pour faire face aux tensions avec la Turquie, la Belgique a opté, au niveau européen, pour une approche positive dans l’esprit de “more for more”. Un programme positif est possible si Ankara fait un pas en direction de l’UE. Cela signifie qu’au niveau bilatéral et européen, notre pays est donc favorable à la poursuite des nombreux contacts et consultations politiques sur les droits humains et les droits des minorités, les affaires consulaires, la lutte contre le terrorisme, les Foreign Terrorist Fighters (FTF), les questions migratoires, économiques et commerciales, ainsi que les questions régionales et internationales.

Cette année, on a assisté à une désescalade relative en Méditerranée orientale. La ministre souhaite bien entendu que cette désescalade se poursuive. Là et ailleurs dans l’ensemble de la région. La ministre constate aussi que la Turquie s’est considérablement éloignée de ses partenaires européens et du processus d’adhésion à l’UE. Ce processus est toutefois le seul cadre formel existant entre l’UE et la Turquie.

Pour l’instant, la situation interne en Turquie empêche toute poursuite des négociations d’adhésion. Il n’y a toutefois pas de consensus au sein du Conseil pour formellement mettre un terme définitif à la procédure d’adhésion de la Turquie. Élargissement aux Balkans occidentaux (BO6) La ministre indique que la Belgique soutient la perspective d’adhésion à l’Union européenne des six pays des Balkans occidentaux (BO6), qui se trouvent à différents stades du processus d’adhésion pour plusieurs raisons.

Pour l’UE, et aussi pour la Belgique, le plus important est de continuer à encourager ces pays à ne pas relâcher leur attention sur les réformes nécessaires, à savoir la consolidation de l’État de droit, les réformes droits humains. C’est dans cette optique que la ministre a reçu ces derniers mois, ses homologues de quatre de ces six pays (Monténégro, Kosovo, Macédoine du Nord et Serbie). Les nouveaux instruments supplémentaires mis à la disposition des pays des Balkans ces deux dernières années, notamment un plan de relance économique et d’investissement de 9 milliards d’euros pour la période 2021-2027, qui pourrait encore mobiliser 20 milliards d’euros auront un impact positif sur la dynamique de réforme dans les six pays.

Une conditionnalité stricte mais équitable doit s’appliquer au processus d’adhésion à l’Union européenne, ainsi que pour l’allocation de ces fonds. Le déminage La ministre indique que dans le cadre de la Coalition contre Daech, la Belgique soutient le déminage en Irak et en Syrie avec le Service de lutte antimines des Nations Unies (UNMAS). Le budget provient partiellement de la Coopération belge au développement.

Il n’y a par contre pas d’intervention de la Belgique dans les Balkans. L’accord de libre-échange (ALE) entre l’Australie et l’Union européenne La ministre fait savoir que la Belgique soutient toujours les négociations relatives à l’accord de libre-échange entre l’Australie et l’Union européenne. Si une conclusion rapide est peu probable en raison des différents points techniques toujours ouverts, l’Australie demeure bien sûr un partenaire important de l’UE et partageant les mêmes idées dans différents domaines.

La conclusion d’un accord avec l’Australie s’inscrit également dans la stratégie plus large de l’UE dans la région indopacifique. Après l’annonce d’une alliance sécuritaire trilatérale entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, la présidente de la Commission Mme Von der Leyen a négociation à février 2022 en raison de la rupture de confiance et par solidarité avec la France. Il ne s’agit toutefois pas de la fin, ni d’une rupture formelle des négociations.

Malgré les évolutions récentes, les négociations continuent de bénéficier du soutien d’une majorité des États membres de l’UE. La Belgique préconise néanmoins la transparence et la coordination avec l’ensemble des États membres à chaque stade des négociations afin que l’Union puisse se positionner de façon cohérente et en partenaire crédible sur la scène mondiale. Accord Union européenne-Mercosur La ministre indique que les discussions sur l’accord UE-Mercosur se poursuivent également, notamment sur la dimension ayant trait au développement durable.

La Commission est bien consciente que l’accord dans sa forme actuelle n’aurait pas le soutien des États membres, ni du Parlement européen. C’est pourquoi elle s’efforce de renforcer les dispositions du chapitre “développement durable” de l’accord, mais sans le rouvrir. La Commission travaille sur trois fronts:

— l’adoption d’instruments autonomes, à savoir la législation européenne sur l’interdiction de l’importation de produits issus de la déforestation, la responsabilité sociale des entreprises et l’utilisation de pesticides. Ces textes devraient être présentés dans les prochains mois et devraient permettre de renforcer la législation européenne en matière de développement durable; — la coopération bilatérale avec les pays du Mercosur.

L’UE, et plus particulièrement le Service européen pour l’action extérieure, examine la possibilité de lancer des initiatives bilatérales, notamment dans le domaine de la protection de l’Amazonie (surveillance par satellite, rapportage sur place, etc.) et des programmes de coopération bilatérale (plateforme pour la production durable de viande bovine, projet de traçabilité des aliments); — un protocole additionnel à l’accord, qui doit inclure des engagements en matière de développement durable.

La Belgique soutient le principe de la conclusion d’un protocole additionnel, mais demande que ce dernier ait la même valeur juridique que l’accord lui-même et insiste pour qu’il comporte les éléments suivants: — des dispositions additionnelles juridiquement contraignantes, prises dans un protocole additionnel; — des règles pour renforcer le respect des droits sociaux; — des règles pour garantir un respect scrupuleux des normes (phyto)sanitaires européennes.

