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Wetsontwerp visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1718 Wetsontwerp 📅 2021-02-03 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering

📁 Dossier 55-1718 (4 documents)

📋
003 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (DOC 55 1718/001, p. 6 à 43). 3 février 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1718/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ visant à approuver le compte général de l’Administration générale pour l’année 2019 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes PROJET DE LOI