Bijlage 55 1675/001 dotation aux partis politiques Comptes 2019 Budget 2021

14 décembre 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA COMPTABILITÉ PAR M. André FLAHAUT RAPPORT SOMMAIRE Pages 1.3. Discussion et vote lors de la réunion du 2.5. Votes lors de la réunion du 30 novembre 2020 ..15 Comptes 2019 Budget 2021 dotation aux partis politiques

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission s’est réunie le 30 novembre 2020 et a examiné les comptes 2019 et le budget 2021 de la politiques (voir annexes).

1. Comptes 2019 Madame Brigitte De Clercq, directrice d’administration du service de la Comptabilité, présente les comptes 2019 de la Chambre. 1.1. Comptes de la Chambre La directrice d’administration du service de la Comptabilité expose que le bilan final de l’exercice 2019 se présente comme suit: Budget recettes 2019: 158 192 000,00 euros Dépenses 2019  (sauf Forum): -140 482 296,18 euros Dépenses 2019 (Forum): -11 632 420,50 euros Solde recettes 2019: -2 414 635,28 euros Boni 2019: 3 662 648,04 euros Elle précise que le boni de 3 662 648,04 euros représente 2,32 % du crédit total, soit une hausse par rapport à l’exercice 2018 (solde 0,70 %).

Elle expose que le budget des recettes de la Chambre arrêté par la Comission de la comptabilité s’élevait à 155 078 000,00 euros (doc. 54 3419/001, p. 29), financé par la dotation, le fonds de réserve, la ligne de crédit Forum et des recettes propres. Lors de la discussion devant la Commission de la Comptabilité le 4 décembre 2018, il avait été souligné que ce budget nécessiterait une revalorisation en cours d’exercice pour combler le déficit attendu en raison des indemnités de départ à payer aux députés qui quitteraient la Chambre suite aux élections du 26 mai 2019 (doc.

54 3419/001, p. 5-6). Cet ajustement a été réalisé par l’inscription d’une dotation complémentaire de 5 000 000 euros dans le projet de loi ouvrant les crédits provisoires pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2019 (doc. 54 3587/001, p. 15), puis d’une deuxième dotation complémentaire de 5 000 000 euros dans le projet de loi ouvrant les crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 (doc.

55 0413/001, p. 21-22).

La directrice d’administration poursuit son exposé en précisant que cette dotation complémentaire de 10 000 000 euros à la Chambre a été justifiée en raison du nombre d’indemnités de sortie plus élevé que prévu et en raison du fait que la diminution de la dotation à l’ASBL Caisse de Pension des Députés (de 2 000 000 euros) devait être rectifiée vu l’étude actuarielle et que son financement devrait dès lors être augmenté.

En outre, suite à une transaction avec la région de Bruxelles-Capitale un montant de 983 871 € a été perçu. Ainsi, les recettes réalisées s’élevaient à 155 777 364,72 €, étant entendu que le prélèvement prévu du fonds de réserve n’a pas été effectué. Comptabilité indique que les dépenses se sont élevées à 152 114 716,68 euros, en augmentation de 6 930 669,26 euros (+4,77 %) par rapport à l’exercice précédent.

Elle explique que cette augmentation est également due en principalement aux élections du 26 mai 2019 qui ont entraîné le paiement de 72 indemnités de sortie (au lieu des 40 prévues initialement)), aux préavis au niveau des groupes politiques et à l’indexation des traitements. Elle précise que le Comité de gouvernance, lors de sa réunion du 13 mai 2020, a décidé de proposer à la commission d’approuver les comptes 2019 et d’affecter le boni de 2019 de 3 662 648,04 euros au fonds de réserve.

1.2. Dotations aux partis politiques Comptabilité indique que le crédit 2019 initial pour les dotations aux partis politiques s’élevait à 30 954 000 euros. Elle précise que la Chambre a accepté, le 4 avril 2019, d’ajuster les dotations aux partis politiques en vue de pouvoir payer les montants contestés relatifs aux dotations des partis Défi! et PTB – PvdA (voir doc. 54 3703/001). Elle fait observer que les recettes réalisées se sont élevées à 33 001 064,14 euros et les dépenses à 33 364 305,84 euros.