La protection des secteurs agricoles sensibles demeure une autre préoccupation importante pour la Belgique. On s’attend à ce que cet accord et le protocole additionnel y afférent ne soient pas soumis à l’approbation du Conseil européen avant les élections présidentielles françaises d’avril 2022, voire avant les élections présidentielles brésiliennes d’octobre 2022. L’accord commercial avec l’Indonésie La ministre rappelle que les négociations sur l’accord commercial avec l’Indonésie ont débuté en 2016.

Depuis lors, onze cycles de négociations ont eu lieu, le dernier du 8 au 12 novembre 2021. La Commission européenne n’a toutefois pas encore fait de débriefing au sujet de celui-ci. Les négociations sont très difficiles. En effet, les négociateurs indonésiens ne disposent pas d’un mandat politique pour examiner les questions plus sensibles, comme les marchés publics, et le pays se montre très

offensif en ce qui concerne l’accès de ses prestataires de services au marché européen. Parmi les questions importantes figurent notamment la suppression des entraves commerciales (mesures protectionnistes indonésiennes et la politique de substitution aux importations du pays) et la future législation indonésienne en matière de certification halal, qui disposera que toute la viande qui sera importée dans le pays, à l’exception de la viande de porc, devra obtenir cette nouvelle certification à partir de 2024.

Cette législation disposera aussi qu’il conviendra de mentionner explicitement sur toute une série de produits, comme les cosmétiques et les produits pharmaceutiques, si ceux-ci sont halal ou non, ce qui aura évidemment des conséquences pour la consommation desdits produits dans un pays où 90 % de la population est musulmane. La Belgique plaide également pour l’inclusion dans l’accord de dispositions ambitieuses et si possible contraignantes en ce qui concerne l’huile de palme durable.

En effet, 58 % de la production mondiale d’huile de palme provient d’Indonésie, qui est un exportateur majeur, mais il s’agit d’un secteur en proie à de nombreux problèmes de durabilité liés à la déforestation causée par les plantations d’huile de palme. La présence d’un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, dans lequel il est tenu compte des résultats de la révision de ce chapitre, constitue un élément important pour la Belgique et pour plusieurs autres États membres.

Preclearance Le dossier relatif au système de preclearance a été approuvé par le Conseil des ministres en mai 2021 et sera prochainement présenté à la Chambre. Après l’adoption des textes légaux, la mise en œuvre effective du système de preclearance dépendra des investissements que Brussels Airport doit effectuer à cet effet. La question de l’ingérence Sur la question du suivi de l’ingérence, la ministre concède que la note de politique générale n’en fait pas état, ce qui ne veut pas dire que la Belgique n’agit pas dans ce domaine.

Elle en veut pour preuve que le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a par exemple demandé à la Sûreté de l’État d’enquêter en profondeur sur l’ensemble de l’Exécutif des musulmans de Belgique.

Relations avec le Royaume-Uni Le Royaume-Uni reste un partenaire privilégié de l’UE et de la Belgique. Il sera important de donner un nouvel élan aux relations avec le Royaume-Uni dans le cadre de l’accord qui a été conclu avec l’UE. Les parties ont toujours intérêt à coopérer dans les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la sécurité et de la Justice. Par ailleurs, le Royaume-Uni reste un allié dans la défense de valeurs communes comme le multilatéralisme par exemple.

En ce qui concerne le conflit franco-anglais sur la pêche, la ministre indique que le problème n’est pas tant l’accès à la zone économique exclusive que l’accès aux eaux territoriales autour du Royaume-Uni et des îles Anglo-Normandes. L’Union européenne et le Royaume- Uni sont convenus dans leur accord de commerce et de coopération que les pêcheurs ayant pêché dans ces eaux au cours de la période de référence 2012-2016 peuvent continuer à le faire, à condition toutefois d’obtenir une licence.

Or, le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes exigent de chaque navire qu’il fournisse ses données de géolocalisation se rapportant à la période de référence pour appuyer sa demande de licence, ce qui est parfois source de difficultés lorsque le navire qui opérait pendant cette période a depuis lors été remplacé par un autre. Cela s’avère surtout problématique pour les nombreux pêcheurs français actifs dans cette zone, qui naviguent sur de très petits bateaux dépourvus de l’équipement de géolocalisation approprié.

Le secteur économique de la pêche maritime relève de la compétence de la Région flamande ainsi que de l’Union européenne. Cette question a également fait l’objet d’une concertation entre les autorités fédérales et les entités fédérées. La Belgique estime que si le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes peuvent exiger certaines preuves de la pratique de la pêche dans leurs eaux territoriales respectives au cours de la période mentionnée avant de délivrer une licence pour un navire donné, le Royaume-Uni devrait néanmoins adopter, en ce qui concerne le type de preuves requises, une approche administrative tenant compte de tous les profils pertinents de pêcheurs.

En effet, le traité prévoit que tous les pêcheurs ayant pêché dans les eaux territoriales de l’autre partie durant cette période de référence pourront continuer à le faire. À cet égard, la Belgique a toujours plaidé pour une concertation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni sur les problèmes technico-administratifs qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre du traité, y compris sur cette question.

Il n’est pas encore trop tard pour le faire. Il serait positif pour l’ensemble de l’Union européenne, et donc aussi pour la Belgique, que la concertation

bilatérale entre la France et le Royaume-Uni permette d’apporter un solution acceptable pour l’Union européenne à ce problème de preuves qui concerne plus spécifiquement une partie des pêcheurs français. Pour l’heure, le différend franco-britannique n’a aucune conséquence pour la Belgique. La question de savoir si des mesures françaises appliquées dans des ports français contre les pêcheurs britanniques ou contre l’importation de biens britanniques par le tunnel sous la Manche aurait une quelconque répercussion pour la Belgique, ses zones de pêche ou ses compagnies de transport dépendra du contenu de ces mesures.

