Amendement portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parti

18 février 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1479/ (2019/2020): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Ellen SAMYN RAPPORT SOMMAIRE Pages

II. Exposé introductif du ministre des Affaires étrangères

Annexe: avis de la commission de Mobilité, des portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 15 septembre 2020 et 9 février 2021.

I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 15 septembre 2020, la commission a décidé de demander l’avis de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales sur le projet de loi à l’examen (article 28.4 du Règlement de la Chambre). Cet avis lui a été transmis le 30 octobre 2020 (voir annexe I du présent rapport). II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE M. Philippe Goffin, ministre des Affaires étrangères et de la Défense, expose que le présent projet de loi vise à adopter les modifications apportées au Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) du 29 juin 2000.

Le Protocole portant amendement à ce Traité a été signé à Luxembourg le 8 juin 2017. L’adaptation du Traité EUCARIS est principalement motivée par le fait qu’entretemps, EUCARIS en tant que système technique est non seulement utilisé pour l’échange de données en vertu du Traité (données en matière d’immatriculation des véhicules et de délivrance des permis de conduire), mais également pour l’échange de données sur la base d’autres actes juridiques de l’Union européenne (par exemple, la directive CBE1 et les décisions du Conseil concernant le Traité de Prüm) ou sur la base d’accords bilatéraux et multilatéraux.

Ainsi, par exemple, le Traité de Prüm de 2005 vise à lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale. Pour le ministre, utiliser les caractéristiques de véhicules pour mieux lutter contre les fraudes transfrontalières a tout son sens

EUCARIS

est disponible et ne nécessite Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

pas la “création d’un nouveau système d’échange de données” (voir DOC 55 1479/001, p. 6) et de nouveaux coûts. Le ministre rappelle également que ce système respecte la protection de la vie privée et la législation européenne en la matière. Par ailleurs, l’avis du Conseil d’État souligne l’importance de la Déclaration conjointe des parties du 8 juin 2017. Aussi, l’intitulé du projet de loi a été modifié dans ce sens, permettant donc d’y porter assentiment également comme le prévoit l’article 2 du projet de loi.

Le ministre se réfère pour le surplus à l’exposé des motifs du projet de loi. III. — DISCUSSION A. Réunion du 15 septembre 2020 1. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) s’interroge sur les conséquences de ce Protocole sur l’échange de données pour le contrôle des véhicules dans les zones de basses émissions. Jusqu’à présent, dans certaines villes, les véhicules immatriculés à l’étranger (à l’exception des véhicules immatriculés aux Pays-Bas avec lesquels un échange de données existe déjà) devaient s’enregistrer avant d’entrer en ville car il n’était pas possible d’identifier leurs propriétaires vu l’absence d’échange de données.

L’adoption de ce Protocole portant amendement à EUCARIS permettra-t-il cet échange de données de sorte que l’obligation d’enregistrement deviendra superflu? M. Michel De Maegd (MR) suggère de demander l’avis de la commission de la Mobilité. Mmes Ellen Samyn (VB) et Els Van Hoof (CD&V) appuient cette demande car différentes questions pratiques restent en suspens. Les délivrances et retraits de permis sont-ils immédiatement renseignés dans le système EUCARIS? M. Kris Verduyckt (sp.a) souligne que les services reçoivent déjà énormément d’informations de sorte qu’il convient de déterminer de manière précise les finalités de l’utilisation multifonctionnelle du système EUCARIS.

2. Réponses du ministre Le ministre confirme que ce Protocole permettra d’échanger des données avec des pays autres que les Pays-Bas que ce soit dans le cadre du contrôle des véhicules entrant dans des zones de basses émissions ou dans le cadre de la redevance kilométrique des poids lourds par exemple. Les Régions pourront accéder à ces informations. Cet échange reste toutefois conditionné par la conclusion d’un Traité bilatéral avec le pays tiers ou par l’adoption par le pays tiers d’une législation permettant expressément cet échange de données.

L’échange de données n’est donc pas automatique pour ces finalités. Pour les infractions constatées par la police fédérale, l’échange de données sera automatique.

B. Réunion du 9 février 2021 1. Exposé de la ministre Mme Sophie Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, rappelle que le Traité EUCARIS a été signé à Luxembourg le 29 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er mai 2009. Ce Traité a ensuite été modifié par un Protocole (Protocole portant amendement du Traité EUCARIS), qui a été signé par le ministre de la Mobilité le 8 juin 2017.

