Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de supprimer la dégressivité des allocations de chômage durant le repos de maternité des femmes enceintes

17 juin 2021 de Belgique Voir: Doc 55 1871/ (2020/2021): 001: Proposition de loi de Mmes Cornet et Willaert. 002: Avis du Conseil d’État

AVIS DE LA COUR DES COMPTES

modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de supprimer la dégressivité des allocations de chômage durant le repos de maternité des femmes enceintes PROPOSITION DE LOI

Avis relatif à la proposition de loi visant à sup chômage durant le repos de maternité (DOC

1. Demande d’avis En application de l'article 79, alinéa Affaires sociales, de l’Emploi et des P d'estimer l'incidence budgétaire de royal du 25 novembre 1991 portan dégressivité des allocations de chôm (DOC 55 1871/001). 2. Situation actuelle Conformément à l'article 114 de l'arr du chômage (ci-après, l'« arrêté c chômage du chômeur complet est fix La durée du chômage est exprimée phases.

Selon la catégorie familial l'allocation diminue au fil du temps cohabitants sans charge de famille. La phase ou la phase intermédiaire dans un certain nombre de situation cas, entre autres, lors d'une reprise d ou d'une reprise d'études de plein ex 3. Proposition de loi Selon la proposition de loi, il doit réglementation actuelle : la dégressiv le repos de maternité de 15 semaines repos postnatal), alors que la person disponible sur le marché de l’emploi À cet effet, il est ajouté à l'article 1 intermédiaire de la période d'indemn est prolongée de la durée du repos d laquelle l'intéressée bénéficie d'une i La proposition prévoit que la loi ent belge.

4. Projet d'arrêté royal La Cour des comptes constate qu' similaire à la proposition de loi. Le m l'avis de l'Office national de l'e d'indemnisation sera prolongée de d'allocations postérieures au 30 juin Le 1er avril 2021, le comité de gestion royal. En effet, les organisations syn que les organisations patronales on d'explication sur le cadre plus large d

5. Estimation budgétaire En vue de l'avis sur le projet d'arrê préparatoires, incluant une estimatio fait opportune pour évaluer l'inciden Première étape de l'estimation : la ta (1) nombre de naissances en 2019 : 11 (2) nombre de femmes appartenant à Statbel) ; (3) nombre de femmes au chômage 66.484 (source : Onem) ; (4) ratio (3)/(2), exprimé en pourcen (5) estimation du nombre de femm (4)x(1).

Deuxième étape : la répartition du d'indemnisation a été déterminée en la première phase de la période d'ind contre le licenciement pendant la gr Troisième étape : la différence entre dégressivité a été calculée en fonc hypothèse a été retenue à cet effet : - un « gel » de la dégressivité pend de loi et du projet d'arrêté royal, durée de la prolongation) ; - l'application de la catégorie fami du groupe cible (ce choix perm prévues puisque la dégressivité d À partir des éléments précités, l'On vitesse de croisière) à 2.455.602 euro 6.

Conclusion Les dépenses supplémentaires en prolongement des phases de la pério sont estimées à 2.455.602 euros par a