Wetsontwerp visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l’année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes

13 janvier 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1701/ (2020/2021): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Dieter VANBESIEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

D. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État 11

visant à approuver le compte général de l’Administration générale pour l’année 2018 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 6 janvier 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF La secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, Mme Eva De Bleeker, explique que le projet de loi à l’examen concerne l’approbation du compte général de l’Administration générale pour l’année 2018 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes.

Une version initiale de ce compte général de l’année 2018 a déjà été envoyée à la Cour des comptes le 2 mai 2019. Après concertation avec la Cour des comptes et sur la base de ses observations, la version adaptée a été envoyée en septembre 2019. Ladite Cour a ensuite transmis le compte général 2018 avec son commentaire au président de la Chambre par le biais de son 176e Cahier le 3 décembre 2019. En vertu de l’article 76 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, ce projet de loi devait être soumis avant le 30 novembre de l’année suivant l’année budgétaire.

L’épidémie de COVID-19 et ensuite le changement de cabinet ont eu pour effet que ce projet de loi n’a pas été examiné au sein de la commission des Finances et de nouveau lancer l’ensemble de la procédure. Pour ces raisons, le délai légal de dépôt du projet de loi a été dépassé et la secrétaire d’État souhaite rectifier cette situation aujourd’hui. Enfin, la secrétaire d’État indique que le compte général de l’Administration générale pour l’année 2019 sera également présenté très prochainement.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) souligne d’abord qu’il est curieux de ne voter les comptes de l’année 2018 qu’au début de l’année 2021. La chute du gouvernement Michel

et la longue période d’affaires courantes, ainsi que la pandémie de coronavirus, sont autant de circonstances atténuantes qui peuvent expliquer dans une certaine mesure le vote tardif des comptes de l’année 2018. Ensuite, l’intervenant indique que personne n’ignore que la précision des comptes de l’année 2018 laisse à désirer et que cette précision demeure fortement perfectible. En effet, la Cour des comptes a formulé systématiquement des observations à ce propos.

Le membre constate que la qualité des comptes s’est améliorée au début de la législature du gouvernement Michel. Toutefois, à partir de l’année 2016, la Cour des comptes a commencé à s’interroger de plus en plus sur la qualité des comptes. L’intervenant conclut en indiquant que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen parce qu’il sait que, ces prochaines années, la secrétaire d’État et les autres groupes de ce Parlement œuvreront pleinement à la concrétisation de ses objectifs politiques prioritaires, à savoir le renforcement de la transparence et de l’exactitude des chiffres relatifs aux finances publiques, afin de pouvoir suivre l’évolution des finances publiques de manière plus adéquate et plus précise.

M. Wouter Vermeersch (VB) constate que l’approbation des comptes annuels de l’année 2018 intervient non seulement tardivement, mais reflète également la méthode de travail approximative utilisée pour l’élaboration des comptes des institutions publiques. Il souligne que les budgets de ce pays ne sont pas établis au doigt mouillé, mais au bras mouillé. Et encore, c’est un euphémisme! On couche quelque chose sur papier et lorsque l’on s’aperçoit, au moment de l’approbation des comptes généraux, à quel point les estimations budgétaires étaient erronées, plus personne ne s’y intéresse.

Selon l’intervenant, il s’agit d’une tactique éprouvée et totalement incompréhensible. Mais c’est pourtant la réalité de ce pays. En décembre 2019, il y a aujourd’hui plus d’un an, la Cour des comptes présentait son 176e Cahier d’observations sur les comptes 2018. Après avoir analysé les chiffres de l’année 2018, la Cour des comptes est arrivée à la conclusion que la qualité des comptes des services fédéraux était tout simplement déplorable.

Pour Mme Hilde François, présidente de la Cour des comptes, la qualité déplorable de la comptabilité est problématique et les chiffres des budgets fédéraux ne sont pas fiables. En effet, sans chiffres fiables, un gouvernement est dans l’incapacité d’établir un budget fiable, ce qui, par ricochet, a une incidence sur la crédibilité de l’exercice budgétaire.

L’avis de la Cour des comptes sur les travaux budgétaires de la précédente coalition suédoise était et demeure dévastateur. La Cour constate que le budget pèche déjà par la base: “Ainsi, la première version des comptes annuels 2018 présentait des erreurs grossières qui auraient pu être détectées par un contrôle de première ligne et une vérification analytique limitée. Par ailleurs, la deuxième version de ces comptes ne donne toujours pas une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’administration générale.

Pour certaines rubriques, de nombreuses opérations ne sont pas enregistrées dans les comptes ou le sont de manière incorrecte.” C’est surtout le cas pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks, les créances fiscales et les moyens financiers. La Cour des comptes identifie un premier problème dans la comptabilisation des recettes fiscales, qui ne donne pas une image fidèle de la réalité.

