Advies portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Comm

28 octobre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2288/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Avis du Conseil d’État. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR M. Hervé RIGOT RAPPORT SOMMAIRE Pages

portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID-19 numérique de l’UE et au COVID-19 Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi, qui a obtenu l’urgence au cours de la séance plénière du 28 octobre 2021, au cours de la réunion du 28 octobre 2021.

I. — PROCÉDURE La demande de Mme Dominiek Sneppe (VB) et M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) visant à solliciter l’avis de l’Autorité de protection des données sur le projet de loi à l’examen a été rejetée par 11 voix contre 5. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE Le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique indique que les derniers chiffres de Corona sont inquiétants. En moyenne sur la semaine dernière nous avons eu 125 hospitalisations par jour.

Dans cette situation, des mesures fortes doivent être prises pour l’ensemble du territoire. La base légale de ces mesures est fournie par la loi pandémie du 14 août 2021. Le ministre a toutefois constaté que, si la loi pandémie était invoquée, le travail législatif des entités fédérées sur l’utilisation du CST pour certains secteurs serait alors perdu. Une période sans mesures pourrait également se produire pour les événements de masse, les projets d’essai et pilotes, les salles de danse et les discothèques.

C’est pourquoi le ministre a choisi d’apporter un certain nombre d’adaptations à l’accord de coopération législative du 14 juillet 2021, modifié par l’accord de coopération du 27 septembre 2021, afin de pouvoir faire face à l’urgence épidémique de manière résolue et correcte. Il s’agit des actions suivantes: 1) En ce qui concerne la réglementation des événements de masse, des expériences et projets pilotes et des discothèques et dancings, il s’indique de prévoir que la réglementation concernant l’utilisation du COVID-19 Safe Ticket pour réglementer l’accès aux événements de masse, aux expériences et projets pilotes et aux dancings/ discothèques, tel qu’il était prévu dans l’accord de coopération législatif CST et valable jusqu’au 31 octobre 2021,

peut également être appliqué après le 31 octobre 2021, lorsque la situation d’urgence épidémique est déclarée. Concrètement, cela signifie que l’utilisation du CST pour accéder aux événements de masse, aux expériences et projets pilotes et aux dancings et aux discothèques sera à nouveau régie par l’accord de coopération et les modalités d’exécution très concrètes, d’une part, par le biais de l’accord de coopération d’exécution applicable et, d’autre part, par un arrêté royal pris en vertu de la loi pandémie.

Les entités fédérées ne pourront que prendre des mesures plus strictes (que les mesures reprises dans l’arrêté royal). Les bourgmestres et les gouverneurs pourront également procéder à une application plus stricte, mais seulement après vérification et avec l’assentiment du niveau fédéral et conformément à la loi pandémie. 2) En ce qui concerne les secteurs additionnels, tels que, notamment, l’horeca, les centres de sport et de fitness, la réglementation telle que prévue dans l’accord de coopération législatif COVID-19 Safe Ticket sera adaptée lors de la déclaration de la situation d’urgence épidémique afin que: (i) d’une part, les ordonnances et décrets déjà en vigueur ne soient plus suspendus ou ne soient plus inapplicables, mais demeureront d’application; et (ii) d’autre part, les entités fédérées puissent encore user de la possibilité de prévoir l’utilisation du COVID-19 Safe Ticket pour les secteurs additionnels sur la base d’une approche différenciée, par le biais d’un décret ou d’une ordonnance, pour autant que les mesures figurant dans les décrets, ordonnances ou instruments d’exécution ne soient pas en contradiction avec des mesures plus strictes qui seront décidées et confirmées dans un arrêté conformément aux dispositions de la loi du 14 août 2021.

Concrètement, cela signifie que si un secteur devait être fermé ou si nous devions entrer en confinement – ce que le ministre espère éviter – il n’est pas acceptable qu’une région donnée puisse s’y opposer sur la base d’un décret ou d’une ordonnance qui réglemente l’utilisation du ST dans le secteur en question. Le ministre commente ensuite quelques articles: L’article 1er contient les modifications à apporter à l’article 2bis, § 2, de l’accord de coopération du 14 juillet 2021.