En ce qui concerne la situation de nos concitoyens au Royaume-Uni, la ministre précise que le 30 juin 2021 était la date limite pour permettre aux ressortissants des États membres de l’UE qui se sont installés au Royaume- Uni avant le 1er janvier 2021 d’obtenir leur “settled status” (après plus de cinq ans de résidence) ou le “presettled status (pour moins de cinq ans de résidence). Environ 6 millions de demandes de citoyens de l’UE ont été soumises.

2,8 millions de personnes auraient obtenu le statut d’établissement et 2,3 millions de personnes auraient obtenu le statut d’établissement préétabli. Certains citoyens ont entretemps quitté le pays et on estime qu’environ 500 000 autres sont en attente. Le SPF Affaires étrangères n’a pas connaissance de problèmes spécifiques pour les ressortissants belges. Les délais peuvent cependant être long et il n’y a pas de protection juridique temporaire pour les citoyens dont la demande est en attente.

Le Royaume-Uni a cependant indiqué qu’il n’agirait pas de manière proactive pour mettre fin au séjour au Royaume-Uni des citoyens de l’UE dont la demande est toujours pendante. L’ambassade de Belgique à Londres assure un suivi spécifique et une communication pro-active depuis plusieurs années (fin 2017 début 2018). Qatar La ministre indique qu’il est encore trop tôt pour se prononcer sur la représentation politique de la Belgique à la Coupe du Monde 2022.

En tous les cas, la ministre souligne que la question des droits humains reste importante et ne sera pas omise des discussions bilatérales avec le Qatar. La situation des droits humains est suivie de près par la Belgique et par l’UE tant dans un contexte bilatéral que multilatéral. La ministre indique que le langage de la diplomatie est certes particulier mais qu’il n’empêche nullement des prises de position très claires.

Elle souligne aussi l’importance de garder les canaux de dialogue ouverts

afin de pouvoir être écouté même lorsque les opinions divergent. Un évènement comme celui de la Coupe du Monde devrait être une opportunité pour dialoguer et convaincre le Qatar de progresser sur des thèmes comme celui des droits humains. Il convient également lorsque l’on examine la situation d’un pays d’avoir un regard très large sur celui-ci et de rappeler que le Qatar a joué un rôle clé dans la facilitation du départ de ressortissants belges d’Afghanistan.

La politique de différenciation Un bilan de la politique de différenciation a été établi en coordination avec les autres départements fédéraux. Il s’agit d’opérer une distinction entre les relations entre notre pays et Israël, d’une part, et les colonies construites dans les territoires palestiniens occupés, d’autre part. Des initiatives additionnelles sont prises en vue de l’élaboration d’une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l’égard des colonies israéliennes.

Le 31 octobre 2021, les conclusions du groupe de travail interministériel ont été approuvées sous la direction du cabinet de la ministre. Les cinq grands axes stratégiques sont les suivants: 1) La politique de différenciation est coordonnée par les Affaires étrangères. L’Économie et les Finances assument des responsabilités opérationnelles en ce qui concerne la dimension commerciale. 2) Les futurs traités entre la Belgique et Israël intégreront la clause territoriale de l’UE, qui prévoit que l’accord ne s’applique pas aux territoires passés sous contrôle israélien après le 5 juin 1967.

Les traités bilatéraux passés et futurs concernent le territoire de l’État d’Israël, et non les territoires occupés depuis le 5 juin 1967. 3) Les départements des Finances et de l’Économie renforceront les contrôles des marchandises importées d’Israël. La Belgique, ainsi que les pays de l’UE partageant les mêmes positions, interpelleront également la Commission européenne au sujet de l’“arrangement technique” (liste de codes postaux).

Nos autorités douanières doivent contrôler elles-mêmes l’origine des marchandises au regard de cette liste. Ce “renversement de la charge de la preuve” n’est ni efficace, ni efficient. Les départements des Finances et des Affaires économiques peuvent échanger des informations avec leurs

homologues des États membres de l’UE partageant les mêmes positions, ce qui peut alimenter les discussions diplomatiques. 4) La politique commerciale européenne est commune et pilotée par la Commission. Le 8 septembre 2021, la Commission a déclaré une initiative citoyenne recevable à condition qu’un million de signatures soient collectées dans au moins sept États membres de l’UE dans un délai d’un an.

Cette initiative citoyenne dénonce la question des importations et exportations vers les colonies illégales dans les territoires occupés et demande l’avis de la Commission sur la question. La Belgique se concertera avec les États membres de l’UE partageant les mêmes positions sur l’éventuelle proposition de la Commission en matière de politique commerciale à l’égard des territoires occupés. 5) La Belgique souhaite que le mandat de la Haut- Commissaire aux droits de l’homme, prévu dans la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme, soit mis en œuvre, ce qui inclut notamment la mise à jour de la base de données des Nations Unies qui répertorie 112 entreprises actives dans les colonies.

La Belgique demande l’allocation de moyens suffisants du budget ordinaire de l’ONU pour mettre en œuvre le mandat de la résolution 31/36. En ce qui concerne les conséquences possibles de la base de données, la Belgique reconnaît l’importance de la directive européenne sur le devoir de vigilance qui sera présentée sous peu. Les échanges sur ce sujet se poursuivront aux niveaux européen et multilatéral.