L’exercice 2019 se solde dès lors avec un mali de 363 241,70 euros. Lors de sa réunion du 13 mai 2020, le Comité de Gouvernance a décidé de proposer à la Commission de la

Comptabilité d’apurer le mali de 2019 (363 241,70 euros) à l’aide du fonds de réserve. Enfin, elle indique que, en tenant compte du boni des comptes de la Chambre et du mali des comptes des dotations aux partis politiques, le fonds de réserve s’élèvera à 15 470 980 euros. 30 novembre 2020 Les comptes 2019 de la Chambre et des dotations aux partis politiques ne donnent lieu à aucune observation. La commission approuve les comptes 2019 de la La commission approuve les comptes 2019 des dotations aux partis politiques par 7 voix contre 4.

2. Budget 2021 Monsieur Eric Morreel, directeur général des services de la Questure, présente le budget 2021 de la Chambre et de la dotation aux partis politiques. 2.1. Budget de la Chambre Le directeur général des services de la Questure indique tout d’abord que le budget 2021 s’élève à 147 837 000 euros (soit – 757 000 euros ou 0,51 %). Il fait observer que le littera A (membres) baisse de 2 669 000 euros (soit – 6,40 %) à 39 014 000 euros.

Il confirme que les effets positifs de la nouvelle réglementation relative aux indemnités de sortie se font ressentir. En juin 2021 le nouveau maximum de 24 mois d’indemnités de sortie sera en effet atteint. Il rappelle que tout comme en 2020, un montant de 2 000 000 euros est prévu pour alimenter un fonds de réserve séparé afin de pouvoir payer les indemnités de sortie à la suite de nouvelles élections.

Il précise que le budget ne tient pas encore compte de la retenue de 5 % pour les indemnités parlementaires, qui était d’application les années précédentes. Le Comité de gouvernance propose en effet d’affecter ce montant (699 000 euros) à la Caisse de Pension des députés, qui est actuellement sous-financée. Il en va de même pour la

prolongation de la retenue sur les indemnités de sortie, qui devrait permettre une économie de 99 000 euros. Il souligne que le littera B (personnel) baisse de 823 000 euros (ou 1,51 %). Cette baisse a principalement été rendue possible en réduisant le nombre d’engagements au minimum. Quant au littera S (agents de sécurité), il augmente de 520 000 euros (+ 16,88 %) pour un total de 3 600 000 euros, en raison de l’engagement de nouveaux agents de sécurité.

Le littera R (groupes politiques) reste stable par rapport à l’année dernière et s’élève au total à 37 285 000 euros. En ce qui concerne les litteras liés à la logistique de la Chambre, il indique que: — les litteras E, EE et F (Bâtiments et consommation d’électricité, gaz et eau) restent stables. Ils s’élèvent à 4 133 000 euros; — les litteras J et JJ (informatique) s’élèvent à 5 770 000 euros et augmentent ainsi de 2 205 000 euros (+ 61,85 %).

Cette très forte augmentation est en grande partie due à la digitalisation grandissante de la Chambre ces dernières années, qui continue de s’accentuer en 2021 avec notamment divers projets techniques visant à améliorer les salles de commission ainsi que la salle plénière. Ce dernier point est estimé pour 2021 à 1 000 000 euros. Toujours au niveau des softwares, un nouvel outil GRH (le “HR tool”) est également à prévoir, pour un coût estimé lui aussi autour de 1 000 000 euros en 2021, ainsi que l’extension du nouveau site web et la consolidation de certaines applications.

Le montant total de ces litteras est donc en augmentation par rapport à 2020, mais seulement en raison des nombreux projets informatiques, et s’élève à 14 414 000 euros (soit + 2 179 000 euros ou 17,81 %). 2.2. Financement indique que les revenus propres augmentent à concurrence de 1 385 000 euros (+ 75,39 %) et s’élèvent à 3 222 000 euros. Il précise qu’un montant de 500 000 euros a également été budgété au niveau des recettes, comme remboursement en provenance de la Caisse de pension, pour l’assurance soins de santé souscrite et payée par la Chambre pour les membres pensionnés.

