Wetsontwerp contenant le Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 18 novembre 2020. Le «bon à tirer» a été reçu à la Chambre le 13 novembre 2020. va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang wa Mouvement Rélormateur coav Chisten-Demaratach en Vlaams PUDA-PT8 -…: Part van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg

de Belgique 13 novembre 2020 PROJET DE LOI contenant le Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021

Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 13 novembre 2020. Le «bon à tirer» a été reçu à la Chambre le N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Pages SOMMAIRE EXPOSE

I

PROJET DE LOI

Chapitre 1

Chapitre 2

• Dispositions particulières

Chapitre 3

• Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

Chapitre 4

Chapitre 5

• Services administratifs à comptabilité

Chapitre 6

• Organismes administratifs publics à gestion ministérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II

TABLEAUX ANNEXES

A LA LOI 1. Dotations et budgets départementaux

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre ………

13. SPF Intérieur ………….…………………………… 14. SPF Affaires étrangères, Commerce

extérieur et Coopération au Développement ... 16. Ministère de la Défense nationale .……….... 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré..

19. Régie des bâtiments ………………………..…… 23. SPF Emploi, Travail et Concertation

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

alimentaire et Environnement ..……………….

32. SPF Economie, PME, Classes moyennes

et Energie ……………………………………….…..

33. SPF Mobilité et Transports …………………… 44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la

pauvreté et Economie sociale ………………..

46. SPP Politique scientifique ……………………...

51. SPF Finances, pour la Dette publique ……..

52. SPF Finances, pour le Financement de

l’Union européenne ……………………………. 2. Estimation des moyens des fonds budgétaires 3. Fonds de restitution et d’attribution

18. SPF Finances ………………..……………………. 4. Budgets des Services administratifs à

3. Agence fédérale pour la sécurité de la

4. Agence fédérale d’accueil des demandeurs

5. Agence fédérale des médicaments et des

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1

INTRODUCTION GENERALE

1.1. Composition du budget général des dépenses Le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 est composé des documents suivants:

A. Un document par département pour les “LIGNES GENERALES DE POLITIQUE” (qui constituent les notes de politique visées à l’article 79, 1. al. 3 du Règlement de la Chambre).

B. Le “PROJET DE LOI CONTENANT LE BUDGET GENERAL DES DEPENSES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2021».

C. La “JUSTIFICATION DU BUDGET GENERAL

DES DEPENSES”, composée d’un fascicule par Département.

Les justifications des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle feront l’objet d’un document parlementaire spécifique. Ces justifications ne seront donc plus reprises dans le document justificatif du SPF/département de tutelle.

D. Annexes à la justification du budget général des dépenses : les tableaux budgétaires et les justifications des organismes administratifs publics à gestion autonome. Cette présentation du budget général des dépenses se base sur les dispositions de la loi sur le budget et la comptabilité de l’Etat fédéral, prévues à cet effet. En ce qui concerne le projet de loi contenant le budget général des dépenses proprement dit (document B), les allocations de base sont incorporées dans les tableaux annexés à ce projet de loi, en application de l’article 51, alinéa 1er, de la loi

du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

“Les crédits afférents aux programmes sont ventilés dans les tableaux budgétaires en allocations de base, conformément à la classification économique, avec indication des dépenses affectées au service financier des dépenses préfinancées. Cette disposition ne s’applique pas aux crédits prévus pour les Dotations.”

Il s’agit d’un système de double spécialité budgétaire comprenant la spécialité légale au niveau programmes spécialité administrative au niveau des allocations de base. La spécialité budgétaire proprement dite se situe donc au niveau du programme, tandis que le pouvoir exécutif prend une mesure administrative, qui se traduit dans la spécialité budgétaire administrative, à savoir la ventilation en allocations de base. Celle-ci doit suivre obligatoirement la classification économique.

La justification du budget général des dépenses prévue par l’article 50 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral précitée, doit être déposée sur le bureau de la Chambre des représentants en même temps que le projet de loi budgétaire proprement dit. A cette exigence, il sera répondu par le dépôt sans retard du document C relatif à la “Justification du budget général des dépenses”. administratifs publics à gestion ministérielle font

Le document D - Budgets des organismes administratifs publics à gestion autonome, constitue une annexe à la justification du budget général des dépenses, à publier en exécution de l’article 87, §2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

1.2. Intégration structurelle organes stratégiques et de gestion des services publics fédéraux (SPF) et des services publics fédéraux de programmation (SPP) dans le budget général des dépenses 2021

La base réglementaire de l’instauration des organes stratégiques et de gestion des services fédéraux publics est concrétisée dans deux arrêtés royaux : - Arrêté du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service fédéral (Moniteur belge du 18 novembre 2000), comme modifié successivement;

- Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif au membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région (Moniteur belge du 28 juillet 2001), comme modifié successivement.

Les organes concernés sont les suivants :

Organes stratégiques :

• le secrétariat politique du ministre/du secrétaire
• la cellule de coordination générale de la politique
• le conseil stratégique;
• la cellule stratégique;
• le comité d’audit.

Organes de gestion :

- le comité de direction; - les services d’encadrement : uniquement les services communs Personnel et Organisation, Budget et Contrôle de la Gestion, Technologie de l’Information et de la Communication et Audit interne (d’autres services d’encadrement spécifiques sont considérés comme services opérationnels).

La nouvelle structure budgétaire de ces organes est basée essentiellement sur celle déjà introduite

dans le budget général des dépenses 2003 pour les services publics fédéraux horizontaux et les caractéristiques les plus importantes de cette structure sont : - des divisions organiques séparées, numérotées respectivement 01 à 10 (ministres) et 11 à 20 (secrétaires d’Etat) pour les organes stratégiques et 21 pour les organes de gestion;

• un seul programme de subsistance global par
• des dénominations uniformes des diverses

La décomposition de ces crédits globaux entre les différents organes est détaillée dans les notes justificatives départementales.

1.3. Contenu du projet de budget général des dépenses

Le contenu du projet de loi apparaît de manière évidente dans la table des matières.

Les estimations des moyens des fonds organiques sont intégrées dans le projet de loi et font l’objet d’un tableau annexé à la loi (Tableau 2).

1.4. Les totaux des crédits par section du budget sont reproduits dans le tableau de synthèse (« Aperçu global ») qui figure ciaprès.

2

JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES

CHAPITRE

1er

Dispositions générales

Article 1-01-1

Cet article est inséré en application de l’article 83 de la Constitution coordonnée et indique que la matière traitée par le présent projet de loi relève de la compétence exclusive de la Chambre des représentants.

Art. 1-01-2

Par le vote de cet article, la Chambre approuve le budget général des dépenses comme prescrit à l’article 48, 4e alinéa de la loi du 2 mai 2003 portant

Art. 1-01-3

Le paragraphe 1er de cet article fournit la définition des dépenses se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations, qui font l’objet des programmes dits de “subsistance”. Aux différentes rubriques cet article correspondent les allocations de base générales suivantes dans les budgets (Abstraction faite des deux derniers chiffres du code économique):

1° Rémunérations et allocations généralement quelconques : 11.03 et 11.04.

2° Dépenses diverses du service social : 11.05 et 41.05 3° Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) : 12.01.

4° Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique : 12.04.

5° Dépenses exceptionnelles pour achats de biens non durables et de services : 12.07.

6° Loyers de biens immobiliers et impôts y afférents : 12.06; les loyers payés à l’intervention de la Régie des bâtiments sont imputés au programme 55/2 de la section 19 – Régie des bâtiments – du budget général des dépenses.

7° Autres relatives au fonctionnement des services : allocations de base diverses.

8° Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) : 74.01.

9° Dépenses d’investissement relatives à l’informatique : 74.04. Les dérogations sollicitées aux §§ 2 à 8 du même article doivent permettre de concilier deux impératifs, à savoir :

- maintenir une structure budgétaire convenable au divisions organiques programmes;

- procurer aux présidents des comités de direction des services publics fédéraux la souplesse voulue pour pouvoir réaménager, en fonction des besoins, les moyens budgétaires dont ils disposent en engagement, au sein de leur budget de gestion. Le système souple pour des redistributions inférieures à 100 000 EUR ne permet pas de déroger aux principes des redistributions énoncés à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral ni aux dérogations des §§ 2 à 4 et 6 à 8 du présent article ;

- permettre aux départements concernés par la couverture des dépenses liées à la Famille Royale de pouvoir reventiler les crédits de leur section départementale avec leurs crédits respectifs inscrits à la section 01 – Dotations, Liste civile et Famille Royale – du budget. Ces redistributions, autorisées dans les deux sens, sont permises uniquement avec les crédits qui correspondent à chaque département ordonnateur dans la section 01 ;

• empêcher les redistributions entre des crédits
• limiter les redistributions des crédits limitatifs des

Art. 1-01-4

L’autorisation sollicitée par cet article repose sur la coutume de traiter avec les avocats, les experts et les huissiers de justice moyennant des provisions.

Art. 1-01-5

Cette dérogation à la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins des pouvoirs locaux concernés par suite l’organisation Sommets européens Bruxelles.

Art. 1-01-6

Cette disposition est prévue en application de l’article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant l’Etat fédéral selon lequel les organismes assimilés aux organismes administratifs publics à gestion autonome sont repris dans une liste établie dans la loi budgétaire annuelle.

Cette liste repose sur la liste des organismes classés par l’Institut des comptes nationaux sous la classification S.1311 – Administration centrale mais comporte des différences justifiées ci-après.

Au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, la catégorie des services administratifs à est constituée organismes suivants :

N°Entité Libellé SPF/F EN_61004 Fondation Helena en Isabella Godtschalck EN_61006 Bibliothèque royale Albert I EN_61007 Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces EN_61008 Observatoire royal de Belgique EN_61009 Institut royal météorologique EN_61010 Institut d'aéronomie spatiale EN_61011 Institut royal des Sciences naturelles de Belgique EN_61012 Musée royal d'Afrique centrale EN_61013 Musées royaux d'art et d'histoire EN_61014 Musées royaux des Beaux- Arts de Belgique EN_61015 Institut royal du patrimoine artistique EN_61016 Service d'information scientifique et technique EN_61017 Institut national de Criminalistique et de Criminologie EN_61018 Réseau télématique belge de la recherche EN_61019 Centre international de presse

EN_61023 Service de l'État à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_61024 Affaires consulaires EN_61026 Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont EN_61038 FEDOREST EN_61042 Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense EN_61043 Service central de traduction allemande EN_61045 Secrétariat Polaire EN_61047 Commissariat général belge pour les expositions internationales EN_65004 Autorité Nationale de Sécurité EN_65028 Activités sociales EN_65058 Régie du travail pénitentiaire

Les organismes administratifs publics à gestion ministérielle sont :

EN_62001 Régie des bâtiments EN_62003 Bureau fédéral du plan EN_62004 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire EN_62005 Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile EN_62007 Agence fédérale des médicaments et des produits de santé EN_62050 Agence fédérale de la dette

autonome sont :

EN_62008 War Heritage Institute EN_62009 Orchestre national de EN_62010 Théâtre royal de la monnaie EN_62011 Institut géographique national EN_62013 Centre fédéral d'expertise des soins de santé EN_62014 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes EN_62016 OCM - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

EN_62017 AFCN - Agence fédérale de contrôle nucléaire EN_65015 Ducroire - opérations pour compte de État EN_65016 compte propre EN_65056 Bureau de normalisation EN_65057 OCASC - Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire EN_65075 Banc d'épreuves des armes à feu

Les différences dans la liste des entités assimilées par rapport à la liste de l’Institut des comptes nationaux sont les suivantes :

L’Office National des Vacances Annuelles est une institution publique de sécurité sociale.

L’Ecole royale militaire n'a pas la personnalité juridique et est intégrée dans le Ministère de la Défense. Le Patrimoine de l’Ecole militaire est repris dans les assimilés. L’Institut Scientifique de la Santé Publique a fusionné pour devenir Sciensano.

La Bibliothèque du Conservatoire royal de musique de Bruxelles va être supprimée par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 et sera reprise en S12 tout comme la Commission royale d'Histoire.

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale est inclus dans Myria.

Les trois SPV (162 SA, Zwankendamme SA et Brussels Port SA) sont inclus dans Infrabel.

Le Fonds RER n’est pas un service administratif à comptabilité autonome. Il sera inclus dans INFRABEL et la SNCB.

Les entités suivantes sont incluses dans le service public fédéral dont elles dépendent :

Conseil supérieur de la Justice, Direction du Moniteur belge, FED+, Collège des Médiateurs fédéraux, Conseil supérieur des professions économiques, Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Les entités suivantes seront supprimées par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 :

Les entités suivantes sont en voie de dissolution ou de liquidation :

SA Berlaymont 2000; Fonds de l’Economie sociale et durable; Compagnie belge pour le financement l’industrie. Gestion Château Cantecroy L’asbl Facilités de restauration du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

La Caisse nationale des Calamités est régionalisée depuis 2014.

Section 01. – Dotations et Activités de la Famille Royale

Art. 2.01.1

Cette disposition donne une base légale au subside envisagé, en application de l’article 48 al. 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Art. 2.01.2 à 2.01.5

Art. 2.01.7 et 2.01.8

Ces dispositions permettent aux ministres ou aux secrétaires d’État concernés d'engager et de liquider des dépenses sur la partie du programme 30/6 – Activités de la Famille Royale prise en charge par leur

Art. 2.01.6

§ 1 de cet article permet au Secrétaire d'Etat qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions de contracter des obligations et de liquider des dépenses découlant des activités de la famille Royale, dans les limites des crédits inscrits dans le programme 30/6 du Budget général des Dépenses 2021.

Dans ce cadre, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses de consommation des résidences royales, notamment une partie de la consommation d'eau et d'électricité et du chauffage du palais royal de Bruxelles et du château royal de Laeken. Les dépenses qui dépassent le plafond de l'article 12.11.00/109 du budget de la Régie des Bâtiments seront prises en charge par la Liste Civile.

§ 2 de cet article autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 7 décembre 2018.

Etant donné que les installations de sécurisation de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin font partie, avec celles du Domaine de Laeken et du Palais royal de Bruxelles, d’un système de sécurisation intégré, il est nécessaire de confier à la Régie des Bâtiments l'entretien de ces installations, dans l’intérêt de la compatibilité des systèmes de sécurisation de tous les Domaines royaux.

Attendu que les domaines de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, une disposition légale particulière doit attribuer à la Régie cette compétence.

Art. 2.01.9

Les dotations aux Communautés résultant de la 6ème réforme de l’État font l’objet d’ajustements en cours d’année en fonction de la valeur des paramètres fixée par le Bureau du Plan.

Comme ces dotations font l’objet de programmes différents, l’article 52, al. 1, 1° de la loi du 22 mai 2003 organisant le budget et la comptabilité de l’État n’en permet pas la redistribution des crédits d’engagement.

En vue de faciliter l’adaptation desdites dotations selon une procédure moins lourde que celle de l’ajustement budgétaire, la présente disposition autorise la redistribution des crédits d’engagement entre les 4 programmes des divisions 35 et 36.

Section

02 – SPF chancellerie du Premier Ministre

Art. 2.02.1

Cet article vise surtout la souplesse de paiement des menues dépenses au moyen d'avances de fonds octroyées à l’agent- comptable désigné à cet effet.

Les avances de fonds permettent le paiement des créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, inférieures à 1.000 euros, à l'exception de celles engagées préalablement. Dans ce dernier cas, c'est bien entendu la procédure de liquidation via Fedcom qui est d'application.

Le plafond des avances de fonds est fixé en fonction du volume des affaires traitées.

Pour le comptable de la Chancellerie du Premier Ministre, le montant maximum est de 250.000 euros, eu égard à l'étendue de ses attributions. Il est également comptable des organes stratégiques.

Art. 2.02.2

En application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, notamment en l'absence de dispositions légales ou réglementaires, les subsides facultatifs, les dotations et les contributions prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées.

Art. 2.02.3

raisons économiques (plus particulièrement pour le retrait de la valeur résiduaire), l'Etat est, en application de cet article, intéressé dans les transactions financières du réseau ICT lors de l'achat de biens durables (investissements) dans le respect, bien entendu, de la législation sur les marchés publics.

Art. 2.02.4

Cette disposition autorise et permet le paiement des frais de fonctionnement, de l’installation et de la maintenance du logiciel et du matériel et des dépenses relatives à divers services prestés en faveur des institutions raccordées au réseau fédéral à charge du programme 21/1 «Réseau ICT ».

Art. 2.02.5

Cette disposition doit permettre à la Direction générale Communication externe de préfinancer les campagnes menées en faveur des services publics fédéraux et programmatoires. Les crédits pour de telles campagnes sont prévus sur les budgets des SPF et SPP : la Direction générale Communication externe ne procèdera au préfinancement, via l’IPC, que s’ils disposent des crédits nécessaires et après versement des avances.

Art.2.02.6

Afin de maîtriser et de résoudre les problèmes de cash flow rencontrés par le Théâtre royal de la Monnaie, 75% des subsides seront versés dans le courant du premier trimestre.

Ce système a pour but de réduire au maximum le montant des intérêts dus aux institutions financières pour les montants prélevés en vue de respecter les obligations légales.

Par ailleurs, tout subside complémentaire qui serait accordé au Théâtre royal de la Monnaie peut être versé en une seule tranche de 100%.

Art.2.02.7

cash flow rencontrés par l’Orchestre national de Belgique, 75% des subsides seront versés dans le

serait accordé à l'Orchestre national de Belgique peut être versé en une seule tranche de 100%.

Art.2.02.8

cash flow rencontrés par la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux- Arts », 75% des subsides seront versés dans le

serait accordé au Palais des Beaux-Arts peut être versé en une seule tranche de 100%.

Art.2.02.9

Cette disposition permet, via l’IPC, la récolte des recettes autorisées (dont celles réalisées par l’infoshop.be Direction générale Communication externe) ou les remboursements. Elle permet également le financement de missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe pour le compte de tiers (autres qu’un service public fédéral ou de programmation) ou de partenaires ; actions pour lesquelles ils versent leur contribution également à l’IPC.

Art.2.02.10

Par dérogation à l’article 62, § 2, de la loi du comptabilité de l’autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Financement des missions de communication (programme 02-32-1) sont désaffectés, à concurrence d’un montant de 1.557.203,02 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor

Section 06. – SPF Stratégie et Appui

Art. 2.06.1

L’article de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral prévoit entre autres que les avances au comptable ne peuvent excéder 5 500 euros et que toute exception doit être établie par la loi qui autorise la dépense.

L’article 2.03.1 du projet de loi a dès lors pour but d’obtenir l’autorisation de pouvoir accorder au comptable des avances pour le montant maximum mentionné.

L’importance de ce montant a été fixé compte tenu des besoins spécifiques du département.

Art. 2.06.2

Cet article permet de distribuer les provisions inscrites à l’allocation de base concernée de la façon la plus adéquate entre les programmes appropriés des différents départements.

Art. 2.06.3

Cet article permet de distribuer les provisions inscrites à l’allocation de base concernée de la façon la plus adéquate entre les programmes appropriés des différents départements.

Il s’agit d’un crédit visant la promotion des initiatives en matière de diversité culturelle, d’égalité des chances et de l’adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap, dans les divers services publics fédéraux et organismes d’intérêt public.

Art. 2.06.4

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature.

Art. 2.06.5

Vu que le SPF Stratégie et Appui reprend les compétences du compte de trésorerie « Empreva » abrogé 25.87.01.51.11 B, les réserves disponibles au 31/12/2020 peuvent être utilisées pour couvrir les

dépenses suivantes en ce qui concerne financer l’informatisation prévue des processus

Art 2.06.6

Les crédits d'Empreva sont exclusivement utilisées pour les activités de ce service, il est stipulé que ces ressources peuvent être redistribuées entre elles.

Art 2.06.7

Article nécessaire pour donner une base légale à l’utilisation des fonds sur le compte d’ordre.

Art. 2.06.8

Le Ministre chargé de l’Agriculture est autorité à rembourser les crédits non utilisés, au 31.12.2020, du programme 06.80.1 « crise-fipronil » à l’Agence fédéral de sécurité alimentaire.

Art. 2.06.9

La Régie des Bâtiments liquide les dépenses nécessaires à la gestion de certains bâtiments dans lesquels plusieurs services publics sont logés. C’est le cas pour le bâtiment WTC III où le SPF BOSA est un des occupants.

En vue du paiement de ces dépenses, le SPF BOSA verse des avances provisionnelles à la Régie des Bâtiments.

Cet article doit permettre d’affecter l’éventuel solde disponible à la fin de l’année précédente auprès de la Régie des Bâtiments, à partir du 1er janvier de l’année budgétaire concerné, à l’imputation des montants dus pour l’année concernée.

Art. 2.06.10

L’accord de Gouvernement du 30 septembre 2020 a prévu de mener des politiques nouvelles. Parmi celles-ci, un milliard d’euros sera consacré à des investissements publics complémentaires sur les années 2021 et 2022.

Le financement de ces investissements dépendra de la part de la Belgique dans le cadre du Règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un Recovery and Resilience Facility.

Un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du comptabilité de l’Etat fédéral a été créé pour couvrir ce besoin.

Puisque les investissements seront préfinancés et qu’un délai entre les recettes attendues et les dépenses réalisées n’est pas exclu, ce fonds pourra disposer d'une position débitrice aussi bien en engagements qu’en liquidations.

Section 12. – SPF Justice

Art. 2.12.1

Cet article concerne l’octroi d’avances de fonds aux comptables extraordinaires du département en dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, de sorte que ce Service peut obtenir des fonds pour le paiement en liquide de dépenses qui sont couvertes par une classification de sécurité.

Un compte annuel est rendu à la Cour des comptes. En dérogation à l’article 21 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le comptable de la Sûreté de l’État est autorisé à conserver les fonds disponibles à la fin de l’année budgétaire et ce, à concurrence de 400 000 EUR. L’excédent est reversé au Trésor. À dater du 1er janvier 2018, la Cour des comptes contrôle le versement au Trésor des fonds excédentaires, de même que les pièces justificatives des dépenses.

Art. 2.12.2

Cet article permet au Ministre de la Justice de mettre à disposition une provision aux greffiers conformément au Règlement général des frais de justice en matière répressive.

Art. 2.12.3

Cet article permet le recouvrement des avances faites aux membres du personnel sous forme de prêt, conformément à l’art. 23,4° de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire des travailleurs.

Art. 2.12.4

Cet article donne exécution à l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

Il précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice.

Art. 2.12.5

Cette disposition est insérée afin de permettre au Ministre de la Justice de recevoir des fonds de l’UE dans le cadre du cofinancement des projets dans le domaine de la justice (entre autres les projets e- Justice et e-Codex).

Art.2.12.6

Ministre de la Justice de pouvoir engager et liquider les arriérés sur les crédits de l’année en cours.

Art.2.12.7

Cette disposition permet de désaffecter 870 000 EUR des recettes relatives aux rétributions des licences des jeux de hasard pour compenser les dépenses dans le cadre de la lutte contre le surendettement à charge des crédit normaux du SPF Economie suite à l’article 20 et 20bis de la loi du 5 juillet 1998 au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis et les charges de personnel résiduelles du SPF Economie après la suppression du Fonds Jeux de hasard auprès de ce SPF.

Ce montant de 870 000 EUR comprend la compensation pour les années 2019 à 2021 inclus (290 000 EUR sur base annuelle).

Section 13. – SPF Intérieur

Art. 2.13.1

L’article 135 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral précise entre autre que les SPF, par dérogation à l'article 66, peuvent octroyer des avances pour rendre possible le paiement de certaines dépenses. Les montants maximums de ces avances et des dépenses concernées, ainsi que la nature de ces dernières sont fixés dans les dispositions particulières départementales.

En exécution de l’article 135 susmentionné, l’article 2.13.1 a dès lors pour but d’accorder, aux comptables des avances, des avances de fonds pour les montants maxima mentionnés.

Art. 2.13.2

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature.

Art. 2.13.3

Cet article permet au département d’effectuer des redistributions d’allocations de base entre les allocations de base 40 70 3441 01 et 56 10 3441 01. Etant donné que les indemnités ne peuvent être prévues, il est nécessaire d’optimaliser la répartition du budget obtenu.

Art. 2.13.4

l’utilisation de ce fonds sur le compte d’ordre.

Art. 2.13.5

Art. 2.13.6

Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes de liquidités pour le “Fonds dans le cadre de la politique de migration” dans l’attente des versements des subsides européens.

Art. 2.13.7

de liquidités pour le “ Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” l’attente versements des subsides européens.

Art. 2.13.8

Cet article isole les allocations de base du personnel de l’Inspection générale de la Police fédérale et locale, une instance pour laquelle le Comité de Direction du SPF Intérieur n’est pas compétent pour établir un plan de personnel conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

Art. 2.13.9

Cet article donne une base légale pour appliquer techniquement l’article 7, § 2bis, 2°, alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs : « Le produit du prélèvement est destiné à un "Fonds pour la prévention des accidents majeurs" créé au budget du SPF Emploi, Travail Concertation sociale concurrence de deux millions d'euros, destiné à couvrir les frais des missions de prévention ».

Art. 2.13.10 – Art. 2.13.23

Art. 2.13.24

redistributions d’allocations de base entre les allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.

Section

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Art. 2.14.1

Dans le souci de rendre la coopération au développeme plus efficace, les bailleurs de fonds recherchent nouvelles formes d’aide, dont la coopération déléguée est une. Dans le cadre de la coopération déléguée, bailleur de fonds bilatéral délèguera l’exécution d programme ou d’un projet dans un pays en voie développement à la Belgique. L’article 2.14.1 a pour b d’apporter une base légale aux opérations pour ord découlant des accords relatifs à cette coopérat déléguée.

Art. 2.14.2

L’extension de l’application de l’article 1-01-3 § 2 a allocations de base 42.01.11.00.13, 42.01.11.00.1 42.01.11.00.15, 42.02.12.21.48 21.01.11.00.0 21.01.11.00.04, 21.01.11.00.13 et 21.01.12.21.48 a po but de donner au Président du Comité de Direction souplesse voulue pour pouvoir réaménager, en fonctio des besoins, les moyens budgétaires dont il dispose a sein de son budget de gestion.

Art. 2.14.3

Cette disposition a pour objet de donner une base léga aux recettes et dépenses envisagées.

Art. 2.14.4

Cette disposition permet de faire des avances à n représentations à l’étranger, sous forme de fonds d roulement destinés couvrir d fonctionnement et d’investissements.

Art. 2.14.5

Cette adjonction budgétaire a pour but de faire face a circonstances particulières et spécifiques liées caractère extra-territorial des marchés envisagés.

Art. 2.14.6

aux dépenses envisagées, en application de l’article 48 d la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et d

Art. 2.14.7

à l’élargissement des missions de B-FAST.

Art. 2.14.8

Le crédit inscrit à l’allocation de base 53.51.01.00.01 e destiné à la liquidation des coûts afférents à participation de la Belgique à des opérations multilatéral dans le cadre de la gestion civile des crises.

Vu que les besoins réels de chaque département et chaque division organique peuvent difficilement ê déterminés à l’avance, l’article 2.14.8 permet de distribu la provision de la façon la plus adéquate entre programmes et allocations de base appropriés du budg fédéral.

Art. 2.14.9

L'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisatio du budget et de la comptabilité de l’État fédéral dispo que des avances peuvent être faites aux comptables d services publics fédéraux afin de couvrir des dépens dont la nature est déterminée par le Roi. Dans l’attente d cet arrêté royal, le SPF Affaires étrangères, Commer extérieur et Coopération au Développement recourt à technique des avances de fonds pour la mise en paieme de menues dépenses.

Sur la base des dépenses ordinaires du département, l avances ont été fixées à un montant maximum de 100.00 euros pour la mise en paiement de factures et déclaratio de créance dont le montant n’excède pas 5.500 euros. Les comptables justifient périodiquement l’utilisation d ces avances à la Cour des Comptes.

Art. 2.14.10

Le pouvoir public approuve en accord avec certai acteurs indirects aussi bien un accord cadre et/ou programme global quinquennal, qu’un plan d’actio annuel. Le plan d’action annuel est subsidié et les acteu indirects sont tenus à une justification annuelle. E principe, le solde non utilisé du subside annuel devra êt remboursé. Toutefois, afin de réduire les flux financiers un minimum, l’article 2.14.10 prévoit la possibilité d déduire le solde non utilisé d’un tel subside annu attribué à charge d’une année budgétaire antérieure, d subside alloué à charge de la présente année budgéta au même acteur.

Le deuxième paragraphe de l’article 2.14.10 e également d’application aux cycles d'Information, a programme « Annoncer la Couleur » et au Centre pour Commerce Equitable et Durable, vu la nature d programmes de coopération soutenus par l’intermédia d’ENABEL.

Art. 2.14.11

Généralement, organisations international considèrent les contributions (subsides) reçues comm définitivement acquises.

contributions a programmes et aux projets sont accordées sur la ba d’une description du contenu et d’un budget. Toutefois arrive régulièrement qu’il reste des soldes non utilisés à fin d’une action ou que le contenu de l’action doive êt modifié en raison d’un changement des circonstance Par conséquent, l’utilisation des fonds peut diverger d dispositions figurant dans les arrêtés ou dans l conventions concernés.

Étant donné qu’il n’est p d’usage de rembourser ces soldes aux donateurs, l’artic 2.14.11 crée la possibilité d’adapter l’utilisation d montants concernés, moyennant justification en bonne due forme.

Art. 2.14.12

Depuis 2003, l’engagement interventions coopération bilatéraux exécutés par Enabel se fait charge de l’allocation de base 54.10.61.42.01 Préparation, coordination et exécution de la coopératio gouvernementale dans les pays partenaires et d coopération régionale et thématique qui se déroule (e partie) dans un ou plusieurs pays partenaires, sur la ba d’un engagement annuel de l’Etat vis-à-vis Enabel, et pas sur la base des engagements de l’Etat vis-à-vis d pays partenaires.

C’est pourquoi le montant maximum concurrence duquel l’Etat pourra conclure de nouvell conventions de mise en œuvre des portefeuilles d coopération avec Enabel ainsi que les modalités d contrôle portant sur le respect de ce plafond sont inscr à l’article 2.14.12.

Art. 2.14.13

Cette disposition a pour but d’apporter une base léga aux opérations pour ordre découlant des évaluatio conjointes de la coopération au développement, conduit sous la responsabilité de la Belgique.

Art. 2.14.14

Cet article contient le règlement du traitement comptab des prêts à des Etats étrangers.

Art. 2.14.15

Cet article permet au Ministre qui a le Commerce extérie dans ses compétences de signer des promess d’interventions financières qui ne déboucheront p nécessairement dans des engagements comptables. fixe les plafonds d’autorisation annuelle et d’encours, ain que les modalités administratives à respecter.

Art. 2.14.16

aux opérations qui y sont visées.

Section16. – Ministère de la Défense

Art 2.16.1.

Cette disposition règle en l’absence d’Arrêté Royal en la matière le régime des avances visé à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral. Le Belgian Military Supply Office (BMSO) doit, en vertu de la loi en vigueur aux Etats-Unis d’Amérique, en vertu de la loi en vigueur au Canada et conformément aux pratiques commerciales en vigueur dans ces pays, payer des avances lors du placement des commandes dans le cadre de certains marchés passés sur le territoire de ces pays Les circonstances exigent parfois que le paiement des dépenses se fasse au grand comptant.

C’est entre autres le cas lors de déplacements de service, lors de manœuvres, lors d’opérations à l’étranger, pour certains achats effectués par le personnel en Belgique ou à l’étranger ou lorsque le paiement en espèces est exigé. sociales, certaines rémunérations payées au personnel du Ministère de la Défense le sont avant terme. C’est le cas, entre autres, pour les indemnités payées au personnel sur les théâtres d’opérations.

Les besoins en liquidité sont estimés à 80 millions d’euros par an. Les sommes avancées sont remboursées ou imputées au plus vite, ce qui permet de limiter le montant total des avances à 27 millions d’euros.

Art 2.16.2.

Cette dérogation permet d'apporter une aide directe là où elle s'impose.

Art 2.16.3.

Alinéa a. : la dérogation se justifie par l'urgence sociale. Alinéas b. et c. : ces dispositions visent à éviter le caractère trop contraignant de l'application de la règle contenue à l'article 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral (droit constaté implique paiement après service fait), dans les rapports contractuels du type contrat d'adhésion.

Art 2.16.4.

Les dispositions reprises aux premier, troisième et quatrième alinéas visent à garantir la bonne exécution des contrats passés ou à passer par le BMSO et pour lesquels les fonds concernés ont été alloués.

