Wetsvoorstel modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mou

27 juillet 2020 DE BELGIQUE

RÉSUMÉ

En novembre 2015, les taux des droits d’accise sur l’alcool ont fortement augmenté. Cette situation a poussé le consommateur belge à acheter du vin et des mousseux en masse chez nos voisins ou sur des sites web étrangers, de sorte que les recettes supplémentaires générées par l’augmentation des accises ont été largement neutralisées par une diminution des recettes de la TVA sur ces produits. À cela s’ajoute le fait que l’augmentation nuit à l’emploi dans le secteur viticole et dans le secteur du commerce du vin.

Cette proposition de loi ramène dès lors les taux des accises applicables aux mousseux et aux vins aux taux qui leur étaient d’application avant novembre 2015. modifi ant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mousseux (déposée par MM. Wouter Vermeersch, Kurt Ravyts et Steven Creyelman) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

Le gouvernement fédéral a augmenté de manière drastique les taux des droits d’accise sur l’alcool à partir du 1er novembre 2015: les taux applicables aux vins ont été relevés de 30 %. Cette hausse a frappé de plein fouet la vente de vins et de mousseux en Belgique: entre 2015 et 2018, la vente de vins a chuté de 8,60 % et celle de mousseux, de 9,60 %. Si la vente de vins et de mousseux en Belgique a fortement baissé ces dernières années, il n’en va pas de même de la consommation d’alcool, qui a même augmenté au cours de cette période, ainsi qu’il ressort d’études réalisées par l’OMS1. Cette situation peut s’expliquer par le fait que pas moins d’un Belge sur trois achète de temps en temps du vin à l’étranger, que ce soit dans des magasins physiques ou en ligne. D’après la Fédération des vins et spiritueux, 63 % des personnes qui font leurs courses de l’autre côté de la frontière renonceraient à acheter de l’alcool à l’étranger si les droits d’accise étaient réduits de manière significative.2 N’oublions pas qu’à peu près un Belge sur deux habite à moins de 50 km de la/d’une frontière. Car pour certains achats, il est très intéressant aujourd’hui de se rendre à l’étranger ou de s’adresser à des magasins en ligne étrangers. Si l’on compare les accises appliquées aux vins (non mousseux dont la teneur en alcool est supérieure à 8,5 %) en Belgique et dans les pays limitrophes, on obtient les chiffres suivants (montant par hl de 100 % d’alcool): Belgique: 74,9086 euros France: 3,88 euros Pays-Bas: 88,3 euros Allemagne: 0 euro Grand-Duché de Luxembourg: 0 euro D’après le rapport 2018 de l’OMS, la consommation d’alcool en Belgique est passée de 11,4 à 12,1 litres d’alcool (pur). www.hln .be /geld /economie /accijnsinkomsten -uit -alcohol -blijven -dalen~a1aa25df /.

Si l’on compare les accises appliquées aux vins (mousseux dont la teneur en alcool est supérieure à 8,5 %) en Belgique et dans les pays limitrophes, on obtient les chiffres suivants: Belgique: 256,3223 euros France: 9,59 euros Allemagne: 136 euros Chez nos voisins producteurs de vins (mousseux et tranquilles), les droits d’accise sont donc beaucoup plus faibles qu’en Belgique. De la sorte, les autorités des pays voisins font en partie la promotion de leurs produits du terroir.

Ces dix dernières années, la surface viticole de la Belgique a été quintuplée, passant de 72 hectares en 2006 à 383 hectares en 2018. Cette année-là, près de 2 millions de litres de vin ont été produits par 140 viticulteurs, qui sont situés principalement dans les provinces du Limbourg, du Brabant flamand, de Namur et du Hainaut et qui assurent ensemble les trois quarts de notre production nationale.3 Le pourcentage de vins mousseux dans la production viticole totale est sensiblement plus élevé en Wallonie qu’en Flandre (58 % contre 27 %).

Les règles européennes relatives aux Appellations d’origine protégée (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP) ont été instaurées afin de promouvoir et de protéger les appellations de produits agricoles et de denrées alimentaires de qualité. Concrètement, les AOP désignent les produits agricoles et les denrées alimentaires dont la production, la transformation et l’élaboration ont eu lieu dans une aire géographique déterminée selon un savoir-faire reconnu, tandis que les IGP désignent les produits agricoles et les denrées alimentaires qui sont étroitement liés à une zone géographique de production.

S’agissant des AOP et des IGP viticoles belges, la totalité des raisins utilisés doit provenir de l’aire géographique déterminée. La Belgique compte pour l’instant 9 AOP/IGP reconnues, à savoir: — cinq appellations d’origine protégée: Hagelandsewijn (1997), Haspengouwse wijn (2000), Côtes de Sambre et Meuse (2004), Heuvellandse wijn (2005) et Maasvallei Limburg (vignoble situé sur la frontière belgo-néerlandaise) (2017); SPF ÉCONOMIE, “La viticulture belge en chiffres”, 2018.

— deux vins de pays: Vin de Pays des Jardins de Wallonie (2004) et Vlaamse landwijn (2005); — deux vins mousseux de qualité: Vlaamse mousserende kwaliteitswijn (2005) et Vin mousseux de qualité de Wallonie/ Crémant de Wallonie (2008). Par la présente proposition de loi, nous souhaitons ramener les droits d’accise sur les vins mousseux et les vins tranquilles à leur niveau d’avant novembre 2015. En effet, l’augmentation des droits d’accise a nui à la vente de ces produits dans notre pays, ce qui a profité aux ventes à des Belges chez nos voisins.

Les recettes supplémentaires générées par cette augmentation des droits d’accise ont été en grande partie neutralisées par une diminution des recettes de TVA sur ces produits. Par ailleurs, cette augmentation a nui à l’emploi dans les secteurs de la viticulture et du commerce du vin. Enfin, au travers de la présente proposition, nous souhaitons promouvoir nos vins de qualité du terroir.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Dans l’article 9 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, premier tiret, sous l’intitulé “vins tranquilles”, les mots “droit d’accise spécial: 74,9086 EUR” sont remplacés par les mots “droit d’accise spécial: 57,2440 EUR”;

2° dans le § 1er, second tiret, sous l’intitulé “vins mousseux”, les mots “droit d’accise spécial: 256,3223 EUR” sont remplacés par les mots “droit d’accise spécial: 195,8775 EUR”;

3° dans le § 3, les mots “un taux d’accise spéciale de 23,9119 EUR” sont remplacés par les mots “un taux d’accise spéciale de 18,2049 EUR”.

Art. 3

Dans l’article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, premier tiret, sous l’intitulé “boissons non mousseuses”, les mots “droit d’accise spécial: 74,9086 EUR” sont remplacés par les mots “droit d’accise spécial: 57,2440 EUR”;

2° dans le § 1er, second tiret, sous l’intitulé “boissons mousseuses”, les mots “droit d’accise spécial: 256,3223 195,8775 EUR”;

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. 4 mai 2020