Wetsvoorstel voc 55 1675/002 dotation aux partis politiques Comptes 2019 Budget 2021 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière DE BELGIQUE 15 décembre 2020 Voir: Doc 55 1675/ (2020/2021): 001: Comptes 2019 Budget 2021 dotation aux partis politiques

N° 1 DE MM. VAN DER DONCKT ET LOONES (tableau, p. 73) Sous le littera R, remplacer “9 560 000” par “9 372 000”

JUSTIFICATION

Cette mesure permettra de réaliser une économie de 188 000 euros. En raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus, d’énormes dettes ont été contractées et des efforts extraordinaires ont été demandés à la société. Il nous semble fasse également un effort. Nous proposons donc que, comme l’année dernière, un saut d’index soit appliqué à la dotation de fonctionnement des groupes politiques.

N° 2 DE MM. VAN DER DONCKT ET LOONES (tableau, p. 77) Sous le littera T, remplacer “32  362  000” par “31 728 000”. 634 000 euros. de fonctionnement des partis politiques. Nous sommes par ailleurs convaincus que cet effort devrait être structurel, de manière à fournir un effort permanent. Aussi, nous déposerons une proposition de loi afi n de supprimer l’indexation prévue dans la loi du 4 juillet 1989.

N° 3 DE M. VAN HEES (tableau page 55) Sous littera A50 – indemnités parlementaires – remplacer le nombre “19 477 000”, par le nombre “9 738 500”. Les indemnités parlementaires que les députés reçoivent et qui constituent leur salaire s’élèvent à 7763,55 euros brut par mois. A cela se rajoutent une “indemnité pour frais exposées” de 2173,8 euros par mois. Au total, les parlementaires de ce pays vivent donc avec un salaire de quelques 10 000 euros brut par mois.

Selon les derniers chiffres de Statbel, le salaire moyen des travailleuses et travailleurs belges est de 3 627 euros brut, le médian n’atteint que 3 361 euros brut. La moitié des belges a donc des salaires qui sont à peine un tiers de ce que s’accordent les parlementaires, sans compter les travailleuses et travailleurs sans emploi. Les parlementaires de ce pays ne peuvent alors évidemment pas comprendre l’impact de leurs décisions budgétaires et fi scales sur la grande majorité de la population.

La décision, par exemple, de la coalition actuelle de maintenir le taux de la TVA sur l’énergie à 21 % impacte à peine leur budget personnel. Pour les travailleuses et travailleurs, l’impact est énorme. Nous proposons donc de couper en deux les indemnités des députés, afi n que ceux-ci vivent une réalité fi nancière bien plus proche de la population dans son ensemble. Il recevront toujours plus de mille euros de plus que le salaire moyen.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 4 DE M. VAN HEES Sous littera A 60 – Indemnités aux anciens députés – , remplacer le nombre “4 586 000”, par le nombre “0”. Si les parlementaires de notre pays profi tent déjà de salaires bien trop élevés pendant leur mandat, ils reçoivent en outre une indemnité de départ exubérant après la fi n de celui-ci. Même après le changement du règlement en 2014 cette indemnité, qui est accordée pendant jusqu’a 2 ans si le député a siégé plus de deux législatures, s’élève à quelque 10 000 euros brut par mois, sans dégressivité – voire plus si l’ancien député a exercé des fonctions particulières.

Le montant total de ces indemnités n’a jamais été aussi élevé: pour l’ensemble des députés qui ont quitté l’assemblée en 2019, pas moins de 13,5 millions d’euros sont prévus. La somme est si importante que la Chambre se voit obligée de construire un réserve de 2 millions d’euros par an pour faire face à la prochaine vague de départs. Ces mêmes parlementaires votent la chasse aux chômeurs, qui vise les travailleurs et travailleuses sans emploi de ce pays.

Ces derniers, après avoir perdu leur emploi, reçoivent des allocations de chômage qui s’élèvent à un maigre 65 % de leur salaire pendant 3 mois, avec un plafond salarial de 2754,76 euros. De plus, ces allocations sont dégressives et diminuent donc dans le temps: pour un cohabitant sans personnes à charge, l’allocation de chômage est 40 % du salaire après 1 an. Il est injustifi able que les parlementaires s’auto-accordent des indemnités de départ exubérantes, totalement disproportionnées à ce que vivent les travailleuses et travailleurs sans emploi.

Nous proposons donc de tout simplement supprimer ces indemnités de départ, et de donner voir un vrai statut d’employé aux députés. Ainsi, après la fi n de leur mandat, les anciens parlementaires peuvent faire appel à une allocation de chômage à 65 % de leur salaire.

N° 5 DE M. VAN HEES (tableau page 73) Sous littera R10 – Subsides aux groupes politiques, remplacer le nombre “9  560 000” par le nombre “4 780 000”. Les partis politiques en Belgique reçoivent des sommes faramineuses par une multiplicité de dotations, subsides et indemnités, dont ils décident en outre eux-mêmes les montants. Tout ce système de self-service politique devrait être profondément revu. Il mérite une réforme fondamentale, en modifi ant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, ainsi qu’au fi nancement et à la comptabilité des partis politiques.

Une réforme qui devrait revoir à la baisse les montants en jeu. En attendant une telle réforme, cet amendement est déjà un premier pas. Nous proposons de couper en deux les subsides aux groupes politiques. Puisque tous ces partis reçoivent encore une multitude d’autres dotations, subsides et avantages, l’effort nous semble bien faisable. Cela signifi erait une économie annuelle de presque 5 millions d’euros.

Avec notre autre amendement visant à couper en deux les dotations aux partis politiques de 32 million d’euros, il s’agit d’une économie de 20 million d’euros.

N° 6 DE M. VAN HEES (tableau page 77) Sous littera T – Dotations aux partis politiques, remplacer le nombre “32 362 000” par le nombre “16 181 000”. Nous proposons de couper en deux les dotations aux partis politiques. Puisque tous ces partis reçoivent encore une multitude d’autres dotations, subsides et avantages, l’effort nous semble bien faisable. Cela signifi erait une économie annuelle de quelques 16 millions d’euros. Avec notre autre amendement visant à couper en deux les subsides des fractions politiques de 9,6 million d’euros, il s’agit d’une économie de 20 million d’euros.