Amendement de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire

22 septembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2185/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE TEXTE ADOPTÉ de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2 À l’article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: “En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de l’Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort.

La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire s’applique à l’égard de ce siège temporaire telle qu’elle s’applique à l’égard du siège de la justice de paix concernée.”;

2° l’alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, est complété par les mots “ou dans une commune proche dans le ressort”. Art. 3 La présente loi produit ses effets le 30 août 2021.