Il ajoute que cette augmentation est également due aux contributions nettes entre assemblées au niveau des indemnités de sortie (+354 000 euros). Les autres principales recettes proviennent d’une part des travaux d’impression (250 000 euros) et de la location du bâtiment Ducale (872 000 euros) et de locaux du bâtiment Forum (430 000 euros) et, d’autre part, du travail effectué par du personnel de la Chambre pour certaines institutions, tels que la commission fédérale de Déontologie (190 000 euros) ou divers autres organes (110 000 euros).

Il fait observer que le montant total des revenus propres à prévoir en 2021 s’élève ainsi à 3 222 000 euros. Compte tenu des éléments qui précèdent, la dotation de la Chambre pour 2021 devrait s’élever à 144 615 000 euros, ce qui signifie donc une baisse de 2 142 000 euros, soit 1,46 %. 2.3. Dotation aux partis politiques indique qu’un montant de 32 362 000 euros doit être prévu pour 2021 en application de la loi du 4 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 6 janvier 2014.

Il fait observer que la dotation est en principe soumise à l’index et que le nombre de partis finançables est passé de 13 à 12 en ce qui concerne la dotation de base. 11 partis entrent également en ligne de compte pour la dotation supplémentaire. 2.4. Discussion Monsieur Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne l’importance du budget de la Chambre, lequel comprend certains postes qui sont justifiés, mais également d’autres qui le sont, selon lui, beaucoup moins.

Son parti juge, ainsi, que nombre de montants accumulés relatifs aux revenus des députés ne peuvent se justifier pour des représentants du peuple. Il précise que le nombre de demandes d’indemnités de sortie (13 500 000 euros) n’a jamais été aussi élevé, alors même que les règles applicables ont été modifiées. Il ajoute qu’un nouveau fonds de réserve a été créé pour les indemnités de départ futures.

De même, — l’asbl Caisse des pensions a également été refinancée, ce qui est tout à fait anormal en termes de rapport entre le pourcentage de cotisations et de subsides; — l’indemnité de 88 000 euros allouée aux anciens présidents de la Chambre, de même que l’indemnité de la Présidente de la Chambre, etc. sont difficilement admissibles; — il en va de même des montants octroyés aux groupes parlementaires.

Historiquement, ils étaient destinés à couvrir le coût des collaborateurs. Or, actuellement, ils sont payés par la Chambre. Il se demande dès lors à quoi servent les 10 000 000 euros de subsides restants, si ce n’est à avoir un bonus. Le même intervenant poursuit quant à la dotation aux partis politiques. Ici également, il juge les montants alloués aux partis politiques impressionnants, alors même qu’il serait bon de rester raisonnable.

Il juge la question de l’indexation (amendement N-VA n° 2, voir ci-dessous) dérisoire. Son parti s’abstiendra dès lors sur cet amendement, non parce qu’il est contre le principe, mais parce que ces propositions sont dérisoires. Il conclut qu’il serait sain que les membres des partis politiques contribuent à l’effort. Le financement des partis politiques devrait donc, selon lui, être revu de fond en comble.

Monsieur Christian Leysen (Open Vld) relève à son tour que le budget de la Chambre est particulièrement substantiel. Il ajoute que les explications et annexes devraient être mieux documentés à l’avenir. Monsieur Leysen souhaite ensuite obtenir des réponses à un certain nombre de questions. Ainsi, il souhaite savoir ce qu’il en est du dossier du Forum: quel est son coût total; que couvrent les 11 000 000 euros, etc. il souhaite enfin savoir jusque quand la Chambre paiera pour ce dossier? Il souhaite également savoir quelles sont les intentions quant au bâtiment rue Ducale et obtenir des précisions quant aux installations de chauffage.

Il demande des précisions quant aux obligations de pension à long terme et quant à la manière dont il est question de les aligner avec le système applicable au Sénat. Il relève que l’imprimerie coûte encore 500 000 euros et 800 000 euros sont prévus pour du software; que le personnel représente également un coût très important et souhaite obtenir des précisions quant à l’avenir et, en particulier, s’il existe un plan de rationalisation (certaines tâches, telles que celles exécutées par les huissiers, serveurs, etc. ne sont peut-être plus d’actualité).