L’article 2 contient les modifications à apporter à l’article 2bis, § 3, de l’accord de coopération du 14 juillet 2021. L’article 3 contient les modifications à apporter à l’article 13bis, § 2, de l’accord de coopération L’article 4 prévoit que l’accord de coopération à l’examen entre en vigueur à la date de publication du dernier texte d’assentiment au Moniteur belge. III. — DISCUSSION GENERALE A. Questions et observations des membres Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) déplore la méthode utilisée par le ministre.

Les membres n’ont reçu que tardivement une version provisoire de l’accord de coopération. L’avis du Conseil d’État n’a, quant à lui, été remis que le jour de la réunion de la commission. Mme Catherine Fonck (cdH) estime que le ministre aurait pu mieux se préparer. La pandémie dure depuis maintenant 18 mois. En outre, l’avis de l’Autorité de protection des données (APD) est absent. L’APD s’étant prononcée sur l’accord de coopération initial, elle doit être consultée chaque fois que le texte est modifié.

L’intervenante considère qu’en travaillant de cette façon, on ne peut pas garantir un minimum de qualité juridique. L’intervenante s’étonne que les membres de la majorité acceptent cette façon de faire. Mme Dominiek Sneppe (VB) se rallie aux critiques qui ont été formulées. L’urgence des projets de loi semble devenir une habitude. En outre, dans son avis, le Conseil d’État indique qu’il faudrait recueillir l’avis de l’APD.

L’intervenante demande dès lors de ne poursuivre l’examen de l’accord de coopération que lorsque cet avis aura été recueilli. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) considère également que l’avis de l’APD est primordial. Il est même obligatoire de recueillir un nouvel avis, dès lors que le champ d’application de la réglementation a été adapté suite à la modification de l’accord de coopération. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) résume la discussion sur le fond du projet de loi.

Elle estime qu’il ne faut pas seulement tenir compte du taux de contamination. C’est le taux de maladie des citoyens qui devrait guider la

politique. Toute personne vaccinée et en bonne santé est protégée le mieux possible. Tel est le message que les autorités publiques devraient adresser au citoyen. Une communication appropriée est effectivement cruciale pour encourager la population à se faire vacciner, y compris en cas d’administration d’une prochaine troisième dose éventuelle. Il n’y a pas lieu d’être alarmiste. L’accord de coopération sera suivi d’un arrêté royal.

Cet arrêté sera-t-il soumis au Parlement, afin que les députés puissent déterminer s’il répond aux besoins des différents groupes au sein de la population? Le Parlement devrait en effet être consulté, surtout à propos d’éventuelles mesures de fermeture. L’intervenante constate que la Flandre travaille par voie de décrets, si bien qu’un débat parlementaire est possible au niveau flamand. Si le “socle fédéral” est élargi, les ordonnances et les décrets flamands et wallons devront être adaptés.

La difficulté tient toutefois au fait que le texte de l’accord de coopération est très vague. Ce texte devrait également davantage tenir compte des observations du Conseil d’État. Les pouvoirs locaux ont en quelque sorte été les acteurs clés de cette pandémie. Pour pouvoir gouverner rapidement et se rapprocher du citoyen, ils ont obtenu une certaine autonomie. Cette autonomie leur est maintenant retirée.

Pire, ils font face à de nombreuses incertitudes. Certaines choses devront être clarifiées. Premièrement, quelle est la différence entre un événement et un événement de masse? Qui déterminera cette différence? Qui assurera le contrôle du respect des règles? Qu’en sera-t-il, par exemple, d’une foire commerciale en Flandre? Pourrait-il arriver, dans ce cas, que le CST et l’obligation du port du masque soient tous deux d’application? Les entités fédérées peuvent seulement durcir les mesures prévues au niveau fédéral.

