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Amendement de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2185 Amendement 📅 2021-09-23 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission JUSTITIE
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Aouasti, Khalil (PS)

📁 Dossier 55-2185 (5 documents)

✏️
005 amendement

Texte intégral

23 septembre 2021 de Belgique Bruxelles, le 23 septembre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2185/004)

TEXTE ADOPTÉ

PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS

À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2185/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 23 septembre 2021 de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire PROJET DE LOI