La ministre indique encore que l’UE doit absolument jouer un plus grand rôle dans la recherche d’une solution de paix durable. Au lieu d’opposer les deux parties, elle plaide pour une feuille de route avec des incitants en vue de progresser. Ce plaidoyer n’a toutefois pas encore obtenu les résultats escomptés au sein du Conseil Affaires étrangères. Ce dossier est un des plus complexes qui soit. Les ONG placées sur la liste terroriste d’Israël La ministre indique que la lutte contre le terrorisme est un objectif que la Belgique partage avec ses partenaires mais il convient aussi de rappeler que les mesures antiterroristes doivent être conformes aux obligations découlant du droit international.

Cela inclut le plein respect des droits à la liberté d’expression et d’association. La législation antiterroriste doit servir un objectif spécifique et limité et ne doit pas être utilisée pour porter atteinte aux libertés civiles de manière injustifiée ou

pour restreindre le travail légitime des organisations de défense des droits de l’homme. C’est une approche qui est défendue systématiquement par la Belgique et l’Union européenne dans les enceintes internationales et au niveau bilatéral. Des explications et des éclaircissements supplémentaires ont donc été demandés aux autorités israéliennes sur cette question. La fermeture du gazoduc GME (Maghreb-Europe Gas Pipeline) En réponse à la question de M. Lacroix, la ministre précise que le contrat d’exploitation était venu à terme au 31 octobre 2021 et qu’il ne s’agit donc pas d’une rupture contractuelle.

Des négociations étaient en cours entre les pays concernés mais n’ont pas abouti à un nouveau contrat avant la date du 31 octobre 2021. Il faut les replacer dans le contexte des tensions algéromarocaines. Ce non-renouvellement faisait déjà suite à la rupture par l’Algérie de ses relations diplomatiques avec le Maroc. L’Algérie a affirmé à plusieurs reprises être capable, sur le plan technique, de garantir la totalité de ses livraisons gazières vers l’Espagne via le gazoduc Medgaz et les méthaniers.

L’Espagne, par la voix de la ministre espagnole de la Transition écologique Mme Teresa Ribera Rodriguez, s’est dite rassurée quant à son approvisionnement continu en gaz naturel suite aux engagements de l’Algérie. L’impact de la mise hors service du gazoduc GME sur les prix et l’approvisionnement de l’Europe devrait donc être limité. Les postes diplomatiques belges à Rabat et à Alger ainsi que les services continuent à suivre le dossier en collaboration avec les collègues de l’Union Européenne.

La ministre souligne par ailleurs que la thématique de l’approvisionnement énergétique de l’Europe relève également de la géostratégie de l’UE et qu’elle sera également à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Affaires étrangères. La situation en Tunisie La ministre considère que la Tunisie doit préserver ses acquis démocratiques en renouant avec la stabilité institutionnelle. Elle a en a discuté à plusieurs reprises avec son homologue tunisien.

Elle se réjouit que le président tunisien ait nommé un nouveau gouvernement qui, pour la première fois dans le monde arabe, a désigné une femme comme premier ministre. Mais la Belgique continue de réclamer un retour à la normalité institutionnelle, notamment la séparation des pouvoirs et la réouverture du Parlement.

Le Haut-Karabagh En ce qui concerne le Haut-Karabakh, la ministre indique que la Belgique saisit chaque occasion pour rappeler aux parties au conflit la nécessité de maintenir le cessez-le-feu convenu l’année dernière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan avec l’aide de la Russie. La Belgique continue également à appeler à la reprise des négociations en vue de trouver une solution durable au conflit dans l’enceinte du Groupe de Minsk.

La ministre confirme que la Belgique continuera à appeler à une solution négociée, conforme au droit international au sein du Groupe de Minsk (OSCE). Elle a répété ce message à ses collègues arméniens et azerbaïdjanais à plusieurs reprises au cours de l’année écoulée, ainsi que dans le contexte de l’UE, et elle continuera à le faire. Les Affaires étrangères continuent également à soulever la question du sort des prisonniers de guerre.

L’accent mis sur le conflit s’inscrit dans le droit fil de deux résolutions parlementaires sur le sujet. Dans le cadre de la ligne budgétaire “Consolidation de la paix”, la Belgique a apporté un soutien financier de 248 000 euros à une ONG arménienne pour la création d’un département de microchirurgie au bénéfice des victimes de guerre. Depuis le mois de mai 2021, on constate un regain de tensions bilatérales – et qui dépassent la région du Nagorno-Karabakh – le long de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Ces éléments soulignent les nombreux conflits frontaliers potentiels ainsi que le besoin urgent de démarcation et de délimitation claires des frontières post-Soviétiques. Les co-présidents du Groupe de Minsk ont appelé à différentes reprises à la désescalade, au retrait des troupes belligérantes et à l’entame de négociations pour délimiter et démarquer pacifiquement la frontière. Il y a aussi l’implication concrète de l’Union européenne, notamment du président du Conseil de l’Union européenne, qui s’est rendu dans le Caucase du Sud en juillet 2021.

Il a confirmé la volonté de l’UE d’agir en tant que médiateur impartial entre les deux pays dans leurs différends bilatéraux et pourrait aider à la démarcation des frontières). Foreign Terrorist Fighters La ministre explique qu’après le rapatriement de juillet dernier, le premier ministre a déclaré qu’un rapatriement depuis Al-Hol était hors de question, compte tenu de

la situation sécuritaire dans le camp et aux abords de celui-ci. La situation dans le camp d’Al-Roj est un peu meilleure, notamment parce que le camp est plus petit. C’est la raison pour laquelle deux mères belges et leurs 7 enfants ont récemment été transférés dans ce camp. Elles pourraient être éligibles pour un rapatriement avec leurs enfants, à condition bien sûr que le Conseil national de sécurité prenne une décision en ce sens.