Mme Wilmès indique que son prédécesseur aux Affaires étrangères a déjà exposé les tenants et aboutissants de ce Protocole lors de la réunion du 15 septembre 2020 de cette commission. Ensuite, un avis a été demandé à la commission de fédérales, avis qui a été rendu depuis lors. La ministre rappelle les objectifs du Protocole. Le Traité permet la mise en œuvre et l’exploitation d’un système technique d’échange de données en temps réel entre les organismes nationaux responsables dans leurs pays respectifs de l’immatriculation des véhicules et/ou de la délivrance des permis de conduire.

Étant donné que l’utilisation multifonctionnelle du système EUCARIS n’est pas reflétée dans le Traité existant, un Protocole a été ajouté. Celui-ci prévoit un certain nombre de “clauses d’ouverture” visant à élargir la base juridique existante.

Concrètement, les modifications reprises dans le Protocole au Traité permettent plusieurs améliorations au système existant. D’une part, le Protocole vise à une meilleure prévention dans la poursuite de fraudes transfrontalières en relation avec des véhicules volés, détournés ou suspects. Cela signifie une prévention accrue de la ré-immatriculation de ces véhicules à l’étranger. D’autre part, une fois en vigueur, le Protocole permettra une meilleure fiabilité des immatriculations via les fichiers nationaux des véhicules grâce à l’accès réciproque auquel les parties contractantes ont convenu de souscrire.

Enfin, grâce à la ratification du Protocole à ce Traité, les données pourront être désormais transmises aux Régions via le point de contact national compétent pour l’échange des données relatives à l’immatriculation. Les Régions et certaines villes attendent la ratification afin de pouvoir échanger les données des véhicules étrangers – les zones de basse émission étant déjà en vigueur pour les véhicules belges.

À cette fin, le Protocole apporte deux modifications importantes au Traité EUCARIS. Il vise en premier lieu à élargir le nombre de tiers avec lesquels ces informations techniques peuvent être partagées, et ce, en vertu de diverses dispositions légales. Avant cette modification, le Traité EUCARIS n’autorisait l’échange de données qu’avec les services de police, de douane et de sécurité nationale. Deuxièmement, le Protocole permet une extension du type d’informations techniques sur les véhicules qui peuvent être échangées.

Il peut s’agir par exemple d’informations sur le groupe d’essieux ou sur la classe environnementale des véhicules concernés en fonction de leur carburant. La ministre rappelle que la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a émis un avis est favorable sur le Protocole. La ministre conclut que le Protocole constitue un instrument important permettant de lutter contre les infractions routières et d’améliorer la perception des amendes encourues par des automobilistes étrangers.

2. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) fait observer que la réserve belge envers le Traité EUCARIS concernant les permis de conduire devient sans objet. Le ministre peut-il préciser les éventuelles conséquences pratiques

EUCARIS

a également pour effet que les véhicules étrangers ne doivent plus être enregistrés en Belgique. Jusqu’à présent, les voitures immatriculées à l’étranger devaient être enregistrées à Gand afin d’être autorisées à circuler dans la zone basses émissions. Cette obligation est devenue sans objet depuis l’année passée pour les véhicules immatriculés aux Pays-Bas car il existe déjà une connexion avec la banque de données néerlandaise.

À partir de quand l’effet plus vaste du Traité sera-t-il effectivement d’application? Existe-t-il encore des exemples d’avantages de cet accord en Flandre? Mme Ellen Samyn (VB) fait observer que le Traité facilitera la détection de la fraude aux permis de conduire et aux véhicules. L’échange de données relatives aux permis de conduire et aux véhicules entre pays européens renforcera la sécurité routière sur le réseau européen et contribuera à détecter et à empêcher la fraude et la criminalité touchant les véhicules et les permis de conduire.

Il sera également possible d’empêcher qu’un véhicule volé dans un pays puisse de nouveau être immatriculé dans un autre. Le Traité permettra de verbaliser des contrevenants, tels que ceux qui commettent un excès de vitesse ou qui conduisent sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et de lutter contre la fraude au kilométrage concernant les véhicules importés. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) indique que son groupe ne peut pas soutenir le projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité EUCARIS car il désapprouve son élaboration non démocratique.

Le groupe PVDA-PTB ne peut consentir à ce que les données à caractère personnel de citoyens belges soient rendues accessibles par des services de police étrangers sans contrôle du pouvoir judiciaire. 3. Réponses du ministre Le ministre signale que la criminalité ne connaît pas de frontière et que la police et les autres services qui luttent contre la fraude et la criminalité doivent également être en mesure de procéder à des poursuites et à des interventions au-delà de la frontière.