Elles ne peuvent pas les assouplir de manière autonome. Certains secteurs, par exemple celui des cinémas, ont déjà indiqué qu’ils imposeraient volontairement des mesures plus strictes et exigeraient le CST. Le ministre prévoit-il que le CST sera finalement utilisé de manière très large, notamment dans tous les lieux de rassemblement? Comment les entités fédérées devront-elles différencier les secteurs? Le sport et le fitness sont soumis à des règles différentes.

Quid d’un club de danse qui répète dans une salle de fitness? Il convient d’y ajouter l’opposition entre le sport et l’horeca. Que se passerat-il si un club de danse se réunit dans l’arrière-salle

d’un café ou dans un établissement horeca? Il existe également des différences entre la culture et l’horeca. Quid d’un club cinéphile qui se réunit dans l’arrière-salle d’un café? Quelles seront les règles applicables dans un restaurant d’entreprise également accessible aux personnes extérieures à l’entreprise? Les pouvoirs locaux devront-ils à nouveau assurer le respect de l’application des règles? Disposeront-ils de règles claires à cet effet? Enfin, Mme Depoorter revient sur les observations du Conseil d’État.

Le champ d’application temporel a-t-il adapté? Le ministre a-t-il trouvé une solution pour remédier à l’insécurité juridique créée par l’article 2bis, § 3, alinéa 1er? La notion d’ “événement de masse” sera définie dans un accord de coopération d’exécution. Le ministre pourrait-il déjà fournir des précisions à ce sujet? Le Conseil d’État formule également des observations à propos de l’autonomie des entités fédérées.

Le ministre ajoutera-t-il des exemples clairs pour préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par “ne peuvent entrer en conflit avec les mesures” qui règlent le CST? Selon le Conseil d’État, il serait préférable de fixer certains seuils de visiteurs dans un accord de coopération d’exécution plutôt que dans un arrêté royal. Pourquoi le gouvernement opte-t-il pour un arrêté royal? Si certaines modalités d’exécution relèvent de la compétence des entités fédérées, elles devront être réglées dans un accord de coopération.

Le ministre peut-il garantir qu’il ne règlera pas ces modalités par voie d’arrêté royal? Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen) concède que la procédure suivie manque d’élégance, mais estime qu’il convient de garantir l’application du CST. Elle soutiendra donc le projet de loi. M. Patrick Prévot (PS) partage ce point de vue. La crise sanitaire actuelle requiert l’examen du projet de loi dans l’urgence. Mme Dominiek Sneppe (VB) se demande ce que le ministre entend réaliser en modifiant l’accord de coopération.

Poursuit-il toujours des objectifs sanitaires? Les personnes vaccinées peuvent en effet toujours transmettre le virus. Pourquoi le ministre veut-il durcir les mesures quand on voit que de nombreux pays ont presque totalement levé les mesures de lutte contre le coronavirus? En outre, les statistiques de Sciensano sur l’analyse des eaux usées montrent que la courbe des infections s’inverse. Il se pourrait que le CST procure

un faux sentiment de sécurité et qu’il provoque encore plus de contaminations. L’intervenante suppose que le ministre n’a pas l’intention de demander un nouvel avis à l’APD, car il craint de se faire à nouveau taper sur les doigts. L’APD s’est montrée assez critique sur les versions précédentes de l’accord de coopération. Pour l’Autorité de protection des données, l’accès à un lieu ne peut pas être subordonné à l’état de santé d’une personne.

Les preuves scientifiques démontrant les avantages du pass corona resteraient également insuffisantes. Avec l’accord de coopération, le ministre limite les entités fédérées, car elles ne peuvent que renforcer les mesures. Comment le ministre réagit-il à la remarque du Conseil d’État concernant l’expression “[ne] pas[être] en contradiction avec”, qui pourrait être une source d’insécurité juridique? L’utilisation du CST ira-t-elle alors de pair avec d’autres mesures sanitaires? Le Conseil d’État estime également qu’une disposition explicite doit figurer dans l’accord de coopération pour rendre obligatoire l’utilisation du CST.