La disposition reprise au deuxième alinéa vise à préserver la liberté d’action du Belgian Military Supply Office. La disposition reprise au cinquième alinéa autorise la conclusion d’accords dans le cadre du NATO Support and Procurement Agency, accords qui visent une gestion commune des pièces de rechange au sein de l’OTAN (tel le Common Item Material Management – COMMIT), ou qui visent à d’obtenir, de par les volumes commandés et la mise en concurrence, des conditions plus avantageuses auprès de l’industrie, ou qui visent la démilitarisation ou la destruction de matériel ou de munitions.

Ces dispositions permettent également au Ministre de la Défense de conclure des accords d’échange de biens et services avec les partenaires et l’organisation précités en vue d’améliorer l’efficacité des Forces armées à moindre coût pour le Trésor.

Cette disposition vise à autoriser l’utilisation des avoirs disponibles cadre l’approvisionnement pièces rechange, l’entretien et le retrait d’emploi du matériel et également pour la destruction ou la démilitarisation de grandes quantités de matériel ou de munitions excédentaires et invendables qui nécessitent de grands moyens de stockage.

Art 2.16.5.

La dérogation se justifie pour éviter de très importants frais de procédure, plus onéreux que la valeur des écarts contentieux eux-mêmes.

Art 2.16.6.

Compte tenu des dispositions légales régissant ces marchés, cette adjonction permet de comparer au mieux les offres reçues.

Art 2.16.7.

Cette adjonction apporte une base légale aux subventions qui ne puisent pas leur fondement dans une disposition normative.

Art 2.16.8.

Cette adjonction doit permettre le préfinancement par la Trésorerie belge des opérations pour ordre concernant les rémunérations découlant de traités ou protocoles lorsque ces derniers ne contiennent pas l'obligation de verser des avances provisionnelles ou en cas de paiement tardif de celles-ci.

Art 2.16.9.

découlant de traités ou protocoles lorsque ces

derniers ne contiennent pas l'obligation de verser des avances ou en cas de paiement tardif de celles-ci.

Art 2.16.10.

La disposition reprise au premier alinéa permet de tirer le meilleur parti des intérêts produits par les avances déposées en exécution de certains marchés relatifs aux avions F-16.

La disposition reprise au second alinéa permet d’utiliser au mieux les sommes versées au NATO Support and Procurement Agency en exécution de certains contrats et de certaines conventions relatifs à des prestations de nature logistique.

Art 2.16.11.

Cette adjonction a pour but d'apporter une base légale aux interventions de l’Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense" (OCASC), au profit de la Police Fédérale, suite à la démilitarisation de celle-ci au 1er janvier 1992. Cette disposition a aussi pour objectif de régler, de façon univoque, la manière avec laquelle le personnel de la Défense est mis à la disposition de l’OCASC.

Ceci concerne du personnel de la Défense qui est mis en fonction, entre autres dans les bureaux régionaux, pour la gestion des dossiers individuels à caractère social. Le subside octroyé à l’OCASC peut ainsi être totalement affecté au fonctionnement social collectif.

Art 2.16.12.

légale d'une part, au principe de la valorisation des prestations fournies à ou par la Police Fédérale, sur base des coûts supplémentaires occasionnés, étant entendu que ces coûts sont ceux qui n'auraient pas été exposés si ces prestations n'avaient pas eu lieu, et, d'autre part, pour certaines de ces dernières, au principe de compensation par mise à disposition de crédits ou de personnel appartenant à la Police Fédérale. Dans l'attente du nouveau protocole en préparation, l'adjonction est maintenue telle quelle.

Art 2.16.13

Cette dérogation permet d’apporter une aide directe là où elle s’impose.

Art 2.16.14.

L'objectif de cette adjonction est quadruple :

1) donner une base légale permettant au Ministre de la Défense d'une part, de restituer les biens immobiliers ou d'autres biens appartenant à la RFA ou à un état fédéré (Land) et mis à la disposition de

l'élément civil pour usage, et d'autre part, de déléguer cette compétence de restitution tant pour l'élément civil que pour la force; 2) déterminer les répercussions financières de ces restitutions après négociation avec l'Etat de séjour; 3) autoriser un décompte global de la contrepartie financière nette de ces restitutions à l'issue de la remise de tous les biens immobiliers ou autres biens concernés ainsi que d’autoriser des paiements intermédiaires République fédérale d’Allemagne; 4) donner une destination au solde positif ou négatif en résultant, au profit ou en défaveur du département et/ou de l’élément civil, tenant compte de la valeur résiduelle obtenue par chaque partie ou des créances à payer par elles pour les dégâts et assainissements.

Art 2.16.15.

Cette adjonction budgétaire a pour but de faire face aux circonstances exceptionnelles et spécifiques qui nécessitent, lors d'opérations des Forces armées à l'étranger, des dépenses et achats urgents. Le caractère très urgent doit être compris dans le sens des Art 26, § 1, 1°, c) de la loi du 15 juin 2006 et Art 25, 1°, e) et f) de la loi du 13 aout 2011 relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui autorise l'utilisation de la procédure négociée en cas d'urgence résultant d’une crise ou d’urgence impérieuse.

Les dépenses concernent entre autre les achats des classes d'approvisionnement militaire et de services. Ces dépenses sont énumérées, en fonction des opérations à réaliser, dans la délégation donnée par le Ministre de la Défense en exécution de l'Art 7 de l'arrêté royal du 03 avril 2013. Pour autant que cela soit possible, et en fonction des circonstances, les principes de base de la législation sur les marchés publics seront appliqués lors des procédures d'achat à savoir l'attribution après mise en concurrence et sur une base forfaitaire comme mentionné aux Art 5 et 6 de la loi du 15 juin 2006 et aux Art 6 et 7 de la loi du 13 aout 2011.

Art 2.16.16.

Le programme 16-50-5, "Mise en œuvre" est destiné pour faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations humanitaires et de soutien de la paix. Ce programme est aléatoire par sa nature et une budgétisation précise est impossible. Puisque ces dépenses sont inévitables, il est nécessaire de pouvoir alimenter de manière souple ce programme avec des crédits d’autres programmes.

Il faut en outre remarquer que les redistributions sont uniquement possibles vers ce programme.

Art 2.16.17.

Cette disposition a pour but d’apporter une base légale au principe de la compensation financière des prestations réciproques exécutées dans le cadre d’accords conclus par le Ministre de la Défense avec d’autres instances publiques et visant à développer des synergies entre ces mêmes instances, par exemple dans le domaine des marchés publics.

Art 2.16.18.

légale à l’autorisation qui est donnée au Ministre de la Défense d’utiliser le produit de la vente des coupes de bois situés sur les domaines soumis à sa gestion en couverture personnel, fonctionnement et d'investissement et les dépenses connexes aux opérations d'aliénation.

Art 2.16.19.

La vente des avions F-16 est un paquet global qui consiste en deux volets :  La vente des matériels excédentaires comme les avions et le matériel connexe qui par la réduction capacité opérationnelle deviennent également excédentaire. L’article 41 de la loi-programme du 19 juillet 2001 constitue la base légale pour la vente des biens excédentaires et le remploi des recettes provenant de la vente.  De plus, pendant une certaine période, un appui logistique intégré est fourni et des services connexes comme l’entraînement du personnel l’appui technique.

Cette disposition a pour but d’apporter une base légale qui autorise le Ministre de la Défense à vendre ces biens non excédentaires et des services. Les offres doivent être soumises à l’avis préalable de l’Inspection des Finances et à l’accord du Ministre du Budget. Par analogie à l’exécution des traités et accords internationaux et nationaux, les dépenses et les recettes dues à la réalisation du contrat de vente seront réalisées conformément à la disposition 2.16.9 de la présente loi.

Art 2.16.20.

La loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires réserve l’usage du fonds considéré aux dépenses d’investissement et aux dépenses connexes aux opérations d’aliénation. Certaines dépenses pour l’achat de munitions, considérées

comme des dépenses d’investissement, furent engagées à charge de ce fonds. L’achat de munitions ne constitue plus un investissement depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle classification économique et les dépenses qu’il entraîne ne peuvent plus être liquidées à charge de ce fonds. La disposition vise à permettre l’usage du fonds pour l’apurement des obligations contractées à sa charge.

Art 2.16.21.

Les réserves disponibles qui sont transférées vers le fonds budgétaire 16.4, peuvent être utilisées pour les investissements et pour les dépenses relatives au SHAPE ainsi qu'à la construction du nouveau bâtiment de la NCIA sur le site du SHAPE. Afin de pouvoir démarrer à temps dans l’année les dossiers relatifs aux recettes, une position débitrice permettant d'engager et de liquider avant que les recettes ne soient effectuées, est autorisée durant l’année.

Art 2.16.22.

Cette disposition légale permet à titre exceptionnel que le fonds budgétaire 16.4 soit alimenté par des crédits du budget général des dépenses. Cela concerne entre autres des prestations comme des vols pour d’autres départements, des prestations de protection de personnes à l’étranger pour le compte des Affaires étrangères et d’autres prestations qui sont exécutées par le Ministère de la Défense sur demande d’autres départements.

Art 2.16.23.

Art 2.16.24.

Pour les dossiers d’investissement de la vision stratégique qui ont été attribués par le Conseil des Ministres avec l’allocation de moyens à l’appui de projets dans le cadre des Intérêts Essentiels de Sécurité, le Ministre compétent pour l’Economie et le Ministre de la Défense ont approuvé les modalités spécifiques pour l’octroi des mesures d’aide.

Art 2.16.25.

transferts de revenus qui ne puisent pas leur fondement dans une disposition normative.

Section 17. — Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 2.17.1

Le procédé se justifie pour des motifs d’ordre social.

Art. 2.17.2

Cette disposition vise à déroger à la stricte application de la règle contenue dans l'article 103 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant Règlement général sur la comptabilité de l'État (paiement après service fait), en ce qui concerne les rapports contractuels dans des contrats d'adhésion. La portée de la disposition a été étendue aux cas des déplacements de services à effectuer à l’étranger. Cette extension évitera au personnel d’avoir à avancer sur ses fonds propres tous les frais liés à l’exécution d’une mission durant parfois plusieurs jours.

Art. 2.17.3

subsides dont l'octroi n'est pas basé sur une disposition normative.

Art.2.17.4

L’officier de liaison est ainsi autorisé à vendre su place le matériel mis à sa disposition et les biens en stock, et ce de gré à gré et selon les règles et procédures locales, aussi bien dans le cas où le matériel est mis hors service que lors de la fermeture définitive d'un bureau de liaison à l'étranger. Si, en cas de remplacement du matériel concerné l’acquisition sur place de matériel similaire s’avère nécessaire, la possibilité est offerte d’opérer sur la facture d’achat une compensation entre la valeur du matériel cédé et le montant facturé pour le nouveau matériel.

Au cas où un poste est abandonné, la possibilité est offerte de céder les matériels et les stocks au département des Affaires étrangères au profit de ses services sur place. Cette cession peut se faire soit à titre gratuit, soit sous la condition d’une compensation équivalente en matériel dans le nouveau poste de l’officier de liaison.

Si ce transfert ne peut intervenir, il est alors dans l'intérêt du Trésor que le matériel concerné et les biens puissent être valorisés sur place si leur valeur résiduelle est plus faible que les coûts d'un rapatriement vers la Belgique.

Art. 2.17.5

adjonction budgétaire permet préfinancement par le Trésor d’opérations pour ordre, concernant les rémunérations à charge de tiers, découlant de traités ou protocoles lorsque ces derniers ne contiennent pas l’obligation de verser des avances provisionnelles ou en cas de paiement tardif de celles-ci. La position débitrice a été déterminée en tenan compte du solde négatif le plus bas que le compte a présenté durant ces dernières années.

Art. 2.17.6

En vertu de l’arrêté royal du 30 mars 2001, les membres du personnel des services de police peuvent bénéficier d’une intervention dans les frais de transport qu’ils exposent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Grâce à des conventions conclues avec les sociétés de transport public, les membres du personnel ne doivent payer au guichet de la société concernée que leur propre part du prix à l’achat l’abonnement ou bien sa prolongation, l’employeur remboursant pour sa part directement son intervention dans le prix à la même société selon les modalités convenues.

Pareilles conventions ont été conclues par la police fédérale au profit de ses membres. Il es toutefois prévu que les différentes zones de police puissent sur simple demande s’y affilier. Dès ce moment, il appartient aux services de la police fédérale de traiter la facture émanant des sociétés de transport pour le compte de toutes les parties affiliées à ladite convention, en se chargeant notamment, en première instance, du paiement global de la facture et, dans un second temps, de la ventilation de cette facture entre les différentes zones en vue de récupérer les parties de facture qui leur incombent.

Pour ce qui a trait à la quote-part incombant aux zones, le paiement s’opérera au préalable à charge d’un compte budgétaire ad hoc adossé à un compte budgétaire de recettes particulier, sur lequel les remboursements seront inscrits. Cependant, comme remboursement ne s’opérera qu’a posteriori et que, pour des raisons de simplification administrative, aucun versemen anticipatif n’est prévu, le compte doit pouvoir, à certains moments, présenter temporairement une position débitrice.

Celle-ci a été déterminée en tenant compte du solde négatif le plus bas que le compte a présenté durant ces dernières années mais aussi de la tendance l’augmentation du nombre d’abonnements et du prix de ceux-ci.

Art 2.17.7

Cet article a pour objectif de donner une autorisation légale pour l’utilisation des fonds sur le compte d’ordre de trésorerie. Ce compte d’ordre est utilisé pour transférer vers partenaires projets subsides européens ou internationaux que la Police Fédérale reçoit en tant que coordinatrice d’un projet. Si après la clôture du projet, les partenaires de projets doivent rembourser des fonds vers l’institution subsidiant, ceci se fera par le biais de ce compte.

Art 2.17.8

Depuis que l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des membres du personne employant notamment les chemins de fer pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail a été portée à 100% du prix de l’abonnement, formule connu un engouement extraordinaire. L’estimation exacte des crédits nécessaires à rencontrer cette dépense étant fort aléatoire, la présente disposition doit permettre, au départ des allocations de base 11.00.03, 11.00.04 et 12.21.48 prévues pour des dépenses de personnel de la section 17, de renflouer aisémen cette allocation de base particulière en cas d’insuffisance de crédits d’engagement.

Art 2.17.9

Certains éléments rémunération – essentiellement l’équivalent de traitements mais aussi des allocations versées pour l’exécution de prestations supplémentaires ou effectuées la nuit le We ou les jours fériés – sont actuellemen financés au départ de recettes affectées versées à deux fonds budgétaires inscrits au budget de la police fédérale et auxquels sont liés des crédits variables. Pour éviter une gestion hors de proportion en matière de mises à jour des fichiers de personne nécessaires à l’administration des paiements, ces dépenses doivent toutefois, en première instance être imputées sur les crédits ordinaires de personnel dont relève le personnel concerné.

La disposition doit permettre, dans le courant de l’année et une fois que les bénéficiaires (zones de police,…) des prestations de ce personnel on remboursé ces dernières, d’ensuite désimputer des montants globalisés de ces crédits pour les réimputer aux crédits variables.

Art. 2.17.10

Cette disposition règle le régime des avances visé à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant La dérogation est prise à l’effet de faciliter le paiement de certains frais de service urgents, le versement d’avances sur frais de missions à l’étranger ou d’autres frais dont les circonstances exigent que le paiement se fasse au grand comptant.

Art. 2.17. 11

Pour se mettre en conformité avec la classification économique des dépenses, il y a désormais lieu (à partir 2015) d’inscrire crédits nécessaires éventuels versements de frais de justice et de dommages e intérêts sur des allocations de base distinctes notamment eu égard à la nature du bénéficiaire. Comme il est très difficile de déterminer à l’avance les montants exacts à inscrire sur chacune de ces allocations de base, il paraît raisonnable d’inscrire une disposition permettant une redistribution souple entre ces allocations de base, en vue d’ainsi pouvoir constamment conserver la possibilité de garantir un règlement rapide des sommes dues à ce type de créanciers.

Art 2.17.12

le We ou les jours fériés – sont financés au dépar recettes affectées versées fonds budgétaires inscrits au budget de la section 13 et auxquels sont liés des crédits variables. personnel de la section 17 dont relève le personnel concerné. l’année et une fois que l’Union Européenne a payé les subsides liés aux prestations de ce personnel, d’ensuite désimputer des montants globalisés de ces crédits pour les réimputer aux crédits variables de la section 13.

Art 2.17.13

Les dérogations sollicitées doivent permettre de concilier deux impératifs, à savoir: — Le système souple pour des redistributions entre crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux. — limiter redistributions d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux.

Sectie 18

FOD Financiën

Art. 2.18.1.

Art. 2.18.2.

Art. 2.18.3.

Art. 2.18.4.

Hetzelfde geldt voor de schuldvorderingen inzake alimentatievorderingen.

Art. 2.18.5.

Art. 2.18.6.

Section 19. – Régie des Bâtiments

Art. 2.19.1

Les relations entre la Régie des Bâtiments et les propriétaires des biens immobiliers qu'elle loue sont définies par la législation sur les loyers, dans laquelle une distinction nette est faite entre les charges du propriétaire et les charges du locataire. Néanmoins, dans quelques cas bien définis la Régie des Bâtiments est obligée à prendre en charge certaines charges du propriétaire. En dérogation des articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, cette disposition légale permets à la Régie des Bâtiments d'exécuter des travaux d'entretien ordinaire ou extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans certains immeubles bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont quand même utilisés pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Les travaux envisagés ne peuvent pas présenter un caractère d'investissement et ils ne peuvent pas ressortir à la catégorie des travaux qui sont normalement à la charge de l'occupant et/ou pour lesquels l'occupant peut inscrire des crédits à son propre budget. Cette disposition est uniquement d'application quand la dépense est explicitement mise à la charge de la Régie des Bâtiments: 1.

Certains contrats de location-vente prévoient que la Régie des Bâtiments prend déjà en charge l'entretien du propriétaire, même pendant la durée de validité du contrat, i.e. avant l'acquisition définitive de l'immeuble. Ceci est le cas notamment pour la maison de la police à Louvain (site Philips). 2. L'article 8 de la convention du 02/07/1987 impose à la Régie des Bâtiments l'obligation d'effectuer des travaux d'entretien ordinaire au domaine loué de Val Duchesse à Bruxelles.

3. Les contrats de location pour certains immeubles vendus et repris en location dans la période 2001 - 2004 (dans le cadre de l'opération de vente d'une partie du patrimoine de l'Etat) prévoient que la Régie des Bâtiments continue à prendre en charge l'entretien, à l'exception des travaux qualifiés de "grosses réparations" par l'art. 606 du Code Civil. 4. En exécution de l'A.R. du 22/07/1991 et de l'A.M. du 22/12/1993, la Régie des Bâtiments doit établir un inventaire de tous les matériaux contenant de

l'amiante dans tous les bâtiments dans lesquels sont employés des fonctionnaires fédéraux. Même s'il s'agit de bâtiments loués, les dépenses relatives à l'inventaire ainsi qu'aux travaux d'assainissement devront être imputées sur le budget de la Régie des Bâtiments), pour autant que les propriétaires refusent d'en supporter le coût. 5. La surveillance, l'entretien, les petites réparations, la mise en conformité de la sécurité d'incendie, la garantie totale des installations "hors normes" et la sécurisations des ascenseurs dans les immeubles cédés à la s.a

FEDIMMO

sont à charge de la Régie des Bâtiments à condition que ceci soit prévu dans le contrat de location et pour autant qu'il ne s'agit pas de charges de l'occupant. 6. Des travaux d'adaptation dans des bâtiments loués, envisageant l'optimalisation de l'utilisation des surfaces louées, peuvent entièrement ou partiellement être mis à la charge de la Régie des 7. Dans tous les autres cas, la nécessité d'imputer certains travaux dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat sur le budget de la Régie des Bâtiments, doit être justifiée explicitement et indiscutablement (par un arrêt, un jugement, la jurisprudence, une décision du Conseil des Ministres, une convention, un contrat (de loyer) ou d'autres accords).

A cause du caractère extraordinaire de cette disposition, il n'est pas possible de l'intégrer dans la loi organique de la Régie des Bâtiments. Pour cette raison il a été décidé lors de l'élaboration du budget 2000 initial et à la demande de la Cour des Comptes, de recourir à une disposition spécifique et annuelle reprise dans la loi budgétaire.

Art. 2.19.2

L'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments stipule que le Roi peut étendre la mission de la Régie des Bâtiments à certains organismes d'intérêt public, au nom et pour compte de ces organismes. Cette disposition légale autorise la Régie des Bâtiments, par dérogation à cette loi, à prendre en charge elle-même les coûts afférents au logement (hors charges d'occupation) visés appartenant au secteur 1311 des unités publiques: - Les crédits nécessaires pour le logement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont inscrits dans le budget de la Régie des Bâtiments.

- Le Conseil des Ministres du 23 juin 2006 a décidé que le siège de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé serait installé dans l'immeuble "Eurostation", Place Victor Horta à Bruxelles (un bâtiment loué par la Régie des Bâtiments) et que la Régie des Bâtiments en portera les coûts. - Le Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 a décidé que la Régie des Bâtiments soit chargée de payer le loyer du bâtiment occupé par l'Autorité de Concurrence autonome. - D'autres organismes pourront solliciter l'application d'un régime analogue à condition qu' un endroit approprié puisse être trouvé au sein du patrimoine immobilier géré ou loué par la Régie des Bâtiments.

Dans ce cas, ces organismes ne seront pas redevables de loyer, mais une partie de leur dotation de fonctionnement (crédits de location) sera versée dans un Fonds mis à la disposition de la Régie des Bâtiments. Ce Fonds sera utilisé pour l'exécution de travaux de première installation pour les besoins de ces nouveaux clients de la Régie des Bâtiments. Cette disposition répond à la mission confiée à la Régie des Bâtiments de centraliser, de fixer les normes et de réguler les besoins en surfaces de travail des différents services publics quel que soit leur statut.

Elle contribue ainsi au développement économique de l’Etat ainsi qu’aux économies recherchées dans le cadre de la modernisation et de l’optimalisation des pouvoirs publics fédéraux en regroupant les services publics, en exploitant au maximum les nouvelles méthodes de travail, en rationalisant les espaces de travail et en fournissant les services nécessaires à leur bon fonctionnement.

Art. 2.19.3

La Régie des Bâtiments a été chargée de l'exécution des études et de la gestion et du contrôle des travaux de rénovation de la "Maison des étudiants belges et luxembourgeois" Paris (Fondation Biermans- Lapôtre). Ces travaux de rénovation sont terminés depuis 2004. Mais afin de maintenir l'immeuble dans le meilleur état après la rénovation et afin de pouvoir intervenir au plus vite possible dans le cas de dégats, un examen technique de la construction est effectué annuellement, suivi de l'élaboration d'un rapport concernant l'état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur.

Les coûts liés à ces interventions sont à la charge de "Belspo".

Puisque le bâtiment ne figure pas parmi les bien immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral, une autorisation spécifique est nécessaire. Sans disposition légale la Régie des Bâtiments ne saurait pas intervenir dans son cadre légal étant donné que l'Etat belge ne dispose d'aucun droit réel sur cet immeuble.

Art. 2.19.4

Cette disposition est nécessaire pour l'exécution de la décision du groupe de travail "Cabinets ministériels" du 21 septembre 1992, selon laquelle les cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, logés dans des bâtiments de l'Etat ou dans des bâtiments loués, peuvent faire supporter certaines charges d'occupation pour ces immeubles par la Régie des Bâtiments. "charges d'occupation" il entendu exclusivement (énumération limitative): - frais d'entretien chauffage central conditionnement d'air; - frais pour lavage de vitres; - frais d'entretien des installations et des centrales téléphoniques; - frais d'entretien d'installations électriques et de sécurité; - frais liés aux parties communes; - entretien des pelouses, des parcs et des jardins; - frais de gestion; - taxes régionales; - installation des appareils de sécurité; - frais courants de réparation et d'entretien des locaux, y compris les frais de nettoyage; - consommation d'eau; - surveillance; - frais courants de réparation, d'entretien et de surveillance des ascenseurs; - frais d'emménagement et de déménagement; - frais relatifs au chauffage des locaux; - frais divers courants d'autres locaux; - consommation d'énergie (mazout de chauffage, gaz, vapeur de chauffage, électricité).

Art. 2.19.5

La législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat fédéral stipule que chaque subvention doit avoir une base légale. En l'absence d'une loi organique règlant l'attribution d'une subside par la Régie des Bâtiments au service social, une disposition légale spécifique doit être reprise dans le Budget général des Dépenses.

Section 23. – SPF Emploi, travail et concertation sociale

Art. 2.23.1

Cette disposition est prise en application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant l’état fédéral, qui prévoit que, en l’absence d’une loi organique, toute subvention doit faire l'objet dans le budget général des dépenses, d'une disposition spéciale qui en précise la nature.

Art. 2.23.2

Les organisations des partenaires sociaux sont impliquées dans la coopération sociale bilatérale que le SPF mène avec des Ministères de l’Emploi et des partenaires sociaux de certains pays. Leur implication consiste à gérer des projets approuvés par le SPF dans le cadre de conventions signées par le Ministre. Celles-ci s’appuient sur un budget approuvé, qui fixe notamment les frais des formations organisées et assurées par les partenaires sociaux.

Art.2.23.3

prêts, conformément à l’art. 23, 4° de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire des

Section 24. – SPF Sécurité sociale

Art. 2.24.1

En vertu de l’article 2.24.1, des avances d’un montant maximum de 1.000 ou 5.000 euros peuvent être accordées comptables extraordinaires afin de permettre le paiement aussi souple que possible de créances d’un montant modique, de factures mensuelles pour dépenses d’utilité publique, ainsi que d’avances aux fonctionnaires et experts chargés d’une mission à l’étranger.

Art. 2.24.2

En application de l’article 48 de la loi du 22 mai comptabilité de l’Etat fédéral, cette disposition précise les subsides et allocations qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés pendant l’année budgétaire.

Art. 2.24.3

Cette disposition se justifie par le caractère légal de ces paiements qui sont versés directement aux bénéficiaires. Ils doivent donc pouvoir être exécutés en dehors du contrôle de disponibilité des crédits.

Art. 2.24.4

Cet article a pour objectif d’instaurer un contrôle de disponibilité sur les dépenses des allocations aux personnes âgées (APA) qui seront effectuées en fonctions des recettes encaissées par facture venant des Communautés.

Ces dépenses et recettes seront inscrites sur un compte particulier du plan comptable général par Communauté, qui ne peut donc pas passer en

Section 25. – SPF Santé publique, Sécurité de Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 2.25.1

Les dépenses énumérées au présent articl précisent les subsides et allocations qui peuve être accordés pendant l’année budgétaire.

Art 2.25.2

Afin de réaliser le projet, le SPF Santé publiqu Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environneme (SPF SPSCAE) doit également prendre à sa charg des dépenses : coordination du projet, expertise d protocole gestion, formation général communication et sensibilisation des professionne et de la population. Une répartition du créd provisionnel repris à l’A.B. 25.52.21.0100.01 ser prévue vers les A.B. adéquates du SPF SPSCAE e vue de couvrir les dépenses à charge de celui-ci.

Toutefois, dans la mesure où les appels au numé 1733 sont aujourd’hui gérés par les centres d’app 112 (le SPF Intérieur étant l’employeur de préposés de ces centres d’appel prend donc e charge le coût de la gestion de ces appels), un répartition de crédit provisionnel repris au sein d budget du SPF SPSCAE sera prévue vers le SP Intérieur afin d’en financer les dépenses

Art 2.25.3

Lors de l’élaboration du budget, il n’est pas possib déterminer avec exactitude crédi nécessaires sur les allocations de base adéquate étant donné que les subsides sont souvent octroyé en fin d’année, à l’issue de procédures de sélectio des projets de recherche concernés.

Par ailleurs, pour ce qui concerne respectiveme A.B. 25.56.23.4500.02, 25.56.23.4524.0 25.56.23.4525.02, 25.56.23.4526.02 25.56.23.4500.01, 25.56.23.4534.0 25.56.23.4535.01, le but est de maintenir un flexibilité en matière d’affectation par bénéficiair des crédits budgétaires qui faisaient auparava partie d’une seule et même allocation de base, et q doivent désormais être scindés afin de respecter classification économique européenne.

En d’autre termes, anciennes bas 25.56.23.4523.02 et 25.56.23.4533.01 ont fait plac à sept nouvelles allocations de base en fonction de bénéficiaires communautaires et régionaux. Cet situation génère une multiplication de redistribution entre allocations de base, après sélection de projets et en fonction des bénéficiaires sélectionné

Les délais requis par l’application de l’article 52 d la loi précitée sont peu conciliables avec procédure d’octroi des subsides aux bénéficiaire sélectionnés, en particulier en fin d’année. Comp tenu de ces délais, une dérogation est accordée a Président du Comité de direction afin de pouvo redistribuer entre les allocations de base visées, le crédits d’engagement d’une part et de liquidatio d’autre part.

Art. 2.25.42.25.16

Cet article a pour objectif de donner une autorisatio légale pour l’utilisation des fonds sur le comp d’ordre de trésorerie.

Section 32. – SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Art. 2.32.1

Cet article énumère, par programme et par allocation de base, les subventions pour lesquelles des crédits ont été inscrits au budget du SPF Economie, en exécution de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 pourtant organisation du budget et de

Section 33. – SPF Mobilité et Transports

Art. 2.33.1

Conformément à cet article, des avances de fonds peuvent être octroyées par le ministre compétent aux comptables du SPF Mobilité et Transports afin de pouvoir couvrir un certain nombre de petites dépenses et des avances pour dépenses dans le cadre d’une mission à l’étranger.

Art. 2.33.2

L’article 2.33.2 du présent projet de loi a pour but de satisfaire à la condition prévue à l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral dans lequel il est stipulé que chaque subside, en absence de loi organique, doit faire l’objet d’une disposition spéciale dans le budget des dépenses précisant la nature des subsides.

Art. 2.33.3

1er janvier 2000, Ministère Communications (maintenant Mobilité Transport) a repris certaines tâches restantes de l’Office Régulateur pour la Navigation intérieure, qui a été dissout fin 1999.

Le transfert de ces tâches était accompagné du transfert des moyens financiers. Ces moyens servent à respecter les obligations internationales et les accords au niveau belge.

Les articles 2 et 3 de l’accord de coopération du 8 octobre 2010 stipulent que les moyens du Fonds de la Navigation intérieure seront utilisés pour le financement des actions décidées au niveau Européen dispositions Règlement 718/1999.La négociation au niveau Européen est en cours. Il faut donc prévoir que les moyens disponibles puissent effectivement être utilisés.

Les articles 6 et 7 de l’accord de coopération du 8 octobre 2010 stipulent que les moyens du compte « assainissement » seront utilisés, jusqu’à concurrence des moyens disponibles, pour le financement de projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, et règlent les modalités pratiques.

Art. 2.33.4

Le présent article précise les modalités selon lesquelles le Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, le Fonds relatif au fonctionnement de la Régulation Transport Ferroviaire l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, le Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de sécurité ferroviaire, relatif fonctionnement de l’organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires, fonctionnement de l’Organisme Fédéral d’Enquête sur les Accidents de navigation et l’ex-Fonds relatif à l’organisation de la circulation du Transport exceptionnel participent, chacun pour leur part, à la couverture des coûts de fonctionnement communs à charge du SPF Mobilité et Transports.

Art.2.33.5

La dérogation doit permettre, dans le cas où il est fait appel à du personnel détaché provenant d’une autre entité publique, ou pour du personnel spécifique procurer Transports la possibilité de réaménager, au sein de son budget de gestion, les moyens budgétaires prévus pour le personnel, de sorte que les plans de personnel établis puissent être réalisés.

Art. 2.33.6

Cet article prévoit la possibilité d’un solde débiteur fond fonctionnement l’Organisme Fédéral d’Enquête sur les Accidents de Navigation (22/2).

Par l’article 7, §5, de la loi du 11 août 2017 modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et fonds budgétaires, l’OFEAN envoie les avis de perception de la contribution aux redevables de la contribution à partir du 1er octobre de l'année civile où la contribution est due.

Dans les mois précédents, la plupart des frais de personnel et de fonctionnement devront d’emblée être supportés, alors que les recettes n’existent pas encore. Vu la date de la perception du 1er octobre, il est prévu un solde débiteur à concurrence du budget total de l’OFEAN de 250.000 euros.