Il souhaite des précisions quant aux synergies sur ce plan, avec le Sénat, mais également avec les institutions à dotation Qu’en est-il du service HR; pourquoi certaines institutions envisagent-elles de recourir au HR de BOSA; est-ce que la Chambre a l’intention d’en faire de même? etc. Il ajoute qu’il serait utile qu’à l’avenir, tout ceci soit illustré de manière plus claire dans un rapport écrit. Il existe beaucoup de possibilités de change management au sein de cette institution, et de challenge en la matière.

Enfin, il s’interroge quant à la technique consistant à demander des dotations supplémentaires par des ajustements budgétaires qui, finalement, ne seront pas utilisés vu l’augmentation du fonds de réserve. Monsieur André Flahaut (PS) précise tout d’abord qu’étant toujours actif, il ne bénéficie pas d’une indemnité en tant qu’ancien président. Il a par ailleurs eu l’occasion de présider cette assemblée durant quatre ans, et peut confirmer que cette institution est très bien gérée.

Il fait remarquer que le Forum, par exemple, représente un investissement important mais a également permis de réaliser des économies. Il précise que des synergies sont non seulement possibles mais sont également réalisées, avec le Sénat notamment. Il faut cependant constater que certaines synergies ne sont pas possibles lorsque les deux institutions ne sont pas demandeuses. Il en va ainsi, par exemple, de l’utilisation partagée des chauffeurs.

Par ailleurs, certains postes, tels que les restaurants, sont importants pour le personnel. Il suggère l’organisation d’une réunion thématique entre les membres de la commission Comptabilité et le Comité de gouvernance, pour pouvoir discuter des postes soulevés par Monsieur Leysen.

Pour ce qui concerne les pensions, il estime qu’on ne peut reprocher à la Chambre de disposer d’une telle caisse, à moins de tomber dans les travers de la privatisation et d’externaliser ce dossier, qui sera dès lors traité comme les autres entreprises, ce que la Chambre et ses membres ne sont pas. Il tient, ensuite, à rappeler le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Il constate que Monsieur Leysen, se réfère aux ministre du budget et autres membres du gouvernement.

Or, il rappelle que la Chambre est et doit rester indépendante. Il précise que le budget de la Chambre est mis en œuvre par le Comité de gouvernance avec des services de grande qualité. Il juge que le personnel n’est pas surnuméraire. Avec les bousculements dus à la crise sanitaire de la COVID-19, il a fallu s’adapter aux outils numériques tels que Zoom, le personnel est débordé et sur-sollicité. Il conclut sur ce point que l’utilisé de toutes les personnes qui permettent à la Chambre et à ses membres d’évoluer dans cette période difficile avec un confort que beaucoup envient à l’institution ne peut être remise en cause.

Monsieur Christian Leysen (Open Vld) confirme l’utilité d’une réunion à laquelle les membres de cette commission seraient invités dans une autre discussion. Cela dit, il confirme sa demande de documentation supplémentaire. Il souhaite également savoir où l’on va, dans quel délai et ce que l’on attend, notamment en termes de qualité du travail fourni. Enfin, en ce qui concerne la question des pensions, il estime qu’elle devra être réglée car les membres sont des citoyens comme les autres et il peut toujours être intéressant d’examiner quelles sont les best practices (une pension distincte entre Sénat et Chambre; des statuts distincts entre institutions; etc.).

Monsieur Wim Van der Donckt (N-VA) souhaite plus d’informations sur les contributions nettes entre assemblées au niveau des indemnités de sortie, ainsi que sur le remboursement des assurances pour les membres pensionnés. Il se réfère ensuite à l’amendement déposé pour le groupe N-VA, relatif à la l’application, pour le futur, d’une diminution de 5 % de l’indemnité parlementaire, ce qui permettrait d’épargner quasiment 700 000 euros.

En ce qui concerne le poste “personnel”, Monsieur Van

der Donckt souhaite savoir qui effectue les calculs et comment se justifie le fait que la dotation du service social a quasiment doublé. Il demande également des précisions quant aux postes “bibliothèque”, “énergie” (électricité, eau, gaz) pour lequel il souhaite savoir pour quelle raison il a diminué de 10 %,“biens de consommation” pour lequel il souhaite connaitre la raison de la hausse de 10 %, “Informatique”.