Le ministre va-t-il donner suite à cette remarque? Toujours selon le Conseil d’État, “la détermination du nombre de personnes auquel est subordonné l’utilisation obligatoire du COVID-19 Safe Ticket ne peut être considérée comme une “modalité d’exécution””. Comment le ministre compte-t-il résoudre ce problème? Mme Caroline Taquin (MR) comprend la nécessité du projet de loi à l’examen. En tant que bourgmestre, elle sait aussi qu’il n’est pas facile de gérer une crise.

Toutefois, elle est moins heureuse du moment choisi pour la communication de l’autorité fédérale. Les autorités locales avaient à peine terminé de tout préparer pour appliquer les règles wallonnes que des mesures fédérales étaient annoncées. L’intervenante espère donc une certaine compréhension vis-à-vis des autorités locales et demande au ministre de fournir des informations aussi claires que possible et facilement applicables sur le terrain.

Mme Nawal Farih (CD&V) comprend la frustration liée à la méthode utilisée. Cependant, elle estime que l’évolution de la pandémie et les circonstances justifient un traitement rapide de l’accord de coopération. C’est pourquoi elle soutient le projet de loi à l’examen. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) s’étonne que le ministre n’ait pas spontanément transmis l’avis du Commissariat corona à la commission. L’aurait-il même

transmis si l’intervenante ne l’avait pas explicitement demandé? M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) critique l’activation de la loi pandémie, qui conduit à la mise sur la touche du Parlement. Le gouvernement estime donc que sa façon de gérer la pandémie au cours des 18 derniers mois était la bonne et qu’il peut continuer sur cette voie. Le groupe PVDA-PTB est d’un tout autre avis: les décisions qui ont un tel impact sur la société nécessitent un débat démocratique.

En outre, elles doivent être débattues avec les personnes les plus concernées par les décisions: le grand public, mais aussi les prestataires de soins, les enseignants et les travailleurs du secteur culturel. Ces personnes veulent faire entendre leur voix. Le membre s’inquiète de l’activation de la loi pandémie et de l’érosion des droits fondamentaux qui en résultera. Une fois de plus, la vie privée des gens sera touchée, alors que pendant la crise, 40 % des foyers de contamination ont été dépistés sur les lieux de travail.

Dans le même temps, toute possibilité de protestation a été interdite et les gens ne pouvaient plus se rassembler pour manifester. Le fait que les gens se retrouvent dans des transports en commun bondés n’est par contre pas un problème. L’intervenant n’est pas non plus favorable à l’extension de l’application du CST. L’APD a mis en garde contre une tendance à s’y habituer et à glisser vers une société de surveillance.

Pour le membre, on recourt au CST pour compenser les lacunes dans le secteur médical: le manque d’investissements dans les soins de première ligne, le manque de prévention dans notre pays, etc. Il faudrait analyser pourquoi le taux de vaccination est si faible dans certaines régions. La méfiance à l’égard du secteur pharmaceutique joue souvent un rôle dans la décision de ne pas se faire vacciner. C’est pourquoi les vaccins devraient devenir un bien public.

Par ailleurs, dans certaines régions, dont Bruxelles, le contact avec la première ligne doit être restauré et il faut veiller à ce que tous les résidents aient à nouveau un médecin généraliste attitré. Le gouvernement doit également miser sur des mesures temporaires fortes, telles que le testing et le traçage des contacts et le soutien à l’achat de systèmes de ventilation et de capteurs de CO2. Le pass sanitaire, en revanche, créera davantage de divisions dans la société et pourrait également avoir des effets sociaux néfastes à long terme.

Mme Tania De Jonge (Open Vld) estime que les chiffres cités par le ministre parlent d’eux-mêmes et que les relations avec les entités fédérées doivent être clarifiées. Son groupe soutient dès lors l’accord de coopération. Mme Karin Jiroflée (Vooruit) trouve logique que la loi pandémie soit activée dans la situation de crise actuelle et que l’accord de coopération soit modifié. Il s’agit même aujourd’hui d’une obligation pour le gouvernement.

