Wetsontwerp portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communa

27 octobre 2021 DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages LE GOUVERNEMENT DEMANDE L’URGENCE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51 DU RÈGLEMENT. portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modifi cation d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté fl amande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certifi cat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a qualifié l’épidémie du virus SRAS-CoV-2, qui provoque la maladie COVID-19, de pandémie. Le projet de loi d’assentiment a pour objet de donner force de loi à l’accord de coopération du 28 octobre 2021. Ledit accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française a pour but de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour gérer de manière ordonnée et correcte la situation d’urgence épidémique attendue si la situation d’urgence épidémique est déclarée

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

Objectif de l’accord de coopération L’avenant de l’accord de coopération législatif prévoit les modifications nécessaires à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 nécessaire afin de gérer la situation d’urgence attendue de manière ferme et correcte si la situation d’urgence épidémique est déclarée. À cette fin on doit: Prévoir que la réglementation concernant l’utilisation du COVID Safe Ticket pour réglementer l’accès aux événements de masse, aux expériences et projets pilotes et aux dancings/discothèques, tel qu’il était prévu dans l’accord de coopération législatif CST et valable jusqu’au 31 octobre 2021, peut également être appliqué après le 31 octobre 2021, lorsque la situation d’urgence épidémique est déclarée. Adapter la réglementation concernant les secteurs additionnels, telle que prévue dans l’accord de coopération législatif CST lors de la déclaration de la situation d’urgence épidémique, afin que (i) d’une part les décrets/ ordonnances déjà en vigueur ne soient plus suspendus ou inapplicables, mais puissent continuer à s’appliquer et (ii) d’autre part les entités fédérées puissent toujours faire usage de la possibilité de prévoir l’utilisation du COVID Safe Ticket pour les secteurs additionnels sur la base d’une approche différenciée par le biais d’un décret ou d’une ordonnance, tant que les mesures incluses dans les décrets, ordonnances ou instruments d’exécution ne sont pas en contradiction avec des mesures plus strictes qui seraient décidées par l’OCC et confirmées dans une arrêté conformément aux dispositions de la loi du 14 août 2021 (par exemple, un lockdown ou mesure de fermeture)

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1 Cette disposition est de type purement juridico-technique. Elle découle de l’article 83 de la Constitution selon lequel chaque proposition et projet de loi doit indiquer si elle ou il règle une matière visée aux articles 74, 77 ou 78 de la Constitution.

Art. 2

L’article 2 prévoit l’assentiment à l’accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Le ministre de la Santé publique, Frank VANDENBROUCKE

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif de 26 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 Assentiment est donné à l’accord de coopération législatif de 26 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles, le 26 octobre 2021, annexé à la présente loi.

Analyse d'impact de RiA- :: Remplissez de préférence le for :: Contactez le Helpdesk si nécess :: Consultez le manuel, les FAQ, e Fiche sign Auteur .a. Membre du Gouvernement compétent Frank VANDENBR Contact cellule stratégique (nom, email, tél.) nick.marly@vand Administration compétente

Contact administration (nom, email, tél.)

Projet .b. Titre du projet de réglementation Projet de Loi port octobre 2021 visa entre l’État fédér Communauté ger Région wallonne traitement des do Safe Ticket, le PLF travailleurs salari l’étranger qui effe Description succincte du projet de réglementation en mentionnant l'origine réglementaire (traités, directive, accord de coopération, actualité, …), les objectifs poursuivis et la mise en œuvre.

Assentiment est d visant à la modific fédéral, la Comm germanophone, l la Commission co liées au certificat travailleurs indép activités en Belgiq Analyses d'impact déjà réalisées ☒ Oui ☐ Non Consultations sur le projet de réglementation .c. Consultations obligatoires, facultatives ou informelles : Inspecteur des Fin octobre 2021 ; Av Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact .d.