Section 44. – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

Art. 2.44.1

En vertu de l'article 2.44.1, des avances de fonds d'un montant maximum de 20 000 euros peuvent être accordées aux comptables extraordinaires afin de permettre le paiement aussi souple que possible de créances d'un montant modique, des factures mensuelles pour dépenses d’utilité publique, ainsi que des avances aux fonctionnaires et experts chargés d'une mission à l’étranger.

Art. 2.44.2

En application de l’article 48, dernier alinéa de la loi du comptabilité de l'Etat, cette disposition précise les subsides et allocations qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés pendant l’année budgétaire.

Art. 2.44.3

Cet article permet de comptabiliser le solde des avances trop versées dans le passé aux C.P.A.S. dans le cadre de la loi du 02 avril 1965, de la loi du 7 août 1974 et de la loi du 26 mai 2002 comme une avance pour l’année courante, en évitant l'obligation de remboursement au Trésor.

Art. 2.44.4

Cet article crée la possibilité d’utiliser le solde budgétaire des années antérieures, dans le cadre de la loi du 2 avril 1965, de la loi du 7 août 1974 et de la loi du 26 mai 2002, pour couvrir un déficit de l’année en cours.

Art. 2.44.5

En application de l'article 62 § 2, dernier alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le premier paragraphe de cet article stipule le montant de l’autorisation d'engagement dans le cadre du Fonds Social Européen fédéral Plus, et ceci afin de pouvoir démarrer les projets subsidiables de ces fonds, avant même que les recettes y afférentes soient perçues.

Le paragraphe deux de cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes temporaires de liquidité du Fonds européen d’aide sociale aux plus démunis (programme 56/6) et du Fonds Social Européen fédéral Plus(programme 56/8) .

Art. 2.44.6

Une fois le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale transféré au niveau fédéral, les crédits nécessaires peuvent être transférés. Afin de préserver le budget de ce Service, aucune redistribution entre allocations de base de la division organique 57 vers les allocations de base des autres divisions organiques de la section 44 n’est autorisée.

Art. 2.44.7

En vertu de l'article 54 § 1, alinéa 10 de la loi de financement spécial et de l'A.R. du 23 août 2014, le montant des mesures exécutées pour le compte des régions - en vertu de l'art. 6 § 1, IX, 7° b) de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - déduit ressources régionales.

Un contrôle de disponibilités est inscrit dans l'art. 5 dudit A.R., selon une structure en cascade. Ce contrôle

de disponibilités est organisé au moyen de comptes intermédiaires.

Section 46. — SPP Politique scientifique

Art. 2.46.1

Cet article vise surtout la souplesse de paiemen des menues dépenses au moyen d'avances octroyées aux agents comptables désignés à ce effet. Chaque quadrimestre, les comptes de ces comptables sont soumis pour décharge à la Cou Comptes justificatives correspondantes.

Les avances permettent le paiement des créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, inférieures à 5.500 euros pour le SPP Politique scientifique, à l'exception de celles engagées préalablement

Pour les comptables du SPP Politique scientifique et les comptables des institutions qui en relèvent, le montant maximum des avances est fixé à 5.500 EUR.

Art. 2.46.2

Cet article trouve son origine dans le caractère urgent des interventions sociales, généralemen accordées sous forme de prêts à des membres du personnel et à leurs ayants-droit.

Art. 2.46.3

En application de l'article 48 de la loi du 22 ma l'absence d'une loi organique, les subventions facultatives prévues dans les divers programmes

Art. 2.46.4

Cet article précise les dépenses pour lesquelles les crédits d'engagement ne peuvent être affectés qu'après décision(s) du Conseil des Ministres c'est-à-dire les dépenses de recherche qui relèven de l'initiative du gouvernement ou qui demanden une coordination à ce niveau.

Art. 2.46. 5

En application de l'article V.2 de l'annexe I de la Convention de l'Agence Spatiale Européenne entrée en vigueur le 30 octobre 1980, le Ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer à la

récupération des droits et taxes nationaux sur les travaux et fournitures en Belgique payés par son budget pour le compte de l'Agence Spatiale Européenne et à rembourser à cette organisation les droits et taxes nationaux éventuellement payés par elle pour pareils travaux et fournitures.

Art. 2.46. 6

Cet article est prévu pour couvrir des dépenses supplémentaires éventuelles qui devraient encore imputées sur concernés par compensation sur l'enveloppe de personnel.

Art. 2.46.7

La seule différence par rapport à l’article 52 de la loi est que, pour les redistributions visées au présent article, l’accord de l’inspection des finances est suffisant, en lieu et place de l’accord du Ministre du Budget. Cette possibilité est prévue dans l’article 9 de l’AR du 16/11/1994 portant sur le contrôle administratif et budgétaire. Le seul but de cette possibilité de redistribution est de mainteni une flexibilité matière d’affectation pa bénéficiaires des crédits budgétaires concernés qu faisaient auparavant partie d’une seule et même allocation de base, et qui doivent être désormais scindés motifs classification économique.

En effet, la répartition définitive des crédits pa allocation de base en fonction des besoins ne pourra être connue qu’à l’issue des procédures de sélection des projets de recherche concernés.

Art. 2.46.8 et 2.46.9

Lors des travaux préparatoires du budget initia 2021, 2 nouvelles catégories de crédits liées au personnel ont été créées : le recrutement de personnel contractuel spécifique temporaire, lié à certains contrats de recherche R&D (l'allocation base 21.01.11.00.14), ainsi que la possibilité de recrute spécialisé ICT via recrutements 'e-Gov' 21.01.12.11.20).

Ces 2 catégories de personnel n'ont pas vocation à contenir récurrentes, n nécessairement prévues lors de l'établissemen des budgets, mais des dépenses pour lesquelles une rapidité et flexibilité accrue sont requises. Pou cette raison, des dispositions spécifiques en

matière de transferts de crédits, en partant de crédits de personnel classiques et de crédits de R&D liés sont proposés dans les dispositions légales 2.46.8 et 2.46.9.

Section 51.— Dette publique

Art. 2.51.1

Le budget de la Dette publique comporte pour l’essentiel au sein de ses différents programmes des dépenses de nature similaire, à savoir des dépenses financières – intérêts, remboursements d’emprunts et autres frais financiers. Considérant que ces dépenses sont fortement dépendantes de l’évolution des marchés financiers et eu égard au caractère fluctuant et imprévisible des paramètres relatifs à ces marchés, il est jugé utile de pouvoir disposer de davantage de souplesse pour adapter les crédits en conséquence. Tel est l’objet de la présente disposition.

Art. 2.51.2

Les opérations de gestion visées par cet article sont essentiellement les placements de trésorerie en euros et en monnaies étrangères ainsi que certains instruments financiers dérivés. Point 1, §1er – Recettes en intérêts. Dans le cadre d’une gestion financière active destinée à alléger au maximum les charges de la dette de l’Etat, l’Agence fédérale de la Dette est autorisée, conformément à l’article 8 du budget des Voies et Moyens, à effectuer des placements temporaires de surplus de trésorerie de produits d’emprunts en euros ou en monnaies étrangères.

Ces placements sont aussi rendus indispensables depuis la réforme du marché monétaire et des instruments de la politique monétaire en matière de gestion journalière de la trésorerie de l’Etat fédéral. a) Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, le financement du Trésor est assuré, en ordre principal, par l’adjudication régulière d’obligations linéaires certificats trésorerie dématérialisés. Dans ce système, les fonds récoltés lors d’une adjudication doivent couvrir les besoins de financement journalier du Trésor prévus au moins jusqu'à l’adjudication suivante.

Dans l’attente de leur utilisation aux fins d’assurer la couverture du déficit journalier, les montants émis font l’objet de placements temporaires, lesquels s’inscrivent dans le cadre des opérations de gestion du Trésor. Dans le but de répercuter en termes budgétaires le coût réel net de ce moyen de financement, il y a lieu d’autoriser une compensation entre d’une part, les charges d’intérêt supplémentaires qui résultent l’anticipation des émissions par rapport aux besoins journaliers du Trésor et d’autre part, les revenus attribués à l’Etat en raison des opérations de placement temporaire. b) La gestion financière active destinée à réduire le coût de la dette de l’Etat implique que le Trésor puisse utiliser, le cas échéant, sa position

privilégiée sur certains marchés pour réaliser des placements plus rémunérateurs. Ainsi, il s’avère nécessaire que le Trésor puisse compenser de manière générale, par les revenus de ses placements temporaires de produits d’emprunts à court terme ou à long terme en euros ou en monnaies étrangères, le coût annuel des charges d’emprunt. Le point 1, §1 s’applique aux intérêts tels que définis dans le SEC 2010 et ne s’applique donc pas aux flux de swaps et de “Forward Rate Agreements” (FRA).

Le règlement (UE) N° 220/2014 de la Commission européenne du 7 mars 2014 prévoit le remplacement du SEC 95 par le SEC 2010 en ce qui concerne les références aux comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. Le SEC 2010 met fin au double concept de déficit – déficit EDP et déficit SEC – pour en revenir au seul concept de déficit SEC, lequel exclut les flux de swaps et de FRA. Le SEC 2010 exclut également du déficit les primes d’annulation de swaps et les primes afférentes aux “off-market swaps” qui avaient été intégrées dans le déficit EDP suite à des décisions d’EUROSTAT du 13 mars 2008 et du 2 décembre 2008 (“EUROSTAT guidances on accounting rules for EDP”).

Sur le plan budgétaire cette nouvelle règlementation est entrée en vigeur le 1er janvier 2015. En conséquence, depuis 2015, les intérêts des swaps et des FRA et autres primes afférentes aux swaps sont désormais traités dans les comptes nationaux et dans le budget comme des transactions financières et non plus comme des intérêts. La présente disposition vise également les recettes provenant de situations de marché caractérisées par des taux d’intérêt négatifs.

Cela se justifie par le fait qu’une situation de taux d’intérêts négatifs est considérée comme anormale et temporaire et par la volonté de faire apparaître le coût global de la gestion de la dette de manière centralisée dans le budget général des Dépenses. Point 1, §§ 2 et 3- Recettes et dépenses en capital. Ces recettes ou dépenses en capital résultent des échanges de capitaux ayant lieu à l’émission et au remboursement de dérivés de couverture du risque de change attachés à des emprunts émis en devises étrangères, parmi lesquels les “currency swaps” et les achats à terme de devises étrangères.

Pour ces emprunts couverts par des dérivés, il est considéré que le produit global net de l’émission et le coût global net du remboursement des emprunts englobent également tous les flux en capital relatifs aux dérivés attachés à ces emprunts.

Point 1, § 4 - Cette disposition se justifie par la grande difficulté de prévision concernant les opérations sur dérivés en général et sur les options en particulier. Elle vise à limiter autant que possible les impacts budgétaires, en l’occurrence lorsque les opérations n’engendrent pas de mouvement de fonds. Cette compensation ne concerne pas la comptabilité générale, dans laquelle les droits constatés relatifs aux primes d’option à payer et aux primes d’option à recevoir sont, dans tous les cas de figure, enregistrés distinctement.

Les primes relatives à toute option qui ne remplit pas tous les critères repris dans la disposition (achat et vente simultanés, prime d’achat et prime de vente de même montant, absence de mouvement de fonds) sont quant-à-elles portées au budget. Points 2 et 3 La stricte application des articles 19, §1 et 20, §1 budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral implique notamment l’imputation à charge des crédits d’engagement d’une année budgétaire, de la charge de remboursement de toutes les émissions et opérations de gestion de la dette contractées au cours de cette année, ainsi que de la charge totale des intérêts se rapportant à ces émissions opérations gestion. disposition concernant les engagements n’est cependant pas appliquée pour la dette et cette dérogation de fait a jusqu’à présent toujours été admise par les autorités de contrôle, qui autorisent de la sorte, de manière tacite et implicite, le maintien pour la dette de l’ancien principe de simultanéité des engagements et des liquidations (crédits non dissociés dans l’ancien système de comptabilité).

Plusieurs expliquer cette situation. Tout d’abord, le caractère spécifique du budget de la dette et le fait que la stricte application de la loi de 2003 entraînerait un gonflement du budget des dépenses de plusieurs milliards d’euros, et cela sans grande valeur ajoutée en termes d’informations vu qu’une grande part des montants concernés est déjà renseignée au titre III du budget des Voies et Moyens (produits d’emprunts).

Un autre élément d’explication est le contexte fluctuant des marchés financiers et la difficulté qui en résulte d’établir des prévisions de crédits d’engagement stables dans la durée en matière de plan de financement et de gestion de la dette en général, tant en ce qui concerne les volumes, le choix des maturités, les types d’opération de gestion et bien entendu les taux d’intérêt. La présente disposition particulière a pour objet de donner une base légale à cette situation de fait.

La problématique se pose de manière analogue pour les opérations de la dette contractées à court terme, non seulement pour les engagements, mais aussi pour les liquidations : ces opérations ne sont

pas portées au budget, ni en engagement ni en liquidation, du moins en ce qui concerne les montants – émis et remboursés - en principal (les intérêts sont portés au budget). Cette situation s’explique tout d’abord par le fait que les opérations à court terme ont toujours été considérées comme des opérations de trésorerie. Une seconde explication est la volonté d’éviter une majoration à la fois du budget des dépenses et du budget des recettes à concurrence de montants très élevés et quasi équivalents, pour des opérations qui naissent et disparaissent au cours de la même l’année.

Cette pratique, également admise de manière tacite depuis toujours, est confirmée sur un plan légal par la présente disposition. Si sur le plan des principes le montant global du plan de financement annuel est limité à la couverture du déficit de caisse (article 8 du budget des voies et moyens), il n’est soumis à aucune limite chiffrée sur le plan du budget. Les émissions à court terme sont cependant mise en œuvre dans le respect des dispositions en matière de gestion des risques financiers contenues dans les directives générales de la dette.

Section 52. – Financement de l'Union européenne

Les ressources propres sont mises à disposition de la Communauté mensuellement par les États membres au crédit d’un compte “ressources propres” ouvert par la Commission, normalement auprès de la banque centrale nationale. Les ressources propres traditionnelles sont inscrites tous les mois au fur et à mesure qu’elles sont perçues. Dans le cas des essources TVA et RNB, elles sont mises à disposition de la Commission le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième de leur montant prévisionnel figurant au budget communautaire.

Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses agricoles, les États membres peuvent, toutefois, être invités par la Commission à anticiper d’un ou de deux mois au cours du premier trimestre l’inscription des sommes prévues au titre des ressources de la TVA et RNB.

Afin que les montants prévus puissent être versés, des avances devront être mises à disposition, qui seront régularisées ex-post, au moment où les montants finaux seront connus.

CHAPITRE 3

Estimation des moyens des fonds budgétaires

Art. 3-01-1

Cette disposition est insérée afin de respecter l’article 62, §3, de la loi du 22 mai 2003 portant

CHAPITRE 4

Fonds de restitution et d’attribution

Art. 4-01-1 et 4-01-2

Ce chapitre reprend les fonds de restitution et d’attribution (articles 63 et 71 de la loi du 22 mai comptabilité de l’Etat fédéral). Ce chapitre reprend également les fonds d’attribution relatifs au financement alternatif de la sécurité sociale.

CHAPITRE 5

Services administratifs à comptabilité

Art. 5-01-1, 5-01-2 et 5-01-3

Cette rubrique est réservée aux budgets des services administratifs à comptabilité autonome ci-annexés.

CHAPITRE 6

Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Art. 6-01-1 et 6-01-2

administratifs publics gestion ministérielle ci-annexés.

I.- DISPOSITI

---- I.- WETTELIJK

ROYAUME DE BELGIQUE

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPU

Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir,

SALUT.

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministr de la Justice et de la Secrétaire d’Etat au Budget,

NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :

Le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice et l Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés de présenter de loi dont la teneur suit:

CHAPITRE 1er – Dispositions générales

Art. 1-01-1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 d la Constitution.

Le Budget général des dépenses de l'année budgétair 2021 est approuvé conformément aux totaux de programmes figurant dans les budgets par section annexés à la présente loi.

§ 1er. - Les crédits afférents aux programmes s rapportant frais administrations - appelés programmes de subsistance comportent:

1. Les rémunérations et allocations généralemen quelconques du personnel actif et en disponibilité, le rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, le allocations pour fonctions supérieures et pour fonction spéciales, l'intervention dans les abonnements a transport en commun, les indemnités pour accidents d travail - en ce compris le paiement de ces indemnités des membres de la famille de la victime en cas de décè - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits d personnel temporaire ou auxiliaire, accidenté e service.

2. Dépenses diverses du service social.

3. Dépenses permanentes pour achats de biens no durables et de services:

- Honoraires des avocats et des médecins - Frais d justice en matière d'affaires civiles, administratives e pénales - Jetons de présence, frais de route et d séjour des personnes étrangères aux administration de l'Etat – Rémunérations d'experts étrangers l'Administration et prestations de tiers;

- Dépenses de consommation relatives à l'occupatio - y compris consommation énergétique "mazout, gaz, essence électricité, charbon" - et dépenses d'entretien - Frai de bureau, transport, impôts, rétributions, publication du département, formation professionnelle, habi lement et autres menues dépenses d'administration;

- Indemnités généralement quelconques au personne de l'Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frai de transport afférents aux voyages de service e primes d'assurances des délégués du départemen se rendant à l'étranger.

4. Dépenses diverses de fonctionnement relatives l’informatique.

5. Dépenses exceptionnelles pour achats de biens no durables et de services, tels que les travaux e fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux e les frais de déménagement.

6. Loyers des biens immobiliers et les impôts y afférent des divers services du département, payés san l'intervention de la Régie des Bâtiments.

7. Autres dépenses relatives au fonctionnement de services dont la description détaillée est fournie dan les programmes de subsistance.

8. Dépenses pour l'acquisition de biens meuble durables : machines, mobilier, matériel et moyens d transport terrestre.

9. Dépenses d’investissement relatives à l’informa tique.

§ 2. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la lo du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de l comptabilité de l’Etat fédéral, les crédits d’engagemen des allocations de base relatives aux rémunérations e allocations généralement quelconques "11.00.03 Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocation de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribué entre eux et exclusivement entre eux au sein d'un même section du budget.

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations d base relatives aux dépenses des organes stratégique des ministres et des secrétaires d’Etat.

§ 3. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la lo des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 Dépenses de service social – et des allocations de bas e d’investissement pourvues des codes économiques 12 74 et 72, spécifiques ou non et relevant ou non d’u programme de subsistance, peuvent être redistribué entre eux et exclusivement entre eux au sein d’un

des ministres et des secrétaires d’Etat, ni au allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, les allocations d base y visées peuvent être redistribuées, au sein d’un même section du budget, également vers les allocation de base 21.40.01 et 21.60.02

§ 5. 1°. Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 ma 2003 portant organisation du budget et de l comptabilité de l’Etat fédéral et sans préjudice de dispositions des §§ 2 à 4 et 6 à 8, le président du comit de direction compétent peut, après l’accord du Directeu général de la Direction générale Budget et Evaluatio de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribue les crédits d’engagement d’une part, et les crédits d liquidation d’autre part, des allocations de base visée aux §§ 2 et 3.

Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pa dépasser un montant maximum de 100 000 EUR pa allocation de base. Lorsqu’ une même allocation d base fait l’objet d’augmentations successives, le montants sont additionnés pour l’application de cett disposition.

Cette dérogation s’applique également au Ministère d la Défense, pour lequel la compétence attribuée a président du comité de direction l’est au chef de l défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cett compétence est attribuée au commissaire général.

2°. Le président du comité de direction compétent peu déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° a directeur d’encadrement Budget et Contrôle de l Gestion, ou à l’agent qui exerce cette fonction, pour l montant maximum qu’il fixe dans l’acte de délégatio mais qui ne peut dépasser 100 000 EUR.

Cet acte de délégation est communiqué à l’Inspectio des finances accréditée auprès de son département e au Directeur général de la Direction générale Budget e Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.

3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeu de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir qu lui attribue le présent paragraphe est exercé par u Conseiller général de la Direction générale Budget e

4°. Ces dérogations ne s’appliquent pas aux allocation de base relatives aux dépenses des organe stratégiques des ministres et des secrétaires d’Etat.

§6. 1°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budge et de la comptabilité de l’Etat fédéral, et au paragraph 2 de cet article, les crédits d’engagement de généralement quelconque « 11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire et « 11.00.04 – Personnel autre que statutaire » ains que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 de sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribué avec les crédits correspondants d’engagement de l section 01 comme suit :

Les crédits susmentionnés de la section 16 avec le crédits correspondants de l’activité 3 du programm 30/6 de la section 01;

Les crédits susmentionnés de la section 17 avec le crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 d programme 30/6 de la section 01.

2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, d la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 3 de ce article, les crédits d’engagement des allocations d base 11.00.05 et 11.40.05 – Dépenses de service socia – et des allocations de base relatives aux dépenses d fonctionnement et d’investissement pourvues de codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, e relevant ou non d’un programme de subsistance, de sections 02, 06, 14, 16, 17 et 46 peuvent êtr redistribués correspondan d’engagement de la section 01, comme suit :

Les crédits susmentionnés de la section 0 avec les crédits correspondants de l’activité 1 d programme 30/6 de la section 01

avec les crédits correspondants de l’activité 9 d

Les crédits susmentionnés de la section 1 avec les crédits correspondants de l’activité 2 d

avec les crédits correspondants de l’activité 3 d

avec les crédits correspondants des activités 6, 7 e 8 du programme 30/6 de la section 01 Les crédits susmentionnés de la section 4 avec les crédits correspondants de l’activité 4 d

base 12.21.48 et 12.11.99.

3°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de l même loi du 22 mai 2003, les crédits d’engagement de allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 2 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédit correspondants d’engagement de l’activité 5 d programme 30/6 de la section 01 et les crédit d’engagement des allocations de base 46.60 1 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribué avec les crédits correspondants d’engagement d l’activité 4 du programme 30/6 de la section 01.

4°. Les crédits de liquidation des allocations de base d ce paragraphe peuvent également être redistribué mutatis mutandis aux mêmes conditions.

§7. Par dérogation à l’article 52 de la même loi du 2 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, de redistributions sont uniquement autorisées, à la sectio 01 du budget, dans les limites des crédits d’engagemen d’une part et des crédits de liquidation d’autre part d

chacune des activités du programme 30/6. Cett dérogation ne s’applique pas aux activités 6, 7 et 8 d programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuée entre elles.

§8. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicable aux allocations de base des programmes suivants: 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2.

2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 2° de l même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation de allocations de base des programmes repris au point 1 ci-dessus ne peuvent être reventilées qu’au sein d chacun de ces programmes.

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, au experts et aux huissiers de justice agissant pour l compte de l'Etat.

Par dérogation à l’article 48, alinéa 3 de la loi du 22 ma comptabilité de l’Etat fédéral, des subsides peuvent êtr octroyés, en application de l’article 43 de la loi spécial du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et à charge du Fonds de financement du rôl international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

En exécution de l’article 2, alinéa premier, 3°, b), de l loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et d la comptabilité de l’Etat fédéral, la liste ci-dessou reprend les entités assimilées aux organisme administratifs publics à gestion autonome :

Secteur F EN_61046 Autorité belge de la concurrence EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire EN_62019 Institut des comptes nationaux EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique EN_62022 Institution royale Messines EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur EN_62025 Institut de formation judiciaire EN_62026 Conseil national du travail EN_62027 Conseil central de l'économie EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente EN_62037 SA Palais des beaux-arts

EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration EN_65001 ASBL Egov EN_65003 ASBL Fonds social chauffage EN_65009 Commission des normes comptables EN_65017 EIG EURIDICE EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire EN_65030 SA APETRA EN_65031 SA ASTRID EN_65032 SA Belgoprocess EN_65034 SA Certi-fed EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement EN_65040 SA Palais des Congrès EN_65041 SA Société belge d’investissement international (SBI) EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en EN_65043 SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) EN_65045 SA Zephyr-Fin EN_65050 Service de médiation pour le consommateur EN_65052 Service de médiation pour l'énergie EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières EN_65067 SA Dexia EN_65070 Sciensano (ex Centre Étude &Recherche Vétérinaire | ISP) EN_65071 CNP - Commission des provisions nucléaires EN_65074 ACADEMIA BELGICA EN_65080 Infrabel EN_65081 TUC RAIL EN_65082 DoseVUE SA EN_65085 WOOD PROTECT SA

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements

Section 01

Dotations et Activités de la Famille Royale

Dans les limites des crédits de l’allocation de base con cernée, la subvention suivante peut être accordée

PROGRAMME

30/6 – ACTIVITES DE LA FAMILLE

Subvention à l’ASBL “Fondation Prince Laurent”

Art. 2.01.2

Le Premier ministre est autorisé à engager et à liquide des dépenses à charge des crédits de l’activité 1 d programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.3

Le ministre qui a les Affaires étrangères dans se attributions est autorisé à engager et à liquider de dépenses à charge des crédits de l’activité 2 d

Art. 2.01.4

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions es autorisé à engager et à liquider des dépenses à charg des crédits de l’activité 3 du programme 30/6 - Activité de la Famille Royale.

Art. 2.01.5

Le ministre qui a le détachement de sécurité du Palai Royal dans ses attributions est autorisé à engager et liquider des dépenses, à charge des crédits de activités 6 à 8 du programme 30/6 - Activités de l Famille Royale.

§1. Le secrétaire d’Etat qui a la Régie des Bâtiment dans ses attributions est autorisé à engager et à liquide des dépenses à charge des crédits de l’activité 5 d programme 30/6 – Activités de la Famille Royale. §2. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 197 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régi

des Bâtiments est autorisée à prendre en charg l’entretien des installations de sécurisation de domaines royaux de Laeken (Belvédère), de Ciergno et des Romarins.

Art. 2.01.7

Le secrétaire d’Etat qui a la Politique scientifique dan ses attributions est autorisé à engager et liquider de dépenses à charge des crédits de l’activité 4 d

Art. 2.01.8

Le secrétaire d’Etat qui a la Technologie de l’Informatio et de la Communication dans ses attributions es des crédits de l’activité 9 du programme 30/6 – Activité

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi d 22 mai 2003 portant organisation du budget et de l comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagemen des programmes des divisions 35 et 36 peuvent êtr redistribués entre eux.

Sectie 02

FOD Kanselarij van de Eerste Minister

Par dérogation à l'art. 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties au comptable du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Au moyen de ces avances, le comptable peut effectue le paiement de créances de toute nature, y compris l’achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassan pas 1.000 EUR.

Dans les limites des allocations de base concernées les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME

21/01 - ORGANES DE GESTION

Subside à l’ASBL “ Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments”

PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE

Subside au Centre de Presse international “Résidence Palace”;

associations, institutions administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale

PROGRAMME

32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES

Primes syndicales

PROGRAMME

33/0 – INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

PROGRAMME 33/1 - INSTITUT FEDERAL POUR LE

Transitienetwerk Middenveld Associations 21 en tant que coupoles et réseaux reconnus conformément à l’article 19/4 § 2 du chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique fédérale de développement durable. Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) dans le cadre de projets et d’initiatives concrets visant à favoriser mettre en pratique ou soutenir le développemen durable.

Les projets et initiatives sont exclusivemen transmis à l’Institut fédéral pour le Développemen durable par un formulaire de demande prévu à ce effet. L’Institut fédéral pour le Développement durable évalue le projet ou l’initiative en fonction des conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l’IFDD

organisations avec un statut de société) qui entren dans le cadre d’un appel à projets spécifique. Les modalités de l’appel à projets et les conditions auxquelles l’organisation et les projets doiven satisfaire sont publiées au préalable sur le site web de l’Institut fédéral pour le Développement durable. instances promouvoir processus international en matière de développement durable.

Subsides aux communes et autres administrations publiques locales pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement durable.

Subventions Etats membres l’Union européenne dans le cadre d’activités relatives au développement durable

PROGRAMME

34/1 - CYBERSECURITE

Subsides à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB

PROGRAMME 35/0 - AUDIT FEDERAL INTERNE

PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE

Contributions de la Belgique à des organisme internationaux dans le cadre de la Politique de Siège. Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement” (GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014. Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l’exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Subsides à la Régie des Bâtiments destinés aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés pa les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des

Dotation spécifique à la Régie des Bâtiments pour l construction d’une 5ième école européenne provisoire. Le Premier Ministre est autorisé à passer, dans l'intérê du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d'échange pour favoriser le renouvellement des équipements de l’ICT Shared Services.

Dans les limites des crédits inscrits au programme 21/1 “Réseau ICT”, peuvent également être réglées - outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements – des dépenses de toute nature

relatives à des services prestés, ainsi qu’à l’installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau de l’ICT.

La Direction générale Communication Externe es autorisée à effectuer des dépenses pour les missions d’information et de communication menées en faveu des services publics fédéraux et de programmation. A cette fin, la Direction générale Communication Externe perçoit, via l’IPC, préalablement au paiement de ces dépenses, des avances de la part des SPF et SPP concernés.

Art. 2.02.6

Par dérogation à l’art.18,§1,2° de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre roya de la Monnaie, modifiée notamment par l’arrêté roya n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, la dotation au Théâtre Royal de la Monnaie (AB 31.20.41 40.21) est versé pour 75% dans le

Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d’octobre, novembre e décembre.

Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.

Art. 2.02.7

Par application de l’art. 18 de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l’Orchestre national de Belgique, la dotation à l’Orchestre National de Belgique (AB 31.20.41.40.22) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.

Art. 2.02.8

En exécution de l’art. 13,3° de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d’une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernan réseaux distribution d’émissions radiodiffusion l’exercice d’activités radiodistribution dans la région bilingue de Bruxelles Capitale et en exécution de l’art. 34 du contrat de gestion conclu entre l’Etat belge et la société anonyme

de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux arts » pour la période 2016-2019, approuvé par l’AR du 26/05/2016 (M.B. du 17/06/2016), la dotation à SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-arts » (AB 31.20.4140.25) est versé pour 75% dans le

Art. 2.02.9

Le service de l'Etat à gestion séparée « Résidence Palace - Centre de presse international – Bruxelles » (CPI) est autorisé à reprendre le financement des missions qui étaient à charge du fonds budgétaire organique supprimé 02-1, à savoir le financemen partiel ou complet de missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe.

A cet effet, la Direction générale perçoit via le CPI les avances, produits divers à l'exception des recettes découlant du sponsoring, et remboursements dans le cadre des missions visées à l’alinéa précédent.

Art. 2.02.10

Cette disposition permet de désaffecter 1.557.203,0 EUR des moyens disponibles du fonds Financement de missions de communication et de l’attribuer aux ressources générales du Trésor.

Section 06

SPF Stratégie et Appui

Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 200 portant organisation du budget et de la comptabilité d l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum d 10 000 EUR peuvent être octroyées aux comptables d SPF Stratégie et Appui. Au moyen de ces avances, les comptables son autorisés à payer tous les frais de service n’excédan pas 5 500 EUR, ainsi que, quels qu’en soient le montants, les frais de consommation d'eau, de gaz d’électricité, de téléphone, de mazout et de carburan pour voitures automobiles, de même que les indemnité et allocations de toute nature allouées sur le budget.

Peuvent être payés au moyen de ces avances quelle qu’en soient les montants : 1) les dépenses à caractère social ; 2) les frais pour missions à l’étranger et pou l’affranchissement de la correspondance, ainsi que le avances y relatives.

Il est autorisé aux comptables chargés du paiement d frais de mission à l’étranger d’octroyer les avance nécessaires aux fonctionnaires chargés d’une missio à l’étranger.

Les crédits provisionnels inscrits à l’allocation de bas 06.90.10.0100.01 - 06.90.10.0100.10 peuvent, aprè accord de la Secrétaire d’Etat au Budget, être réparti selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre le programmes appropriés des budgets des département

Par dérogation à l’article 92, § 2 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce créd provisionnel peut également augmenter l’interventio financière de l’État en faveur des organismes d’intérê

Les crédits provisionnels inscrits aux allocations d base 06.40.22.0100.02 peuvent, après l’accord de l Secrétaire d’Etat au Budget, être répartis selon le besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programme appropriés des budgets des départements concernés.

l’Etat fédéral , la répartition par arrêté royal de ce créd financière de l’Etat en faveur de ces organisme d’intérêt public.

les subventions suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME

40/0 - DIRECTION ET GESTION

1° Subvention à l’ASBL « Service social commun au SPF horizontaux et à la Régie des bâtiments » su l’allocation de base 06.40.01.4160.05

2° Cotisation à l'Institut international des Science administratives l’allocation 06.40.01.3300.01.