L’intervenante reconnaît que tout cela ne se fait pas de la façon la plus orthodoxe, mais elle estime que la sécurité de la population doit maintenant avoir la priorité. Mme Catherine Fonck (cdH) se demande quel est le lien entre les chiffres que le ministre a évoqués et les modifications apportées à l’accord de coopération. Il aurait été bien plus logique que les mesures CST soient intégrées dans l’arrêté royal déclarant la situation d’urgence épidémique.

Le ministre a toutefois opté pour un véritable puzzle juridique et ce faisant, il a également contourné l’Autorité de protection des données. Dans les annonces du ministre, l’entrée en vigueur était fixée au 1er novembre 2021. Dans le texte que les membres ont reçu, aucune date n’est toutefois prévue. Quand aucune date n’est mentionnée, il y a lieu de compter deux semaines à partir de la publication au Moniteur belge.

L’ordonnance bruxelloise du 14 octobre 2021 arrive à échéance le 31 octobre 2021. Quelle réglementation entrera alors finalement en vigueur à Bruxelles le 1er novembre 2021? Qu’en est-il des autres entités fédérées? Une mesure CST applicable à l’ensemble du pays sera-t-elle intégrée à l’arrêté royal relatif à la loi pandémie? Pourquoi le ministre a-t-il opté pour une troisième modification de l’accord de coopération et non pour un arrêté royal? Pourquoi autorise-t-il malgré tout une approche par région, ce qui est contraire à la logique de la loi pandémie? L’intervenante fait observer que même au sein des régions, la situation épidémiologique n’est pas du tout uniforme.

L’approche par région est-elle une décision purement politique? Est-ce une nouvelle fois le résultat d’une prise de bec entre les différents niveaux de pouvoir? L’accord de coopération contient des dispositions concernant la relation entre les entités fédérées et le niveau fédéral en ce qui concerne le CST. C’est ainsi que les règles qui régissent l’utilisation du COVID-19 Safe Ticket dans l’horeca ne peuvent pas être contraires aux mesures qui ont été prises conformément à la loi du 14 août 2021.

À quoi ces règles pourraient-elles être contraires si des mesures CST ne sont pas prises au niveau fédéral?

Sur quoi porte alors ce caractère “contraire”? Cela signifie-t-il que les mesures ne peuvent être ni plus souples ni plus strictes que les mesures prises conformément à la loi précitée? Est-il possible d’ajouter une mesure supplémentaire? Il est nécessaire d’apporter de la clarté, de manière à exclure des interprétations divergentes de la disposition. Quelles sanctions sont-elles prévues pour les personnes qui ne respectent pas les règles? La loi pandémie prévoit des amendes pénales.

L’arrêté royal qui sera pris sur la base de la loi pandémie contiendra éventuellement aussi des sanctions. Des sanctions sont prévues dans les décrets et ordonnances qui sont déjà d’application aujourd’hui. Quelle sera la réglementation applicable? La réglementation fédérale ou régionale? La réglementation régionale est-elle d’application quand l’entité fédérée prévoit des mesures plus sévères que ce qui est prévu dans le socle fédéral? Qui contrôlera l’application des mesures? Les entités fédérées ou le niveau fédéral? Cela doit-il encore être clarifié? De nombreux secteurs sont concernés par l’application du CST et c’est en premier lieu pour eux qu’il convient de clarifier les règles.

B. Réponses du ministre Le ministre précise que le gouvernement ne suit pas l’avis du Conseil d’État (DOC 55 2288/002) sur deux points. Le ministre estime qu’il n’y avait pas lieu de demander un nouvel avis à l’APD parce que la pratique actuelle n’est absolument pas modifiée. Rien ne change au niveau du traitement des données, ni au niveau de ce que l’on en fait. Rien ne change au niveau de l’application du CST.

Le Conseil d’État indique lui-même qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel examen sur la base de l’article 22 relatif aux droits constitutionnels parce que rien ne change en la matière. Le ministre estime également que les modalités d’exécution concrètes (le nombre de participants à un événement, l’utilisation ou non du CST) ne doivent pas être inscrites dans un accord de coopération législatif dès lors que cela rendrait ce texte moins souple.