Cela a eu pour conséquence que l’État fédéral n’a pas comptabilisé, dans les comptes 2018, au moins six milliards d’euros de recettes TVA perçues au cours de cette même année. Onze milliards d’euros de TVA non recouvrables n’auraient pas non plus été enregistrés dans la comptabilité générale, alors qu’ils auraient dû l’être. Selon Mme François, il s’agit de problèmes transitoires, mais ces problèmes concernent des montants tellement élevés qu’ils nuisent à la fiabilité du rapportage financier.

Une deuxième raison majeure de la qualité déplorable des comptes publics est l’absence de pilotage central de la part du Comptable fédéral. Les prévisions pour certains postes budgétaires comportaient des erreurs de plusieurs milliards d’euros, par exemple la prévision erronée de plus de 25 milliards de recettes à percevoir dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés.

Cela a pour effet de compromettre la crédibilité de notre pays vis-à-vis de l’Union européenne. À partir de l’exercice 2020, la Cour des comptes devra certifier les comptes annuels de l’État fédéral à la demande de l’Union européenne. Mme François a déclaré à ce propos: “Si nous devions le faire aujourd’hui pour l’exercice 2018, nous les désapprouverions ou, du moins, nous nous abstiendrions”. L’intervenant fait observer que puisque la Cour des comptes désapprouverait le compte général de l’administration générale pour l’année 2018, son groupe, dans l’opposition, le fera évidemment aussi.

Le projet de loi à l’examen ne sera donc pas approuvé par son groupe. Fin 2020, la Cour des comptes a publié son 177e cahier d’observations sur les comptes annuels 2019 de l’administration générale. On peut y lire ce qui suit: “Alors que la qualité des comptes annuels de l’administration

générale s’était dégradée l’an dernier, celle-ci s’est stabilisée pour l’exercice sous examen”. Aucune amélioration n’est donc en vue à ce jour. L’intervenant cite ensuite plusieurs passages de ce cahier d’observations: “Il n’en demeure pas moins que, tout comme l’an dernier, les comptes ne donnent toujours pas une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’administration générale. Pour certaines rubriques, de nombreuses opérations ne sont pas enregistrées dans les comptes ou le sont de manière incorrecte. (…) En ce qui concerne les recettes fiscales, malgré la mise en place d’un groupe de travail ad hoc associant la Cour des comptes, le SPF Finances n’est pas parvenu à réaliser la transition, prescrite au 1er janvier 2017, vers la comptabilisation en droits constatés. (…) La Cour souligne par ailleurs que le manque de connaissance et de maîtrise des opérations comptables par les départements ne permet pas de dégager des solutions structurelles aux problèmes qu’elle a identifiés depuis le lancement du projet Fedcom. (…) Compte tenu de la place prépondérante de l’administration générale au sein de l’État fédéral, l’amélioration structurelle de la qualité de ses comptes annuels est essentielle dans la perspective de la certification, par la Cour, des comptes annuels de l’État fédéral à partir de l’exercice 2020, conformément à la loi du 22 mai 2003”.

Enfin, l’intervenant fait observer que la secrétaire d’État indique ce qui suit dans son exposé d’orientation politique: “En ce qui concerne le service “Federal Accountant” (FA), plusieurs défis importants sont face à lui. Cela concerne tout d’abord la première certification des comptes de l’État fédéral (administration générale + institutions fédérales) qui sera donnée par la Cour des Comptes à l’automne 2021.

Depuis plusieurs mois, le service FA et la Cour des Comptes travaillent ensemble en vue de cette certification. Toujours dans ce cadre, le service FA accompagne et conseille également les administrations pour lesquelles des remarques et/ou des recommandations sont formulées par la Cour des Comptes” (DOC 55 1610/002, p. 14). L’intervenant se demande où en est la coopération entre le FA et la Cour des comptes.

En outre, l’intention politique suivante est également exprimée dans l’exposé d’orientation politique: “Il est également essentiel que le service FA joue son rôle d’accompagnement des utilisateurs de Fedcom. À ce titre, le service FA devra relancer à court terme la Fedcom School” (DOC 55 1610/002, p. 15). L’intervenant s’enquiert de l’état d’avancement de cette relance à court terme. Enfin, l’intervenant demande que la secrétaire d’État indique si elle est convaincue que la Cour des comptes

pourra approuver les comptes annuels de 2020 de l’État fédéral. En d’autres termes, la secrétaire d’État penset-elle être en mesure d’éviter que la Cour des comptes refuse ou s’abstienne de certifier ces comptes pour l’Union européenne d’ici la fin de cette année? M. Benoît Piedboeuf (MR) fait observer que les membres du Parlement ont un rôle important à jouer à titre individuel à l’égard de la certification des comptes.