Enfin, il constate que le budget pour les dépenses imprévisibles est resté identique, s’interroge sur les frais imprévisibles d’avocats et souhaite savoir pour quelle raison le poste “agents de sécurité” a augmenté à concurrence de 17 %. Il précise ensuite qu’une proposition de loi destinée à la suppression de l’indexation des dotations aux partis politiques a été déposée (voir DOC 55 885/001) et propose que, pour cette année-ci, en attendant la discussion de la proposition, un saut d’index soit approuvé.

Une économie de 188 000 euros pourrait être réalisée. Il introduit un amendement à cette fin (voir infra). Monsieur André Flahaut (PS) rappelle ce qui a été dit l’année dernière par le Président de la Chambre précédent, lorsqu’il était président de la Chambre: la Chambre a, en 2010 déjà, pris une série de dispositions pour diminuer ses frais de fonctionnement de façon importante. Le nombre de fonctions spéciales a été diminué, le Collège des questeurs supprimé, les indemnités parlementaires réduites, et cette mesure est toujours en vigueur.

Contrairement à d’autres institutions, la Chambre a non seulement annoncé ces mesures mais les a effectivement exécutées. répond aux questions et observations des membres de la Commission. Si, tout d’abord, le montant des indemnités de sortie est élevé, c’est parce qu’il y a eu 70 indemnités de sorties, ce qui est un record absolu. En 2019, un montant équivalent à 40 indemnités de sorties avait été budgété par les services.

En ce qui concerne les remarques de Monsieur Leysen: — il observe qu’il a récemment rédigé une note détaillée relative à l’ensemble des économies réalisées depuis 2012. Il propose d’actualiser cette note et de la mettre à la disposition des membres de la Commission. Il estime

que si l’on n’avait pas réalisé ces économies, la dotation de la Chambre serait plus élevée de 5 000 000 euros. Il indique que la Chambre a réduit son personnel de 711 à 640 unités mais que la pyramide d’âge est très élevée. Le transfert de la connaissance est en cours, dans différents groupes de travail et en collaboration avec les fonctionnaires généraux; — quant au boni 2019 de plus de 3 000 000 euros.

Il précise que 5 000 000 euros supplémentaires ont été demandés, à deux reprises, pour couvrir les indemnités de sortie, d’une part, et pour la Caisse des pensions, d’autre part. il ne s’agit pas d’un solde parce que les services de la Chambre auraient demandé de trop, mais bien d’un solde pour la Caisse des pensions, actuellement sous financée; — en ce qui concerne le Forum, il indique qu’un prêt de 30 ans est en cours.

La dernière tranche sera payée en 2043. Plusieurs tranches, auxquelles s’appliquent différents taux, doivent être payées; — quant au bâtiment Ducale, il précise que lorsque le Forum a été acquis, il a été question de le vendre pour refinancer le fonds de réserve. Finalement, il a été décidé d’une location gérée par la Régie des bâtiments (dans le cadre d’un contrat de 9 ans renouvelable); — pour ce qui concerne les pensions, il indique qu’une étude actuaire est effectuée tous les deux ans et approuvée par la Caisse des pensions.

Cette étude peut être transmise; — en ce qui concerne les chauffeurs du Sénat, il observe qu’un accord existe avec le directeur général du Sénat pour évoluer vers une synergie, mais étant donné que le personnel est très âgé, le dossier est actuellement en attente; — quant à l’imprimerie, il fait observer qu’elle dégage une recette de 205 000 euros. Des investissements doivent être faits, même s’ils sont très limités parce que l’imprimerie a été réorganisée; — quant aux synergies avec les institutions à dotation, il précise que des réunions bilatérales auront lieu et qu’un rapport sera rendu en mars 2021, comme demandé par la commission de la Comptabilité.

Quant aux réponses à Monsieur Van der Donckt, le directeur général des services de la Questure précise ce qui suit: — le cadre des agents de sécurité s’élève à 36 unités et est actuellement incomplet. Des engagements sont donc nécessaires. Trois nouveaux membres du personnel entreront en service en janvier 2021; — le littera relatif aux frais d’avocats est toujours difficile à estimer; — quant à la Bibliothèque, l’installation de la nouvelle salle de lecture de la Bibliothèque est une dépense d’Infrastructure reprise dans le littera E; — quant au poste “énergie”, des remplacements de matériel sont en cours (robinets thermostatiques; …).