3° Cotisation à l'Institut européen d'administratio publique à Maastricht sur l’allocation de bas

PROGRAMME 40/2 – RECRUTEMENT ET DEVELOPPEMENT

1° Des subventions relatives à la promotion ou l’étud de la fonction publique en général, à l’amélioration de l culture du personnel, à la politique de l’égalité de chances et de la diversité au sein de l’Etat fédéra peuvent être accordées sur l’allocation de bas 06.40.22.3300.20.

2° Intervention en faveur d'activités de formatio organisées syndicale représentatives 06.40.22.3300.21, conformément aux modalités fixée par l’arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l'octroi d'un subvention représentatives visées à l'article 7 de la loi du 1 décembre 1974 organisant les relations entre le autorités publiques et les syndicats des agents relevan de ces autorités

PROGRAMME

40/3 – TRANSFORMATION DIGITALE

1° Des subventions dans le cadre d’une collaboratio entre le SPF Stratégie et Appui et des organisation nationales et internationales pour des projets reconnu d’intérêt général en matière d’ICT concernant le citoye sur l’allocation de base 06.40.31.3540.01

2° Des subventions déradicalisation Digital Belgium Skills Fund, pour un maximum de 5.900.000 €.

3° Des subventions dans le cadre d’une collaboratio entre le SPF Stratégie et Appui et des ASBL o organisations pour des projets reconnus d’intérê général en matière d’ICT et concernant le citoyen

PROGRAMME 50/0 - FINANCEMENT DU CORPS INTERFEDERAL

Subvention à l’ASBL « Service social commun aux SP horizontaux et à la Régie des bâtiments » sur l’allocatio de base 06.50.11.4160.05.

Les réserves du compte de trésorerie Emprev 06.87.01.51.11B peuvent être utilisées dans le couran de l’année budgetaire 2021 pour rembourser l’encour antérieures à l'exercice 2021.

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 2° de la loi d comptabilité de l’État fédéral et par dérogation à l’articl 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d’engagemen des allocations de base de l’ activité 06.40.2.4. peuven uniquement être redistribués entre eux et non avec le crédits d’engagement d’ autres allocations de bas dans le SPF BOSA.

Les recettes effectuées pour ordre dans le cadre de l collaboration entre le SPF BOSA et L’union Européen sont comptabilisées sur le compte 06.86.160443C8 d la section « Opérations de trésorerie pour ordre ».

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes le dépenses de gestion qui découlent de ces activités.

Le Ministre chargé de l’Agriculture est autorité rembourser les crédits non utilisés, au 31.12.2020, d programme 06.80.1 « crise-fipronil » à l’Agence fédéra de sécurité alimentaire.

Le solde des avances provisionnelles versées par l SPF BOSA à la Régie des Bâtiments éventuellemen disponible à la fin de l’année précédente peut, à part du 1er janvier de l’exercice concerné, être utilisé pou régler les montants dus par le SPF BOSA pou l’exercice concerné.

Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, le Fonds “ Fonds budgétaire d’investissements de l’autorité fédérale : Le fond climat, transition et relance” du programme 06-41-1, es autorisé à présenter une position débitrice e engagement dont le montant ne peut dépasser 1 000 000 000 d’euros et en liquidation dont le montan ne peut dépasser 200 000 000 d’euros .

Section 12

SPF Justice

Par dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, des avances d’un montant maximum d 250 000 EUR peuvent être consenties au comptable d la Sûreté d’Etat pour le paiement de dépense confidentielles.

Au moyen de ces avances, des créances concernan des frais de fonctionnement et indemnités de tout nature, quel que soit le montant, peuvent être payée dans le cadre ci-dessous :

A concurrence de 400 000 EUR, les fonds obtenus charge de l’allocation de base 12 55 11 12.11.37 et le fonds obtenus, de façon identique, dans le passé et qu sont disponibles à la fin de l’année budgétaire, son reportés à l’année budgétaire suivante.

Ces fonds peuvent être utilisés à partir du premie janvier de l’année suivante pour payer les dépense relatives aux mesures de protection des personnes e des biens, ainsi que les mesures de sûreté.

Les fonds excédentaires au-dessus de 400 000 EUR sont reversés au Trésor.

Le comptable justifie ce versement dans le compt annuel de ses opérations soumis à la Cour de comptes.

Pour le paiement des états d’honoraires des expert judiciaires et des huissiers ainsi que tous autres frais d justice, y compris ceux relatifs à la coopération judiciair internationale, indépendamment de leur montant, l Ministre de la Justice met une provision à dispositio des greffiers des cours et des tribunaux.

Le recouvrement des avances sous forme de prêt accordés aux salariés, peut, le cas échéant, êtr effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 1 avril 1965 sur la protection de la rémunération de

PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION

1) Subsides à des publications et à des institution scientifiques ; 2) Subside à l’asbl “Commission contentieux voyages ; 3) Subside à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et la Coordination des ONG pour les droits de l’enfan 4) Subside à l'ASBL "Commission de conciliation – construction"

PROGRAMME

51/0 – SUBSISTANCE

Subside à Europris

PROGRAMME

51/3 – SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX AUX DETENUS

chargés l’accompagnement thérapeutique auteur d’agressions sexuelles

PROGRAMME

55/0 – SUBSISTANCE

Intervention de la Belgique dans les frais d fonctionnement d'organismes internationaux

PROGRAMME

56/2 – FINANCEMENT PEINES ET MESURES ALTERNATIVES

Subsides dans le cadre de l’accompagnement de peines alternatives et mesures judiciaires.

Subsides dans le cadre de l’accompagnement des peines alternatives et mesures judiciaires dans le domaine de la circulation routière

PROGRAMME

58/1 – SERVICE TUTELLE MINEURS ETRANGERS

Subsides à des organismes publics et association chargés de la tutelle des mineurs étrangers no accompagnés

PROGRAMME

58/2 – COLLABORATION INTERNATIONALE

Quote-part de la Belgique dans les frais d fonctionnement de l'Organisation internationale d Police criminelle à Lyon (O.I.P.C.)

PROGRAMME

58/5 – DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES

Subsides aux centres d’accueil spécialisés pour le victimes de la traite des êtres humains.

Subsides à des organismes privés et publics dans l cadre de la diversité, l’interculturalité et l’égalité de chances

PROGRAMME

59/2 – CULTE ISLAMIQUE

Subside pour la reconnaissance du culte islamique

PROGRAMME

59/3 – BOUDDHISME

Subvention à l’asbl Union Bouddhique Belge pour l reconnaissance du Bouddhisme

PROGRAMME

62/7 – COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

Contribution fédérale à la Commission des Droits d l’Enfant en exécution de l’accord de coopération du 1 septembre 2005.

Par dérogation à l’article 61, 2e alinéa de la loi du 2 mai 2003 portant organisation du budget et de l comptabilité de l’Etat fédéral, le ministre de la Justic est autorisé à conclure des accords avec les institution de l’Union Européenne afin de réaliser des projet européens, financés par l’Europe. Ces projets visent u meilleur fonctionnement et l’intégration de la justice a niveau européen.

Art. 2.12.6

Par dérogation à l’article 20,§1, 2° de la loi du 22 ma comptabilité de l’État fédéral, les obligations nées o contractées pendant les années antérieures à l’anné budgétaire en cours à charge des crédits de allocations de base 12-51-02-12.11.01, 12-51-31 12.11.01, 12-51-32-12.11.31, 12-56-02-12.11.01 et 12 56-03-12.11.40 peuvent être engagées et liquidées charge des crédits de l’année budgétaire en cours.

Art. 2.12.7

Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 200 l’autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds d la Commission des jeux de hasard (programme 12-62 5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant d 870 000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générale du Trésor. Section 13

SPF Intérieur

§1 Par dérogation à l’article 135 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, le montant maximum des avance consenties aux comptables des avances des service et instances dont les dépenses sont inscrites dans l présente section est fixé à 5 000 EUR.

Au moyen de ces avances, les comptables des avance sont autorisés à payer tous les dépenses urgentes e n'excédant pas 500 EUR par dépense (TVA comprise)

§2 Par dérogation au §1, des avances de fonds pour u montant maximum de 15 000 EUR peuvent êtr octroyées pour toutes les dépenses du programme 5 pour les frais de rapatriement et d'éloignement d personnes jugées indésirables. La limite de 500 EUR n vaut pas pour ces dépenses. §3 Si le comptable des avances dépasse le montan maximum précité des avances, il doit justifier le avances déjà reçues, avant de recevoir une nouvell avance.

les subsides suivants peuvent être accordés

PROGRAMME

40/4 - FINANCEMENT DES COMMUNES, DES REGIONS ET AUTRES INSTITUTIONS.

1° Subventions pour le financement des prime linguistiques en faveur : a) Région Bruxelles-Capitale, l'agglomération bruxelloise, Commissio communautaire commune, ainsi que des service d'intérêt public qui relèvent de ces institutions ; b) des services locaux au sens de l'article 9 des loi coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langue

en matière administrative qui sont situés dan l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; c) des hôpitaux qui dépendent des centres public d'action sociale des communes de l'arrondissemen administratif de Bruxelles-Capitale.

2° Accueil des demandeurs d’asile : communes qu soutiennent le premier accueil et la répartition de réfugiés. l'évaluatio individuelle des besoins spécifiques des personne vulnérables et adaptation de leur hébergement.

Subsides aux organisations soutenant des initiative d'assistance psychologique (prise charg individuelle, outils de prévention, information e formation).

Subsides aux organisations pour rendre le séjour dan les structures d'accueil plus utile à chacun pa l'acquisition d'un savoir-faire transposable (pa exemple, apprentissage de base, alphabétisation apprentissage d'une langue nationale, formation qualifiantes… etc.), quelle que soit l'issue de l procédure d'asile. l'informatio individualisée sur les droits et obligations de demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne l droit à l'aide sociale et aux conditions d'accueil, l procédure et l’assistance juridique, le paysag institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l'aid au retour.

Subsides aux organisations exécutant des mission d'interprétariat social. Subsides aux organisations pour le développement d politiques locales de communication et renforcemen des moyens généraux de communication sur l'accue des demandeurs d'asile. programmes ou projets de retour volontaire

PROGRAMME

50/6 – FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS Dotation au service d’incendie et d’aide médical urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et au zones de secours pour l’achat de matériel spécial pou les services d’incendie, dans le cadre de la gestion d risque Seveso

PROGRAMME

51/1 – PROGRAMME DE SUBSISTANCE

1° Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage victimes de leur dévouement ou des ayants droit de héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareil actes ou des suites évidentes de ces actes, ainsi qu pour des indemnités pour frais funéraires.

2° Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion d Bruxelles, comme intervention dans les frais de festivités organisées chaque année dans le Parc d Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale

PROGRAMME

54/0 – PROGRAMME DE

1° Subside au Conseil de formation pour les service d’incendie.

2° Intervention dans les frais d’information, d documentation et de relations publiques en matière d sécurité civile

PROGRAMME

54/2 – OPERATIONS DE LA SECURITE CIVILE EQUIPEMENT ET FORMATION POUR LA PROTECTION CIVILE ETLES SERVICES D’INCENDIE 1° Interventions au profit des services d'incendie dan les frais de campagnes d'information de préventio d'incendie, soutien des initiatives locales.

2° Subsides au Conseil supérieur de Formation pour le Services publics d’Incendie, à la Commission d Programmation, à la Commission des Equivalences e des Dispenses, au Comité de Rédaction, au Conse supraprovincial francophone et germanophone, et a Conseil supraprovincial néerlandophone

PROGRAMME

54/8 – FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D’INCENDIE 1° Subside à la Région de Bruxelles-Capitale et au zones de secours pour l'achat de matériel spécial pou les services d'incendie.

2° Subsides à la Brandweervereniging Vlaanderen, la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers d Belgique, ailes francophone et germanophone, à l Caisse nationale d’entraide des sapeurs-pompiers, à l Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers l’Association des Pompiers Volontaires Francophone et Germanophones de Belgique.

3° Interventions dans le financement des cour organisés par les centres provinciaux de formation pou les membres des services d’incendie 4° Intervention dans le financement des dépense encourues pour l'organisation des formations par le centres provinciaux de formation pour les membres de services d'incendie.

5° Dotations aux zones de secours pour leu 6° Dotations aux zones de secours pour financer l réforme, acquérir du matériel spécial et d’équipemen concernant le fonctionnement et assurer le recrutemen des pompiers.

7° Dotation au service d’incendie de Bruxelles capital pour acquérir du matériel spécial et d’équipemen concernant le fonctionnement.

8° Subside à la zone de secours de Flandre occidental 1 pour couvrir le coût salarial des membres de l Protection civile nommés définitivement par la zone d secours au grade de sapeur-pompier après leur périod de stage.

9° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centr pour couvrir le coût salarial des membres de l

10° Dotation spécifique aux zones de secours pour l remboursement des traitements des membres d personnel opérationnel de la Protection civile nommé définitivement dans les zones de secours

PROGRAMME 55/2 – PROJETS DANS LE CADRE

DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS 1° Subsides à des tiers pour exécuter des projets dan le cadre de la politique des étrangers sur base de crédits variables de l’Office des Etrangers (activité 1 d programme 2 de la division organique 55) et sur bas des moyens propres (activité 2 du programme 2 de l division organique 55).

2° Subsides à des tiers pour exécuter des actions e initiatives pour la prévention de l’immigration illégale d certains pays (activité 3 du programme 2 de la divisio organique 55).

3° Subsides à des de tiers pour l’exécution d’actions e d’initiatives afin d’organiser l’accueil de personnes qu demandent l’asile en Belgique et ce, dans l’attente d leur inscription à l’Office des Etrangers

PROGRAMME

56/0 – PROGRAMME DE Subsides pour stimuler des projets venant du monde d football pour la sécurité des matches

PROGRAMME

56/1 – POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE – FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT 1° Subside à accorder aux universités belges ou autre organismes, concernés par l’étude ou le contrôle de l criminalité, des initiatives publiques ou privées e matière de prévention de la criminalité, notamment d hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalit locale et par l’enquête concernant la présence d certains phénomènes criminels.

2° Intervention dans les frais de laboratoires effectuan des recherches relatives à la prévention en matièr

3° Subsides aux gouvernements provinciaux pou l’accomplissement de leur mission d’information et d coordination entre les autorités et les service compétents en matière de sécurité

PROGRAMME

56/7 – SOMMETS EUROPEENS A BRUXELLES

Subsides à la Région Bruxelles-Capitale liées à l sécurité de l’organisation des Sommets européen organisés à Bruxelles

PROGRAMME

56/8 – SECURITE INTEGRALE LOCALE

1° Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre de plans d’action subsidiés et mesures gardiens de la paix 2° Subsides aux politiques locales de sécurité e prévention

PROGRAMME

63/1 – CENTRES 100 NON-MIGRES

Remboursement des frais de personnel du centre d secours 100/112 de l’Agglomération bruxelloise

PROGRAMME

63/2 – S.A

ASTRID

1° Subside à la S.A

ASTRID

destiné à couvrir les frai de fonctionnement de l’infrastructure commune.

2° Subside à la S.A

ASTRID

destiné à couvrir les frai d’investissement de l’infrastructure commune.

Art 2.13.3

Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la lo comptabilité de l’Etat fédéral, le département es autorisé à faire des redistributions entre les crédit d’engagement des allocations de base 56.10.34.41.0 et 40.70.34.41.01 (indemnités).

Les opérations de recettes pour ordre effectuées dan le cadre de l’organisation de la garderie des enfant pendant les vacances scolaires sont réalisées a moyen du compte 13.83.03.14.87C. Elles peuvent êtr utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ce activités.

le cadre de la vente des boissons et des repas chaud sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.40.16B Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépense découlant de ces activités.

Le fonds organique “Fonds dans le cadre de la politiqu de migration” dispose d’une autorisation d’engagemen de 5 567 000 EUR.

§1. L’autorisation d’engagement du fonds 13-15 “Fond européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour l Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” d programme 13-71-1, est de 30 000 000 EUR. §2. Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, le Fonds 13-15 «Fonds européen fédéra pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieur - Programmation 2014-2020» du programme 13-71-1 est autorisé à présenter une position débitrice e liquidation dont le montant ne peut dépasse 15 000 000 EUR .

comptabilité de l’Etat fédéral et par dérogation à l’articl 1-01-3 §2 de la présente loi, les crédits d’engagemen et de liquidation des allocations de base relatives au rémunérations généralemen quelconques (allocations de base 11xxxx) ainsi que le allocations de base 12.21.48 en 12.11.99 de la divisio organique 72 peuvent uniquement être redistribué

entre eux et pas avec les autres allocations de bas relatives aux crédits de personnel de la section 13 – Intérieur.

Conformément à l’article 7, §2bis, 2°, alinéa premier, a de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation d fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fond pour la prévention des accidents majeurs et pa dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 200 l’autorité fédérale, les moyens disponibles du Fond pour les risques d'accidents majeurs, prévu au budge du SPF Intérieur sont désaffectés, à concurrence d'u montant de 2 millions d’EUR, et sont versés au fond pour la prévention des accidents majeurs prévu a budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 2.13.10

le cadre des élections qui sont perçues par le provinces compte 13.83.02.06.76C, 13.83.02.14.84C, 13.83.02.13.83C 13.83.02.17.87C, 13.83.02.18.88C, 13.83.02.20.90C 13.83.02.16.86C et 13.83.02.21.91C (1 par province l’exception de la province du Brabant wallon e l’arrondissement de Bruxelles-Capitale), peuvent êtr utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestio

Art. 2.13.11

le cadre de la Loi sur les armes du 6 juin 2006 qui son perçues par les provinces et doivent être versées au où réside personne soumise autorisation, 13.83.03.09.82C, 13.83.03.02.75C, 13.83.03.03.76C 13.83.03.04.77C, 13.83.03.05.78C, 13.83.03.06.79C 13.83.03.07.80C, 13.83.03.08.81C, 13.83.03.10.83C 13.83.03.11.84C, 13.83.03.12.85C (1 par province).

Art. 2.13.12

Les recettes pour ordre provenant de la Caiss nationale des Calamités en exécution de l’article 219 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant de dispositions financières diverses sont comptabilisée sur le compte 13.80.04.00.49C. Elles seront utilisée pour couvrir toutes les dépenses effectuées e exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 197 relative à la réparation de certains dommages causés des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.13.13

Les opérations de recettes pour ordre effectuées suit à l’organisation de séminaires et de journées d’étud dans le cadre de la Politique de sécurité et d prévention sont réalisées au moyen du compt 13.83.02.10.80C. Elles peuvent être utilisées pou couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ce

Art. 2.13.14

le cadre des gardiens de la paix sont réalisées a moyen du compte 13.83.03.21.94C. Elles peuvent êtr

Art. 2.13.15

le cadre du programme Argo sont réalisées au moye du compte 13.83.02.08.78C. Elles peuvent être utilisée pour couvrir toutes les dépenses de projet découlant d ces activités.

Art. 2.13.16

le cadre des services fournis par les fonctionnaire chargés de la planification d’urgence aux commune sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.41.17B dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.17

le cadre de l’Institut Supérieur de Planificatio d’Urgence sont réalisées au moyen du compt 13.83.02.02.72C. Elles peuvent être utilisées pou couvrir les coûts d’exécution des tâches de cet institu comme repris à l’art. 2 de l’AR du 5 décembre 2011.

Art. 2.13.18

le cadre de la coordination et des actions supralocale dans les domaines visés à l’art. 69 de la loi du 30 mar réalisées moyen compt 13.83.03.23.96C. Elles peuvent être utilisées pou

Art. 2.13.19

le cadre du mécanisme européen pour les secour d’urgence internationaux sont réalisées au moyen d compte 13.83.03.18.91C. Elles peuvent être utilisée pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlan de ces activités.

Art. 2.13.20

le cadre du projet européen EUCPN relatif à l prévention et la lutte contre la criminalité sont réalisée au moyen du compte 13.83.03.15.88C.

Art. 2.13.21

le cadre du fonds de fonctionnement de l’EUCPN constitué du transfert du fonds géré par le Centrum voo Criminaliteitspreventie en Veiligheid aux Pays-Bas ains que de donations volontaires des Etats membre européens, sont réalisées au moyen du compt 13.83.03.25.98C. Elles peuvent être utilisées pou couvrir toutes les dépenses effectuées dans le cadre d la mise en œuvre du fonds de fonctionnement d l’EUCPN.

Art. 2.13.22

le cadre des subsides européens ainsi que d financement octroyé par des tiers concernant le fond organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) qui doiven être versées à la Région flamande sont réalisées a moyen du compte 13.83.03.42.18 B.

Art. 2.13.23

être versées à la Région wallonne sont réalisées a moyen du compte 13.83.03.43.19B. Ces recettes peuvent être utilisées pour couvrir de versements à la Région wallonne.

Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la loi d comptabilité de l’Etat fédéral, le département est autoris à faire des redistributions entre les crédits d’engagemen des allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406 54.80.435407 et 54.01.110003.

Section 14

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Les modalités de réalisation des recettes et de dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre de accords relatifs à la coopération déléguée, seron inscrites dans les accords avec les différent partenaires.

Les opérations sont soumises à l'avis préalable d l'Inspecteur Finances, dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 1 novembre 1994 relatif au contrôle administratif e

Par dérogation à l’article 1-01-03, § 2 de la présente loi les montants des allocations de base 21.01.11.00.03 21.01.11.00.04, 21.01.12.21.48 42.01.11.00.13 42.01.11.00.14, 42.01.11.00.15 et 42.02.12.21.48 de l section 14 peuvent être redistribuées entre eux.

§1er. Dans le cadre du projet européen Galileo, l Département est autorisé à affecter au Fonds organiqu 14-42-1 les montants reçus de la Commissio européenne pour l’installation et l’équipement d’un antenne à Tokyo.

§2. Les recettes dont question au §1er sont inscrites a Titre

I, Section

II,

Chapitre 14

§1, article 3910.01 d Budget des Voies et Moyens et affectées au 14.42.1.2.1211.10 14.42.1.2.7200.01 du Budget général des Dépenses.

§3. Les dépenses du projet Galileo prises en charge pa le Fonds 14-42-1 sont préfinancées par la Commissio européenne.

Les crédits inscrits au programme 42/0 (A.B 42.03.03.10.01) sont destinés à constituer des fonds d roulement permanents qui assurent le paiement de dépenses relatives aux frais de fonctionnement e d’investissements postes diplomatiques consulaires belges et des représentations permanente auprès d’organismes internationaux. Les dépense faites sur ces avances sont régularisées par imputatio sur les crédits budgétaires prévus à cet effet. Dans l

même but et moyennant l’application de la mêm procédure de régularisation budgétaire, le Trésor es également autorisé à reconstituer ces fonds d roulement à l’étranger. Les marchés publics pour les études préalables certains travaux (allocation de base 42.11.12.11.12) e les travaux (allocations de base 42.04.72.00.01 e 42.11.72.00.01) qui sont attribués à l’étranger et qu restent sous les seuils européens, peuvent êtr attribués par procédure négociée pour autant qu l’annonce nécessaire soit faite pour assurer un concurrence efficace que l’égalité soumissionnaires, les dispositions essentielles d cahier général des charges et les principes de base d la réglementation soient respectés.

les subventions et contributions suivantes peuvent êtr

PROGRAMME 40/3 – CONFERENCES, SEMINAIRES ET AUTRES MANIFESTATIONS

Subsides destinés à l’organisation des conférences des séminaires et d’autres manifestations

PROGRAMME

40/5 – REPRESENTATION A L’ETRANGER

Subsides destinés à promouvoir l’image de marque d la Belgique sur le plan des relations internationales e commerciales à des organismes ou associations ayan des activités à caractère international

PROGRAMME

40/7- COLLABORATION

1) Subside l’Institut Royal Relation internationales. 2) Subside à la Fondation Europalia. 3) Subside au Collège d’Europe (Bruges)

PROGRAMME

51/1- RELATIONS BILATERALES

1) Subventions concernant des opérations dans l cadre de la politique de programmes d'action bilatéraux. 2) Subside à la Fondation Anna Lindh pour l développement du dialogue entre les cultures

PROGRAMME

51/2 – EXPANSION ECONOMIQUE

1) Subsides en vue de soutenir le réseau économiqu 2) Soutien à l’exportation

PROGRAMME

53/1- RELATIONS MULTILATERALES

internationaux

PROGRAMME

53/3 – COOPERATION

Subside à l’Institut Royal des Relations internationale pour l’organisation des formations dans le cadr d’activités bilatérales

PROGRAMME

53/4- AIDE HUMANITAIRE

Interventions et initiatives en matière de consolidatio de la paix

PROGRAMME

54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

1) Subsides à des initiatives internationales en matière d’évaluation de la coopération au développement. 2) Subsides à des initiatives de tiers pour la préparation et le suivi de la coopération au développement et pour l'organisation des réunions e des évènements

PROGRAMME

54/1 - SOUTIEN A LA POLITQUE DE DEVELOPPEMENT DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES PAYS

Programme junior coopération développement belge. 2) Allégement de la dette des pays à faible revenu. 3) Subsides à la Commission du Fleuve Mékong, l’East African Community, à la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD), à la Communaut Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL), a CEDEAO et à d’autres organisations ou initiatives caractère régional, y compris des programme régionaux d’organisations internationales (partenaires) de l’OCDE et de l’UE ainsi que des programme régionaux d’autres Etats membres de l’UE.

4) Subsides aux projets de partenariat avec l coopération gouvernementale. 5) Subsides pour la consolidation de la société et l bonne gouvernance. 6) Subsides pour les activités de l’ancien Fonds belg pour la Sécurité alimentaire, établi par loi et au programmes complémentaires de l’ancien Fonds belg pour la Sécurité alimentaire. 7) Subsides pour la coopération via d’autres donateur et pour la coopération déléguée

PROGRAMME

54/2 – UNE SOCIETE CIVILE ORGANISEE ET ENGAGEE POUR LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT COMME EN BELGIQUE

1) Subsides aux organisations non gouvernementale pour le financement de l'exécution, de la gestion et d l'évaluation des programmes des ONG, à l'exceptio des activités de prévention, de secours et d réhabilitation, d'aide alimentaire et de prévention de conflits qui seront subventionnées à charge de allocations de base ad hoc. 2) "Vlaamse voo Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB) et à l’ "Association pour la Promotion d l'Education et de la Formation à l'Etranger" (APEFE).

3) Subsidiation des actions de coopération de certaine administrations décentralisées. 4) Subsidiation d’initiatives syndicales de l’Institu d’Education Ouvrière Internationale (IEOI), de l’Institu de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et d Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI). 5) Subsidiation d'Africalia. 6) Subsides dans le cadre de la coopération avec de organisations de la société civile locales.

7) Subsides en appui aux activités pédagogiques e Afrique Centrale. 8) Subsidiation de l’aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu. 9) Remboursement des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges e luxembourgeois d’Afrique. 10) Subsidiation de la sensibilisation par des tiers e d’Annoncer la Couleur

PROGRAMME

54/3 - UN MULTILATERALISME EFFICACE partenaires de la coopération multilatérale, y compri les programmes de recherche agricole et les banque de développement. obligatoires participation financières aux banques de développement, y compri les opérations d'allégement de la dette des pays à faibl revenu. 3) Contributions obligatoires à l’Organisation Mondial de la Santé (OMS), à l’Organisation des Nations Unie l’Alimentation l’Agriculture (FAO), l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, l Science et la Culture (UNESCO), à l’Organisatio internationale du Travail (OIT) et à l’Organisatio internationale pour la Migration (OIM).

4) Contributions obligatoires à la mission des Nation Unies au Congo et au Tribunal international pour l Rwanda et au Mécanisme résiduel. 5) Subsides pour le recrutement de personnel d coopération multilatérale. 6) Contributions volontaires dans le cadre de l coordination de développement des Nations Unies

PROGRAMME

54/4 – FINANCING FOR DEVELOPMENT, ENTREPRENEURIAT, SCIENCE ET TECHNOLOGIE

1) Subsides à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. 2) Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale. 3) Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale. 4) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, à l’Académie de recherche et d’enseignement supérieu et aux institutions universitaires pour le financemen des bourses, des frais de formation, de la coopération institutionnelle, des initiatives propres, des actions-nord et des actions communes.

5) Subsides divers destinés à la promotion du commerce et du secteur privé dans les pays à faible 6) Subsides divers destinés à la promotion de la coopération avec le secteur privé pour la réalisation des objectifs de développement, dont des subsides aux entreprises. 7) Subsides à des centres de connaissance 8) Subsides dans le cadre des mécanismes de financement innovatifs. 9) Subsides de capital à BIO.

10) Participation de la Belgique à l’augmentation du capital de la Société Financière Internationale

PROGRAMME

54/5 - PROGRAMMES HUMANITAIRES

1) Subsides aux programmes humanitaires. moyens généraux organisations humanitaires internationales et aux fond humanitaires et alimentaires. 3) Subsides aux projets humanitaires.

En ce qui concerne les subsides et les allocation accordés, - d’une part au titre du programme 53/4 – Aid humanitaire -, dans le cadre de la consolidation de l paix, - et d’autre part, au titre du programme 54/5 humanitaires, programmes et des projets humanitaires, la cession de biens ou de services à titre gratuit es autorisée. La législation et la réglementation sur le marchés publics sont d’application pour ce qui concern les marchés relatifs à l’acquisition des biens et de services destinés à faire l’objet de ladite cession

PROGRAMME

54/6 - FINANCEMENT INTERNATIONAL DE LA POLITIQUE DU CLIMATIQUE

1) Contributions au Global Environment Facility, a Fonds Multilatéral pour l’exécution du Protocole d Montréal, à la Convention-cadre des Nations Unies su

le changement climatique, au Protocole de Kyoto, à l Convention relative à la diversité biologique, a Secrétariat de la Convention de Lutte contre l Désertification, « Least Developed Countrie Fund », à des mécanismes spécifiques pour souten les efforts des pays en voie de développement dans l lutte contre la déforestation et à d’autres initiatives dan le cadre du financement de la lutte contre l changement climatique.

2) Subsides pour la coopération via d’autres donateur PROGRAMME 55/1-RELATIONS EUROPEENNES

Subsides en faveur de l'intégration européenne et au Centre Europe Direct provinciaux. Les dépenses suivantes, faites en dehors du cadre d l'arrêté royal du 28 février 2003 portant création d'u conseil de coordination pour l'aide d'urgence l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'u service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Ai and Support Team), peuvent être imputées à l'allocatio de base 40.41.12.11.10 :

- les frais découlant de la formation annuelle UNDAC (United Nations Disaster Assessment an Coordination) offerte à un candidat d'un pays partenair de la coopération au développement gouvernementale - les frais découlant du support aux formations UNDAC en Afrique, principalement de l'Ouest.

Le crédit provisionnel inscrit au programme 53/5 (A.B 51.01.00.01) - Crédit provisionnel destiné à couvrir l compensation salariale des militaires, des membres d la Police Fédérale, des représentants de la magistratur et des membres de personnel de la Justice, des Affaire Etrangères, des Finances et d’autres instance publiques chargés de missions à l’étranger dans l cadre de la gestion civile des crises ou dans l planification et la préparation de telles missions et l remboursement aux départements d’origine de indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement des militaires, des membres de l Police Fédérale, des représentants de la magistratur et des membres du personnel de la Justice, des Affaire planification et la préparation de telles missions – peu sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères e de la Secrétaire d’Etat au Budget, être réparti selon le

100 000 EUR peuvent être consenties aux comptable des organes stratégiques de la division organique 03.

Au moyen de ces avances, le comptable est autorisé à payer des déclarations de créance de toute nature, y compris pour l’acquisition de biens patrimoniaux mobiliers dont le montant ne dépasse pas 5 500 EUR. Les subsides attribués à un acteur indirect, dans l cadre d'un programme pluriannuel, doivent être justifié à la date prévue dans les arrêtés ou les conventions relatifs. Le solde non utilisé d'un tel subside peut êtr déduit du subside alloué à charge de la présente anné budgétaire au même acteur indirect.

Dès lors, le plan d'action ou le programme annue approuvé pour l'année budgétaire nouvelle sera financ avec des moyens nouveaux à engager et avec de moyens dont dispose encore l'acteur indirect, suite au montants non utilisés du subside.

Le présent article concerne les allocations de base suivantes 54.16.35.60.49, 54.17.35.60.51 54.17.35.60.52, 54.20.35.60.70,

54.20.35.60.72 54.24.45.25.53,

54.25.45.24.53, 54.26.35.60.64 54.41.41.30.37 54.41.41.30.38, 54.41.45.25.39 54.41.45.24.01, 54.41.45.25.01 et 54.61.35.60.01,

Le deuxième alinéa du présent article concern également les allocations de base 54.28.12.11.20 54.28.33.00.30 et 54.44.35.60.45.