Le ministre parcourt les observations formulées par le Conseil d’État ayant donné lieu à des modifications du texte de l’accord de coopération à l’examen. L’article 2bis, § 2, comportait une erreur matérielle. En effet, il devait renvoyer à l’article 18ter. Dans l’article 2bis, § 3, alinéa 1er, il a été précisé que le régime de compétences instauré par l’activation de la

loi pandémie doit satisfaire à la condition définie dans le nouvel article 2bis, § 3. L’article 2bis, § 3, alinéa 2, dispose que les décrets, arrêtés ou ordonnances pris par les entités fédérées ne peuvent pas entrer en conflit avec les mesures prises au niveau fédéral. Dans le texte néerlandais, le verbe “kunnen” a été remplacé par le verbe “mogen”. Le sens de cette notion a été précisé à l’aide d’exemples.

Dans l’article 2bis, § 3, alinéa 3, il a été disposé plus clairement que l’utilisation du CST pour l’accès aux événements de masse, aux discothèques et aux dancings est explicitement réglé par l’accord de coopération à l’examen, et plus par un décret ou une ordonnance. Dans l’article 2bis, § 3, alinéa 4, la formulation du premier point a été modifiée pour corriger une erreur de traduction. Plusieurs précisions et modifications matérielles ont été apportées au deuxième point.

Dans le troisième point, il a été précisé que les compétences dont les bourgmestres et les gouverneurs disposent normalement en cas de situation d’urgence épidémique, en application des articles 134 et 135 de la nouvelle loi communale et de l’article 11 de la loi sur la fonction de police, doivent se concevoir comme un renvoi à l’article 4, § 2, de la loi pandémie. Le pouvoir permettant aux bourgmestres et aux gouverneurs de prendre des mesures plus strictes découlent de l’accord de coopération à l’examen et de l’article 4, § 2, de la loi pandémie.

Dans l’article 2bis, § 3, alinéa 5, il est précisé qu’en plus de pouvoir prendre des décrets et des ordonnances, les entités fédérées pourront également prendre des instruments d’exécution. Dans l’article 13bis, § 2, 2°, il a été procédé à une modification matérielle mineure. En ce qui concerne le champ d’application temporelle, la recommandation du Conseil d’État a été reproduite littéralement. L’accord de coopération à l’examen, qui vise à modifier l’accord de coopération du 14 juillet 2021, entrera en vigueur le jour de la publication du dernier Le ministre estime qu’il a été fait bon usage de l’avis du Conseil d’État.

Le ministre renvoie aux débats qui ont eu lieu en juillet et en septembre 2021 au sujet de l’accord de coopération et des modifications qui lui ont été apportées. Ce qu’il convient d’entendre par les mots “événement de masse” est défini en termes généraux dans l’accord de

coopération et est actuellement défini plus précisément dans un arrêté ministériel. L’arrêté royal précisant les mesures prises en application de la loi pandémie définira aussi clairement la notion d’événement de masse. L’intention du gouvernement est d’inscrire, dans cet arrêté royal, que la limite sera fixée à 200 participants à l’intérieur. Dès que ce chiffre sera atteint, il faudra soit utiliser le CST soit respecter le port du masque et la distanciation sociale.

À l’extérieur, ce seuil sera fixé à 400 personnes. Ce choix est fait au niveau fédéral. Pour les événements rassemblant 3 000 participants ou plus, l’utilisation du CST sera obligatoire. Le ministre fait observer que les autorités bruxelloises et wallonnes imposent toujours l’obligation de présenter un CST. La notion de foire commerciale est définie à l’article 1er, § 1er, mais, dès lors que la compétence d’élaborer les politiques est déléguée aux entités fédérées, ces dernières devront déterminer elles-mêmes (par voie de décret ou d’ordonnance) ce qu’il y a lieu d’entendre concrètement par là.