Statistiques, documents de référence, organisations et personnes de référence : experts internes à Date de finalisation de l’analyse d’impact .e. 24 octobre 2021

Quel est l’impact du projet de rég > Un projet de réglementation aura génér Une liste non-exhaustive de mots-clés es S’il y a des impacts positifs et / ou négat indiquez les mesures prises pour alléger Pour les thèmes 3, 10, 11 et 21, des que Consultez le manuel ou contactez le help Lutte contre la pauvreté .1. Revenu minimum conforme à la dignité humaine, accès à des services d compris chez les mineurs), illettrisme, fracture numérique. ☐ Impact positif ☐ Impact négatif ↓ Expliquez.

Égalité des chances et cohésion sociale .2. Non-discrimination, égalité de traitement, accès aux biens et services, a effectivité des droits civils, politiques et sociaux (en particulier pour les handicapées et les minorités).

Égalité entre les femmes et les hommes .3. Accès des femmes et des hommes aux ressources : revenus, travail, resp éducation/savoir/formation, mobilité, temps, loisirs, etc. Exercice des droits fondamentaux par les femmes et les hommes : droit 1. Quelles personnes sont directement et indirectement conc ce(s) groupe(s) de personnes ? Si aucune personne n’est concernée, expliquez pourquoi.

Le projet de loi de consentement à l'accord de coopératio nécessaires à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 q activée, afin que la situation d'urgence attendue en raison concernant Covid-19 puisse être gérée de manière ordonn concernés.

↓ Si des personnes sont concernées, répondez à la que

2. Identifiez les éventuelles différences entre la situatio relative au projet de réglementation.

Aucun

S’il existe des différences, répondez aux questio

3. Certaines de ces différences limitent-elles l’accè femmes ou des hommes (différences problémat

/

4. Compte tenu des réponses aux questions précéd l’égalité des femmes et les hommes ?

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la

5. Quelles mesures sont prises pour alléger /

Santé .4. Accès aux soins de santé de qualité, efficacité de l’offre de soins, espéra (maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respiratoires alimentation, pollution), qualité de la vie. ☒ Impact positif En raison de l'évolution négative de la situation épidémiologiqu l'urgence attendue de manière résolue et correcte, il pourrait ê (pandémique) du 14 août 2021, auquel cas des ajustements à l permettre la mise en œuvre correcte des mesures déjà prises e des événements de masse, des projets pilotes et des salles de d de secteurs supplémentaires.

Emploi .5. Accès au marché de l’emploi, emplois de qualité, chômage, travail au no bien-être au travail, accidents de travail, maladies professionnelles, équ possibilités de formation professionnelle, relations collectives de travail

Modes de consommation et production .6. Stabilité/prévisibilité des prix, information et protection du consommat externalités (environnementales et sociales) tout au long du cycle de vie _ _ Développement économique .7. Création d’entreprises, production de biens et de services, productivité compétitivité, accès au marché et à la profession, transparence du marc internationales, balance des importations/exportations, économie sout minérales et organiques.

Investissements .8. Investissements en capital physique (machines, véhicules, infrastructure et humain, niveau d’investissement net en pourcentage du PIB. Recherche et développement .9. Opportunités de recherche et développement, innovation par l’introduc pratiques d’entreprises ou de nouveaux produits et services, dépenses d

PME .10.

Impact sur le développement des PME. Quelles entreprises sont directement et indirectement conc Détaillez le(s) secteur(s), le nombre d’entreprises, le % de P travailleurs). Si aucune entreprise n’est concernée, expliquez pourquoi.

Les entreprises ne sont pas directement concernées, mais mesures Covid-19.

Si des PME sont concernées, répondez à la question 2

Identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur N.B. les impacts sur les charges administratives doiven

S’il y a un impact négatif, répondez aux question

Ces impacts sont-ils proportionnellement plus lo expliquez

Ces impacts sont-ils proportionnels à l'objectif po

Quelles mesures sont prises pour alléger / comp

Charges administratives .11. Réduction des formalités et des obligations administratives liées directem droit, d’une interdiction ou d’une obligation. Si des citoyens (cf. thème 3) et/ou des entreprises (cf. thèm Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les obligat S’il n’y a aucune formalité ou obligation, expliquez pourquo

a. _ _réglementation actuelle*

S’il y a des formalités et des obligations dans la réglementation actuelle*, répondez aux questions 2a à 4a.