En principe, les subsides destinés aux projets e programmes des organisations internationales doiven être justifiés suivant les modalités prévues dans le arrêtés et arrangements y relatifs. Néanmoins, le subsides accordés au cours des années budgétaire antérieures, ainsi que les soldes non utilisés, pourron être réorientés moyennant justification en bonne et du forme et avec l’accord du Ministre de la Coopération a Développement ou, pour ce qui concerne l’allocation d base 53.41.35.40.02 – Consolidation de la paix, d Ministre des Affaires Etrangères.

Les modification approuvées seront transmises à échéances régulière à la Cour des Comptes et à la Secrétaire d’Etat a Budget.

En 2021, l’Etat peut conclure de nouvelles convention de mise en œuvre des portefeuilles de coopération ave Enabel pour un montant maximum de 250 000 00

L’encours total des conventions de mise en œuvr repris de la CTB et des nouvelles conventions de mis en œuvre avec Enabel ne peut dépasser 750 000 00

Les interventions de coopération de la ENABEL son réalisées sont financées par les moyens mis à s disposition par l’allocation de base 54.10.61.42.01.

Tout engagement pris en vertu du présent article, es soumis au contrôleur des engagements qui vérifi l’application des procédures relatives au contrôl administratif et budgétaire et le respect des plafonds.

accords relatifs aux évaluations conjointes de l coopération au développement, conduites sous l responsabilité de la Belgique, seront inscrites dans le accords avec les différents partenaires.

Les opérations sont soumises à l’avis préalable d l’Inspecteur dispositions des articles 14 et 15 de l’arrêté royal du 1

§ 1. Pour l’année 2021, un programme de prêts à de Etats étrangers peut être négocié à concurrence de 4 000 000 EUR.

Compte tenu des moyens budgétaires prévus à ce effet, le programme de prêts doit être approuvé par l Conseil des Ministres. Il fait mention, d’une part, de prêts à réaliser en priorité et, d’autre part, des prêt prioritaires remplacement, sous forme d’u programme pluriannuel.

Les prêts de remplacement peuvent se substituer à tou moment aux prêts à réaliser initialement qui son supprimés.

§ 2. Les prêts à des Etats étrangers sont engagés pa le contrôleur des engagements préalablement à la notification de l’accord de prêt, au moment où le Ministre des Finances marque son accord sur le prêt à

consentir en signant une procuration ou l’accord de prêt.

En 2021, le Ministre qui a le Commerce extérieur dan compétences peut signer promesse d’interventions financières dans le cadre du soutien l’exportation dont question à l’allocation de bas 51.21.31.12.01 pour un montant maximum de 70 00 000 EUR.

L'encours promesses dépasser 180 000 000 EUR.

Toute promesse d’intervention faite en vertu du présen article, est soumise au contrôleur des engagements qu vérifie l’application des procédures relatives au contrôl

§1er. Par dérogation à l'article 1-01-03, §3, de l présente loi, le dépassement du crédit d'engagement d l'allocation de base 14.21.0.1.12.11.10, suite l'imputation de différences de change défavorables peut être régularisé par une redistribution entre led crédit et ceux des allocations de base de code économiques 3540 ou 3560 à l'origine du dépassemen

Cette régularisation s'effectue sur base annuelle, a plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au cour de laquelle le dépassement s'est produit.

§2. Les différences de change favorables font l'obje d'imputations négatives sur les crédits d'engagement e l'allocation 14.21.0.1.12.11.10.

Section 16

Ministère de la Défense

Art 2.16.1

l’Etat fédéral, des avances peuvent être accordées pou l’exécution des marchés passés par le Belgian Militar Supply Office (BMSO) situé à Washington. Des avances peuvent également être consenties a comptable des avances du Ministère de la Défens ainsi qu’aux membres du personnel du Ministère de l Défense.

Ces avances sont virées par le Ministre des Finance ou par son préposé sur les comptes des bénéficiaires En cas d’urgence ou lorsque les circonstances l’exigen ces avances sont payées par le comptable des avance du Ministère de la Défense qui reçoit les fond nécessaires du Ministre des Finances ou de so préposé. Le montant total des avances mentionnées aux alinéa précédents ne peut excéder 27 millions d’euros.

Art 2.16.2

Par dérogation à l’article 117 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral et par dérogation à l’article 151 de la lo programme du 2 août 2002, le Ministre de la Défens est autorisé, tant dans le cadre de la coopératio technique et de l'aide d'urgence à des pays tiers, qu dans celui de l'assistance mutuelle prévue à l'article du Traité de l'Atlantique Nord, à procéder à titr gracieux à des prestations de service et/ou à céder d matériel et/ou des matières provenant des stocks de Forces armées aux pays auxquels une assistance es accordée.

Art 2.16.3

Le Ministre de la Défense est autorisé à liquider de avances provisionnelles sur : a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef de dommages subis par des membres du personnel ou pa des tiers; b) les dépenses relatives aux frais d'hospitalisatio dans des établissements civils, aux traitements d longue durée fournitures produit pharmaceutiques par les officines civiles; c) les frais d'utilisation d'installations étrangères.

Art 2.16.4

Les obligations découlant d’ordres d’achat donnés a Belgian Military Supply Office (BMSO) à Washingto avant le début de l’année budgétaire et qui n’auraien pu être contractées avant cette date peuvent l’êtr durant l’année budgétaire et ce, dans les limites d solde des sommes qui furent engagées du chef de ce ordres d’achat. Sont imputées à charge des crédits d’engagemen ouverts pour l’année budgétaire les sommes qui son engagées du chef d’ordres d’achat donnés au Belgia Military Supply Office (BMSO) à Washington duran l’année budgétaire, quelle que soit l’année où son contractées les obligations découlant de ces ordre d’achat.

obtenus d’ordonnance d’ouverture de crédits émises dans le passé peuven être utilisés pour payer les dépenses découlant de contrats réalisés par BMSO. Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor dè que le comptable concerné a soumis à la Cour de comptes le compte de gestion comportant le décompt final des contrats pour lesquels ces fonds ont ét alloués. Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser le avoirs disponibles relatifs aux marchés et accord d’échange en cours passés avec les organismes d NATO Support and Procurement Agency pour l destruction ou la démilitarisation de grandes quantité matériel munitions excédentaires invendables chez les organismes précités.

Art 2.16.5

Relève de la décision exclusive du Ministre de l Défense la résolution des litiges constatés lors de l réception des fournitures résultant de marchés passé par le Ministère de la Défense : a) aux Etats-Unis d'Amérique, au Canada, avec l NATO Support and Procurement Agency et se organismes subordonnés; b) avec le Gouvernement de la République fédéral d'Allemagne, l'accord concernan l'approvisionnement en pièces de rechange pour l système d'arme LEOPARD et ses versions dérivées.

Art 2.16.6

Pour les marchés faisant l'objet de liquidations pou compte de l'infrastructure OTAN, les soumissions ou le offres, suivant le type de marché, seront comparée sans tenir compte ni de la taxe sur la valeur ajoutée, n des droits de douane appliqués dans les pays de l'Unio

Art 2.16.7

Dans les limites des crédits inscrits à l’allocation d base 16 50 72 414004, un subside peut être accordé a Patrimoine de l’Ecole Royale Militaire pour l financement de certaines dépenses d’exploitation liée à l’exécution du programme de recherche scientifiqu et technologique de la Défense.

Dans les limites des crédits inscrits aux allocations d base concernées du programme d’activité 50/9, un subvention sera accordée aux organismes suivants

APPUI CARTOGRAPHIQUE

Institut Géographique National RECONNAISSANCE NATIONALE A.S.B.L. "Cadets de l'air de Belgique Union Royale Nationale des Officiers de Réserve d Union Royale Nationale des Sous-Officiers de Réserv A.S.B.L. "Tank Museum" A.S.B.L. "Brussels Air Museum Fund” A.S.B.L. "Les Amis de la Section Marine du Musé Royal de l'Armée et d'Histoire militaire" A.S.B.L.”Les Amis de la Musique Royale des Guides” A.S.B.L. ”Belgian Air Force Royal Symphonic Ban Association” A.S.B.L. "Corps Royal des Cadets de Marine-Belgique AIDE SOCIALE, LOGEMENT et CULTURE Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC du Ministère de la Défense MEMOIRE ET PATRIMOINE MILITAIRE Le War Heritage Institute

Art 2.16.8

La Trésorerie est autorisé à consentir des avances dan le cadre du paiement et du remboursement d rémunérations pour compte d'autres départements o services, d'organismes étrangers ou internationaux, o d'autres tiers. Ces avances sont inscrites sur des comptes ouverts cet effet dans le plan comptable du Ministère de l Le montant cumulé des positions débitrices de ce comptes ne peut excéder 55 millions euros.

Art 2.16.9

Les opérations de recettes et de dépenses pour ordr effectuées dans le cadre de traités ou accord internationaux ou nationaux sont enregistrées sur de comptes ouverts à cet effet dans le plan comptable d Ministère de la Défense. Le solde cumulé de ces comptes ne peut être débiteu durant plus de six mois. Dans le cas où le solde cumul de ces comptes est débiteur, ce solde ne peut excéde 10 millions d’euros.

La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que l système de délégation correspondant sont d'applicatio aux opérations de dépenses. Ces dernières sont soumises, préalablement à tou engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur de Finances conformément aux dispositions des article

14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif a contrôle administratif et budgétaire.

Art 2.16.10

Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, concurrence de 6 400 000 euros, les recettes provenan des intérêts produits par les avances déposées auprè de la « Federal Reserve Bank of New York » dans l cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, d support logistique, des installations au sol et aux frai connexes pour l’ensemble de la flotte F-16. Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser le sold des sommes versées à l’Agence OTAN de soutien o aux organismes qui lui sont subordonnés en exécutio de marchés ou d’accords relatifs à des prestations d nature logistique terminés, auprès du NATO Suppor and Procurement Agency ou des organismes précités dans le cadre des marchés ou d’accords en cours.

Art 2.16.11

L’Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC du Ministère de la Défense est autorisé à assurer le missions telles que prévues à l'article 1er de l'arrêt royal du 10 janvier 1978 tel que modifié, déterminant l mission et réglant l'organisation et le fonctionnement d cet organisme, au profit des membres du personnel d la Police Fédérale. Les membres du personnel de la Défense qui, e application de l’article 11 § 2 de la loi du 10 avril 197 telle que modifiée portant création de l’Office Centra d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défens (OCASC) au profit des membres de la communaut militaire, sont mis à la disposition de l’OCASC, resten à la charge du budget de la Défense.

Art 2.16.12

Par dérogation à l’article 61, 2e alinéa de la loi du 22 ma comptabilité de l’Etat fédéral, le Ministre de la Défens est autorisé à valoriser les prestations fournies à l Police fédérale, à l'exception de celles ayant trait a personnel mis de façon permanente à la disposition d cette dernière, et à indemniser les prestations fournie Police fédérale, coût supplémentaires occasionnés. Hormis les prestations occasionnelles, la couvertur financière des prestations dont le volume est connu priori fait l'objet d'une mise à disposition de crédits don le montant est déterminé par l'estimation de

prestations à réaliser et le décompte de celle réellement effectuées antérieurement.

Le Ministre de la Défense est autorisé, dans le cadr d'une intégration internationale des Forces armées, o en vue de parer à des cas d'urgence, à conclure ave des pays étrangers des conventions de prestation réciproques de services. Le règlement financier de ces opérations pourra êtr effectué par voie de compensation, soit lorsque l convention aura cessé ses effets, soit à l'expiration d'u délai convenu, soit par la commune volonté des partie en cause.

Le solde éventuel fera l'objet d'un imputation, soit au Budget Général des Dépenses, so au Budget des Voies et Moyens au profit du fond budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenan de prestations effectuées contre remboursement, d l'aliénation de matériel, de matières ou de munition excédentaires et de l'aliénation de biens immeuble faisant partie du patrimoine confié à la gestion d Ministre de la Défense.

Le Ministre de la Défense est enfin autorisé, en ce qu concerne les matériels, les matières, les armes et le munitions à passer des conventions de cession réciproques, d’échange et de prêt avec d’autre départements, des entreprises belges ou étrangères e des pays tiers pour autant que soit favorisé de cett façon le renouvellement des stocks utiles aux Force armées.

Art 2.16.14

Le Ministre de la Défense ou l’ordonnateur délégué pa lui est autorisé, à restituer, en totalité ou en partie, le biens immobiliers ou d’autres biens patrimoniau destinés à être restitués suite à la restructuration, qu appartiennent à la République fédérale d’Allemagne o à un Land et qui ont été mis à la disposition des force armées ou d’un service civil pour usage, et à détermine les répercussions financières de ces restitutions aprè négociation avec l’Etat de séjour.

La contrepartie financière nette de ces restitutions déterminée sur la base de l’article 52 de l’Accor complétant la Convention entre les Etats Parties a Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées e République Fédérale d’Allemagne et le Protocole d signature à l’Accord complémentaire, signés à Bonn l 3 août 1959 et approuvées par la loi du 6 mai 1963, fer l’objet d’un décompte global à l’issue de la restitution d tous les biens immobiliers ou autres biens patrimoniau Des paiements partiels peuvent être effectués par l République fédérale d’Allemagne.

Le solde éventuel et/ou les paiements partiels, aprè décompte avec les organismes ci-avant, fera/feron l’objet d’une imputation soit budget départements et organismes d’intérêt public concerné soit au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remplo des recettes provenant de prestations effectuées contr remboursement, de l'aliénation de matériel, de matière ou de munitions excédentaires et de l'aliénation d biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à l gestion du Ministre de la Défense.

Art 2.16.15

Les dépenses à caractère très urgent à réaliser lors de opérations à l’étranger peuvent être exécutées dans l cadre de marchés pouvant être adjugés selon l procédure négociée. Les principes de base de l législation sur les marchés publics seront appliqué pour la conclusion des marchés précités à moins qu les circonstances locales ne le permettent pas.

Art 2.16.16

Le Ministre de la Défense est autorisé, moyennan l’accord de la Secrétaire d’Etat au Budget et par voi d’arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dan les limites des crédits de la Section 16 – Défens nationale, de procéder à des transferts au profit d programme 16-50-5, "Mise en œuvre", afin de faire fac besoins spécifiques liés opération humanitaires et de soutien de la paix. Ces transferts de crédits seront communiqués san

Art 2.16.17

Par dérogation à l’article 61,2è alinéa de la loi du 22 ma est autorisé à conclure des accords avec d’autre instances publiques dans le cadre de la fourniture d prestations réciproques. Le règlement financier de ce pourra exécuté voie compensation, soit lorsque la convention aura cess ses effets, soit à l’expiration d’un délai convenu, soit pa la commune volonté des parties en cause. Le sold éventuel fera l’objet soit d’une compensation en natur soit d’une imputation au budget de la Défense (Budge Général des Dépenses), ou au Budget des Voies e Moyens au profit du fonds budgétaire 16.4 pour l remploi provenant prestation effectuées contre remboursement, de l'aliénation d matériel, de matières ou de munitions excédentaires e de l'aliénation de biens immeubles faisant partie d patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense

Art 2.16.18

Par dérogation à l’article 61,2ème alinéa de la loi du 2 est autorisé à utiliser les recettes réalisées à partir d 2002 provenant des ventes de bois dans les domaine qui font partie du patrimoine immobilier confié à s gestion, perçues et imputées au profit du fond

Art 2.16.19

l’Etat fédéral, et pour autant que ces opérations aient u rapport avec l’exécution d’un contrat de vente d’avion F-16 conclu à l’issue d’une procédure négociée e application de l’article 41 de la loi-programme du 1 juillet 2001, le Ministre de la Défense est autorisé : - à vendre des matériels non excédentaires faisan partie du patrimoine confié à sa gestion ; - à effectuer des dépenses pour le compte d l’acheteur de ces avions, pour autant que ce dépenses se rapportent au soutien logistique d

ceux-ci ou à la fourniture de certains services le concernant ; à accorder un préfinancement à l’acheteur de ce avions.

Les ventes visées à l’alinéa 1er, premier tiret et le obligations à l’origine des dépenses citées à l’alinéa 1e second tiret sont contractées après qu’elles aient ét soumises à l’avis de l’Inspection des Finances e moyennant l’accord préalable de la Secrétaire d’Etat a Budget, conformément aux dispositions de l’arrêté roya du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif e Les dépenses citées à l’alinéa 1er, second tiret ainsi qu les recettes résultant du remboursement de celles-c sont assimilées à des opérations pour ordre au sens d l’article 2.16.9 de la présente loi.

Art 2.16.20

Les dépenses engagées avant le 1er janvier 2015 charge du fonds budgétaire 16.2 de remploi de recettes provenant de l’aliénation de matériel, d matières ou de munitions excédentaires faisant parti du patrimoine confié à la gestion du ministre de l Défense peuvent être liquidées à charge de ce fonds quel que soit le code économique des opération qu’elles constituent.

Art 2.16.21

Une position débitrice maximale de 10 000 milliers d'euros en engagement et de 5 000 milliers d'euros en liquidation est autorisée pour le fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense, qui constitue un fonds budgétaire dans le sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portan organisation du budget et de la comptabilité de l'éta Les réserves des anciens fonds budgétaires 16.1, 16. et 16.3 sont affectées au nouveau fonds budgétair 16.4 afin d’une part, de pouvoir effectuer dans le cadr de la vision stratégique pour la Défense, le investissements nécessaires en matériel à court term et d’autre part, pour les dépenses relatives au SHAPE et à la construction NCIA sur le site du SHAPE.

Art 2.16.22

Par dérogation à l’article 62, § 2, alinéa 2, de la loi du comptabilité de l'état fédéral, le paiement des

prestations fournies par le Ministère de la Défense en faveur d’autres instances publiques fédérales peut être imputé sur les crédits du budget général des dépenses au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Art 2.16.23

Le compte d’attente 0011-820101 peut présenter u solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 95 942 470 euros.

Art 2.16.24

limites 16.50.22.81.12.01 des avances récupérables peuven être octroyées dans le cadre des contrats d’aide qu sont approuvés par le Ministre compétent pou l’Economie et le Ministre de la Défense ou, su délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiel de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projet pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de l

Art 2.16.25

Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 41 351001, 16 50 41 352001 et 16 50 41 353001, un transfert de revenus peut être accordé aux bénéficiaires sélectionnés dans le cadre de l’European Defence Industrial Development Plan (EDIDP) et du Europees Defensie Fonds (EDF). Section 17

Police fédérale et fonctionnement intégré

Le Ministre de l'Intérieur est autorisée à liquider et faire payer des avances provisionnelles sur l’indemnisation à charge de l’Etat du chef de dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers.

Les frais pour soins de santé à l’étranger ainsi que pour l’exécution de missions temporaires ou pour l’exercice d’un service permanent, tels que visés à l’article XI.IV.13, 4°, alinéa 5, de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services

de police peuvent être payés, sous la forme d’avances provisionnelles, si besoin est.

Les avances pour l’exécution de missions temporaires sont toutefois limitées à 75 % du montant estimé des indemnités qui seront à verser du fait de l’exécution du déplacement de service.

Dans les limites de l’allocation de base concernée, le subside suivant peut être accordé

PROGRAMME

90/1 – DOTATIONS ET

- aux zones de police locale pour le financement d régime fin de carrière de la police locale. Les condition et les modalités d’octroi de ce subside sont fixées par u arrêté royal.

• Fédération sportive de la police belge ASBL –

Art. 2.17.4

Par dérogation aux dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les biens mis à disposition d’un officier de liaison, et qui sont mis hors service, peuvent être vendus par lui selon la procédure négociée et selon les règles en vigueur dans chaque pays.

Il peut être procédé de la même manière pour l matériel et les biens en stock au moment où un représentation de la police fédérale à l’étranger es définitivement levée, à moins que les stocks concerné ne puissent être cédés, gratuitement ou sous l condition de compensation équivalente par la parti recevante, aux services du SPF Affaires Étrangères Commerce extérieur et Coopération au développemen

Dans les cas où il est procédé à une vente sur place, l produit en sera versé au Budget des Voies et Moyens

Néanmoins, si le matériel peut être remis au fournisseu de nouveaux biens similaires, une compensation peu être opérée par soustraction de la valeur des bien aliénés de la somme facturée pour l’achat du nouvea matériel.

Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de

remboursement de rémunérations pour compte d’autres départements ou services, d’organismes étrangers ou internationaux, ou d’autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”.

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les Ces opérations peuvent créer une position débitrice d compte. Cette position débitrice ne peut toutefoi excéder un total de 3 000 000 EUR.

remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la

excéder un total de 1 200 000 EUR

Art. 2.17.7

le cadre de projets européens ou internationaux subsidiés sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”. Elles peuvent être utilisées pour transférer le financement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus.

Art. 2.17.8

Par dérogation à l’article 1-01-3 §2 de la présente lo les crédits d’engagement des allocations de bas visées dans le paragraphe précité concernant le dépenses de personnel, peuvent également êtr redistribuées vers l’allocation de base 11.00.13 – indemnisation aux sociétés de transport public pou prestations insuffisamment rémunérées – de la sectio 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi qu vers la même allocation de base inscrite à la section 0 – programme d’activité 68.

Art. 2.17.9

En vue d’une simplification administrative dans le suiv de l’exécution du budget de la police fédérale ainsi qu dans la gestion et le paiement de certaine rémunérations de membres du personnel opérationne impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, la mis en œuvre au sein des zones de personnel détaché o

du corps d’intervention ou encore dans le cadre d projets financés par l’Union européenne et relevant d fonds budgétaire 17/4 «fonds frontières extérieures e retour », la police fédérale est autorisée à procéder o faire procéder à des corrections d’écriture en matière d comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés o sont initialement imputées les dépenses de personne mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaires à destination desquels sont versé les recettes engendrées par ces escortes, actions o mises en œuvre.

portant organisation du budget de la comptabilité d l’Etat fédéral, des avances successives dont le montan annuel total ne peut excéder 2.735.000 EUR, peuven être consenties au comptable des avances de la polic fédérale désigné comme tel.

Au moyen de ces avances, le comptable des avance est autorisé à octroyer des avances:

• aux officiers de liaison à l’étranger pour qu’ils puissen

Aucune des avances consenties ne pourra êtr supérieure à 9/12 du montant annuel du budget d fonctionnement et d’investissements de l’officier d liaison à laquelle elle est consentie;

- au sous-comptable de la Direction des unité spéciales pour qu’elle puisse faire face à de dépenses urgentes et inopinées. Chacune de ce avances est toutefois limitée à 10.000 EUR.

Le comptable peut mettre à disposition les moyens d paiement ainsi accordés aux directions, services o membres de la police fédérale visés à l’alinéa 2, vi virement.

Les fonctions auxquelles des moyens de paiements on été mis à disposition, doivent justifier trimestriellemen de leurs dépenses au moyen de pièces justificatives qu seront reprises dans le compte de gestion d comptable. Les trimestres visés dans le présent aliné correspondent aux trimestres de l’année civile.

Aucune nouvelle avance ne peut être consentie par l comptable des avances aussi longtemps que l justification trimestrielle se rapportant au trimestre qu précède celui où la demande a été introduite n’a pas ét reçue et approuvée par lui.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées a moyen des avances sur le crédit d’engagement et d liquidation approprié.

Le solde éventuel de ces avances au 31 décembr 2020 pourra être utilisé pour les besoins 2021. Il ser toutefois déduit du montant annuel total maximum qu serait accordé en 2021.

Art. 2.17.11

des allocation de base relatives aux transferts d revenus, dommages et intérêts et frais de justic “32.00.01 – dus aux entreprises”, “33.00.08 – dus au ASBL”, “34.41.01 – dus aux ménages”, “41.40.01 – du aux OAP” et “42.90.01 – dus à la sécurité sociale” peuvent être redistribués entre eux et exclusivemen entre eux au sein de la section 17. rémunérations dans le cadre de projets financés pa l’Union européenne et relevant du fonds budgétaire d la section 13 DO 71 «Fonds Européen Fédéral pou l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieur (ISF) - programmation 2014-2020», la police fédéral est autorisée à procéder ou faire procéder à de corrections d’écriture en matière de comptabilit budgétaire entre les crédits dissociés de la section 1 où sont initialement imputées les dépenses d personnel mentionnées ci-avant et les crédits variable liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.

Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour de Comptes au sujet des corrections d’écriture.

Art. 2.17.13

Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, et par dérogation à l’article 1-01-3, §§ et 3 de la présente loi, les crédits d’engagement d’un part et les crédits de liquidation d’autre part de

allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 n peuvent être redistribués qu’entre eux, au sein d Section 18

SPF Finances

Art. 2.18.1

§1. Par dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai 200 l’Etat fédéral, des avances de fonds peuvent êtr consenties aux comptables du Service d’encadremen Budget et Contrôle de la Gestion, pour un montan maximum de 100.000 euros; Ces comptables sont autorisés à payer tous les frais d service n’excédant pas 5.500 euros (hors TVA).

Art. 2.18.2

Le ministre des Finances peut consentir des prêts et d l’aide aux agents du Département en service actif, au anciens agents, aux ayants droit d’agents des Finance et aux membres de leur famille. Il peut octroyer de associations d’agents

Art. 2.18.3

Dans les limites des crédits concernés des subside facultatifs et contributions volontaires peuvent êtr accordés nationaux internationaux :

Programme 40/0 – Organes de gestion

1. Subsides à l’asbl Harmonie Royale des Finances 2. Contributions de la Belgique au financement d programmes de l’OCDE en matière de fiscalité e de finances publiques 3. Contribution annuelle de la Belgique à l’IOTA (Intra-European Organisation of Ta Administrations) 4. Subventions et cotisations à des organisme nationaux et internationaux pour des initiative communes dans le domaine fiscal 5.

Quote-part de la Belgique dans les frais d fonctionnement d’organismes internationaux 6. Transferts de revenus (générés par les émission de pièces commémoratives, de médailles ou d pièces de monnaie de collection émises l’occasion d’événements o internationaux) institutions publiques et des fondations d’utilit publique qui contribuent directement à l réalisation des objectifs poursuivis lors de ce événements.

Art. 2.18.4

Par dérogation à l’article 1-01-3, §§2 et 3 de la présent loi, les crédits d’engagements des allocations de bas visées dans ce paragraphe concernant les dépenses d personnel et de fonctionnement de la section

18 – SP

Finances peuvent également être redistribués vers le allocations de base suivantes :

« 40.03.34.41.40 – Indemnités à des tiers », « 53.03.53.20.02 – Créances alimentaires.

Art. 2.18.5

Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces d collection et des médailles de la Monnaie Royale d Belgique, pour un montant maximum de 14.000 EUR.

Art. 2.18.6

Par dérogation à l’article 138, §1er, de la loi du 22 ma comptabilité de l’Etat fédéral, le Ducroire, organism administratif public à gestion autonome opérant sous l dénomination « Credendo Export Credit Agency » es autorisé à tenir sa comptabilité générale conformémen à l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux compte annuels entreprises d'assurance réassurance.

Section 19

Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avr 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, l Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer de dépenses pour l’exécution de travaux d’entretie ordinaire et extraordinaire, d’études et d’autres travau divers dans certains immeubles bien définis qui ne son pas propriété de l’Etat, lorsque ces dépenses son explicitement mises à la charge de la Régie de Bâtiments par des contrats, des conventions o d’autres accords.

Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 197 des Bâtiments est autorisée à prendre en charge le coûts afférents au logement de l’Agence fédérale pou la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'Agenc

fédérale des Médicaments et des Produits de Santé e de l'Autorité de Concurrence autonome.

En outre, la Régie des Bâtiments est également autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement d'autres Organismes Administratifs Publics appartenant au secteur 1311 des entités publiques quand ceux-ci le sollicitent et quand un endroit approprié peut être trouvé au sein du patrimoine

des Bâtiments est autorisée à contribuer à l’exécutio d’un examen technique et à l’élaboration d’un rappor annuel concernant l’état général et la conformité à l législation et à la réglementation (françaises) e vigueur, du bâtiment rénové “Maison des étudiant belges luxembourgeois” (Fondatio Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seron à la charge de Belspo.

La Régie des Bâtiments est autorisée à prendre e charge certaines dépenses relatives aux charge d'occupation des organes stratégiques des ministres e des secrétaires d’Etat. Les directives en vue de l répartition et de l’utilisation du crédit prévu à ce propo sont fixées de concert par la secrétaire d’Etat au Budge et le secrétaire d’Etat qui a la Régie des Bâtiments dan ses attributions.

Dans les limites du crédit inscrit sur l'articl 41.60.00/001 du budget de la Régie des Bâtiments, un subvention peut être accordée au a.s.b.l. "Servic social des Services publics fédéraux horizontaux et d la Régie des Bâtiments".

Section 23

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

COLLABORATION

Participation dans l’exécution des initiatives e matière de collaboration sociale bilatéral mises sur pied par l’Organisation international du Travail ou avec un pays tiers ; internationales (B.I.T., Conseil de l’Europe européennes…), non gouvernementale reconnues ou agréées, à des instituts d recherche belges

PROGRAMME

40/0 – SERVICES DU PRESIDENT

Subvention en faveur de l'Association d Concertation sociale; Interventions individuelles au personnel

PROGRAMME

52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS

Dépenses de toute nature afférentes l'attribution des prix du Conseil supérieur d sécurité, d'hygiène et d'embellissement de lieux de travail et de la Direction général Contrôle du bien-être au travail; Subvention à l'Institut royal des Elites d Travail; Subvention aux organisations représentative des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du décembre 1968 relative aux convention collectives de travail et aux commission paritaires.

A concurrence d'un montant fixé par le Ministre d l’Emploi, les partenaires sociaux désignés par celui-c peuvent obtenir le remboursement des formation théoriques et pratiques qu’ils organisent dans le cadr de la collaboration sociale bilatérale.

Art. 2.23.3

effectué conformément à l’article 23, 4°, de la loi du 1

Section 24

SPF Sécurité sociale

5 000 EUR peuvent être consenties aux comptables d département, à l'effet de payer les créances concernan tous les frais de service, les indemnités et allocations d toute nature n'excédant pas 1 000 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, le avances nécessaires, même si ces avances son supérieures à 1 000 EUR.

les subsides suivants peuvent être octroyés

PROGRAMMA

21/6 Les crédits pour dépenses diverses du service socia pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASB “Service social du SPF Sécurité sociale et du SP Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire e Environnement”

PROGRAMME

55/2 – PERSONNES HANDICAPEES

Subsides aux organismes, institutions, associations e groupements qui par l’étude, l’information ou d’autre activités d’ordre social, contribuent à l’intégration de personnes handicapées (études, recherche, journée d’étude,

diverses, information propagande au sujet de la politique des personne handicapées…)

PROGRAMME 57/2 – SUBSIDES PROMOTION PROGRES SOCIAL

activités d’ordre social sont actives dans le domaine d la politique de la famille.

activités d’ordre social, contribuent à la promotion d progrès social ( études, recherche, journées d’étude interventions diverses, l’information et propagande a sujet des différentes branches de la sécurité sociale…

Subsides à des institutions publiques de sécurit sociale (IPSS) et à des organismes d’intérêt public d sécurité sociale en exécution de l’article 2-06-3 de l présente loi

PROGRAMME

57/3 – RELATIONS

Subsides à l’OCDE (Organisation de Coopération et d Développement Économiques) et à l’AISS (Associatio Internationale de Sécurité Sociale)

PROGRAMME 58/1 – ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE

sécurité sociale en exécution de l’article 2-06-2 de l

PROGRAMME 58/4 – DOTATIONS ET SUBSIDES

Subside à l’ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banqu données : « Constitution pension complémentaires».

Interventions en faveur des Institutions publiques d sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés a COVID-19

Par dérogation à l’article 61, premier alinéa, de la loi d comptabilité de l’Etat fédéral, l’allocation de bas 55 31 34.31.06 « paiement personnes handicapées en application de la loi du 2 février 1987 » peut présenter une position débitrice e engagement et en liquidation.

le cadre des Allocations Aides aux Personnes Âgée sont réalisées au moyen des comptes 87025463B8 87025564B8, 87025665B8 en 87025766B8 de l section ‘Opérations d’ordre de Trésorie’. Ces moyen peuvent être utilisées pour couvrir les Allocations Aide aux Personnes Âgées (APA) pour ordre de l Commission Communautaire Commune, l Communauté flamande, Communaut germanophone et la Région wallonne

Les dépenses pour les allocations d’assistanc « Allocations aux Personnes Agées (APA) » que le SP Sécurité Sociale effectuera hors budget pour compt des Communautés seront limitées en fonction de recettes versées par la Communauté correspondante. Section 25

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

les subsides suivants pourront être octroyés :

pourront être utilisés sous forme de subside à l’A.S.B.L “Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de l Chaîne alimentaire et Environnement et du SP Sécurité sociale”

PROGRAMME

21/0 – SERVICES DU PRESIDENT

Subsides, contributions en tant que pays membre o participation aux frais de fonctionnement au bénéfic d’organisations internationales dans le domaine de l Santé publique.