Il souligne son intention d’inviter les institutions publiques concernées, comme la Régie des bâtiments, dans le contexte des travaux de la sous-commission Cour des comptes, dans le cadre d’auditions, afin de vérifier dans quelle mesure ces institutions sont pleinement engagées à l’égard de la qualité de leurs comptes afin d’obtenir la certification de ceux-ci par la Cour des comptes. Ensuite, l’intervenant souligne que la mauvaise qualité des comptes est partiellement due au fait qu’il est actuellement difficile de recruter des comptables qualifiés sur un marché de l’emploi en pénurie.

Ensuite, il souligne la responsabilité collective de presque tous les groupes politiques à l’égard de la mauvaise qualité des comptes et invite ses collègues à soutenir pleinement la secrétaire d’État dans ses efforts pour améliorer la qualité des comptes en profondeur afin d’obtenir la certification de la Cour des comptes. L’amélioration de la qualité des comptes permettra de réaliser une analyse et une évaluation plus fiables des finances publiques, permettant ainsi une gouvernance plus adéquate du pays.

En outre, la solvabilité de la Belgique ne sera pas mise sous pression si la certification des comptes a lieu. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) exprime le souhait que la qualité des comptes des organismes publics puisse être améliorée dans un avenir proche. Il constate que le projet de loi à l’examen porte sur les comptes de l’année 2018 et même, pour certains organismes, de l’année 2013. Il comprend que le groupe N-VA approuvera ces comptes annuels, en dépit des observations critiques de la Cour des comptes, puisqu’il faisait partie, pendant cette période, du gouvernement compétent, dont il a de surcroît fourni le ministre des Finances.

L’intervenant ajoute que l’actuelle secrétaire d’État aura un héritage particulièrement désagréable sur les bras, dont elle n’est pas personnellement responsable, bien que le parti auquel elle appartient fasse partie des partis au pouvoir dans ce pays depuis deux décennies sans interruption.

Il souligne que la Cour des comptes, dans son 176e Cahier d’observations sur les comptes de 2018, n’a pas formulé la moindre critique positive concernant la qualité des comptes. L’évaluation de la Cour est carrément dévastatrice. L’intervenant cite le passage suivant: “Par ailleurs, la deuxième version de ces comptes ne donne toujours pas une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’administration générale.

Pour certaines rubriques, de nombreuses opérations ne sont pas enregistrées dans les comptes ou le sont de manière incorrecte. C’est surtout le cas pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks, les créances fiscales et les moyens financiers. En ce qui concerne les recettes fiscales, le SPF Finances n’est pas parvenu à réaliser la transition, prescrite au 1er janvier 2017, vers la comptabilisation en droits constatés”.

De plus, l’intervenant souligne que nombre de ces problèmes liés à la qualité des comptes sont connus depuis de nombreuses années. Il est toutefois stupéfiant de constater que la situation s’est aggravée ces dernières années. L’intervenant cite le passage suivant: “Alors que la qualité des comptes annuels de l’administration générale s’était progressivement améliorée jusqu’en 2016, la Cour observe qu’elle se détériore depuis lors.

Ainsi, la première version des comptes annuels 2018 présentait des erreurs grossières qui auraient pu être détectées par un contrôle de première ligne et une vérification analytique limitée.”. Bref, l’évaluation négative de la Cour des comptes signifie que les comptes pour l’année 2018 ne sont pas fiables, ce qui ne permet pas un contrôle démocratique adéquat de la part du Parlement et de ses membres.

C’est particulièrement problématique pour une secrétaire d’État qui souhaite mener une politique axée sur l’amélioration de la transparence. En conséquence, le groupe de l’intervenant ne peut approuver les comptes à l’examen et il se demande si la Cour des comptes certifiera les comptes pour l’année 2020, compte tenu de l’évaluation négative des comptes de ces dernières années. Enfin, l’intervenant souhaite poser un certain nombre de questions à la secrétaire d’État.

Tout d’abord, il aimerait savoir quelles sont, selon elle, les causes de la mauvaise qualité des comptes. Il estime qu’en raison des nombreuses mesures d’économie au sein des pouvoirs publics, il n’est pas possible de recruter suffisamment de personnel qualifié pour améliorer et garantir la qualité des comptes. En outre, il se demande quelles mesures la secrétaire d’État va prendre pour améliorer la qualité des comptes.

La mise en œuvre des recommandations de la Cour pourrait, à ses yeux, constituer un point de départ intéressant. En outre, il demande à la secrétaire d’État si elle dispose d’éléments tendant à indiquer

que la Cour des comptes certifiera les comptes pour l’année 2020. Enfin, il se demande pourquoi, pour certains organismes, les comptes des dernières années sont seulement déposés aujourd’hui. Ne peuvent-ils pas le faire sur une base annuelle?