La situation est claire en ce qui concerne les cinémas. En effet, dès lors que ceux-ci constituent des établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif, l’utilisation du CST dans ces lieux peut être réglée par décret ou par ordonnance. Le ministre estime que les définitions qui ont été examinées lors de l’élaboration de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 suffisent. Une série d’exemples figuraient également dans l’exposé général de cet accord de coopération.

Le ministre rappelle que le CST ne peut pas être utilisé dans le contexte d’un environnement de travail ni dans les transports en commun. Un centre sportif actif comprenant une petite salle relève de la réglementation relative à l’infrastructure sportive et non de l’horeca. Le ministre souligne la nécessité d’une communication claire à l’intention des bourgmestres. On fait ce que l’on peut, mais il n’en demeure pas moins que les bourgmestres sont parfois confrontés à une série de problèmes.

Une circulaire sera rédigée pour les bourgmestres et les gouverneurs et sera envoyée par la ministre de l’Intérieur. Une discussion est actuellement en cours au sujet de la gestion des foyers locaux (local outbreak management). Il s’agit d’une discussion complexe qui n’a pas encore été clarifiée. Les bourgmestres et les gouverneurs doivent suivre une procédure qui requiert l’accord du gouvernement fédéral, comme dans le cas des événements de masse, et dont les mesures sont étayées par des avis scientifiques.

Le ministre indique qu’il prend à cœur les préoccupations formulées par Mme Taquin.

Le ministre indique que l’ensemble du matériel sur lequel est basée l’activation de la loi pandémie a été transmis à la Chambre. Comme Mme Gijbels le prône depuis longtemps déjà, le contrôle des eaux usées est à présent réalisé et utilisé dans l’analyse de risque du Risk Assessment Group (RAG). Mme Fonck a demandé pourquoi l’accord de coopération est continuellement modifié et pourquoi on ne travaille pas avec un arrêté royal.

Le ministre indique que la hiérarchie des normes pose problème. L’accord de coopération légal constitue l’instrument de base, vient ensuite un accord de coopération d’exécution. Un arrêté royal ne peut régler aucune question qui nécessite un accord de coopération. Une modification au niveau d’un accord de coopération doit dès lors être réalisée en modifiant l’accord de coopération. Il est exact que le Conseil d’État adopte un autre point de vue à cet égard et estime que les détails opérationnels doivent être repris dans l’accord de coopération.

Le ministre n’adhère pas à ce point de vue. On s’y est refusé jusqu’à présent car cela entraverait la liberté d’action dans la politique mise en œuvre. Mme Sneppe a fait observer que les entités fédérées ne sont autorisées qu’à durcir les mesures. Le ministre précise que les entités fédérées peuvent ajouter quelque chose à la politique de l’autorité fédérale, comme les événements de masse, les discothèques et dancings, si bien que le dispositif devient plus strict.

Les entités fédérées disposent de la possibilité de le faire ou non en ce qui concerne l’horeca. Un accord politique a effectivement été atteint au sein du Comité de concertation, accord selon lequel les Régions bruxelloise, wallonne et flamande appliquent le CST dans l’horeca. L’autorité fédérale ne pourrait pas bloquer un assouplissement à cet égard. Le CST ne constitue pas un remède miracle en soi.

Il est l’un des instruments dans le cadre d’une approche qui en comprend une série d’autres. Le risque de contamination chez les vaccinés est considérablement inférieur. Mais le risque n’est pas nul. Les personnes vaccinées qui sont quand même infectées seront testées positives. Le CST s’affichera en rouge. Malgré la vaccination, l’accès à un événement de masse ne sera pas autorisé. Dans ce contexte, un CST constitue effectivement une protection supplémentaire.

La stratégie combinant plusieurs instruments réduit le risque de formes graves de la maladie. Pour autant, une solution magique n’existe pas. L’ordonnance bruxelloise contient une disposition qui l’abroge. Elle prendra fin à compter de l’activation de

la loi pandémie. L’ordonnance sera dès lors également modifiée. Le ministre répond de manière générale en ce qui concerne les sanctions. La police pourra toujours intervenir si une disposition prévoit une sanction pénale. Si un CST est instauré, il faudra de toute manière également le contrôler. Existe-t-il en outre encore d’autres instances de contrôle dans certains domaines de compétence? Cela dépend du niveau de compétence qui prend la disposition.