Subsides à des organismes ayant leur siège e Belgique et qui collaborent avec des organisation internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides destinées à financer directement de réunions, en Belgique, d’experts d’organisation internationales sur des sujets de santé publique, d protection de la chaîne alimentaire et d’environnement

PROGRAMME 40/0 – SERVICE SOCIAL

Subside pour Sport et Culture

PROGRAMME

51/2 – SOUTIEN AU PERSONNEL SOIGNANT

Subsides dans le cadre du soutien au personne soignant

PROGRAMME

51/3 – SOINS AIGUS, CHRONIQUES ET PERSONNES AGEES

Subsides comme dédommagement aux donneur d’organes vivants

PROGRAMME

51/4 – SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX

Subsides destinés au projet pilote « Dispositif alcoo dans des hôpitaux : sensibilisation, formation, e développement d’un trajet de soins en vue de souten le personnel dans la prise en charges des problème d’alcool»

Subside destiné au projet pilote postcure abus e dépendance alcool incluant un nouveau modèl d’analyse de qualité.

Subside destiné à un projet visant la promotion d l’accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle de conventions internationales.

Subsides au projet pilote ‘programme de soins e d’assuétudes’ trois institution pénitentiaires

PROGRAMME 51/6 – SUBSIDES A DES

diverses pou l’encadrement et le support du citoyen dans sa qualit de patient.

• Subsides aux ASBL Erreurs médicales.

- Subsides aux associations “LEIF” et “EOL” ayant pou objectif de soutenir les médecins et d’informer l population sur les dispositions légales en matièr d’euthanasie

PROGRAMME 52/1 – SOINS DE SANTE DE BASE

Ecoles Santé Publique Universités, aux Départements universitaires médecine générale, aux départements infirmiers de Hautes Ecoles ou Universités ainsi qu’à toute associations de professionnels des soins de santé pou leur travaux visant à :

• contribuer à une meilleure organisation des différent
• œuvrer à l’amélioration de leurs compétences,
• développer des politiques contribuant à augmente
• développer des synergies et des complémentarité

Subsides pour la modernisation de la pratique médical et la collaboration multidisciplinaire, tenant compte d l’évolution du secteur des soins de santé, de l’évolutio démographique et des technologies de l’information ainsi que du contexte national et international.

centres universitaires inte universitaires de médecine générale pour la formatio et l’encadrement scientifique des maîtres de stage.

Subsides à l’encouragement d’initiatives prises dans l cadre de journées d’étude et de diffusion d’information en matière de santé publique.

Subsides pour améliorer la collecte de données e matière de cancer. Subsides pour stimuler la connaissance de l’Evidence Based Practice et son application dans les différente disciplines de soins en Belgique.

Subside à l’Académie Royale de Médecine de Belgiqu pour l’octroi des prix quinquennaux des science médicales.

Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dan le cadre du plan EBP

PROGRAMME

52/2 – GESTION DE CRISE

Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Krui Vlaanderen.

Subside écoles secouristes-ambulanciers

Subsides pour coordination et développement des test d’évaluation et nouveaux modules de formation via le écoles responsables de la formation des secouristes ambulanciers

PROGRAMME 54/0 – SUBSISTANCE

Subsides obligatoires aux organisations internationale en application de l’article 39 de l’accord de coopératio du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et le Régions.

Montants entre autres dus par l’Etat, suite à de condamnations dans des affaires en justice ou pou l’indemnisation des animaux qui ont fait l’objet d’u ordre d’abattage ou d’un ordre de mise à mort pour de maladies, reprises dans le chapitre III de la loi sant animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures e les indemnités en application de l’article 8 de ladite lo pour les espèces pour lesquelles il n’y a pas un Fond existant, payés provisio interdépartementale.

Subventions comme part d’intervention dans les frais d fonctionnement à l‘organisation internationale OCDE programme pesticides – dans laquelle la DG APF a un représentation.

Subsides aux CCLAT: Convention-cadre de l’OMS pou la lutte antitabac et le protocole de l’OMS pour élimine le commerce illicite des produits du tabac.

Subsides à associations diverses pour encadremen et/ou support d’initiatives citoyennes dans le cadre de l politique fédérale « Animaux, Plantes et Alimentation »

vétérinaires interventions pour la mise en place de la guidanc vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase

PROGRAMME 54/1 – POLITIQUE SANITAIRE

Subsides comme part d’intervention dans les frais d fonctionnement aux organisations internationales OIE EPPO et FAO (3 organisations dans lesquelles la DG APF a une représentation)

PROGRAMME

54/3 – ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION

Subsides à l’asbl “NUBEL” en perspective d développement d’une base de données scientifique concernant la composition nutritionnelle des aliment présents sur le marché belge.

Subventions au CIRIHA (Centre d’information et d recherche intolérances l’hygièn alimentaires).

Subsides pour des études nécessaires pour exécute les Directives et Règlements de l’Union européenne

PROGRAMME 55/1– AFFAIRES MULTILATERALES

ET STRATEGIQUES fonctionnement et d’exécution de ou contributions à de exécution conventions ou de protocoles signés par la Belgique e vue de la protection de l’homme et de l’environnemen dans les domaines de la pollution de l’air et de l’eau l’acidification, les changements climatiques, produits chimiques, biocides, nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et d la biodiversité, de la chasse à la baleine, d l’Antarctique et autres. (OESO, SAICM, UNEP, UN ECE, International Whaling Commission, Secretariat o the Antarctic Treaty, CCAMLAR….)

Contributions aux frais de fonctionnement de o contributions à des organismes européennes o internationales en exécution d’engagements, d conventions ou de protocoles environnementaux : EU REDD+ facilities

Contribution à African Elephant Fund (UNEP)

Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadr des 2 conventions CITES et CMS

Contribution au programme spécial sur les produit chimiques de UNEP.

Contribution à l’initiative Bycatch de l’Internationa Wahling Commission.

Subside à la CITES (Convention sur le commerc international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (UNEP/CITES

projet OCDE/IUCN/UNESCO/CIB/CEEWeb/UNEP NU activités de bioprospection ea.

Subsides comme participation au projet OSCE e subsides pour des projets de capacity building.

relatifs l’accès l’information, participation du public au processus décisionnel e l’accès à la justice en matière d’environnement (BEE)

Subsides à des associations/organisations nationale et internationales actives dans le domaine d l’environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeac Belgium, asbl Forum des Juges de l’UE pou l’Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF Fondation Pairi Daiza, ea). Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques e des campagnes de sensibilisation, à des journée d’études et à la diffusion d’informations concernant l sensibilisation à des problèmes environnementaux ( compris CITES) ; à la collaboration scientifique ave certaines institutions/organisations.

Financement structurel des coupoles d’ONG , en tan que point de contact pour leurs membres sur le plan d la coordination de la politique environnemental européenn (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W).

Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de l biodiversité (y compris CITES), des produits durables e le volet environnement du développement durable

Réseaux internationaux de l’UCN World Conservatio Union, Earth Negociations Bulletin ea.

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi e environnement. (Arbeid en Milieu, Rise CEPAG FGTB RISE FED CSC, Fondation Polaire Internationale) Subsides à des associations/organisations du secteu public (IRSNB). Subsides destinés à financer directement des réunion en Belgique, d’experts d’organisations internationale sur des sujets de santé publique et d’environnement ( compris CITES)

Subsides aux universités

PROGRAMME

55/2 – CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) Subsides pour le financement d’organisations e d’associations (entre autre contribution Climate Actio Network Europe asbl, Carbon Watch asbl, subside pour des soirées d’informations locales…). Subside à l’asbl Service social

Subsides pour le fonctionnement des organisation internationales (e.a. contribution au « UNFCCC Trus Fund for Supplementary Activities », et au “UNFCCC Trust Fund for Participation” pour les activité organisées par le Secrétariat de la Convention-cadr des nations Unies sur le Changement climatique compris le raccordement du registre national a International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC subvention au forum global OCDE CCXG, contributio NDC Technical Dialogues UNDP/UNFCCC contribution à l’OSS Observatoire du Sahel et d Sahara, e.a ;

Subventions pour le fonctionnement d’association d coopérations, partenariats et réseaux internationau (entre autres Climate Justice Dialogue, Center for Clea Air Policy, MRV Partnerschip)

Subsides comme participation aux activités/projet OCDE

Subsides pour les institutions publiques.

en ce qui concerne la politique des changement climatiques.

Subsides de fonctionnement et d’investissement pou des projets écologiques, des projets économiseur d’énergie énergie renouvelables.

Subsides pour l’action sociale

PROGRAMME 55/4 – CONSEIL FEDERAL

• Octroi de prix presse pour le Développement durabl

vue de la protection du milieu marin (e.a

OSPAR

Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention d l’Escaut, AEWA, UN Regular process)

et internationales actives dans le domaine du milie marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord. sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à l collaboration scientifique avec certaines institutions organisations.

Subsides à la coopération scientifique avec certaine institutions en vue de la protection du milieu marin et/o en vue de la création des aires maritimes protégées.

Subsides relatifs à l’organisation de sensibilisation dans le cadre de la production d’énergie en mer et le impacts résultants sur le milieu marin.

en ce qui concerne la politique du milieu marin.

Subsides comme participation aux NU activités. Subsides comme Participation à des projets de IUCN e contributions relatives à l’organisation de réunion internationales à l’étranger

PROGRAMME

55/8 – FONDS ENVIRONNEMENT

associations/organisations aides/subventions en rapport avec le plan d’actio « phoque » et d’autres projets liés au milieu marin/l biodiversité marine

PROGRAMMA

55/9 – FONDS RESPONSABILISATION CLIMAT

Transfert de revenus aux régions PROGRAMME 56/1 – RECHERCHE NATIONALE

Subsides pour la recherche scientifique fondamental et échange international de données en matière d développements et de problèmes récents dans l domaine de la prophylaxie, de l’hygiène, de l’hygièn des denrées alimentaires et de la pharmacie

PROGRAMME

56/2 – CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE

Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé

Subside national au Fonds de la recherche scientifiqu médicale.

Subsides à des recherches scientifiques en matière d sécurité alimentaire et de politique sanitaire anima pour des institutions de l’U.E.

sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour de institutions internationales autres que les institutions d l’U.E

ASBL

institutions scientifiques du SPF SPSCAE.

sécurité alimentaire et de politique sanitaire pou l’enseignement libre subventionné.

droit public, universités Communautés et leurs ASBL.

sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour le institutions régionales scientifiques

PROGRAMME

60/2 – GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES

Subside à l’Unité de coordination eurpéenne pour le usages mineurs (MUCF).

Le crédit provisionnel prévu à l’A.B. 25.52.21.0100.01 – (3 463 keur en crédits d’engagement et de liquidation pourra être réparti selon les besoins, dans le courant d l’année 2021, sur les allocations de base les plu appropriées du budget du SPF Intérieur et du SP Environnement, pour le financement des dépenses d projet 1733, par voie d’arrêté royal à l’initiative d Ministre de la Santé publique.

l’Etat fédéral, le Président du Comité de direction peu après avis favorable de l’Inspecteur des Finances e l’accord du Directeur général de la Direction général Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie e Appui., redistribuer les crédits d’engagement d’une pa et de liquidation d’autre part, quel qu’en soit le montan entre les allocations de base : 25.56.23.3510.01 25.56.23.3540.01 25.56.23.4130.01 25.56.23.4430.01 25.56.23.4500.02 25.56.23.4524.02 25.56.23.4525.02 25.56.23.4500.01 25.56.23.4534.01 25.56.23.4535.01

Art 2.25.4

le cadre de « Projets européens” sont réalisées a moyen du compte 25.87.02.40.49 B de la sectio “Opérations d’ordre de Trésorerie”.

Art. 2.25.5

le cadre du Vesalius Document and Information Cente (VDIC) 25.87.02.39.48 B de la section “Opérations d’ordre d Trésorerie”.

Art. 2.25.6

le cadre “Personnel-Expert” sont réalisées au moye du compte 25.87.09.70.03 B de la section “Opération d’ordre de Trésorerie”.

Art. 2.25.7

le cadre de l’inspection sanitaire du port d’Anvers son

réalisées au moyen du compte 25.87.02.20.29.C de l

Art. 2.25.8

le cadre des contributions au secrétariat du Conseil supérieur de la Santé sont réalisées au moyen d compte 25.87.01.03.09.B de la section “Opération

Art 2.25.9

Les opérations de recettes pour ordre effectuées a profit de la Croix-Rouge de Belgique depuis le secteu des assurances sont réalisées au moyen du compt 25.87.59.52.89.B de la section “Opérations d’ordre d

de la Croix-Rouge de Belgique telles que prévues dan la loi du 7 août 1974 et ses arrêtés d’exécution.

Art 2.25.10

le cadre de REACH sont réalisées au moyen du compt 25.87.01.51.57 B de la section “Opérations d’ordre d

Art 2.25.11

le cadre de la coopération avec les Communautés e matière de santé sont réalisées au moyen du compt 25.87.02.28.37 B de la section “Opérations d’ordre d

Art 2.25.12

le cadre de l’accord de coopération environnement 25.87.02.35.44 B de la section “Opérations d’ordre d

Art 2.25.13

le cadre de la bonne utilisation de médicaments son réalisées au moyen du compte 25.87.02.43.52 B de l

Art 2.25.14

le cadre d’EFSA (European Food Safety Authority) son réalisées au moyen du compte 25.87.02.46.55 B de l

Art 2.25.15

le cadre de la Commission nationale pour le Climat son réalisées au moyen du compte 25.87.02.47.56 B de l

Art 2.25.16

le cadre du Redesign – one FM - sont réalisées a moyen du compte 25.87.02.48.57 B de la sectio

Section 32

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

PROGRAMME 21/4 – SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Intervention dans les frais de publication de rapport et d'études ainsi que dans les frais d'organisation d congrès et de colloques.

2) Subvention au bureau permanent de la Commissio internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve de armes à feu portatives.

3) Dotation à l’Institut pour les comptes nationaux (ICN)

4) Subvention à la Commission de Régulation d l’Electricité et du Gaz

PROGRAMME 41/1 Dotation à l’Autorité autonome de Concurrence

PROGRAMME 42/3 – FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.

2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléair (C.E.N.) pour le financement du passif social.

3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds d Financement du passif nucléaire

PROGRAMME

42/4 – POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D’ENERGIE Fonds social mazout

PROGRAMME 42/5 – SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Science nucléaires (I.I.S.N.).

2) Subvention à la recherche dans le domaine de l fusion et recherches connexes.

3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie.

4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de s participation à l'entreprise commune "Joint Europea Torus".

5) Subventions aux entreprises dans le cadre de l'aid belge à l'amélioration de la sûreté des installation nucléaires dans les pays de l'Europe centrale e orientale et de la CEI

6) Cotisation de la Belgique au Centre européen d Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.

7) Subvention à l’Institut de Radio-éléments (I.R.E.).

8) Subvention pour investissements à l’Institut d Radio-éléments (I.R.E.).

9) Subvention au Centre d’étude de l’Energie nucléair (C.E.N.).

10) Subvention pour investissements exceptionnels effectuer par le Centre d’Etude de l’Energie nucléair

11) Subvention à l’Institut de Radio-éléments (I.R.E pour frais de fonctionnement spécifiques.

12) Subvention à l’Agence Internationale de l’Energi (AIE).

13) Intervention colloque

14) Projet Halden

15) IRENA

16) CEN – Myrrha

17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l’exécutio de nouvelles études, de nouveaux investissements e

18) Subvention à l’International Energy Forum

19) Subvention pour la protection physique du CEN

20) Subvention pour la protection physique de l’IRE

21) Groupe AEN – radio isotopes

22) Dotation à l’IRE pour le traitement de l’uranium Enrichi

23) Subvention Myrrha : dotation à l’aisbl Myrrha

24) Subvention à Belgoprocess dans le cadre de l'aid

25) Subvention au Centre d’Étude de l’Énergi nucléaire (SCK•CEN) dans le cadre de l'aide belge l'amélioration de la sûreté des installations nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de l CEI

PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA

BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L’ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION 1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact

2) Contribution directe à l’entreprise commune ITER

3) Subvention à l’Ecole royale Militaire (activités d recherche)

4) Subvention à l’Ecole royale Militaire (prototypes)

5) Contribution Euratom / Japon

6) Subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléair (SCK•CEN) pour la recherche dans le domaine de l fusion nucléaire

7) Subvention à l'École Royale Militaire (ERM) pour l recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

8) Subvention aux universités francophones pour l

9) Subvention aux universités néerlandophones pour l

PROGRAMME 42/9 – TRANSITION ENERGETIQUE Subventions dans le cadre d’appel à projet

PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondial de la Propriété intellectuelle à Genève.

2) OEB : Rapports de recherche

3) Subside UPOV

4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)

PROGRAMME 43/4

Rétribution concession distribution journaux et périodiques

PROGRAMME 44/6 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES ICSG Group

Contribution GFSEC

3) Subvention point de contact Korte Keten

4) Contribution ILZSG

PROGRAMME 44/7 – DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

Bureau Expositions à Paris. Dotation au SACA pour les Exposition

PROGRAMME 45/1 – SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES

1) Subventions à des associations s’occupant de l défense et de la promotion des PME’s et de Indépendants

PROGRAMME 46/4 – SUBVENTIONS A DES

métrologique internationaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC EURAMET).

2) Subvention à des associations internationale actives dans le domaine de la certification et d l’accréditation (EA, IAF, ILAC,).

3) Subvention à l’Institut international du Froid (I.I.F.)

PROGRAMME

46/5 – NORMALISATION

1) Subvention recherches prénormatives.

2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveu des petites et moyennes entreprises.

3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.)

PROGRAMME

48/4 – SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES 1) Subvention à l'Institut international de Statistique La Haye.

2) Subvention à la Société belge de Démographie.

3) Subvention à la Société belge de Statistique.

4) XBRL

PROGRAMME

49/0 – PROGRAMME DE

Subvention aux associations représentative de patients

Subvention pour le soutien des litiges de consommateurs

PROGRAMME 49/1 – PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

1) Subvention à l’ASBL Association Belge d Recherche et d’Expertise des Organisations d Consommateurs (AB-REOC).

2) Subventions à des associations dans le cadre de l protection et de l’information des consommateurs.

3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litige Voyages".

Service Médiation

PROGRAMME 49/3 – SUBVENTIONS A

Contribution au Centre européen des consommateur (Euroguichet).

Section 33

SPF Mobilité et Transports

octroyées aux comptables du Service Public Fédéra Transports, validées l’ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou pa son délégué et sont attribuées par le ministre compéten afin de couvrir le paiement des dépenses reprises c

Le comptable dispose pour ce faire d’un compt financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel l comptable centralisateur transfère le montant d l’avance de fonds à partir du compte des dépense financières du Service Public Fédéral Mobilité e Transports. Ce transfert est une opération puremen financière.

Le montant maximum pour lequel une avance de fond pour petites dépenses peut être octroyée est de 5 00 euros.

Une avance de fonds complémentaire pour petite dépenses peut être sollicitée lorsque le solde de moyens de paiements sur le compte financier d comptable est de 2 500 euros ou moins.

Le montant d’une petite dépense ne peut pas excéde 500 euros TVA comprise.

Le comptable peut mettre à la disposition de fonctionnaires des moyens de paiements pour de petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte monnaie électronique, soit via une carte de débit.

pour dépenses dans le cadre d’une mission à l’étrange peut être octroyée est de 25.000 euros.

Une avance de fonds complémentaire pour ce comptable est de 10 000 euros ou moins.

fonctionnaires en mission à l’étranger des moyens d paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu’ un montant de 500 euros, soit via une carte de débi soit via virement.

Le fonctionnaire pour lequel des moyens de paiement ont été mis à disposition par le comptable, doit justifie ses dépenses au moyen de pièces justificatives afi d’apporter la preuve des dépenses reprises dans l compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde sans retard, de l’avance de fonds reçue et de dépenses justifiées au comptable des avances de fond compétent.

avances créd d’engagements et de liquidations approprié.

Si une avance de fonds ou une partie de celle-ci n’es plus nécessaire pour la continuité du service, l comptable reverse le solde sans retard sur le compt des recettes financières du comptable centralisateur.

L’ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Publi Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, es responsable du suivi régulier des demandes et de octrois des avances de fonds par les comptables.

Les comptables et leurs suppléants sont désignés pa le ministre compétent ou son délégué. L’arrêté d désignation indique le numéro du compte financier su lequel le comptable va recevoir son avance de fonds e fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce s gestion, conformément aux règles fixées par le ministr

PROGRAMME 21/0 – SUBSISTANCE

Subside à l’ASBL Service Social du Service Publi Fédéral Mobilité et Transports

PROGRAMME

21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT

Subsides en matière de Mobilité et de Transports

PROGRAMME

41/5 – ENTREPRISES PUBLIQUES

1) Subsides prévus en exécution des contrats d gestion conclus entre l’Etat et bpost ;

2) Contribution de l’Etat à PROXIMUS pour l couverture des avantages sociaux accordés dans l cadre du plan PTS.

Contribution pour l’affiliation à l’ASBL ITS (Intelligen Transport Systems)

PROGRAMME

51/1 – TRANSPORT FERROVIAIRE

gestion conclus entre l’Etat et les SA de droit public Infrabel et SNCB ;

2) Contribution de l’Etat Belgique dans les dépense de l’Office central des Transports internationaux pa chemin de fer à Bern ;

3) Contribution destinée d’exploitation de la SA de droit public HR Rail

PROGRAMME

51/8 – SUBSIDES AU SECTEUR

1) Subsides en rapport avec la promotion du transpor combiné et le soutien au trafic diffus ; 2) Soutien au retrofitting

PROGRAMME

52/0 – SUBSISTANCE

Participation de la Belgique dans les frais FABEC (Th Functional Airspace Block Europe Centra)

PROGRAMME

52/1 – CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1) Participation de la Belgique dans les frai d’exploitation des stations météorologiques et d sécurité dans l’Océan Atlantique Nord ;

2) Contributions de la Belgique à l’Organisatio Internationale de l’Aviation Civile (OACI), l Commission Européenne pour l’Aviation Civil

(CEAC), la participation de la Belgique dans le frais de fonctionnement ABIS

PROGRAMME

52/2 – skeyes

Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges

PROGRAMME

53/2 – CONTRIBUTIONS A DES

1) Mémorandum d’Entente de Paris concernant l contrôle des bateaux par l’Etat du Port ;

2) Organisation Maritime Internatinale (OMI) ; 3) Services de patrouille pour l’observation de icebergs dans l’Atlantique Nord

PROGRAMME

55/2 – SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION

Subsides destinés au financement d’initiatives prévue dans l’Accord de Coopération conclu le 15/09/199 entre l’Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capital tel que complété par ses avenants successifs

PROGRAMME

56/0 – SUBSISTANCE

d’EUCARIS (European car and driving licenc information system) ; 2) Participation de la Belgique dans les frai d’exploitation d’Euro Contrôle Route (ECR) ; 3) Participation de la Belgique dans les frais d l’Association of European Vehicle and Drive Registration Authorities (EReg) ; 4) Participation de la Belgique dans les frai d’exploitation dans le processus European Typ Approval Exchange System-proces (ETAES)

PROGRAMME

56/7 – VIAS INSTITUTE

Subsides à la Société coopérative à responsabilit limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Vias Institute

PROGRAMME

57/0 – CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Les moyens du compte “assainissement”, venant d compte « assainissement de la navigation intérieure de l’ancien Office régulateur de la Navigation intérieure pourront être utilisés, jusqu’à concurrence des moyen disponibles sur le compte, pour le financement de projets au bénéfice de la navigation intérieure belge conformément à l’accord de coopération du 8 octobr 2010 entre l’Etat fédéral et les Régions en vue d l’exécution Règlements européennes relatifs à une politique de capacité de flottes communautaires dans la navigations intérieur en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Les moyens du Fonds de la Navigation intérieur comme prévu à l’article 3, alinéa 1er du Règlement (CE n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à un politique de capacité des flottes communautaires dan la navigation intérieure en vue de promouvoir l transport par voie navigable, y compris les dernière modifications, ainsi que tout règlement ultérieu remplaçant celui susmentionné, traitant la mêm matière, pourront être utilisés pour l’exécution de mesures qui sont décidées au niveau Européen tenan compte des dispositions du Règlement 718/1999.

Le moyens seront utilisés conformément à l’accord d coopération du 8 octobre 2010 entre l’Etat fédéral et le Régions en vue de l’exécution des Règlements de Communautés européennes relatifs à une politique d capacité des flottes communautaires dans la navigatio intérieure en vue de promouvoir le transport par voi navigable.

l’Etat fédéral, les moyens disponibles des fond organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellemen désaffectées et ajoutés aux ressources générales d Trésor :

- ceux du Fonds de financement du rôle international e de la fonction de capitale de Bruxelles (programm 55/2) à concurrence d’un montant de 143 000 euro pour 2021, 143 000 euros pour 2020 et 143 000 euro pour 2019 ;

- ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service d Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitatio de l’Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) concurrence d’un montant de 215 000 euros pour 2021 215 000 euros pour 2020 et 215 000 euros pour 2019

- ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorit de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrenc d’un montant de 511 000 euros pour 2021, 511 00 pour 2020 et 511 000 euro pour 2019 ;

- ceux du Fonds relatif au fonctionnement d l’Organisme d’Enquête sur les Accidents ferroviaire (programme 22/1) à concurrence d’un montant d 37 000 euros pour 2021, 37 000 euros pour 2020 et 3 000 euros pour 2019.

Art. 2.33.5

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°de la loi du 2 des allocations de base suivantes peuvent êtr redistribués entre eux et uniquement entre eux : AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 12.21.48

l’Etat fédéral, le fond relatif au fonctionnement d l’Organisme Fédéral d’Enquête sur les Accidents d Navigation (22/2) peut présenter en 2021 un sold débiteur de 250 000 euros. Section 44

SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

20 000 euros peuvent être consenties aux comptable du département, à l'effet de payer les créance concernant tous les frais de service, les indemnités e allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 euros supérieures à 1 000 euros. Le paiement des honoraires d'experts venant d'autre pays et des frais résultant d'arrangements avec de pays étrangers peut également se faire par avance d fonds, quel qu'en soit le montant

PROGRAMME

55/0 –MOYENS D’EXISTENCE Subside à l'ASBL “Service social du SPF Sécurit sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîn alimentaire et Environnement » dans le cadre d dépenses diverses du Service social

PROGRAMME

55/1 – SECURITE D'EXISTENCE Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS en vue de leur coopération mutuelle pour l’exécution d leurs missions. Subsides aux CPAS pour la promotion de l participation sociale, culturelle et sportive de leur usagers. Subsides aux CPAS pour les frais des mesures prise dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique. Subsides aux CPAS pour l’octroi de primes d’installatio aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mai qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration.

Subsides aux CPAS pour la remise de donnée importantes pour la politique concernant le droit l’intégration sociale et l’aide sociale financière. Subsides aux CPAS pour leurs frais quand il interviennent en avançant des garanties locatives. unions CPAS l’accompagnement des CPAS dans l’exécution de leur missions. Subsides encourageant des journées d'études, d recherche, de diffusion d'information sur la lutte contr la pauvreté.

Subsides pour les Plateformes de concertation « le enfants d’abord » afin d’encourager les CPAS et le associations à lutter de façon proactive contre l pauvreté infantile. Subsides soutenant des initiatives d’intégration à l société de certains groupes qui, en raison d circonstances financières, familiales ou sociales n’ participent pas pleinement. Subsides aux organisations privées pour les secour qu’elles donnent à des groupes-cibles spéciaux comme les Belges rapatriés ou les sans-abris.

Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, au CPAS, aux ASBL pour des projets dans le cadre de l Lutte contre la Pauvreté. Subsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés ver l’intégration sociale et la cohésion sociale. Octroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entrepris privé, …).

Subsides aux CPAS en vue d’octroyer une interventio soutien financie supplémentaire

PROGRAMME

55/5 – POLITIQUE DES GRANDES VILLES Contributions aux accords de coopération européens. Subsides aux autorités locales pour des projets liés à l prévention urbaine en vue de lutter contre l’insécurité

PROGRAMME

56/8 – Fonds Social Européen fédéra Plus

Subsides dans le cadre de la programmation fédéral ‘FSE+’ 2021-2027

Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cour des années précédentes dans le cadre de la loi du avril 1965 relative à la prise en charge des secour accordés par les Centres publics d’aide sociale, de la lo du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum d moyens d’existence et de la loi du 26 mai 200 concernant le droit à l’intégration sociale peuvent êtr considérés pour l’exercice 2021 comme des avance pour l’année en cours.

Le solde disponible des années antérieures dans l cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à u minimum de moyens d’existence, et de la loi du 26 ma 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, peut êtr utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l’anné budgétaire courante.

cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise e charge des secours accordés par les centres public d’aide sociale, peut être utilisé pour couvrir le dépenses inhérentes à l’année budgétaire courante. § 1. Une autorisation d’engagement est accordée pou le fond organique suivant à concurrence de la somm indiquée:

Fonds Social Européen fédéral Plus (56/8): 6 500 000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, es soumis au visa du contrôleur des engagements. § 2. Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 200

l’Etat fédéral, les fonds organiques suivants son autorisés à présenter en liquidation une positio débitrice, qui ne peut pas dépasser les montant mentionnés:

Fonds Européen d’Aide aux plus Démuni (programme 56/6, activités 1 et 2): 11 450 00 euros ; Social fédéra Plus(programme 56/8, activités 1 et 2): 500 000 euros. § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi d comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 "Service de lutt contre la pauvreté" peuvent être redistribués vers le crédits d'engagement des allocations de base d programme 57/1. § 2.

Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la lo comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'articl 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d'une par et les crédits de liquidation d'autre part, des allocation de base du programme 57/1 ne peuvent pas êtr redistribués partant dudit programme vers d' autre programmes de cette section. Les opérations, par lesquelles le SPP Intégratio sociale et lutte contre la pauvreté fait valoir son rôl comme opérateur technique et administratif e exécution de l'Arrêté Royal du 23 août 2014 portan exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la lo spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement de Communautés et des Régions, ne sont imputées qu'au comptes bilantaires 447340, 447341, 447342 e 447346.

Afin de garantir le contrôle des disponibilités de moyens en exécution de cet Arrêté Royal, les compte

4487012632, 4487012733 4487012834 et 4487013338 peuvent être utilisés.

Section 46

SPP Politique scientifique

portant organisation du budget et de la comptabilit fédérale de l’Etat, des avances peuvent être consentie pour un montant maximum de 5.500 EUR, au

comptables du SPP Politique scientifique et au comptables des institutions qui en relèvent.

Au moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de tout nature, l'achat biens meuble patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 EUR. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 202 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2021.

fédérale de l’Etat, des avances successives d'u montant ne dépassant pas 2.500 EUR peuvent êtr consenties au comptable chargé de la liquidation de secours et allocations à caractère social

PROGRAMME

21/0 – DIRECTION ET Subvention au service social du SPP Politiqu scientifique

PROGRAMME

60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d’impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre 2. Financement des pôles d'attraction interuniver sitaires. 3. Financement d'études, de recherches et d missions pour compte de tiers. 4. Financement de la gestion, du fonctionnemen d'entretien, ainsi scientifiques Antarctique. 5. Subventions à l'Academia Belgica à Rome et l’Institut Historique belge à Rome.

6. Subvention à l'Academia Belgica - Centre pou l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome. 7. Subvention recrutement chercheurs supplémentaires au sein de universités et des établissements scientifique fédéraux dans le cadre des mesures de soutie de la politique de recherche inscrite dans l plan pluriannuel pour l’emploi. 8. Couverture des dépenses de R - D des avion de la filière Airbus.