Cette décision et les étapes préparatoires n’ayant pas encore été prises, la ministre n’est pas en mesure de répondre à des questions hypothétiques à ce sujet. Ces personnes n’ont refait surface que très récemment. L’affaire Djalali La ministre indique que la Belgique s’est exprimée régulièrement pour le maintien du JCPOA, seule voie réaliste à suivre pour fournir les assurances nécessaires sur le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et pour éviter la prolifération nucléaire dans la région.

Elle regrette que l’Iran ait mis des mois après l’investiture du nouveau président et du nouveau gouvernement avant de revenir à la table des négociations. Néanmoins, elle est satisfaite qu’un nouveau cycle de négociations ait lieu à Vienne le 29 novembre. L’Iran et les parties au JCPOA y prendront part. La Belgique continue d’exhorter l’Iran et les États- Unis à revenir au JCPOA. La Belgique a en effet appelé l’Iran à reprendre sans délai la mise en œuvre complète du JCPOA et de toutes les mesures de transparence.

La situation des droits humains et de la peine de mort en Iran sont également des sujets de préoccupation, notamment dans le cas du professeur Djalali au sujet duquel la ministre s’est exprimée à plusieurs reprises au Parlement, notamment suite à une résolution. La Belgique est opposée par principe à la peine de mort et a toujours plaidé contre l’exécution du Dr Djalali. Comme il a la nationalité suédo-iranienne, la Belgique est en contact étroit avec la Suède.

Ainsi, une lettre belgo-suédoise a constitué la base d’une démarche européenne en faveur du Dr Djalali à Téhéran. La ministre a également évoqué la situation du Dr Djalali lors de sa rencontre avec son homologue iranien, M. Abdullahian, en marge de la 76e réunion ministérielle à New York, fin septembre 2021. Elle a également réaffirmé que la Belgique était opposée par principe à la peine de mort. Le SPF est en outre en contact avec l’avocat et les membres de la famille du Dr Djalali.

Le cabinet est en contact avec son épouse. La ministre lui a également envoyé plusieurs lettres.

Son état physique serait stable, mais l’emprisonnement est mentalement difficile à supporter. Les services continuent de suivre la situation du Dr Djalali. En coordination avec son homologue suédois, la ministre continue d’explorer les possibilités de mettre en lumière et d’améliorer sa situation. Ukraine La crise en Ukraine, avec le conflit dans l’Est de l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, continue de bouleverser le contexte géopolitique de notre voisinage oriental et de mettre à mal nos relations avec la Russie.

La Belgique continuera à plaider en faveur de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. La Belgique continue de suivre de près les développements à la frontière avec la Russie, en particulier le stationnement d’un grand nombre de troupes russes à proximité de l’Ukraine depuis début novembre 2021. Le 15 novembre 2021, la ministre a pu évoquer cette question à Bruxelles avec son homologue ukrainien, le ministre Kuleba.

Bélarus La ministre indique que le Conseil a adapté son régime de sanctions à la lumière de la situation à la frontière de l’Union européenne avec le Bélarus (la Biélorussie): “Le régime de sanctions a été modifié par une décision du Conseil et un règlement du Conseil, qui élargissent les critères d’inscription sur la liste sur lesquels des désignations spécifiques peuvent être fondées. L’UE pourra désormais cibler des personnes et des entités qui organisent des activités du régime Loukachenko facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’UE ou qui y contribuent.”10.

Il est inacceptable que des pays tiers se servent des migrants à des fins politiques. Les relations avec la Chine La ministre confirme la complexité des relations avec la Chine: la Chine est un partenaire stratégique, un concurrent économique et un rival systématique. La Belgique est partisane d’un engagement constructif mais critique: coopérer lorsque nous le pouvons, riposter lorsque nous le devons.

La Chine demeure un acteur important avec lequel il convient de coopérer dans des matières d’intérêt commun Communiqué de presse du 15/11/2021 disponible sur https://www .consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/11/15/belarus -eu-broadens-scope-for-sanctions-to-tackle-hybrid-attacks-and -instrumentalisation-of-migrants/.

(changement climatique, résilience, relance économique après le COVID, etc.). Il convient également d’exhorter la Chine à jouer un rôle constructif pour la stabilité dans la région, notamment au Myanmar et en Afghanistan. En parallèle, il convient toutefois de continuer à défendre fermement les valeurs universelles et les droits de l’homme aux niveaux multilatéral, européen et bilatéral. Le défi consiste à éviter une escalade, à maintenir les canaux de discussion ouverts et à continuer de considérer nos relations à travers le prisme de nos valeurs et de nos intérêts.

L’Union européenne doit, pour sa part, œuvrer à la consolidation de l’unité européenne afin d’appuyer les messages envoyés à Pékin. En outre, il convient de renforcer les moyens à notre disposition pour pouvoir réagir avec efficacité aux tentatives de déstabilisation orchestrées par Pékin (cybermenaces, campagnes de désinformation, pressions, etc.). Cela signifie également qu’il convient de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe afin d’accroître notre influence, de mieux nous protéger et de mieux défendre notre vision du monde.