Quels documents et informations chaque groupe conc

_ _*

Comment s’effectue la récolte des informations et des

Quelles est la périodicité des formalités et des obligat

Quelles mesures sont prises pour alléger / compenser

Les mesures proposées ne comportent pas de charge

Énergie .12. Mix énergétique (bas carbone, renouvelable, fossile), utilisation de la bio d’énergie de l’industrie, des services, des transports et des ménages, séc Mobilité .13. Volume de transport (nombre de kilomètres parcourus et nombre de véh maritime et fluviale pour les transports de marchandises, répartitions de Alimentation .14. Accès à une alimentation sûre (contrôle de qualité), alimentation saine e Changements climatiques .15.

Émissions de gaz à effet de serre, capacité d’adaptation aux effets des ch d’énergies renouvelables, utilisation rationnelle de l’énergie, efficacité é carbone. Ressources naturelles .16. Gestion efficiente des ressources, recyclage, réutilisation, qualité et cons qualité et utilisation du sol (pollution, teneur en matières organiques, ér déforestation. Air intérieur et extérieur .17. Qualité de l’air (y compris l’air intérieur), émissions de polluants (agents NOx, NH3), particules fines.

Biodiversité .18. Niveaux de la diversité biologique, état des écosystèmes (restauration, c des habitats, biotechnologies, brevets d’invention sur la matière biologiq écosystèmes (purification de l’eau et de l’air, …), espèces domestiquées o

Nuisances .19. Nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vibrations, rayonnements ioni Autorités publiques .20. Fonctionnement démocratique des organes de concertation et consultat mesures d’exécution, investissements publics. Cohérence des politiques en faveur du développement .2 Prise en considération des impacts involontaires des mesures politiques Identifiez les éventuels impacts directs et indirects du proje

○ sécurité alimentaire ○ santé et accès aux médicaments ○ travail décent ○ commerce local et international ○ revenus et mobilisa ○ mobilité des perso ○ environnement et propre) ○ paix et sécurité

Expliquez si aucun pays en développement n’est concerné.

S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, répondez à

Précisez les impacts par groupement régional ou écon

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la questio

Quelles mesures sont prises pour les alléger / com

Contactpersoon overheidsdienst (Naam, E-mail, Tel. Nr.)

Indien er personen betrokken zijn, beantwoord dan v

Geen

Indien er verschillen zijn, beantwoord dan vrage

Identificeer de positieve en negatieve impact va rekening houdend met de voorgaande antwoord

Indien er een negatieve impact is, beantwo

Welke maatregelen worden genomen om

Indien er kmo’s betrokken zijn, beantwoord dan vraag

_/_

Indien er een negatieve impact is, beantwoord d

Is deze impact verhoudingsgewijs zwaarder voor

_ _huidige regelgeving*

Indien er formaliteiten en/of verplichtingen zijn in de huidige* regelgeving, beantwoord dan vragen 2a tot 4a.

Welke documenten en informatie moet elke betrokke

Hoe worden deze documenten en informatie, per bet

Welke is de periodiciteit van de formaliteiten en verpl

Welke maatregelen worden genomen om de eventue

De voorgestelde maatregelen omvatten geen nieuwe

○ voedselveiligheid ○ gezondheid en toegang tot geneesmiddelen ○ waardig werk ○ lokale en internationale handel ○ inkomens en m ○ mobiliteit van p ○ leefmilieu en k ○ vrede en veilig