9. Financement de l’appui scientifique à l politique fédérale en matière de drogue. 10. Financement du programme de retour de l compétence scientifique belge. 11. Subvention à l'aisbl MYRRHA pour le proje Myrrha 12. Subvention au Centre d’Etude de l’énergi nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA (soutien à la R&D des phases 2 et 3)

PROGRAMME

60/2 – RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE 1. Financement des programmes d’impulsion gouvernementales de R-D dans le cadr international.

2. Participation belge aux activités de l'Agenc spatiale européenne.

3. Participation belge aux projets spatiaux b latéraux ou multilatéraux (hors ASE).

4. Participation au “Centre de tests en essai optiques du Centre Spatial de Liège » (CSL)

5. Subventions intergouvernementales de recherche et d service public scientifique.

6. Subventions aux organisations, groupement et centres internationaux de recherche et d

7. Subvention attribuée à l’asbl « The Roya Academies of Sciences and the Arts o Belgium » pour financer entre autres le cotisations aux organisations internationale liées à l’Académie royale de Belgique et à l

« Koninklijke Academie van België » ains qu'aux comités nationaux y liés.

8. Subvention au Secrétariat Eureka. 9. Subvention à l’Institut von Karman

PROGRAMME

60/3 – ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES.

1. Financement des actions de R & D de Etablissements scientifiques fédéraux.

2. Activités d’appui faveur établissements scientifiques fédéraux dotation supplémentaire

3. Subvention Centre internationa d’études pour la conservation et l restauration des biens culturels (ICCROM)

4. Subvention à l'asbl "Centre belge d recherches archéologiques en Grèce"

5. Subvention à la Cinémathèque royale

PROGRAMME

60/4 – ENSEIGNEMENT- FORMATION

ACTIVITES EDUCATIVES

1. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtr (Paris).

2. Subventions à la Fondation universitaire.

3. Subvention à la "Belgian-American Educationa Foundation"

PROGRAMME

61/1 – ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES

1. Subvention à la Fédération des amis de musées de Belgique et aux autres association de soutien culturel.

2. Subvention aux associations de concerts ré pondant aux critères fixés par l'arrêté royal d 20 janvier 1956 déterminant les condition d'octroi de subventions aux associations d concerts.

3. Subvention à la Chapelle musicale "Rein Elisabeth".

4. Concours international Reine Elisabeth - Pri du Gouvernement.

5. Frais relatifs à la promotion de la musique.

6. Financement bibliothèque Conservatoire royal de Musique.

“Fundation Europali International”

PROGRAMME

61/2 – RELATIONS EXTERIEURES

1. Subventions aux organismes internationaux d Jeunesse.

2. Contribution belge au financement de l "Commission for Educational Exchanges USA Belgium, Luxemburg".

3. Subvention au Secrétariat de la Fédératio internationale des Jeunesses musicales.

4. Subventions cotisations diverses.

Les crédits d'engagement pour les dépenses suivante nécessitent une décision préalable du Conseil de Ministres :

− impulsions gouvernementales de R-D dans l cadre national (programme 60/1);

couverture des dépenses de R-D des avions de l filière Airbus (programme 60/1);

participation belge aux projets spatiaux bilatérau ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).

Art. 2.46.5

Le ministre de la Politique scientifique est autorisé renoncer, conformément aux engagements unanime des pays membres de l'Agence spatiale européenne, la récupération des droits et taxes nationaux frappant l prix des travaux et fournitures effectués en Belgiqu pour cette organisation et dont le paiement en monnai nationale ou en euro a été avancé à charge de so budget, et à rembourser à cette organisation e complément à la contribution belge, le montant de droits et taxes nationaux éventuels payé en monnai nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareil travaux ou fournitures.

Art. 2.46.6

comptabilité de l’Etat fédéral, et de l’article 1-01 3 § 2 d cette loi, les crédits d’engagement des allocations d base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, a moyen de redistributions d'allocations de base transférés vers l’allocation de base 21.01.11.00.

Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portan organisation du budget et de la comptabilité de l'Eta fédéral, l’avis favorable de l’inspection des Finances es suffisant pour que le ministre compétent, ou so délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation entre eux et exclusivement entre eux, des crédit d’engagement d’une part et des crédits de liquidatio d’autre part, des allocations de base suivantes :

L’allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51 , 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18; L’allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57 et 60.21.12.11.19; L’allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21 et 60.22.12.11.21.

Art. 2.46.8

comptabilité de l’Etat fédéral, et de l’article 1-01-3 d base 21.01.11.00.04, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.2 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocation de base, transférés de et vers l’allocation de bas 21.01.11.00.14.

Art. 2.46.9

21.01.12.11.20

Section 51

Dette publique

comptabilité de l’Etat fédéral et à l’article 1-01-3, § 3 d la présente loi, tous les crédits d'engagement inscrit dans la présente section du budget peuvent, à l demande du ministre des Finances et avec l’accord d la Secrétaire d’Etat au Budget, être redistribués entr eux.

Par dérogation aux articles 19, §1 et 20, §1 de la loi du comptabilité de l’Etat fédéral,

1. le Ministre des Finances est autorisé:

§1 à porter les recettes en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique contractées à un an au plus d’échéance ainsi que les recettes en intérêts résultant de taux d’intérêt négatifs dans les marchés, en déduction des crédits d’intérêt de la section “dette publique” du budget général des

§2 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux échéances de remboursement d’emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d’amortissement de la section “dette publique” du §3 à porter les recettes en capital ou les dépenses en liées aux émissions d’emprunts respectivement en majoration ou en déduction des recettes du titre III – produits d’emprunts - du budget des Voies et Moyens.

§4 dans le cas d’options de type “collar” sur le taux d’intérêt, à porter les primes relatives à l’achat d’options “cap” en déduction des primes relatives à la vente d’options “floor” lorsque l’achat et la vente ont lieu simultanément et que les primes d’achat et les primes de vente se neutralisent mutuellement au moment de la transaction, ne donnant lieu à aucun mouvement de fonds.

2. les dépenses inscrites à la section “dette publique” du budget général des Dépenses sont portées simultanément à charge des crédits d’engagement et à charge des crédits de liquidation de l’année

budgétaire au cours de laquelle ces dépenses sont liquidées.

3. ne sont pas portés au budget:

les montants en principal des émissions et remboursements d’emprunts émis à un an au plus d’échéance;

les montants en principal des opérations de gestion financière visées à l’article 8, § 3 du budget des Voies et Moyens, contractées à un an au plus

les montants en principal des crédits à un an au plus d’échéance octroyés par le Trésor.

Section 52

Financement de l'Union européenne

Art. 2.52.1

Le ministre des Finances peut consentir des avance pour les paiements urgents qui résultent des obligation de la Belgique au niveau européen et qui sont adressé aux services de la Trésorerie chargés des question financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3

- Estimation des moyens des fond budgétaires organiques Les moyens des fonds budgétaires organiques son estimés conformément au tableau y afférent annexé la présente loi.

CHAPITRE 4

• Fonds de restitution et

Art. 4-01-1

Les opérations effectuées sur les fonds de restitution e d’attribution pendant l’année budgétaire 2021, son évaluées conformément au tableau y afférent annexé

Art. 4-01-2

Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fond mentionnés dans les tableaux, annexés à la présent loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rappor tant à chacun d'eux:

• les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervent
• les fonds et comptes, dont il est disposé directemen

CHAPITRE 5

• Services administratifs à

Art. 5-01-1

Les budgets des services administratifs à comptabilit autonome de l’année budgétaire 2021 sont approuvé conformément aux tableaux y afférents annexés à l

Art. 5-01-2

Le mode de paiement des dépenses de chacun de Services administratifs à comptabilité autonome, repri aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué côté du numéro de l'article se rapportant à chacu d'eux:

- les services, dont les dépenses sont effectuées pa l'intervention du ministre des Finances, sont indiqué par la lettre B; - les services, dont les dépenses sont effectuée directement par les comptables qui ont effectué le recettes, sont indiqués par la lettre C.

Art. 5-01-3

L’article 19, §3, de la loi du 22 mai 2003 portan organisation du budget et de la comptabilité de l’Eta fédéral n’est, pendant l’année budgétaire 2021, pa d’application comptabilité autonome.

Art. 5-01-4

Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté royl du 31 juille 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89 alinéa 1er , et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 200 l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs comptabilité autonome ne contiennent que la colonn pour les crédits de dépenses ou les estimations d recettes pour l’année budgétaire 2021.

CHAPITRE 6

• Organismes administratifs publics

Art. 6-01-1

Les budgets des organismes administratifs publics gestion ministérielle de l’année budgétaire 2021 son approuvés conformément aux tableaux y afférent

Art. 6-01-2

d’application pour les organismes administratifs public à gestion ministérielle.

Art. 6-01-3

Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté royal du 31 juille l'Etat fédéral, organisme administratifs publics à gestion ministérielle n contiennent que la colonne pour les crédits d dépenses ou les estimations de recettes pour l’anné budgétaire 2021.

Gegeven te

PAR LE ROI :

Le Ministre des Finances,

Vincent VAN Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2020

Le Ministre de la Justice, Vincent VAN Q La Secrétaire d’Etat au Budget

Eva DE

01 DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

ORGANISATIE-AFDELINGEN

lim CRIP

30 61 74.22.04 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Investeringsuitgaven inzake de informatica

30 66 11.00.04 Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan statutair personeel

30 66 12.11.99 Indemnités forfaitaires Forfaitaire onkostenvergoedingen

Police fédérale - Dépenses non-récurrentes de

30 68 12.11.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Allerhande werkingskosten met betrekking tot de informatica

30 68 12.11.99

02 SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

02 01 12.11.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique. Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot de informatica.

02 01 12.11.19 Frais de fonctionnement Werkingskosten

02 01 12.21.48 Rémunérations du personnel détaché Bezoldigingen van het gedetacheerd personeel

02 01 74.22.01 Dépenses patrimoniales Patrimoniale uitgaven

02 01 74 22 04

21 10 12.11.31 IPolice

21 10 74.22.04 Réseau ICT investissements. ICT-netwerk investeringen.

32 10 11.00.04 Rémunérations et allocations quelconques: personnel autre que statutaire. Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan statutair personeel.

32 20 74.22.04 Dépenses d'investissements informatiques. Investeringsuitgaven inzake de informatica.

Initiële kredieten (X 1 000 EUR) 02 FOD KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER DIVISIONS ORGANIQUES Activités Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc ks Gestemde kredieten Realisaties G Réalisations votés Crédits initiaux (1) (2) (3) (4) (5) (6) (8) (7) (9) 33 01 11.00.03 Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire - vast en stagedoend statutair personeel

33 01 11.00.04

• personnel autre que statutaire
• ander dan statutair personeel

33 01 12.11.01 Acquisition de biens meubles non durables et de Aankoop van niet-duurzame roerende goederen en diensten

33 01 33.00.01 Dotation Service Social Dotatie Sociale Dienst

33 01 41.60.05 Dotation asbl Service Social Dotatie vzw Sociale Dienst

33 01 74.22.01 Acquisition de biens meubles durables Aankoop van duurzame roerende goederen

34 10 35.20.01 Subsides aux organismes administratifs publics. Toelagen aan overheidsdiensten.

34 10 74.22.04 Dépenses d'investissement relative à Investeringsuitgaven met betrekking tot # 34 10 74.22.10 Dépenses d'investissements relatives à la Cybersécurité. Investeringsuitgaven inzake de Cyberveiligheid.

35 01 74.22.04 Dépenses d'investissements relatives à l'informatique.

Agence de Communication et d'Information de l'OTAN (NCIA) NAVO Communicatie en Informatie Agentschap (NCIA) 36 14 12.11.15 Frais d'études NCIA. Studiekosten NCIA.

36 14 72 00 01 Frais de construction de NCIA Bouwkosten NCIA

06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

01 00 12.21.48

8.596 1.195 3.114 5.372 7.837 7.832 7.871 2.321 2.390 4.880 4.751 3.181 4.077 9.118 1.251 3.178 5.466 5.471 7.557 8.270 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING 40 00 11.00.03 personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel.

40 00 11.00.04 Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan statutair personeel

40 00 12.11.20 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour les services d'appui Experten aangeworven via de VZW EGOV voor de ondersteunende diensten

40 00 12.11.99 Indémnités de frais forfaitaires

40 01 12.11.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à

40 10 11.00.03 stagedoend statutair personeel

40 10 11.00.04 statutair personeel.

40 10 12.11.20 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Budget Experten aangeworven via de VZW EGOV voor DG Budget en beleidsevaluatie

Frais de personnel DG Comptable fédéral et Procurement Personeelsuitgaven DG Federal Accountant & 40 11 11.00.03

40 11 11.00.04

40 20 11.00.04

40 20 12.11.20 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG R&D Experten aangeworven via de VZW EGOV voor de DG R&O

Frais de personnel Persopoint Personeelsuitgaven Persopoint

1.315 1.165 6.013 1.048 1.061 10.445 7.908 6.136 6.415 40 22 12.11.32 Frais de fonctionnement pour le recrutement et développement pour le compte de clients Werkingskosten inzake rekrutering en ontwikkeling voor rekening van klanten

40 22 74.22.23 Frais d'investissement dans le cadre du recrutement et développement Investeringsuitgaven rekrutering en ontwikkeling.

Développement et soutien du service commun pour Ontwikkeling en ondersteuning van de

6.565 27.229 5.107 5.463 23.982 25.811 6.699 27.686 27.411 40 30 11.00.04

40 30 12.11.20 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Transformation Digitale Digitale Transformatie

fon

80 10 51.22.01 Indemnisation pour des pertes, des entreprises touchées par la crise du Fipronil Compensatie van verliezen van bedrijven getroffen

190.290 4.520.720 4.572.281 1.887.839 1.000.000 200.000 2.887.839 166.552 2.031.227 188.005 1.831.227 TOTAUX POUR LE BUDGET 06 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 06 Totaux engagements liquidations Totalen vastleggingen vereffeningen - Paiements estimés - Geraamde betalingen

07 ORGANES INDEPENDANTS

12 SPF JUSTICE

01 01 12.11.04

17.048 1.947 1.071 1.075 30.054 30.020 1.404 14.476 14.466 1.422 1.419 1.521 29.652 28.514 1.395 1.401 15.680 1.477 1.722 34.824 34.790 1.417 12 FOD JUSTITIE 21 01 11.00.03 Bezoldigingen en allerhande toelagen : vast en

21 01 11.00.04 Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan

21 01 12.11.04

21 01 21.40.01 Intérêts de retard pour créance payées en retard Verwijlinteresten wegens te laat betaalde schuldvorderingen

40 02 12.11.02 Fonctionnement Restaurant - Palais de Justice Werking Restaurant - Justitiepaleis

40 61 12.11.04 l'informatique Dépenses

Uitrusting 40 62 74.22.04

Autres dépenses relatives au fonctionnement Andere werkingsuitgaven 51 03 33.00.09 Subsides aux organismes dans le domaine pénitentiaire Toelagen aan organismen in het penitentiair domein

11.387 3.116 20.139 21.043 20.209 21.913 21.986 9.538 22.454 22.438 11.432 3.128 Totalen voor het programma 12.51.1 Totaux pour le programme 12.51.1 Expertises médicales et médico-psychosociales et les soins de santé Medische en medico-psychosociale expertise en gezondheidszorgen Dépenses de personnel Personeelsuitgaven 51 30 11.00.03 quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire

51 30 11.00.04

51 31 12 11 01

1.291 1.288 1.198 51 50 11.00.03 Bezoldiging en allerhande toelagen :

4.065 570.717 574.135 582.599 582.764 2.729 2.723 583.932 581.900 4.082 569.016 Totalen voor de organisatieafdeling 12-51 Totaux pour la division organique 12-51 DIVISION 53 AFDELING 53 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Bestaansmiddelenprogramma 53 01 11.00.03

53 01 11.00.04

i W ki k

32.356 3.386 3.286 1.510 1.496 1.938 2.001 24.664 24.652 2.774 2.557 1.038 1.655 28.661 3.416 3.316 1.607 1.592 1.945 2.009 55 01 11.00.03

55 02 12.11.04

56 02 12.21.48 Paiement pour personnel détaché Betaling voor gedetacheerd personeel

56 11 34.41.48 Frais liés à la Permanence Salduz – Transposition complète de la directive européenne 2013/48/UE Kosten verbonden aan de Permanentie Salduz – Omzetting Europese Richtlijn 2013/48/UE

1.013 1.192 1.586 1.017 56 80 11.00.03

56 80 11.00.04

56 81 12.11.04

9 213 962.984 8.060 971.044 967.706 977.955 1.008.084 14.930 1.023.014 1.020.903 10 038 1.011.764 12.505 1.024.269 1.023.685 8 783 959.646 1.011.180 1.005.973 Totalen voor de organisatieafdeling 12-56 Totaux pour la division organique 12-56 DIVISION 58 AFDELING 58 Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux Directoraat-generaal wetgeving en fundamentale rechten en vrijheden 58 01 11 00 03 vast en

58 10 11.00.04

58 21 12.11.32 Dépenses généralement quelconques découlant de l'exécution de conventions en matière d'entraide Allerhande uitgaven voortvloeiend uit de uitvoering van overeenkomsten inzake internationale samenwerking

58 51 12.11.04

88.202 85.955 88.551 DIVISION 59 AFDELING 59 CULTES ET LAICITE EREDIENSTEN EN LAICITEIT Aides aux cultes reconnus - Subsistance Hulpverleningen aan de erkende erediensten - Bestaansmiddelen 59 01 11.00.03

T h 12 59 2

62 20 11.00.04

Commission euthanasie Commissie euthanasie 62 34 11.00.04

62 54 11.00.04

12.932 28.045 28.041

13 SPF INTERIEUR

Frais de fonctionnement cellule stratégique Werkingskosten beleidscel

02 01 74.22.04 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Investeringsuitgaven betreffende de informatica

11 01 12.11.04 Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot

11 01 12.11.19

3 403 14.128 16.006 14.185 14.188 3 437 13.967 13.970 3 697 14.461 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN 21 01 21.60.02 Intérêts judiciaires Gerechtelijke intresten

21 01 74.22.04 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

40 40 43.21.08 Dotation au profit de la ville de Bruxelles Dotatie ten voordele van de stad Brussel

3.624 426.827 798.912 798.913 62.818 861.730 856.195 821.651 27.674 849.325 25.473 410.707 822.261 28.105 850.366 427.293 40 41 45.35.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises Toelage ter bevordering van de tweetaligheid in de Brusselse instellingen

3.841 3 840 808.464 871.281 871.280 865.652 831.678 859.352 859.604 4 137 4.137 831.879 859.984 860.236 3.856 3 855 808.463 832.131 831.930 Totalen voor de organisatieafdeling 13-40 Totaux pour la division organique 13-40 DIVISION 50 AFDELING 50 CENTRE DE CRISE CRISISCENTRUM 50 01 11.00.03 Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et vast en stagedoend statutair personeel

50 70 11.00.04 quelconques: - personnel autre que statutaire du Bezoldiging en allerhande toelagen: - ander dan statutair personeel fonds

50 70 12.11.04

50 70 12 11 49 C édi di d' d i i ll b

7.610 2.364 6.122 6.129 1.883 1.889 7.726 2.400 DIVISION 51 AFDELING 51 INSTITUTIONS ET POPULATION INSTELLINGEN EN BEVOLKING 51 01 11.00.03 Rémunérations et allocations généralement quelconques :

51 01 11.00.04

12.369 11.460 2.175 51 82 74.22.04

Service administratif à comptabilité autonome Administratieve dienst met boekhoudkundige

1.368 1.373 54 01 11.00.04

54 02 12.11.04

54 02 74 22 04 Dépenses d'investissement relatives à l'informa

54 61 12.11.04 l’informatique Diverse werkingsuitgaven betreffende de

54 61 74.22.01 Participation exercice de la protection civile européenne - Investissements Deelname oefeningen Europese Civiele Bescherming – Investeringen

54 61 74.22.04 Dépenses diverses d’investissement relatives à Allerlei investeringsuitgaven inzake de

54 80 12.11.13 Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l'Escaut Brandbestrijding aan boord van schepen op de Beneden-Zeeschelde

54 80 74.22.04

75.255 27.873 199.982 196.724 209.816 209.640 69.231 69.148 27.908 27.879 209.978 209.652 75.553 27.983 Totalen voor de organisatieafdeling 13-54 Totaux pour la division organique 13-54 DIVISION 55 AFDELING 55 OFFICE DES ETRANGERS VREEMDELINGENZAKEN - personnel définitif et stagiaire

55 01 11.00.04

55 12 12.11.04

55 12 74.22.04

55 21 74.22.04

1.539 1.253 1 253 7.824 8.053 7.935 8.639 1.739 1.777 8.718 56 02 74.22.04

Mécanisme de correction Bâtiments ex-gendarmerie Correctiemechanisme ex-rijkswachtgebouwen

56 32 74.22.04

56 42 12.11.04

10.608 4.404 1.098 1.101 11.242 11.243 4.232 4.271 1.033 10.770 4.472 1.140 1.143 58 01 11.00.03

58 01 11.00.04

58 02 12.11.04

59 03 11.00.03 Traitements des titulaires de fonction Bezoldigingen ambtsdragers

Totalen voor het programma 13.59.0 en voor de organisatieafdeling 13-59 Totaux pour le programme 13.59.0 et pour la division organique 13-59 DIVISION 60 AFDELING 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES COMMISSARIAAT-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN 63 03 11.00.04

6.843 3.585 1.860 1.869 6.524 6.502 3.659 3.660 1.199 1.421 6.870 3.599 1.877 1.886 64 01 11.00.03

64 01 11.00.04

64 01 12.11.04

64 01 74.22.04

2.952 2.750 3.064 3.066 3.050 3.052 2.903 66 01 12.11.04 Allerhande werkingsuitgaven m.b.t. de informatica

66 01 74.22.04

8.141 16.717 16.067 17.497 8.140 21.103 71 10 35.40.01 Subsides dans le cadre du fonds Européen Fédéral pour l'Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) aux Institutions internationales autres que les institutions de l'UE Toelagen in het kader van het Federaal Europees Fonds voor Asiel en Migratie (AMIF) en interne Veiligheid (ISF) aan Internationale instellingen andere dan de EU-instellingen

71 11 74.22.04

Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Justice Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de FOD Justitie 71 12 11.00.04 quelconques: - personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen: - ander dan

71 12 12 11 04

2.609 3.093 2.636 2.687 Dépenses liées aux projets réalisés par la Police Fédérale Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de Federale Politie 71 17 11.00.03

71 19 74.22.04

72 13 12.11.99 Forfaitaire onkosten

72 13 74.10.01 Dépenses d'investissement - matériel de transport Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel

72 13 74.22.04

14 SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

3.607 3.626 2.769 14 SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 14 FOD BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING 02 01 11.00.01 Traitement et frais de représentation du Ministre Wedde en representatiekosten van de Minister

2.486 3.616 1.529 4.519 2.631 2.712 4.742 2.537 3.193 1.093 4.083 1 011 21 01 12.11.13 Frais de missions et indemnités de personnes internes et étrangères à l’administration Missieonkosten en vergoedingen van interne en externe personen van de administratie

21 01 12.11.20 Consultants Egov Egov consulenten

21 01 12.21.48 Paiements pour personnel détaché (cf. art. 1-01-3 par. 2 et 3 et art. 2.14.2 des dispositions légales) Betalingen voor gedetacheerd personeel (cf. art. 1-01-3 par. 2 en 3 en art. 2.14.2 van de wetsbepalingen)

1.085 1.456 40 11 12.11.10 Achat de bijoux d'ordres de chevalerie Aankoop van eretekens voor ridderorden

40 11 12.11.11 Frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l'étranger Kosten veroorzaakt door de recepties in België en in het buitenland

40 11 12.11.12 Confection de cartes d'identité spéciales Aanmaak van speciale identiteitskaarten

42 04 71.32.01 Achats d'immeubles pour les ambassades et consulats Aankoop van gebouwen voor de ambassades en consulaten

42 04 72.00.01 Construction, aménagement, rénovation et gros entretien d'immeubles pour les ambassades, Bouw, inrichting, renovatie en groot onderhoud van gebouwen voor de ambassades,

42 11 74.50.01 Acquisition d'objets et d'ouvrages d'art Aankoop van kunstvoorwerpen en -werken

Contributions aux moyens généraux, aux fonds humanitaires et aux projets Bijdragen aan de algemene middelen, aan humanitaire fondsen en aan projecten

1.184.446 9.015 12.063 1.193.461 1.461.088 17.231 13.081 1.478.319 1.725.102 2.020.301 17.851 2.038.152 1.614.208 1.696.574 1.611.387 1.678.723 1.712.021 1.623.450 TOTAUX POUR LE BUDGET 14 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 14

16 MINISTERE DE LA DEFENSE

Frais divers de fonctionnement liés à Algemene werkingskosten betreffende informatica

Dépenses diverses de fonctionnement Algemene werkingsuitgaven

Achat de matériel informatique Aankoop van informaticamaterieel

Dépenses de fonctionnement Werkingsuitgaven 50 03 12.11.01 Frais divers de fonctionnement Algemene werkingskosten

50 03 12.11.04

50 03 12.11.09

50 03 12.11.99 Indemnités forfaitaires payées au personnel Forfaitaire onkostenvergoedingen betaald aan het personeel

50 03 12.12.01 Location de bâtiments Huurgelden van gebouwen

50 03 12.21.48 Prestations du personnel détaché Prestaties gedetacheerd personeel

50 11 11.00.09 Rémunérations du personnel statutaire Bezoldigingen van het statutair personeel

Dépenses de fonctionnement relatives au matériel roulant Werkingsuitgaven betreffende het rollend materieel 50 12 12.11.01

50 12 12.11.09

volant Werkingsuitgaven betreffende het vliegend materieel 50 13 12 11 01 Al li

441.772 543.509 597.154

50 22 74.70.01 Investissement de capital - Matériel militaire Kapitaalinvesteringen - Specifiek militair

50 22 74.70.09

50 22 81.12.01 Avances remboursables mesures IES Terugvorderbare voorschotten EVB maatregelen

90.362 77.581 67.000

5.842 6.390 5.665 16 MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING 50 81 12.11.01

6.156 12.907 32.632 33.817 5.669 12.292 34.153 5.856 12.956 50 92 33.00.01 Subventions à associations Subsidies aan verenigingen

17 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE

125.534 2.962 1.335 119.073 2.252 1.219 129.376 127.275 2.228 17 FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING DIVISION 40 AFDELING 40 DIRECTION GENERALE, FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG + SAT) ALGEMENE LEIDING,GEINTEGREERDE WERKING EN COORDINATIE (CG + SAT) DEPENSES DE PERSONNEL - COMMISSARIAT GENERAL ET SAT PERSONEELSUITGAVEN – COMMISSARIAAT-GENERAAL EN ATS Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

40 11 12.11.99

40 21 12.11.04

40 21 12.12.01 Location de bâtiments (uniquement loyer) Huur van gebouwen (enkel huurgeld)

40 21 74.10.01

40 21 74.22.04 Investeringsuitgaven met betrekking tot de

197.378 1.738 2.031 34.187 173.099 1.699 1.936 42.571 198.239 1.745 1.959 34.322 41 11 11.00.03

41 11 11.00.04

41 11 12.11.99

Dépenses non-récurrentes de personnel (inconvénients) Niet-recurrente personeelsuitgaven (inconveniënten) 41 12 11.00.03

41 12 11.00.04

41 12 12.11.99

13.500 13.618 15.135 14.187 13.490 9.861 9.884 41 21 74.22.04

41 21 74.80.01 Acquisition en matière de recherche et Verwerving inzake onderzoek en ontwikkeling

41 41 12.11.04

41 41 74.10.01 Dépenses d’investissement - matériel de transport Investeringsuitgaven – vervoersmaterieel

254.188 9.227 20.663 243.651 8.619 22.603 256.190 8.763 20.745 42 11 11.00.03

42 11 11.00.04

42 11 12.11.99

42 12 11.00.03

42 12 11.00.04

42 12 12.11.99

42 21 74.22.04

42 21 74.80.01

1.954 1.912 99.767 87.864 128.352 131.253 2.164 2.199 130.694 2.347 2.406 43 12 12.11.99

44 11 11.00.11 Sécurité sociale Sociale zekerheid

44 11 11.00.13 Indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées Vergoeding aan de openbare vervoermaatschappijen voor ontoereikend bezoldigde prestaties

44 11 12.11.99 Indemnités Forfaitaires remboursées à l'intérieur Forfaitaire onkostenvergoedingen binnen de

12.326 60.278 61.150 53.928 58.110 10.418 38.197 12.375 44 14 12.11.99 Forfaitaire onkostenverg.

44 15 12.11.99

16.045 7.852 7.155 57.563 61.341 56.463 86.671 52.116 1.047 1.109 2.334 86.273 57.321 8.106 8.980 2.137 44 21 74.10.01

44 21 74.22.04

1.754 5.531 7.881 4.895 8.280 6.369 2.000 44 33 74.22.04

44 41 11.00.04 conques: personnel autre que statutaire Bezoldigingen en toelagen: andere dan statutair

44 41 12.11.99

50 41 12.11.99

50 71 12.11.99

50 71 74.10.01

50 71 74.22.04 Dépenses d’investissement relatives à

Fonds Européen – fonds (Voir également l’article Europees fonds – fondsen

1.282 20.516 65.253 66.587 56.137 62.259 21.423 22.720 61.163 1.347 21.450 80 13 11.00.03 quel-conques: personnel statutaire définitif et Bezoldigingen en toelagen: definitief statutair en stagedoend personeel

80 13 12.11.99

80 13 12.21.48 Paiements pour personnel détaché Betalingen voor gedetacheerd personeel

Dépenses non-récurrentes de personnel – GCC Niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC 80 14 11.00.03 conques: personnel statutaire définitif et

4.273 1.329 1.431 Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement - Sécurité routière partie achat commun Personeels-, werkings- en investeringsuitgaven - Verkeersveiligheid gedeelte gemeenschappelijke aankopen sécurité routière partie achat commun Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten) 80 31 11.00.03

80 31 11.00.04

80 31 12.11.99

80 31 12.21.48

7.294 12.080 11.868 8.127 13.745 7.360 1.007 13.815 80 33 74.22.04

6 465 4.617 4.063 5.481 5 242 5.459 6 813 81 12 11.00.03 quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. Bezoldiging en allerhande toelagen: vast en

81 12 11.00.04

81 21 12 11 04 Dé ti l ti All t b t kki t t d

90 11 43.51.09 Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives Dotatie aan lokale politiezones ter stimulering van bepaalde initiatieven

90 11 43 51 12 l k l li i k d

18 SPF FINANCES

01 01 12.11.19

12 01 12.11.19

40 02 12.11.11 Frais de justice et poursuite Gerechts- en vervolgingskosten

40 02 12.11.99

40 02 12.21.48 Betaling gedetacheerd personeel

40 02 12.50.02 Droits d'enregistrement FINSHOPS Registratierechten FINSHOPS

40 02 74 10 01 Dépenses d'investissement - véhicules Investeringsuitgaven voertuigen

27.359 15.000 27.387 27.779 18 FOD FINANCIEN 40 04 34.41.45 Aide individuelle aux membres du personnel Individuele hulp aan personeelsleden

52 01 11.00.04

42.850 47.000 172.975 170.734 184.900 29.369 31.500 44.698 44.724 191.150 34.400 48.000 170.733 53 03 53.20.02 Avances en matière de créances alimentaires Voorschotten inzake alimentatievorderingen

61 03 31.12.01 Frais de financement contribution nucléaire Synatom Financieringskost nucleaire bijdrage Synatom

61 03 34.41.02 Bonifications d'intérêts pour des prêts verts Interestbonificaties voor groene leningen

61 03 34.41.22 Rente servitudes aéronautiques Rente dienst luchtvaartdienstbaarheden

Divers Diversen 61 04 41.40.40 Subvention pour le fonds de garantie pour les Toelage waarborgfonds schoolgebouwen

Participations Deelnemingen 39.929 56.311 571.958

189.000 189 000 163.806 10.000 9.171 173.806 182.732 180.740 188.978 19.000 207.978 219.343 186 008 186.110 585.746 20.000 605.746 613.046 196.000 196 000 173.561 593.046 200.343 Totalen voor de organisatieafdeling 18-61 Totaux pour la division organique 18-61 DIVISION 70 AFDELING 70 DOCUMENTATION PATRIMONIALE PATRIMONIUMDOCUMENTATIE 70 01 11.00.03

19 REGIE DES BATIMENTS

23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION

01 01 11.00.06 Rémunérations et indemnités des experts Bezoldigingen en vergoedingen experten

23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 23 FOD WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG

1.134 1.575 12 01 11.00.01 Traitement, indemnité et frais de représentation du Secrétaire d'Etat Wedde, vergoeding en representatiekosten van de Staatssecretaris

12 01 12.11.04

12 01 74.22.04 Investeringsuitgaven inzake informatica

3.144 1.000 2.993 1.015 1.014 21 10 12.11.22 Collaboration sociale bilatérale Bilaterale sociale samenwerking

21 20 11.00.04

e-PV 21 23 12.11.04 Frais divers de fonctionnement relatifs à l'informatique - e-PV informatica - e-PV

Dépenses permanentes relatives aux indemnités de séjour et de transport, les indemnités forfaitaires et autres Bestendige uitgaven met betrekking tot de reisen verblijfskosten, de forfaitaire vergoedingen en andere

40 02 21.30.01 Intérêts sur dette dans le secteur public Rente op schuld binnen de overheidssector

40 02 21.40.01 Intérêts sur dettes commerciales Interesten op handelsschulden

6.067 5.807 6.160 DIRECTION GENERALE RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKKINGEN Subsistance. Bestaansmiddelen. Dépenses de personnel. Personeelsuitgaven. Bezoldigingen en allerlei toelagen :

• personnel autre que statutaire.
• ander dan statutair personeel.