Cela signifie aussi qu’il convient de mettre en œuvre la stratégie européenne pour l’Indopacifique. L’entrevue avec le ministre Rwandais des Affaires étrangères La ministre rappelle qu’elle s’est rendue le 27 octobre 2021 à la réunion ministérielle Union Européenne – Union Africaine qui se tenait à Kigali. Elle a pu y rencontrer le ministre rwandais des Affaires étrangères, Vincent Biruta. Une partie substantielle de cet entretien a été consacrée à la situation de M. Paul Rusesabagina.

La ministre a rappelé la position de la Belgique dans ce dossier: la Belgique estime que M. Paul Rusesabagina n’a pas bénéficié d’un procès juste et équitable, notamment du fait que ses droits à la défense et son droit à la présomption d’innocence n’ont pas été respectés. Les autorités rwandaises ne partagent pas ce point de vue et estiment que M. Rusesabagina a reçu le même traitement que tous les autres prévenus dans ce procès.

Elles estiment de plus que l’indépendance de la Justice rwandaise doit être respectée, ainsi que la séparation des pouvoirs. Avant cet entretien, le parquet rwandais a annoncé vouloir interjeter appel du jugement rendu en première instance, dont la condamnation à 25 ans de prison de M. Rusesabagina. La ministre n’a pas connaissance de

la date du procès en appel. Elle ignore aussi comment M. Rusesabagina entend aborder ce procès. L’ambassade restera en contact étroit avec son avocat rwandais à ce sujet, notamment. M. Biruta a assuré que M. Rusesabagina continuerait de bénéficier de l’assistance consulaire de la Belgique. La ministre indique qu’elle a aussi, une fois encore, soulevé la question de son état de santé et a demandé que des consultations avec un cardiologue et un oncologue soient rendues possibles.

Il a été convenu de continuer à s’entretenir à l’avenir, les relations bilatérales étant denses. Dans ces contacts, il s’agira d’aborder différents sujets, y compris ceux où les points de vue divergent, comme c’est le cas sur la situation de M. Paul Rusesabagina. Une politique au service des belges à l’étranger En ce qui concerne le vote en ligne, la ministre indique que le SPF Affaires étrangères a marqué son accord sur la proposition du SPF Affaires intérieures de poursuivre l’analyse au cours de l’année 2022.

La ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Annelies Verlinden a également confirmé qu’il n’y aurait pas de projet pilote de vote en ligne en 2024. En ce qui concerne les rapatriements en cas de crise, les évènements récents en Afghanistan ont démontré l’importance pour les Belges se trouvant à l’étranger de s’inscrire à l’ambassade. À ce jour, ce n’est toutefois pas une obligation légale.

Aussi, la ministre a demandé à ses services d’optimaliser l’application “Travellers online” pour une gestion plus efficace en cas de crise. Par ailleurs, il est important que dorénavant les voyageurs respectent les avis de voyage émis, particulièrement lorsqu’ils sont négatifs. Féminisation des carrières La ministre indique que, selon le deuxième index SHE- curity publié fin octobre 2021, la Belgique se classe parmi les derniers en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes dans la carrière étrangère.

Pour la ministre, la féminisation de la carrière étrangère constitue donc une priorité. Il y a un an, le SPF a approuvé un premier plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et a pris différentes initiatives:

— une formation a été organisée afin de sensibiliser davantage à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux biais inconscients. Au cours de l’année prochaine, cette formation sera à nouveau dispensée à l’ensemble des directions et des postes diplomatiques; — un programme de mentorat, dans lequel la ministre s’est personnellement impliquée, a également été élaboré; — la sensibilisation à l’égalité entre les hommes et les femmes est systématiquement inscrite à l’ordre du jour des réunions et des séminaires organisés au sein du département.

D’autres initiatives ont également été prises, comme une analyse de l’accessibilité aux moyens mis à disposition en fonction du sexe (par exemple, pour les budgets de voyage et de formation), une attention accrue accordée à une représentation équilibrée au sein de chaque service et une sensibilisation des agents féminins en vue de les encourager à postuler à des fonctions dirigeantes. Afin d’atteindre la parité dans la carrière étrangère à moyen terme, il est essentiel d’exhorter les femmes à passer l’examen diplomatique.

Dans le cadre des procédures de recrutement prévues pour 2022, une attention particulière sera à nouveau accordée à la promotion de la carrière des candidates et à la neutralité de genre de la procédure de sélection, notamment en ce qui concerne la composition de la commission d’examen. Ces actions ont porté leurs fruits. Lors de la dernière sélection diplomatique, la proportion de femmes inscrites au début de la procédure, sur un total de 1173, s’élevait à 52 %.

Ce rapport s’est néanmoins inversé au fil des différentes épreuves de l’examen. En fin de compte, il ne restait que 11 femmes parmi les 30 lauréats. Les services continuent d’examiner, en collaboration avec le Selor, si l’organisation de cet examen ne présente pas des anomalies qui pourraient expliquer ces résultats, afin de les neutraliser. Ensuite, il convient de veiller à tenir suffisamment compte de cet aspect lors des promotions au sein de la carrière étrangère.

Il convient que ces efforts déployés afin d’atteindre la parité dans la carrière aboutissent finalement à un nouvel équilibre dans la nomination des chefs de poste. Cette parité ne peut en effet être atteinte que lorsque suffisamment de femmes satisferont aux conditions pour devenir chef de poste, notamment en ce qui concerne la classe administrative, et pourront postuler pour ces fonctions. Comme c’est le cas pour leurs collègues masculins, la décision de postuler relève aussi en l’occurrence d’un choix personnel et individuel.