B. Réponses de la secrétaire d’État chargé de la Mer du Nord, Mme Eva De Bleeker, note tout d’abord qu’elle aussi s’étonne du fait que les comptes ne sont soumis que tardivement à l’approbation du Parlement. Elle entend donc s’assurer que les comptes seront présentés dans les délais et que leur qualité sera sérieusement améliorée, conformément aux recommandations formulées à cet égard par la Cour des comptes.

L’amélioration de la qualité des comptes est l’un des éléments clés de son exposé d’orientation politique, car les comptes sont la base de la politique budgétaire. En ce qui concerne la collaboration entre le FA et la Cour des comptes, la secrétaire d’État indique qu’elle est actuellement en cours et qu’elle fait l’objet d’un suivi par son administration en vue de mettre en œuvre les nombreuses recommandations de la Cour des comptes et d’améliorer ainsi la qualité des comptes et d’obtenir la certification requise des comptes par la Cour.

La secrétaire d’État souligne qu’elle et son administration feront tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir cette certification. En ce qui concerne les récents développements concernant la Fedcom School, la secrétaire d’État fournira de plus amples informations par écrit. Enfin, la secrétaire d’État note que les différents organismes publics seront invités à transmettre les données concernant leurs comptes à l’administration compétente en temps utile et sur une base annuelle afin que les comptes annuels puissent être régulièrement soumis pour approbation.

En outre, la secrétaire d’État souligne que les comptes de l’année 2019 seront bientôt examinés au sein de cette commission.

C. Répliques

M. Sander Loones (N-VA) salue la volonté de la secrétaire d’État d’améliorer sensiblement la qualité des comptes. L’intervenant souligne toutefois qu’il s’agit d’un projet extrêmement ambitieux. On a pu constater au cours de la législature précédente combien il était difficile

pour un ministre compétent en matière de réforme de la fonction publique et de simplification administrative d’obtenir que les autres ministres, qui ont souvent d’autres priorités politiques, s’impliquent dans ce programme de réforme au sein du gouvernement. L’intervenant invite dès lors tous les groupes de la majorité à exhorter leurs ministres respectifs à jouer un rôle actif dans l’amélioration de la qualité des comptes.

L’intervenant appelle enfin la secrétaire d’État à s’appuyer sur les parlementaires pour réaliser son objectif d’améliorer les comptes et à avertir à temps les membres du Conseil des ministres restreint et le premier ministre en cas de difficulté. M. Kurt Ravyts (VB) souligne qu’un échange de vues sur la qualité des comptes a eu lieu en février 2020 dans le cadre de la sous-commission Cour des comptes (DOC 55 1137/001) en présence de représentants de la Cour des comptes et du ministre du Budget de l’époque, M. David Clarinval.

Ce dernier avait indiqué à cette occasion qu’un plan d’action avait été lancé au sein du SPF BOSA pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes visant à améliorer la qualité des comptes. La secrétaire d’État pourrait-elle indiquer où en est la mise en œuvre de ce plan d’action? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne que les mesures d’économie systématiques imposées par les gouvernements précédents ont contribué à la mauvaise qualité des comptes des institutions publiques.

Cette politique a eu pour effet de raboter les moyens humains et financiers, qui sont devenus insuffisants pour établir les comptes publics de manière adéquate. Or, le gouvernement actuel a l’ambition de poursuivre cette politique d’économies, qui risque de compromettre encore davantage la qualité des comptes et de retarder encore plus le rapportage des comptes. L’intervenant invite la secrétaire d’État à reconsidérer fortement sa position au sujet de la gestion des pouvoirs publics.

M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que la pénurie de personnel qualifié n’est pas due à la politique d’économies menée par les gouvernements précédents, mais à la pénurie d’un certain nombre de profils professionnels tels que les comptables sur le marché du travail.

D. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, indique qu’elle suivra les progrès réalisés dans le cadre du plan d’action. Elle est disposée à apporter davantage de précisions en la matière au sein de cette commission. La secrétaire d’État souligne par ailleurs que les problèmes de qualité des comptes ne sont pas uniquement liés à un sous-financement des services publics.

Elle estime qu’il s’impose également d’optimiser les processus de gestion au sein des services publics. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 1er

Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté par 13 voix contre une.

Art. 2 à 11

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles sont successivement adoptés par 11 voix contre 3. * L’ensemble du projet de loi est, moyennant quelques corrections d’ordre légistique, adopté par vote nominatif, par 11 voix contre 3. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Vanden Burre; PS: Khalil Aouasti, Ahmed Laaouej; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf;

Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch; Le rapporteur, La présidente, Dieter VANBESIEN Marie-Christine MARGHEM