Le ministre ne voit pas d’inconvénient à échanger des données dans un contexte protégé, conformément aux directives du RGPD, et à partager des informations sous couvert de cette protection avec des pays démocratiques. Une

telle réglementation n’est pas entachée d’un déficit démocratique d’autant moins que le projet de loi sera soumis au vote du parlement. Ces Traités qui rendent possible la collaboration entre pays permettent aussi, le cas échéant, de sanctionner les fraudes. Madame Delphine Hogenboom (SPF Mobilité et Transports) ajoute que le Traité EUCARIS se réfère à la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel2.

Le Protocole portant amendement du Traité EUCARIS a également été soumis à l’Autorité de protection des données, qui a rendu un avis positif le 18 février 2019. L’échange de données sera effectué conformément à la législation européenne en matière de protection de la vie privée. Transports) rappelle qu’avant modification du Traité EUCARIS, les données n’étaient échangées qu’avec les services de police, de douane et de sûreté nationale.

L’article 9 du Traité EUCARIS a été supprimé par le Protocole, ce qui permettra de partager les données avec les régions et les communes également. Cet échange de données doit toujours être effectué conformément à la législation européenne, à un accord bilatéral ou multilatéral ou à la législation nationale dont relève l’échange de données. Il faut également tenir compte de la condition de réciprocité.

Lorsque ces conditions sont remplies, il suffit de conclure un Protocole d’accord entre les points de contact nationaux. Ce Protocole sera soumis à l’Autorité de protection des données. Les excès de vitesse sont visés par la directive européenne 2015/413 pour sanctionner les infractions en matière de sécurité routière. Dans ce cas, il existe donc un fondement légal dans la législation européenne. 4. Répliques Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) demande dès lors s’il est nécessaire que les autorités locales belges concluent un accord avec les autorités nationales des pays voisins.

Un lien doit être établi avec la législation européenne ou nationale pour que le Traité EUCARIS puisse être appliqué. Existe-t-il un lien en ce qui concerne la réglementation dans les zones de basses émissions? Faut-il prendre des mesures supplémentaires? Madame Delphine Hogenboom (SPF Mobilité et Transports) ajoute qu’il n’existe pas de directive Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

européenne réglementant l’accès des véhicules aux zones de basses émissions. L’accès des véhicules à ces zones est cependant repris dans l’accord bilatéral entre la Belgique et les Pays-Bas qui est entré en vigueur le 1er juin 2016 et dans l’accord conclu entre la Belgique et la France qui est entré en vigueur le 30 juin 2012. Ces accords bilatéraux permettent l’échange de données grâce à la modification apportée par le Protocole.

L’échange de données avec ces deux pays ne pose aucun problème. Quant aux véhicules immatriculés dans d’autres pays, un fondement légal national doit être établi et, dans le cas où l’autre pays y est favorable, un Protocole d’accord doit être conclu entre les points de contact nationaux. IV. — VOTES L’article 1er est adopté à l’unanimité. Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés par 15 voix contre une.

L’ensemble du projet de loi, y compris les corrections d’ordre légistique, est adopté par vote nominatif par 15 voix contre une. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Bossuyt; Séverine de Laveleye; PS: André Flahaut, Christophe Lacroix; VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin; A voté contre:

Se sont abstenus: nihil. * * * La rapporteure, La présidente, Ellen SAMYN Els VAN HOOF

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ

DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES M. Wouter RASKIN I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

Composition de la commiss Samenstelling van de commissie op Président/Voorzit A. — Titulaires / Vaste leden: Frieda Gijbels, Wouter Raskin, Tomas Roggeman Kim Buyst, Nicolas Parent, Cécile Thibaut Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters Emmanuel Burton, Vincent Scourneau Jef Van den Bergh Maria Vindevoghel Marianne Verhaert Joris Vandenbroucke C. — Membres sans voix délibérative / Niet-stemgerechtigde leden: Josy Arens Sophie Rohonyi AVIS DE LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES ANNEXE

Le projet de loi a été renvoyé à la commission des Relations extérieures en vue de son examen. À la demande du président de la commission précitée, le président de la Chambre a demandé à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales, conformément à l’article 28.4 du Règlement, de la Chambre, de rendre un avis sur ledit projet de loi. Votre commission s’est réunie le 21 octobre 2020 pour formuler un avis.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA MOBILITÉ M. Georges Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité, considère le projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017 (DOC 55 1479/001) comme un instrument important permettant de lutter contre les infractions routières et d’améliorer la perception des amendes encourues par des automobilistes étrangers.

Le Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire “EUCARIS”, signé en 2000, a établi un système informatique pour l’échange de données entre les organismes nationaux responsables dans leurs pays respectifs de l’immatriculation des véhicules et/ou de la délivrance des permis de conduire. L’échange mutuel d’informations sur les véhicules immatriculés permet aux autorités nationales d’empêcher, notamment, la réimmatriculation dans un autre pays de véhicules déclarés volés, détournés ou autrement suspects.