Lors du mouvement diplomatique de 2021, 27 fonctions de chef de poste ont été attribuées et 5 candidates à ces postes sur les 7 ont obtenu un poste. Il est probable que le prochain mouvement diplomatique, qui sera examiné par le Comité de gestion d’ici la fin de cette année, ne comptera malheureusement que peu de candidates à la fonction de chef de poste. Cependant, la ministre accordera une attention particulière aux femmes qui se porteront candidates.

La ministre l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises au Comité de gestion du SPF. La féminisation des carrières doit également s’accompagner d’une politique familiale adéquate qui bénéficie à tous les agents, aux hommes comme aux femmes. Le premier aspect concerne les possibilités de permettre aux conjoints des diplomates de travailler dans les pays où ces derniers sont en fonction. Cette démarche doit permettre une mobilité plus fluide et doit permettre à la famille de partir à l’étranger sans que l’un des deux partenaires ne doive renoncer à sa carrière professionnelle.

Cet objectif peut être atteint de deux manières: premièrement, en concluant des conventions relatives au travail rémunéré pour les conjoints avec nos pays partenaires. Ces procédures permettront aux conjoints d’obtenir un permis de travail qui les autorisera à travailler dans le pays où le diplomate est en fonction. Des conventions de ce type existent déjà pour vingt pays, outre les pays de l’Union européenne, et la ministre a demandé de poursuivre cet exercice.

Deuxièmement, en cherchant, en collaboration avec le service du personnel, des solutions ad hoc pour les cas particuliers qui se présentent. Les efforts en matière de diversité Le gouvernement a pris ses responsabilités en approuvant le plan d’action fédéral handicap 2021-2024. La ministre précise qu’elle veillera par le truchement d’un plan d’action propre à son département à ce qu’une attention particulière soit accordée aux personnes avec un handicap.

Par ailleurs, les postes diplomatiques pourront également faire la promotion à l’étranger du plan d’action fédéral handicap 2021-2024. C. Répliques des membres Plusieurs membres remercient la ministre et ses collaborateurs pour l’ensemble des réponses détaillées qu’elle a fournies.

D. Réunion du 7 décembre 2021 1. Questions complémentaires des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) souhaite obtenir des précisions sur les éléments suivants: la membre relève qu’un montant de 45 000 euros est prévu pour l’achat de bijoux d’ordres de chevalerie (allocation de base 14 40 11 et 12.11.10). Elle n’y est pas favorable et s’interroge quant à l’opportunité de ce poste. Des décorations de l’Ordre de Léopold II serontelles encore remises par le gouvernement en 2022? La justification du budget général des dépenses précise encore que ce montant comprend également des frais de conception de bijoux pour dames.

La ministre peutelle fournir plus de détails sur ce poste? en ce qui concerne l’allocation de base “14 42 11 72.00.01 – Construction, aménagement, rénovation et gros entretien de biens immeubles destinés à servir, soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges”, Mme Van Bossuyt relève deux montants importants, respectivement pour la construction d’une chancellerie à Abuja (3 millions d’euros) et la remise en état de la résidence de l’Ambassadeur à Téhéran (2 millions d’euros).

Elle considère ces montants comme exorbitants compte tenu du niveau de vie dans ces deux pays. La ministre peut-elle fournir plus de détails sur ces postes? “14 53 41 35.40.02 – Consolidation de la Paix”, la membre relève que les montants prévus sont en diminution jusqu’en 2025. C’est étonnant compte tenu du rôle que la Belgique souhaite jouer au niveau international et des ambitions affichées dans ce domaine.

Pour quelles raisons le gouvernement attache-t-il moins d’importance à la consolidation de la paix? Mme Goedele Liekens (Open Vld) se réjouit tout d’abord que des montants soient expressément prévus afin de financer des projets en matière de prévention, accueil, réintégration socio-économique et accompagnement juridique des victimes d’abus sexuel ainsi que pour des formations de groupes de femmes en relation avec la construction de la paix, la prévention des conflits et les procédures d’élections.

Pour le surplus, elle relève que le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY) figure parmi les institutions et organisations internationales pour lesquelles la contribution de la Belgique est obligatoire. Or, le TPIY a cessé ces activités le 31 décembre 2017. Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (IRMCT) est par

contre chargé d’exercer un certain nombre de fonctions essentielles qu’assumaient auparavant le TPYI. Pour quelles raisons un montant de 370 260 euros est-il encore prévu pour le TPIY? 2. Réponses de la ministre, de la directrice Budget et contrôle de gestion du SPF Affaires étrangères et réplique fédérales, apporte les précisions suivantes. En ce qui concerne l’aménagement et la rénovation des résidences et chancelleries à l’étranger, la ministre rappelle tout d’abord que les crédits prévus sont alimentés par le produit de la vente et la location de biens immeubles sis à l’étranger.

Par ailleurs, la liste des projets figurant dans la justification de l’allocation de base vaut pour 2 ans afin de permettre une certaine flexibilité dans l’exécution des travaux. En ce qui concerne la construction d’une chancellerie à Abuja, la ministre précise que le bâtiment se situera dans un complexe appartenant à l’Union européenne. Il est envisagé d’en louer une partie à l’Autriche afin de générer des revenus locatifs et ainsi diminuer les dépenses.

Pour la remise en état de la résidence de l’Ambassadeur à Téhéran, la ministre rappelle que compte tenu de la situation sécuritaire sur place, ce chantier de rénovation a été reporté. Par contre, des travaux de sécurisation seront effectués afin de garantir la sécurité du personnel diplomatique. De manière générale, les prix tiennent compte non seulement de l’état du bien, de sa localisation dans le pays mais aussi de son niveau de sécurisation.