Vu la nouvelle réglementation bruxelloise en la matière, des amendes seront dues si les efforts nécessaires ne sont pas faits dans les années qui viennent. Il s’agit donc d’un poste pour lequel des efforts devront continuer à être faits; — en ce qui concerne l’IT, des investissements sont nécessaires (possibilités de captures d’écran; vidéos complémentaires pour Zoom en commission et plénière; HR tool, etc.).

Monsieur Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) constate que le prêt pour le Forum court jusqu’en 2043 à des taux d’intérêts de 3 à 4 %. Il se demande si un refinancement du prêt pourrait donc être intéressant, vu les taux actuels. indique que des discussions ont eu lieu avec la KBC mais que toute révision des taux applicables a été refusée par cette dernière. Monsieur Christian Leysen (Open Vld) confirme sa demande de disposer des documents proposés par le directeur général des services de la Questure.

Il précise par ailleurs une nouvelle fois que sa demande de fournir une information bien plus fournie, d’une manière générale, reste valable. La Présidente de la Chambre confirme que les documents suivants seront communiqués à la commission de la Comptabilité: — La note actualisée relative aux économies réalisées depuis 2012.

— L’étude actuarielle relative aux pensions de la Caisse de pension. Monsieur Servais Verherstraeten (CD&V) souhaite préciser que le transfert des économies de 5 % sur les indemnités parlementaires à la Caisse des pensions ne rend pas le budget 2021 incorrect, au contraire. Quant aux intérêts dus pour le prêt du Forum, il demande si le contrat peut être résilié anticipativement via un remboursement anticipatif et d’examiner le coût qu’une telle décision engendrerait. confirme que ceci a déjà été examiné mais il réévaluera le dossier.

Monsieur Wim Van der Donckt (N-VA) introduit deux amendements sur le budget de la Chambre et un sur le budget de la dotation aux partis politiques. Après explications du directeur général des services de la Questure, il retire l’amendement relatif au budget de la Chambre (amendement n° 1). Il présente les amendements suivants: Amendement n° 2 sur le budget de la dotation aux partis politiques de M. Wim Van der Donckt et M. Sander Loones. “En raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus, des dettes énormes ont été contractées et des efforts exceptionnels ont été demandés à la société.

Il nous semble parfaitement normal que la Chambre des représentants fournisse également un effort. Nous proposons, comme cela a également été le cas l’année dernière, d’appliquer un saut d’index au montant de la dotation aux partis politiques. Concrètement, cela signifie que le montant de 32 362 000 euros mentionné au littera T sera adapté à 31 728 000 euros, ce qui générera une économie de 634 000 euros.

Nous sommes convaincus que cet effort doit être réalisé de manière structurelle afin de fournir ainsi un effort permanent. Nous déposerons dès lors une proposition de loi afin de supprimer l’indexation de la loi du 4 juillet 1989.”. Amendement n° 3 sur le budget de la Chambre de M. Wim Van der Donckt et M. Sander Loones.

dernière, d’appliquer un saut d’index au montant du fonctionnement des groupes politiques. Concrètement, cela signifie que le montant de 9 560 000 euros mentionné au littera R sera adapté à 9 372 000 euros, ce qui générera une économie de 188 000 euros.”. 2.5. Votes lors de la réunion du 30 novembre 2020 L’amendement n°2 déposé par Monsieur Wim Van der Donckt est rejeté par 3 voix contre 7 et une abstention.