Au-delà de sa fonction primaire d’assurer une meilleure prévention ainsi que la poursuite de fraudes transfrontalières en relation avec des véhicules, EUCARIS contribue également à améliorer la fiabilité des immatriculations dans les fichiers nationaux des véhicules, sur la base de la procédure obligatoire d’information réciproque convenues par les parties

EUCARIS

est également utilisé dans le cadre du Crossborder Enforcement, c’est-à-dire pour poursuivre certaines infractions routières, en vertu de la directive 2015/413 ou d’accords bilatéraux.

Le Protocole apporte deux modifications importantes dans le Traité de base. Premièrement, il permettra d’échanger des données avec des tierces parties en vertu soit d’un acte juridique de l’Union européenne, soit d’un accord bilatéral ou multilatéral autre que le Traité EUCARIS, soit de la législation nationale (sous condition de réciprocité avec l’autre État membre qui doit également disposer d’une base juridique nationale pour pouvoir échanger ces informations).

Avant cette modification, le Traité EUCARIS ne permettait d’échanger des données qu’avec les autorités policières, douanières, judiciaires et de sûreté nationale. Deuxièmement, les informations échangées seront étendues à certaines données techniques, telles que la classe environnementale du véhicule (“norme euro”) ou, par exemple, des données relatives à la masse par groupe d’essieux. Ces nouvelles données figurent dans le document annexe.

Grâce à la ratification de ce Traité, les données pourront être désormais transmises aux Régions via le point de contact national compétent pour l’échange des données relatives à l’immatriculation (SPF Mobilité). La définition du point de contact national était trop restrictive et a par ailleurs été modifiée en ce sens dans la loi relative à la Banque Carrefour des Véhicules (adoptée déjà par la Chambre le 13 avril 2019).

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA), Mme Laurence Zanchetta (PS), M. Frank Troosters (Vlaams Belang) et M. Emmanuel Burton (MR) sont favorables au projet de loi et affirment successivement leur intention d’émettre un avis favorable. M. Jef Van den Bergh (CD&V) estime essentiel l’échange de données pour un pays de transit comme la Belgique, afin de pouvoir contrer l’impunité, notamment des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger.

Qu’en est-il de l’application d’EUCARIS par rapport aux contraventions dépénalisées, par exemple en ce qui concerne l’accès aux zones de basse émission? Le contrôle des véhicules étrangers est difficile dans ces zones à Gand et à Anvers. Quid des infractions de stationnement? Quelles sont les relations avec la base de données Mercurius?

M. Josy Arens (cdH) se renseigne sur l’accès des communes aux informations. Est-il limité aux données relatives à l’immatriculation? Le cas échéant, y a-t-il un accès immédiat à une banque de données, ou les communes doivent-elles soumettre une demande?

B. Réponses Le ministre note que l’objet du projet de loi est d’offrir un outil en vue de garantir une meilleure sécurité routière et perception correcte des amendes, ou d’offrir un outil permettant de mieux gérer les zones de basse émission. En ce qui concerne les infractions de stationnement, il y a lieu de distinguer celles qui sont constatées par la police de celles qui sont constatées par des sociétés privées.

Pour ce qui est de l’accès des communes aux données, il faut comprendre que le type de données dépend de l’encodage et de la qualité du travail. A tout le moins, les communes pourront disposer des éléments d’identification relatives aux véhicules immatriculés à l’étranger. Mme Delphine Hogenboom (SPF Mobilité et Transports) précise que l’échange des données nécessite un fondement juridique. Les mesures contre les infractions de stationnement nécessitent une modification d’ EUCARIS, Sans protocole, le transfert de données à des tiers est impossible.

En ce qui concerne l’accès aux données des communes, celles-ci doivent s’adresser à un point de contact national, défini par la législation de chaque État signataire du traité EUCARIS. Il s’agit, pour la Belgique, de la direction immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité.

C. Répliques des membres

M. Jef Van den Bergh (CD&V) se réjouit du fait qu’un pas a été franchi dans la bonne direction, car l’application effective des règles en Belgique pose toujours problème. Dès lors, le membre se dit favorable au projet de loi. III. — AVIS M. Jean-Marc Delizée, président de la commission de fédérales, constate que les intervenants se prononcent en faveur du projet de loi. En l’absence d’observations

contraires, la commission émet un avis à favorable au projet de loi qui lui a été transmis pour avis. Le présent rapport sera communiqué à la commission des Relations extérieures, conformément à la demande de celle-ci.

Le rapporteur, Le président, Wouter RASKIN JEAN-MARC DELIZÉE