Parfois, il est de l’intérêt de la Belgique d’acquérir un bien dans une zone sécurisée bien définie, ce qui a un impact sur le prix d’achat dudit bien. En tout état de cause, la sécurité du personnel diplomatique reste une priorité. Mme Muriel Baudot, directrice Budget et contrôle de gestion au SPF Affaires étrangères, précise encore les éléments suivants: Allocation de base “40 11 12.11.10: Achat de bijoux d’ordres de chevalerie” Mme Baudot rappelle que les procédures d’octroi des décorations liées à chacun des 3 ordres nationaux est

encadré par la loi.11 Les trois ordres et leurs décorations respectives permettent de reconnaitre les mérites des personnes belges ou étrangères qui ont servi les intérêts de la Belgique. Elles ne confèrent aucun privilège et n’engendre aucun avantage. Elles constituent néanmoins un symbole dont l’importance implique qu’elles soient délivrées avec tout le sérieux requis, en particulier par l’examen minutieux des motifs avancés pour gratifier l’impétrant ou l’impétrante.

Mme Baudot précise que le mot “bijou” est le terme utilisé pour la décoration et, à ce titre, doit être considéré hors du cadre de la joaillerie. Le service du Protocole des Affaires étrangères dispose d’une réserve de bijoux pour l’achat desquels il dispose d’un budget approprié. Allocation de base “14 53 11 35 40 01: contribution de la Belgique à des organismes internationaux” Mme Baudot indique que l’IRMCT a été créé par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 22 décembre 2010, pour prendre la succession du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et consolider leurs activités à l’issue du mandat de ces deux institutions.

La contribution inscrite au budget 2022 pour l’IRMCT est bien confirmée. En ce qui concerne la contribution au TPIY, Mme Baudot souligne que le TPIY continue à mettre ses compétences au service de juristes et d’autres professionnels de l’ex-Yougoslavie au travers de programmes de formation et de visites d’études. En communicant des éléments de preuve et en rendant ses bases de données et ses archives électroniques accessibles aux instances nationales, le Tribunal sera en mesure d’assurer avec succès la transition d’une institution internationale à des institutions judiciaires nationales.

Par prudence , une contribution a été inscrite encore en 2020 et 2021, une fois confirmation reçue de la part des instances concernées (Représentation permanente à La Haye) du fait qu’il n’y aura plus de contribution en 2022, celle-ci sera, le cas échéant, supprimée du total des contributions internationales obligatoires lors de l’élaboration du budget ajusté 2022. Les décorations sont classées dans trois ordres nationaux distincts: celui de Léopold institué par la loi du 11 juillet 1832 complétée par la suite par divers textes légaux, celui de la Couronne institué par les décrets des 15 octobre 1897 et 25 juin 1898 et celui de Léopold 2 institué par le décret du 24 août 1900.

Allocation de base “14 53 41 35.40.02: Consolidation de la paix” En 2022, ce crédit a fait l’objet d’une diminution de 10 % afin de répondre aux exigences d’économies sur le budget global de la section 14. Ce choix est basé sur les difficultés d’octroi de subsides dans le contexte de la crise COVID-19. En effet, il convient de souligner que cette ligne est octroyée sur la base de projets qui sont introduits par des organisations et qui sont examinés par un jury.

Les modalités d’attribution sont d’ailleurs publiques. L’intérêt pour cette problématique reste très marqué. Les priorités de la Belgique pour 2021 en matière de consolidation de la paix ont été les suivantes: — la prévention des conflits par la promotion d’actions opportunes, particulièrement celles qui mettent l’accent sur la médiation et le rôle des femmes dans la paix et la sécurité; — la protection des civils, en particulier des enfants, qui doivent se situer au cœur de tout effort en matière de consolidation et de pérennisation de la paix; — l’élimination des mines terrestres antipersonnel et des flux illicites d’armes légères et de petit calibre, ainsi que, de manière générale, des campagnes contre l’usage d’armes aux conséquences disproportionnées contraires au droit humanitaire et des campagnes en faveur du désarmement; — promotion des Droits de l’Homme, particulièrement en ce qui concerne les femmes et les enfants, et appui à l’instauration des principes de l’État de Droit; — la lutte contre l’impunité, en particulier dans les cas d’atrocités de masse, avec une attention particulière au sort des victimes; — soutien aux efforts visant à mitiger les effets du changement climatique sur la sécurité des personnes, particulièrement des populations les plus vulnérables.

Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) s’étonne qu’en 2022 un budget soit encore consacré à la remise de décorations de l’ordre de Léopold

II. Pour le surplus,

elle soutient la ministre dans la recherche de synergies avec d’autres États membres de l’UE lorsqu’il s’agit d’acquérir ensemble ou de partager des résidences et chancelleries, ce qui permet non seulement de partager les coûts mais aussi de faciliter par la suite la collaboration entre deux États.

III. — AVIS

Par 9 voix contre 5, la commission émet, par un vote nominatif, un avis favorable sur la Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Christophe Lacroix, Hugues Bayet; MR: Michel de Maegd, Kattrin Jadin; Ont voté contre: VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; Le rapporteur, La présidente, Michel DE MAEGD Els VAN HOOF

Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 AVIS sur la Section 14 - SPF Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (Partim: Affaires étrangères et Commerce extérieur)

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🗳️ Votes

Partis impliqués

Intervenants (1)

Texte intégral

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

14 – SPF

II. Pour le surplus,

III. — AVIS

III. — AVIS