Si le niveau fédéral prend une réglementation donnée, ce sont les instances fédérales compétentes (la Santé publique, l’Économie, par exemple) qui mettront en œuvre le dispositif de sanction. Si une entité fédérée élabore une réglementation donnée par la voie d’un décret ou d’une ordonnance, il appartiendra à cette entité fédérée de définir parmi ses inspections laquelle interviendra. Le ministre répète que la police sera toutefois toujours compétente en ce qui concerne les sanctions pénales.

Le ministre constate que nombre de patrons de café, d’organisateurs d’événements et de responsables de salle souhaitent travailler avec le CST. La volonté de travailler avec le CST existe sur le terrain. Horeca Vlaanderen a plaidé pour le CST. C. Répliques Mme Kathleen Depoorter (N-VA) souligne une nouvelle fois qu’il conviendrait de modifier la formulation “entrer en conflit avec”. Par ailleurs, on ne perçoit toujours pas clairement la distinction établie par le ministre entre un événement et un événement de masse.

Concernant les foires commerciales, l’intervenante craint que des solutions détournées soient recherchées pour les présenter comme des “événements”, en conséquence de quoi le CST sera effectivement d’application. En outre l’intervenante se demande si le CST sera également d’application dans les situations qu’elle a décrites précédemment. La mise en œuvre des mesures est très vague. Il est difficile, pour un mandataire local, de savoir ce qu’il en est.

Mme Dominiek Sneppe (VB) demande si les entités fédérées pourront aussi effectivement supprimer l’obligation du CST dans le cadre de leurs compétences. Ou bien cela ne sera-t-il pas possible en raison de l’“accord politique” auquel le ministre a fait référence? Selon l’intervenante, la mesure la plus intelligente consisterait à toujours tester les personnes avant qu’elles

aient accès à un établissement horeca ou à un événement. Cette mesure serait plus sûre, car on peut également être infecté par le coronavirus sans présenter de symptômes. Existe-t-il en outre une capacité policière suffisante pour faire appliquer les mesures? Mme Caroline Taquin (MR) confirme que les mandataires locaux reçoivent énormément de questions pratiques de la part des citoyens. Ce qui l’étonne, toutefois, c’est que ses collègues semblent ignorer que ce type de questions relèvent des entités fédérées.

Pour la Wallonie, les réponses à ces questions figurent dans un décret et dans les FAQ qui permettent aux pouvoirs locaux d’informer les citoyens. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) n’accepte toujours pas la décision du ministre de ne pas demander l’avis de l’APD. Le ministre aurait également dû inclure une définition claire des événements de masse dans l’accord de coopération. En effet, le manque de précision de la définition ouvre la voie à des mesures liberticides et disproportionnées.

Mme Catherine Fonck (cdH) demande s’il y aura un arrêté royal sur le CST. En outre, elle se demande encore pourquoi on n’a pas opté pour une méthode de travail logique, avec un pilotage à partir du niveau fédéral. Le ministre indique que les chiffres relatifs aux événements de masse figureront dans l’arrêté royal concernant la loi pandémie. IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er L’article 1er fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté par 13 voix contre 3. Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation.

L’article 2 est adopté par 11 voix contre 3 et 2 abstentions. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté par 11 voix contre 3 et 2 abstentions. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Laurence Hennuy; PS: Patrick Prévot, Hervé Rigot, Chanelle Bonaventure; MR: Daniel Bacquelaine, Caroline Taquin; Ont voté contre: VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe; Se sont abstenus: Le rapporteur, Le président, Hervé RIGOT Thierry WARMOES Dispositions qui nécessitent une mesure d’exécution (article 78, 2, du Règlement de la Chambre): non communiqué.