Indien er geen enkelen ontwikkelingsland betrokken is, leg

Indien er een positieve en/of negatieve impact is, bean

Verduidelijk de impact per regionale groepen of econo

Indien er een negatieve impact is, beantwoord da

Welke maatregelen worden genomen om de neg

advies Raad van State/

70.384/VR

Le 27 octobre 2021, le Conseil d Ministre de la Santé publique à communiquer u prorogé à huit jours ouvrables (*), sur un avantcoopération législatif de 26 octobre 2021 visant 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Commu Communauté germanophone, la Commission com Commission communautaire française concerna COVID numérique de l’UE et au COVID Safe caractère personnel des travailleurs salariés et de l’étranger qui effectuent des activités en Belgique L’avant-projet a été examiné par chambres réunies étaient composées de Marti Wilfried VAN VAERENBERGH, président d Bernard BLERO, Koen MUYLLE et Chri Annemie GOOSSENS et Anne-Catherine VAN GEE Le rapport a été présenté par Xavie Tim CORTHAUT et Jonas RIEMSLAGH, auditeurs, e L’avis, dont le texte suit, a été don *

(*) Cette prorogation résulte de l’article 84, § 1er, alinéa 12 janvier 1973, qui dispose que le délai de cinq jours ou l’avis est donné par les chambres réunies en application de

Wij zullen dit verder preciseren in

17 Adv.RvS 68.936/AV, l.c., 85-87 (opmerkingen 53-55).

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre de la Santé publique est chargé de préle projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Assentiment est donné à l’accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles, le 28 octobre 2021, annexé à la présente loi. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021 PHILIPPE Par le Roi:

[28 octobre Accord de coopér la modification d coopération du 1 entre l’État Communauté f Communauté germ Commission co commune, la Régi française conc certificat COVID l’UE et au COVID le PLF et le tr données à caract des travailleurs s travailleurs vivant ou résidan qui effectuent de Belgique ALGEMENE TOELICHTING

EXPOSE GENE

Rechtzetting van materiële vergissingen

Corrections matérielles

In voornoemd samenwerkingsakkoord, was echter sprake van een aantal materiële vergissingen.

L’accord de susmentionné toutefois un ce d’erreurs matérielle

Le présent accord saisit l'occasion de référence erronée à à l'article 2bis, §2, coopération du 14 j qu'modifié par coopération du 2021, par une référ 13ter. Tevens wordt in artikel 13bis, § 2, 2°, de foutieve verwijzing naar De même, à l'article la référence erron

Nécessité d'une r plus décisive déclaration d'u épidémique

Le texte proposé d coopération modif en raison de l'évol de la situation ép concernant le Co changements né l'accord de coopé juillet 2021, plus p au régime concern du COVID Safe T déclaration et le m situation d'urgenc conformément à l’a la loi du 14 août 20 mesures de police lors d’une situat épidémique. Les proposées permette situation d'urgence manière ferme et déclarée, conformé 3, §1 de la loi du relative aux mesu administrative lors d’urgence épidémiq

1. l'utilisation Safe Ticke aux événem aux expérie pilotes et au et dancings réglementée ou une or entités fédé expliciteme par les parti coopération vertu biais (i) de qui l'utilisation et salles de d stipulations de décision

D'autres d'exécution, qu'elles ne contradictio dispositions applicable, réglées pa conformém §1 de la lo 2021 relati de police lors d’un d’urgence é

Il donne é entités possibilité d mesures p notamment l’utilisation Safe Ticke visiteurs d’é masse, d’exp projets pilot soit leur dérogation d’exécution les mesure administrativ limiter la p coronavirus à l’accord d dans le seul des règles pl

Indien

bijzondere Si les épidémiolog l’exigent, les et gouvern pour son ter cadre compétences dans le COVID Safe accord de co la possibilit des modalité plus stricte l’organisatio Safe Ticket, pouvoirs au leur sont co articles 134 Nouvelle Lo et l’article 1 la fonction possibilité

de l'article la fonction d

2. L'utilisation Tick établisseme énumérées §1, 21°, est entités fédér d'ordonnanc pouvoir, b déroger aux au tableau l’accord d