L’amendement n°3, déposé par le même auteur, est rejeté par 2 voix contre 4. La commission de la Comptabilité approuve les comptes 2019 et le budget 2021 de la Chambre par quatre voix pour et deux abstentions. Les comptes 2019 et le budget 2021 relatifs à la dotation aux partis politiques ont été approuvés par sept voix pour et quatre abstentions. Le vote nominatif se présente comme suit: — Pour les comptes 2019 et le budget 2021 de la Chambre: Ont voté pour: MR: Emmanuel Burton; Se sont abstenus: VB: Wouter Vermeersch. dotation aux partis politiques:

PS: André Flahaut, Ahmed Laaouej; MR: Benoît Piedboeuf; VB: Wouter Vermeersch; Le rapporteur, La présidente, André FLAHAUT Eliane TILLIEUX

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UITGAVEN/DEPENSES

(detail/détail) A KAMERLEDEN/DEPUTES A50 PARLEMENT. VERG./INDEMN. PARLEM. A 50110 PARLEM. VERGOED./INDEMN. PARLEM. A 50120 ONKOSTENVERG./IND

POUR

FR

DIVERS

A 50200 VAKANTIEGELD/PÉCULE DE VACANCES A 50300 EINDEJAARSTOELAGE/PRIME DE FIN D'ANNÉE A60 VERGOED

GEWEZEN

LED./INDEMN. ANC

DEPUTES

A 60100 AFSCHEIDSVERGOEDING / INDEMNITÉ DE SORTIE A 60110 A 60120 NETTOBIJDR. ASSEMBL./CONTR

NETTES

ASSEMBL.

A 60300 GEWEZEN VOORZ. & WEDUW./ANC

PSDTS

& VEUV. A 60400 RESERVEFONDS AV/ FONDS DE RÉSERVE IS A70 TOESLAGEN LEDEN/COMPLEMENTS DÉPUTÉS A 70100 KINDERBIJSLAGEN/ALLOCATIONS FAMILIALES A 70200 VERPLAATSINGSKOSTEN/FRAIS DE DEPLACEMENTS A 70300 BEGRAFENISKOSTEN/FRAIS FUNÉRAIRES A 70400 REPRESENTATIEVERG./FR. DE REPRÉSENTAT. A 80 SOCIALE LASTEN LEDEN/CHARGES SOCIALES DÉP. A 80100 TOELAGE PENSIOENKAS/SUBSIDE CAISSE DE PENS. A 80200 VERZEKERINGEN LEDEN/ASSURANCES DEP. A 80300 BIJDRAGEN ZIV/COTISATIONS AMI A 80400 ABONNEM. NMBS/SNCB GEW. LEDEN/ANC. MEM. Projet de budge Ontwerp van begro A

B20 TOESLAGEN PERS./COMPLEMENTS PERS. B200 B20000 Voorafbetaalden/Anticipés B20020 Achterafbetaalden/Échus B201 (Nieuw/Nouveau) SCHOOLTOELAGE/ALLOC

SCOLAIRE

B20100 B20120 B202 (Nieuw/Nouveau) VERPLAATSINGSVERG. / IND

DÉPLACEMENT

B20200 B20220 B30 WERKGEVERSLASTEN/CHARG

PATRONALES

B 30100 PATR. BIJDR. RSZ PERS./COTIS. PATR

ONSS

PERS.

B30120 PATR. BIJDR. P

NIEUW

STAT./COTIS. PATR. P. NOUV. STAT.

B 30200 VERZEKERINGEN PERS./ASSURANCES PERS. B 30400 EXAM.,OPLEID. & WELZ./EXAM., FORM. ET BIEN-ÊTRE B 30410 Opleidingen/Formations B 30420 Examens B30430 Welzijn/Bien-être B 30500 MEDISCHE CONTR. PERS./CONTR. MEDIC. PERS. B 30600 DOT. SOC

DIENST

PERS./DOT. SERV. SOC. PERS.

B 30700 PARLEM. RESTAUR. PERS/.RESTAUR. PARL. PERS. B 40 MAALT. chauf-druk-verz./REPAS chauf-impr-expéd. B 50 VERGAD.KOST. & ZEND./FR. DE REUN. & MISS. B 50100 HOTEL LATE ZIT. PERS./HOTEL SC. TARDIV. PERS. B 50200 ZENDINGEN/MISSIONS

N ONVOORZIENE UITG./DEPENSES IMPREVISIBLES N 10010 VARIA N 20000 ADVOKATEN, KOSTEN, BO. /AVOCATS, FRAIS, AM. N 30000 STUDIES & ADVIEZEN/ÉTUDES & AVIS