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Amendement portant assentiment à l’Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londre

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2052 Amendement 📅 2009-10-30 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Cogolati, Samuel (Ecolo-Groen)

📁 Dossier 55-2052 (4 documents)

✏️
004 amendement

Texte intégral

28 octobre 2021 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2052/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 28 octobre 2021. Bruxelles, le 28 octobre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2052/003). portant assentiment à l’Amendement à l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009 PROJET DE LOI