(conformém 2bis, §1), l établ facilités é l'article 1, du j (comme articles 2bi §§1 et 2 d 2021) et va 31 octobre (iii)le pou bourgmestr gouverneur modalités 13bis §3 d 2021 ; doit égalemen lorsque la situa épidémique est

fermeture secteur ou verrouillag Dans ces n'est guèr que si la 2021 prévo d'un certa décret ou u empêche secteur de une certai utilisant le Ticket. A instrument remettre certaineme lorsqu'elle imposées situation épidémiqu

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TOELICHTING

COMMENTAIRE ARTICLES

COVID numérique COVID Safe Ticke traitement des donn personnel des trava et des travailleurs vivant ou résidant à effectuent des Belgique

TUSSEN

La Communaut représentée gouvernement, en Pierre-Yves Jeho Président et Bén Vice-Présidente et l’Enfance, de la Culture, des Média des Femmes, et Va Ministre l supérieur, de l’Ense promotion socia Recherche scien Hôpitaux universita à la jeunesse, de justice, de la Jeune et de la Promotion

leden belast met Gezondheid en Welzijn;

EST CONVENU C

articles conc juridique du Ticket ou conforméme 13ter, en dé durée maxim des mesures émises par l'arrêté. L'e compétente applicables relatifs au c du COVID fixant ce c l'arrêté d’e articles rend l'ent 13ter ont d'expiration 2022.

présent para les entités peuvent l'utilisation d Ticket pour événements expériences pilotes et aux et dancings m cela est ré l'accord de co

Les décrets, o instruments mis en œuvr ces articles 2 13bis et 13ter fédérées, le c s’appliquent concerne l'u l'accès aux é masse, aux e projets pilo discothèques dès que et conformémen §1 de la loi d relative aux police admin d’une situati épidémique. même pour actes pris bourgmestres gouverneurs l'article 13ter

Les règles d établis facilités énum 1, §1, 21° d 2021 et telle par un dé ordonnance entités fédéré 13bis et 13t entrer en co 14 août 202

octobre 2021 que

(i)

moeten worden geregeld;

(i) les modal d’exécutio déterminées que ce soit arrêté §1er de la l 2021 relative d’urgence ép le cas éché accord l’article troisième ali spéciale du 8 réformes inst

que la situat épidémique e

Les dispositi prévues décrets,ordon pris par les e sur base des §2et 13ter nouveau en nouveau d’application mis fin à d'urgence épi va de même p ou actes p

2° rendre COVID facultative pour les pour lesque peut être 2bis et à l'ar 1°;

Article 4. Le pré

modification coopération du 14 entre en vigueur à publication du de l'assentiment au Mo

Gedaan te Brussel, op 28 oktober Fait à Bruxelles,

in één origineel exemplaar. en un exemplaire o

De Eerste Minister, Le Premier Minis

A. DE C

S. WIL

F

VANDENB

Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing Ministre de l'Inté Réformes institu Renouveau démo

A

VERL

Staatssecretaris voor Asiel en Migratie Secrétaire d’État Migration

S. MA

Staatssecretaris voor Digitalisering Digitalisation

M. MI

De Minister-President van de Vlaamse Regering en Vlaams Minister van Buitenlandse Zaken, Cultuur, Digitalisatie en Facilitair Management, Le Ministre-Prési Gouvernement fla Ministre flamand extérieure, de la C Digitalisation et l généraux,

J. JAM

De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid, Gezin en Armoedebestrijding, Le Ministre flama de la Santé publiq et de la Lutte con

W. BE

Franse Gemeenschap, Communauté fran

P.Y. JEH

B

LINA

V

GLAT

Waalse Regering, Le Ministre-Présid Gouvernement wa

E. DI RU

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A. MAR

E. VAN DEN

De Minister-President belast met de promotie van de gezondheid La Ministre-Prés la promotion de

B. TRA

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