3.023 2.775 2.871 DIVISION 52 AFDELING 52 DIRECTION GENERALE HUMANISATION DU TRAVAIL ALGEMENE DIRECTIE HUMANISERING VAN DE ARBEID 52 01 11.00.03

52 10 12.11.23 Dépenses d'activité fonctionnelles de la Direction Humanisation du Travail Functionele werkingsuitgaven van de Algemene Directie Humanisering van de arbeid

12.904 1.773 1.768 14.677 14.155 14.106 13.848 15.848 15.852 13.381 15.381 15.385 12.387 13.385 13.852 Totalen voor de organisatieafdeling 23-54 Totaux pour la division organique 23-54 DIVISION 56 AFDELING 56 DIRECTION GENERALE EMPLOI ET MARCHE DU TRAVAIL ALGEMENE DIRECTIE WERKGELEGENHEID EN ARBEIDSMARKT 56 01 11.00.03

56 20 11.00.04

56 23 12.11.04

20.518 2.456 2.463 19.932 2.237 21.828 2.494 2.500 57 01 11.00.03

57 01 11.00.04

57 02 12.11.99

59 01 11.00.04

24 SPF SECURITE SOCIALE

Totalen oor het programma 24 02 0 en oor de Tota po r le programme 24 02 0 et po r la

21 10 11 00 04

21 62 12.21.48

21 62 21.40.01 Intérêts de retard sur dettes commerciales Verwijlintresten op handelsschulden

21 62 21.60.02

21 62 33.00.01 Subvention à l'asbl Action sociale Toelage aan de vzw Sociale actie

21 62 41.60.05 Dépenses diverses du service social Allerhande uitgaven voor sociaal dienstbetoon

21 62 74.10.01 Dépenses d'investissement matériel roulant Investeringsuitgaven rollend materieel

52 62 74.22.01

55 21 12.11.10 Contentieux Geschillen

55 21 12.11.20 Dépenses de fonctionnement pour les paiements par assignation postale Werkingsuitgaven voor betalingen per postassignatie

55 21 12.11.33 Frais d'administration résultant d'examens médicaux Kosten van medische onderzoeken

55 21 12.21.01 Frais de fonctionnement SFP Werkingsuitgaven FPD

55 51 12.11.01

1.663 1.279 1.746 1.704 1.696 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID 57 11 12.11.01 Frais de fonctionnement BESOC Werkingskosten BESOC

57 11 12.11.02

57 11 12.11.29 Evolution protection sociale Evolutie sociale bescherming

57 11 12.11.33 Datawarehouse

57 12 12.11.01 Frais de fonctionnement Commissions et conseils Werkingkosten commissies en raden

57 12 12.11.10 Frais avocats - Frais judiciaires Kosten advocaten - Gerechtskosten

1.221 Subsides promotion progrès social Subsidies bevordering sociale vooruitgang 57 23 33.00.01 Subs.promotion progres social Subs.bevord.sociale vooruitg.

57 31 35.40.01 Subsides à l'OCDE (Organisation de Coopération et t E ) t à l'AISS Toelagen aan de OESO (Organisatie voor Economische S O t ikk li IVSZ C

57 61 12.11.01

57 61 42 10 01 Subvention BCSS Toelage KSZ

8.409 6.759 2.078 6.331 4.681 Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale Dotaties en toelagen aan de Sociale Zekerheid 58 02 21.60.01 Gerechtelijke interesten 58 02 34.41.01 Frais de justice Gerechtskosten

2.037.550 7.530.361 384.268 297.600 4.468 2.113.269 3.055.349 376.678 4.154 2.060 2.124.819 10.604.065 378.862 3.536.498 58 42 42.20.04 Sécurité sociale des marins de la marine Zeelieden - tak ziekte

58 42 42.30.04 Marins - branche invalidité Zeelieden - tak invaliditeit

58 42 42.40.01 Marins - branche chômage Zeelieden - tak werkloosheid

58 42 42.80.03 Subvention générale - Sécurité sociale travailleurs salariés Globale rijkstoelage - sociale zekerheid voor werknemers

58 42 42.80.04 Dotation équilibre- sécurité sociale travailleurs salariés Evenwichtsdotatie - sociale zekerheid voor

Dotations versées à l'INASTI Dotaties gestort aan de RSVZ 58 43 42.80.01 travailleurs indépendants zelfstandigen

58 43 42.80.02

10.988 12.454 12.885 15.590 14.863 12.707 58 45 42.10.08 Reprise Instituts d'assurance Malmédy Overname verzekeringsinstellingen Malmédy

58 45 42.10.12 Complément rente-reconnaissance nationale Rentebijslag - nationale erkentelijkheid

Dotations versées à FEDRIS Dotaties gestort aan FEDRIS 58 46 42.60.01 Fonds amiante Asbestfonds

58 46 42.60.15 Accidents du travail - risques de guerre Arbeidsongevallen - Oorlogsrisico's

Dotations versées à la CAAMI Dotaties gestort aan de HZIV 58 47 42.10.06 Rentes marins - services rendus en temps de guerre Renten zeelieden - diensten bewezen tijdens de oorlog

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 25 FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU Service juridique Juridische Dienst 21 03 12.11.01 Honoraires d'avocats et frais de justice Erelonen advocaten en gerechtskosten

Relations internationales Internationale betrekkingen 21 07 12.11.03 Frais de fonctionnement Clearing-house Werkingskosten Clearing-house

21 07 35.40.01 Coopération organismes internationaux Samenwerking internationale organismen 21 07 35 40 02 é if

21 22 12.11.10 Frais de fonctionnement - projets et maintenance - détachés SMALS Werkingskosten - projecten en onderhoud - gedetacheerden SMALS

21 22 74.22.04

E-CAD l'informatique E-CAD informatica E-CAD

21 23 12.11.10

• détachés SMALS E-CAD

39.580 8.177 46.057 46.061 46.007 61.439 48.746 48.747 61.145 39.047 39.051 6.470 48.518 48.517 60.907 39.854 8.136 21 41 11.00.03

21 41 11.00.04

Moyens de fonctionnement Werkingsmiddelen 21 42 12.11.99 Indemnités forfaitaires non imposables Forfaitaire niet-belastbare bijdragen

40 12 12.11.07 Dépenses exceptionelles, premier établissement et déménagements Uitzonderlijke uitgaven, inrichtingen en verhuizingen

40 12 12.11.12 Dégâts locatifs bâtiments abandonnés Huurschade bij verlaten van gebouwen

40 12 12.50.01 Impôts payés aux sous-secteurs du secteur public Belastingen betaald aan subsectoren van de overheidssector

40 12 72.00.01 Travaux d'aménagement de locaux Inrichtingswerken van lokalen

40 12 74.10.01 Acquisition de matériel de transport terrestre Aankoop rollend materieel

40 12 74.22.01

51 32 34.31.01 Dédommagements aux donneurs vivants Vergoeding aan levende donoren

59.000 439.500 402.000

51 35 12.11.99

51 41 11 00 04

3.463 1.406 2.512 2.670 2.479 2.492 52 14 33.00.01 Subsides médico-sociaux et Régistre du cancer Medisch-sociale toelagen en Kankerregister

Quality Assessment Professions de Santé Quality Assessment Gezondheidsberoepen 52 15 12.11.01

Totalen voor het programma 25.52.1 Totaux pour le programme 25.52.1 Gestion de crise Crisisbeheer 52 21 01.00.01 Crédit provisionnel projet 1733 Provisioneel krediet project 1733

52 21 74.22.03 Investissement réseau télématique AMU Investering telematisch netwerk DGH

52 21 74.22.10 Equipement AMU Uitrusting DGH

Public Health Emergency 52 23 12.11.01

52 23 12.11.02 Vaccins, médicaments, moyens de protection, bioterrorisme Vaccinaties, geneesmiddelen, beschermingsmiddelen

52 23 12.11.12 services - Télécommunication diensten - Telecommunicatie

52 23 12.11.13 Frais de fonctionnement PHE Werkingskosten PHE

Contributions internationales Internationale bijdragen

99.317 97.716 98.482 54 31 45.26.01 Subsides études allergènes - Communauté germanophone Toelagen studies allergenen - Duitstalige Gemeenschap

1.628 1.353 1 043 1.418 1.887 55 21 11.00.03 - vast en stagedoend personeel

55 21 11.00.04

55 21 11.40.05 Action sociale Kyoto Sociale actie Kyoto

55 21 33.00.01 Subside asbl Service Social : Action sociale Toelage vzw Sociale Dienst : Sociale actie

55 21 41.60.05 Dotation asbl Service Social: Action sociale Kyoto Dotatie vzw Sociale Dienst: Sociale actie Kyoto

Frais de fonctionnement Kyoto Werkingskosten Kyoto 55 22 12.11.01

55 41 11 00 04 Ré é é ldi i

55 51 35.40.01 Contributions obligatoires protection milieu marin - conventions internationales Verplichte bijdragen bescherming zeemilieu - internationale verdragen 55 51 35.40.02 Subsides protection milieu marin Toelage bescherming zeemilieu 55 51 74.22.03 Investissements spécifiques milieu marin Specifieke investeringen mariene milieu

Garde côtière Kustwacht 55 52 12.11.01

55 81 11.00.03

55 81 11.00.04

Frais de fonctionnement Fonds Environnement Werkingskosten Fonds Leefmilieu 55 82 12.11.01

55 82 12.11.04

55 82 74.22.01

30.325 32.692 55 92 12.11.99

55 92 45.25.01 Transferts de revenus à la Région Flamande Inkomensoverdrachten aan het Vlaamse Gewest

55 92 45.30.01 Inkomensoverdrachten aan de Gewesten

55 92 45.34.01 Transferts de revenus à la Région Wallonne Inkomensoverdrachten aan het Waalse Gewest

55 92 45.35.01 Transferts de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale Inkomensoverdrachten aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

55 92 74.22.01

55 92 74.22.04

60 12 12.11.13 Programme d'éradication des salmonelles - vaccination des poules pondeuses Salmonella bestrijdigingsprogramma - vaccinatie legkippen

60 12 12.11.99 Indemnités forfaitaires non-imposables Forfaitaire niet belastbare bijdragen

60 12 31.32.01 Indemnités d'abattage Vergoeding voor afgeslachte dieren

60 23 74.22.01 Frais d'investissements Investeringskosten

60 23 74.22.04 Frais d'investissements ICT Investeringskosten ICT

Fonds biocides, préparations et matières dangeureuses (FO) Fonds biociden, gevaarlijke stoffen en preparaten (FO) 60 24 12.11.01 Frais de fonctionnement général Werkingskosten algemeen

60 24 12.11.02 Frais d'études et recherches Studiekosten en onderzoek

60 24 12.11.04 Frais de fonctionnement ICT Werkingskosten ICT

60 24 74.22.01

60 32 12.11.01

60 32 12 11 04

61 02 12.11.04

61 02 12.11.99

61 02 74.22.01

61 02 74.22.04

TOTAUX POUR LE BUDGET 25 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 25

32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

1.678 1.818 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE 03 01 11.00.01

03 01 12.11.04

03 01 12.11.19

03 01 12.21.48

03 01 74.22.01

03 01 74 22 04

1.898 1.770 2.445 1.911 04 01 74.22.01

04 01 74.22.04

15.545 6.010 6.009 18.936 25.041 14.377 4.518 21.613 18.880 6.102 6.101

21 02 12.11.99 Indemnité forfaitaire de frais Forfaitaire onkosten vergoedingen

21 20 21.40.01 Intérêst de retard Verwijlintresten

21 21 12.11.99

i i é i i

2.303 24.078 23.642 23.210 26.490 26.555 1.499 1.357 1.163 26.092 26.028 21 30 74.22.04

21 31 12.11.04 Registre d'entreprise - informatique. Ondernemingsregister - informatica.

21 31 74.22.04 Registre d'entreprise - investissements Ondernemingsregister - investeringen

21 50 12.11.99

Bilbliothèque Fonds Quetelet Bibliotheek Queteletfonds.

2.440 1.461 1.500 42 10 11.00.03 Rémunération statutaire Bezoldiging statutairen

42 10 12.11.04 Fonctionnement informatique Werking informatica

42 10 12.11.99

42 10 12.21.48 Personnel détaché de Défense à Fapetro Gedetacheerd personeel van Defensie voor Fonaardo

42 10 74.22.02 Investissements Investeringen

42 10 74 22 04

42 50 51 11 05 lé à l' l d ijk

42 80 35.40.01 Contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER Directe bijdrage aan de Gezamenlijke Onderneming

7.885 8.033 7.077 8.101 8.102 7.979 7.978 43 02 12.11.99

Société de l'Information Informatiemaatschappij 43 03 12.11.31

178.593 175.700 168.636 178.623 168.627 189.910 178.969 178.892 175.999 192.255 189.363 168.614 175.993 178.886 192.152 189.260 180.029 43 40 12.11.01 contrôle concessionnaire distribution journaux et controle concesionaris bezorging kranten en tijdscriften

43 40 31.22.01 Rémunérations concessionnaire distribution journaux et périodiques vergoeding concesionaris bezorging kranten en tijdsriften

1.920 1.001 14.957 14.992 13.525 16.496 17.020 1.646 1.242 1.298 16.276 16.252 1.949 1.012 46 01 11.00.04

46 02 12.11.99

46 50 41.40.30 Recherches prénormatives et Antennes-Normes Prenormatieve onderzoeken en Norm-Antennes P

46 70 45.25.01 Fonds exploitation de sable - Transfert à la Région flamande. Fonds zandwinning - Doorstorting aan het Vlaams Gewest.

1.301 14.873 14.900 13.107 16.446 16.453 16.203 16.197 1.317 1.321 47 01 11.00.04

47 02 12.11.99

15.251 4.278 4.277 13.886 4.143 15.485 4.343 4.342 1.004 48 01 11.00.03

48 01 11.00.04

48 02 12.11.99

6.933 7.058 7.063 7.589 8.180 8.400 7.247 8.414 6.926 6.931 8.175 49 40 11.00.04

33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS

21 02 12.11.44 l'informatique (CISE) informatica (CISE)

Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel Forfaitaire onkostenvergoedingen aan het personeel

21 02 12.50.01 Impôts biens immobiliers Belastingen onroerende goederen

21 02 21.40.01 Intérêt de retard

21 02 21.60.01 Gerechtsintresten

21 10 33.00.01 Subsides en matière de Mobilité et de Transports (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses) Toelagen inzake Mobiliteit en Vervoer (cfr. art. 2.33.2 Algemene Uitgavenbegroting)

1.059 1.032 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER 22 11 74.22.04

22 31 12.11.04 de informatica

22 31 12.11.99

22 31 74.22.04

22 51 12.11.04

22 51 12.11.99

4.397 4.062 3.936 5.397 5.325 22 61 74.22.04

1.313 6.065 5.701 7.934 7.783 1.307 22 80 12.11.99

22 80 74.22.04

4.849 4.173 5.176 MOBILITE DURABLE ET FERROVIAIRE MOBILITEIT EN SPOORBELEID Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en

quelconques : - personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel

51 12 21.10.51 Remboursement emprunt Infrabel partie intérêts Terugbetaling lening Infrabel deel interesten

3.974 4.060 3.996 Werking 51 70 12.11.01 Frais de fonctionnement mobilité durable Werkingskosten duurzame mobiliteit

1.441 10.606 13.588 12.736 1.470

52 01 12.21.48

52 41 12.50.01 Impôts liés à l'acquisition de terrains Grondverwerving belastingen

Totalen voor het programma 33 52 4 T t 33 52 4

7.083 5.649 7.371 1.002 55 20 11.00.03 Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire Personeelsuitgaven : bezoldigingen en allerhande vergoedingen aan statutair en stagedoend personeel

55 21 12.11.04

55 21 12.11.99

2.640 29.000 21.577 1.265 16 000 6.291 1.371 1.100 22 572 16.220 9.910 1.612 3.500 13 848 55 22 52.20.10 Subvention au CHIREC Toelage aan CHIREC

55 22 63 21 05 d i kk l K

31.459 21.178 22.000 89.815 116.026 113.911 125.324 3.467 15.217 1.451 50.654 50.000 125.000 11.015 23.311 55 22 65.35.04 Subvention au transport public de haute performance et extension de l'étude Nord-Sud Toelage aan het hoogperfomant openbaar vervoer en uitbreidingsstudie Noord-Zuid

55 22 65.35.05 Accord de coopération Beliris - transferts de capital Région Bruxelles Capitale Samenwerkingsakkoord Beliris - Kapitaaloverdrachten Brussels Hoofdstedelijk Gewest

55 22 65.35.16 Subvention Métro Nord Toelage Metro Noord

quelconques: - personnel statutaire définitif et

3.204.312 95.880 121.727 3.300.193 3.360.354 133.258 3.493.612 3.491.288 3.441.190 132.783 3.573.973 3.331.935 3.573.870 3.202.973 3.441.087 3.358.030 3.324.700 TOTAUX POUR LE BUDGET 33 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 33

44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

6.854 6.979 7.001 7.288 44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE DIRECTION INTEGRATION SOCIALE BESTUUR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE Rénumérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldiging en allerhande toelagen: vast - en

55 01 21.40.01 Intérêts de retard pour factures payées en retard (dette commerciale) Verwijlintresten wegens te laat betaalde facturen (handelsschuld)

55 01 21.60.01 Autres intérêts Andere intresten

11.568 11.980 12.009 13.295 13.455 12.898 12.741 55 08 12.21.04 Shared Services ICT

55 08 12.22.06 Locations de bâtiments Huurlasten gebouwen

55 08 74.22.04 Investissements informatiques Investeringen informatica

72.657 129.781 73.485 120.496 80.458 124.284 SECURITE D'EXISTENCE GROUPES CIBLES BESTAANSZEKERHEID BIJZONDERE DOELGROEPEN 55 12 33.00.26 Allocations aux organisations groupes cibles Toelagen organisaties doelgroepen

55 12 34.32.00 Remboursements à la CAAMI Terugbetalingen aan HZIV

55 12 34.41.25 Actions humanitaires Humanitaire acties

55 12 43.52.23 Subventions aux CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 Toelagen OCMW's Wet 2 april 1965

55 14 33 00 05 P i bl P ij '

FSE AUTRES PROJETS {innovation, diversité} ESF ANDERE PROJECTEN {innovatie, diversiteit} 56 23 11.00.04 Volet Emploi axe 2, traitements non-statutaires Luik werk as 2, niet-statutaire bezoldigingen

56 23 12.11.01 Subsides Emploi axe 2, priorité 3 - fonctionnement médiateurs de terrain Toelagen Werk as 2, prioriteit 3 - werkingskosten ervaringsdeskundigen

56 62 33.00.01 Fprfait coûts administratifs, transport et stockage (asbl) Forfait administratie-, transport-en stockagekosten (vzw's)

56 62 34.32.00 FEAD – Aide sociale financée par moyens européens - Transferts en nature FEAD – Hulp gefinancierd met Europese middelen - Uitkeringen in natura

56 62 43.52.01 Forfait coûts administratifs, transport et stockage (cpas) Forfait administratie-, transport- en stockagekosten (ocmw's)

56 63 34 32 01 Aid i l FEAD fi fédé h l FEAD fi f d

5.829 7.685 Assistance technique Technische bijstand 56 81 11.00.04 FMA personnel Assistance technique AMF personeel Technische Bijstand

Aide financée par des fonds européens Hulp gefinancierd met Europese middelen 56 82 34.32.00 Aide sociale Sociale hulp

Aide sociale financée par moyens fédéraux Sociale hulp gefinancierd met federale middelen 56 83 34.32.01 Aide alimentaire Voedselhulp

1.406.181 15.198 8.654 1.421.379 1.489.477 10.933 13.774 1.500.410 1.738.482 6.500 12.388 1.744.982 1.409.883 1.732.886 1.491.004 1.418.537 1.745.274 1.504.778 57 11 12.11.04

57 11 12.11.34 Etudes et recherches en matière de lutte contrela pauvreté et l'exclusion sociale Studies en onderzoeken over de strijd tegen armoede en sociale uitsluiting

57 11 74.22.01 Aankoop van duurzame goederen

57 11 74.22.04 Dépenses d'investissement informatique Investingstuitgaven informatica

TOTAUX POUR LE BUDGET 44 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 44

46 SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

60 51 45.24.01 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels - Communauté française Inkomensoverdrachten aan andere institutionele groepen - Franse Gemeenschap R 60 51 45 25 01 à d'

Subventions aux organisations culturelles Toelagen aan culturele organisaties 61 14 33.00.11 Soutien aux organisations culturelles. Steunverlening aan culturele organisaties.

61 14 33.00.17 Subvention à la 'Foundation Europalia International'. Toelage aan de 'Foundation Europalia International'

428 344 500 238 522 095 46 POD WETENSCHAPSBELEID 61 21 35.40.12 Contribution belge au financement de la 'Commission for Educational Exchanges USA,Belgium, Luxemburg'. Belgische bijdrage aan de financiering van de 'Commission for Educational Exchange USA,Belgium, Luxemburg'.

51 SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE.

43 31 91.10.17 Amortissement du Crédit Communal-devenu Belfius Bank. Aflossingen van het Gemeentekredietthans Belfius Bank.

52 SPF FINANCES, POUR LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

TABLEAU 2. - ESTIMATION DES MOYENS DES FONDS BUDGETAIRES ORGANIQUES

TABLEAU 3.- FONDS DE REST TABEL 3.- TERUGBETALINGS

(04)

d'entrée, droits d'accises et taxes de consommation, taxes invoerrechten, accijnzen en verbruikstaks, openingsbelasting

TABLEAU 4. - BUDGET DES SE

A COMPTABILIT

TABEL 4. - BEGROTINGEN VAN D

MET BOEKHOUDKUN

Dépenses - Uitgaven 61004 - Fondation Hélène et Isabelle Goldtschalck . excepté Établissement pour vieux marins à Ostende (Zeemanshuis) 61004 - Stichting Elena en Isabella Godtschalck Art. Libellés Omschrijving n.o o.n C.E E.C

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

11.40 Salaire en nature Lonen in natura Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten 2.234.620 738.123 5.000 100.411 3.078.154

3.871.419 Totaux Fondation Hélène et Isabelle Goldtschalck . excepté Établissement pour vieux marins à Ostende (Zeemanshuis) - Dépenses Totalen Stichting Elena en Isabella Godtschalck - Uitgaven

Recettes - Inkomsten

n.lim

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

10.878.000 1.409.000 2.808.680 718.000 61006 - Bibliothèque royale Albert I 61006 - Koninklijke Bibliotheek Albert I

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget

Achats de biens non durables et de services Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de Acquisitions d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen waaronder immateriële goederen 12.287.000 3.526.680

11.118.098 2.303.180 2.919.044 1.268.645 61007 - Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces 61007 - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën

13.421.278 4.187.689

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

3.715.825 -302.000 17.788.350 Totaux Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces - Recettes Totalen Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën - Inkomsten Le solde déficitaire du budget sera couvert par un appel aux réserves de l’organisme. een beroep op de reserves van de instelling. 14.072.525

5.690.000 6.121.791 605.520 444.681 61008 - Observatoire royal de Belgique 61008 - Koninklijke Sterrenwacht van België

7.233.291 3.756.291 2.066.692 709.198 61009 - Institut royal météorologique de Belgique 61009 - Koninklijk Meteorologisch Instituut van België

10.989.582 2.775.890

999.083 350.000 1.359.083

10.035.203 1.918.175 Totaux 46 - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Totalen 46 - Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep

Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies)

49.25 Transferts de revenus de la Communauté Flamande Inkomensoverdrachten van de Vlaamse Gemeenschap

3.984.700 6.445.000 651.429 797.072 61010 - Institut d'aéronomie spatiale de Belgique 61010 - Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie

9.092.072 14.004.457 Totaux Institut d'aéronomie spatiale de Belgique - Dépenses Totalen Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie - Uitgaven 4.912.385

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep

46.10 Transferts de revenus du pouvoir institutionnel Inkomensoverdrachten van de institutionele overheid 1.300.000 6.000.000 5.757.385 7.300.000

12 21 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector 22.346.698 6.285.971 40 486

41.10 Transferts de revenus au pouvoir institutionnel Inkomensoverdrachten aan de institutionele overheid

8.355.319 2.651.008 1.620.557 3.489.276 61012 - Musée royal d'Afrique centrale 61012 - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika

6.920.077 17.042.493 Totaux Musée royal d'Afrique centrale - Dépenses Totalen Koninklijk Museum voor Midden-Afrika - Uitgaven 10.122.416

Autres produits du patrimoine Overige opbrengsten uit vermogen 366.300 1.472.600 8.500 1.847.400

3.661.192 3.800.692

9.448.156 2.672.000 2.592.717 1.029.500 61013 - Musées royaux d'art et d'histoire 61013 - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

12.120.156 3.622.217

11.029.480 5.432.161

28.10 Autres produits du patrimoine : concessions Overige opbrengsten uit vermogen: concessies 601.000 6.110.000 6.711.000

4.754.960 1.132.916 899.166 284.646 61015 - Institut royal du patrimoine artistique 61015 - Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

5.887.876 1.183.812

5 779 608

1.096.240 130.466 5.827.224

61016 - Service d'information scientifique et technique 61016 - Dienst voor wetenschappelijke en technische Informatie

Transferts de revenus à l'étranger Inkomensoverdrachten aan het buitenland

1.004.313 24.711

61017 - Institut national de Criminalistique et de Criminologie 61017 - Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

10.059.364 3.823.052 100.000

750.000 4.687.200 10.248.741 5.437.200

3.455.000 4.864.000 4.016.366 3.313.857 61018 - Réseau télématique belge de la recherche 61018 - Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk

640.000 360.000 7.872.485 8.872.485

61019 - Centre international de presse 61019 - Internationaal Perscentrum

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel 410.000 2.792.000 317.000

12.026.598 22.574.618 2.126.186

61024 - Affaires Consulaires 61024 - Consulaire Zaken

12.21 des administrations publiques 8.484.121 19.909.428 3.650.000 5.769.260

39.000.000

355.050 61026 - Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont 61026 - Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis

Totaux Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont - Totalen Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis - Uitgaven 169.000 186.050

61038 - FEDOREST. 61038 - FEDOREST

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen

15.500.000 4.074.000 3.660.000 23.249.000

4.750.000 32.109.000 Totaux 74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Totalen 74 - Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen Totaux FEDOREST. - Dépenses Totalen FEDOREST - Uitgaven 27.359.000 963.000

4.500.000 250.000

141.000 15.750.000 61042 - Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense 61042 - Restauratie- en Hoteldienst van Defensie

550.000 15.891.000

17.000.000

61043 - Service central de traduction allemande 61043 - Centrale dienst voor Duitse vertaling

59.237 71.042 17.023

147.522

Totaux Service central de traduction allemande - Recettes Totalen Centrale dienst voor Duitse vertaling - Inkomsten 57.522 90.000

3.217.000 61045 - Secrétariat Polaire 61045 - Poolsecretariaat

3.637.520

Totaux Secrétariat Polaire - Recettes Totalen Poolsecretariaat - Inkomsten 3.387.520

61047 - Commissariat général belge pour les expositions internationales 61047 - Belgisch Commissariaat-generaal voor de Internationale Tentoonstellingen

49.24 Transferts de revenus de la Communauté Française Inkomensoverdrachten van de Franse Gemeenschap

49.26 Transferts de revenus de la Communauté Germanophone Inkomensoverdrachten van de Duitstalige Gemeenschap

49.34 Transferts de revenus de la Région Wallonne Inkomensoverdrachten van het Waals Gewest 330.000

65004 - Autorité Nationale de Sécurité 65004 - Nationale Veiligheidsoverheid

7.368.526

Totaux Autorité Nationale de Sécurité - Recettes Totalen Nationale Veiligheidsoverheid - Inkomsten 2.850.000 4.518.526

608.934 65028 - Activités sociales - Affaires étrangères 65028 - Sociale activiteiten BuZa

Totaux Activités sociales - Affaires étrangères - Dépenses Totalen Sociale activiteiten BuZa - Uitgaven

Totaux Activités sociales - Affaires étrangères - Recettes Totalen Sociale activiteiten BuZa - Inkomsten 23.447 585.487

15.523.246 3.726.000 65058 - Régie du travail pénitentiaire 65058 - Regie van de gevangenisarbeid

4.862 15.543.246 3.736.000

18.346.538 22.092.538

3.736.590 9.288.743

18.355.948

77.10 Ventes de matériel de transport Verkoop van vervoermaterieel

TABLEAU 5. - BUDGETS DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS

PUBLICS A GESTION MINISTERIELLE

11.31 Allocations directes Directe toelagen 39.583.280 7.818.908 22.077.129 161.695 69.641.012

Intérêts de la dette publique Rente op overheidsschuld

21.10 Intérêts de la dette publique en euros Rente op overheidsschuld in euro

21.40 Intérêts de la dette commerciale Rente op commerciële schuld

21.50 Intérêts sur leasings financiers Rente op financiële leasings Totaux 21 - Intérêts de la dette publique Totalen 21 - Rente op overheidsschuld 1.730.224 470.000 284.430 2.484.654

Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Kapitaaloverdrachten aan bedrijven en financiële instellingen

51.22 Autres transferts en capital aux entreprises privées Overige kapitaaloverdrachten aan privébedrijven

71.12 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques Aankoop van gronden in andere sectoren dan de overheidssector

800.000 2.485.078 3.295.078

Constructions de bâtiments Nieuwbouw van gebouwen

72.00

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

5.008.311 286.470 989.817 41.030 2.743.069 62003 - Bureau fédéral du plan 62003 - Federaal Planbureau

1.943.374 65.000

3.430 93.000 2.008.374

147.000 353.000 510.000

58.608.108 13.303.481 34.921.693 146.117 1.181.188

Transferts de revenus aux ménages Inkomensoverdrachten aan gezinnen

34.32 Autres prestations sociales : prestations en nature Overige sociale uitkeringen: uitkeringen in natura 10.200

Impôts indirects et taxes Indirecte belastingen en heffingen

36.90 Taxes diverses Diverse belastingen 50.201.420 70.423 32.185.449 50.271.843

96.715.467 1.341.575 34.576 2.449.267 100.540.885

34.31 Autres prestations sociales : prestations en espèces Overige sociale uitkeringen: geldelijke uitkeringen

Totaux 34 - Transferts de revenus aux ménages Totalen 34 - Inkomensoverdrachten aan gezinnen 122.933.474 4.663.525 88.823.589 93.487.114

Ventes d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verkoop van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

33.541.527 600.839 14.525.213 48.667.579

35.40 Transferts de revenus aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE Inkomensoverdrachten aan internationale instellingen andere dan de EU-instellingen

Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Inkomensoverdrachten aan de socialezekerheidsinstellingen

42.20 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale : maladie Inkomensoverdrachten aan de socialezekerheidsinstellingen: ziekte 64.354 122.087 539.241

36.20 Droits d'accise et autres impôts sur la consommation Accijnzen en andere verbruiksbelastingen 25.121.063 21.703.767

62050 - Agence fédérale de la dette 62050 - Federaal Agentschap van de Schuld

3.065.736 532.837 963.470 4.565.650

5.670.266

Totaux Agence fédérale de la dette - Recettes Totalen Federaal Agentschap van de Schuld - Inkomsten

Vu pour être annexé à Notre arrêté du

Vincent VAN QU

Eva DE B

12 novembre 2020