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Wetsontwerp portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2173 Wetsontwerp 📅 2015-03-25 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) De (Maegd); Michel (MR)

📁 Dossier 55-2173 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

28 octobre 2021 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2173/ (2020/2021): 001: Projet de loi 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 28 octobre 2021. portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2173/001, p. 50). Bruxelles, le 28 octobre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane TI Marc VAN d