Motie modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mou

22 avril 2024 de Belgique Voir: Doc 55 1468/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Vermeersch, Ravyts et Creyelman. Avis de la Cour des comptes modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mousseux PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

Avis sur les prop 1193/001 et 55 1 loi du 7 janvier 1 structure et les sur l’alcool et le Avis approuvé par l’assemblée Demande d’avis Par lettre du 26 janvier 2024, la prés Cour des comptes la demande de la c application de l’article 79, 1er alinéa estimation des dépenses nouvelles l’adoption des propositions de loi m et les taux des droits d’accise sur l’alc des accises applicable aux produi (DOC 55 1193/001), et aux vins et mo Examen des propositio 2.1 Objet des propositions de l Ces deux propositions de loi visent à vins mousseux et produits intermé étaient d’application avant novembr 2.2 Régime fiscal actuel L’accise frappe la consommation de alcoolisées1 est calculée sur une quan valorem, comme la TVA, qui s’appliq On distingue le droit d’accise, com luxembourgeoise) et le droit d’accise Belgique.

Les deux propositions de lo

1 Le vin et les autres boissons fermentées dont le des boissons non alcoolisées.

Tableau 1 - Taux des droits d’accise s Description Vin tranquille Autres boissons fermentées tranquilles Vin mousseux Autres boissons fermentées mousseuses Vin tranquille (≤ 8,5 % vol) Autres boissons fermentées tranquilles (≤ Vin mousseux (≤ 8,5 % vol) Produits intermédiaires non mousseux (> Produits intermédiaires non mousseux (≤ Produits intermédiaires mousseux (> 15 % Produits intermédiaires mousseux (≤ 15 % Alcool éthylique2 Source : Circulaire 2019/C/70 concernan alcoolisées depuis le 1er janvier 2002, SP Le taux de TVA sur les boissons al comprend les taxes, droits et prélève 2.3 Évolution des recettes et de Les droits d’accise sur l’alcool et le recette globale de 773 millions d’eur fait l’objet du graphique 1 ci-dessous

2 Pour ce produit, l’accise s’applique sur la quant

Graphique 1 - Ventilation des recette boissons alcoolisées en 2023 (en milli Source : SPF Finances

Au cours de la dernière décennie, l’a que la bière a augmenté à quatre rep • à partir du 1er janvier 2013 : h à partir du 5 août 2013 : haus à partir du 1er janvier 2015 : boissons ; à partir du 1er novembre 2015 sur les vins, produits interm Pour chaque catégorie de boissons a ces hausses successives de taux4 (rep sur l’échelle de droite) et l’évolution (symbolisée par les bâtonnets coloré peut observer que l’élévation progres croissance relativement proportionn intermédiaires). Ce n’est pas le cas partir du 1er novembre 2015, qui a ent en raison de la réduction des q consommation.

3 En pratique, seuls les droits d’accise spécia concertation entre la Belgique et le Luxembourg 4 Compte tenu que plusieurs taux d’accises sont a ailleurs qu’une faible part des recettes d’accises taux d’accise annuel moyen par hectolitre de p d’accises sur les produits intermédiaires par le v mousseux, inférieur ou égal à 15 % vol ou bien su

Graphique 2 - Évolution du taux glo des recettes d'accise sur le vin tranqu les autres boissons fermentées mousseuses depuis 2011

Graphique 4 - Évolution du taux g moyen et des recettes d'accise su produits intermédiaires depuis 2011

S Le gouvernement avait estimé l’incid à 220 millions d’euros pour l’année 2 Cour à l’époque5, s’est révélée trop dessous permet de l’observer, les rec vins, produits intermédiaires et boiss millions d’euros en 2016 pour 584 m affiché une tendance continue à la b laquelle le passage aux frontières a perturbées.

5 Commentaires et observations de la Cour des l’année budgétaire 2016, page 125, https://www 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 202 Recettes d'accises sur le vin tranquille et les autres boissons fermentée mousseuses (échelle de gauche, en millions d'euros) Taux d’accise global en vigueur au 1er janvier sur le vin tranquille et les boissons fermentées non mousseuses (> 8,5 % vol.) (échelle de droite, 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2 Recettes d'accises sur les produits intermédiaires (échelle de gauche, d'euros) Taux d’accise global en vigueur MOYEN sur les produits intermédiaires droite, en euros)

Tableau 2 - Évolution des recettes d'a 2011 à 2023 (en millions d'euros) L’effet d’une modification de taux particulier en cas de variation souda 2.4 Consommation d’alcool en Les auteurs de la proposition de loi Mondiale de la Santé (OMS) publié e d’alcool en Belgique sur la périod l’augmentation des taux des dro consommation d’alcool serait passée de plus de 15 ans. Des données plus récentes ont depu tendance à la baisse de cette consom Tableau 3 - Évolution de la consomm habitant de plus de 15 ans) Moyenne annuelle 2008-2009-2010 Moyenne annuelle 2013-2014-2015 Moyenne annuelle 2017-2018-2019 Source : OMS

6 OMS, Global status report on alcohol and health 7 Il s’agit de la somme de la consommation d'alco non enregistrée (estimée par l’OMS car non pris vente d'alcool) et de la consommation d’alcool p Année Vin tranquille et autres boissons fermentées non mousseuses b 116,1 115,4 131,5 139,5 147,6 173,8 172,4 172,7 173,6 174,6 180,5 169,8 161,7

À la suite de la stratégie8 et du pla interfédérale 2023-202810 a été adop l’alcool en Belgique, notamment en m des propositions d’alternatives per d’alcool ». Un plan d’action pour la Belgique a de terrain, après consultation électro secteurs concernés (santé, bien-être, 2023-202511 a été approuvé le 29 m conférence interministérielle santé destinées à lutter contre la consomm mise en place d’un groupe de trav minimum et/ou de présenter divers d'accise, etc.) au gouvernement fédér La finalisation de cette action est pl l’autorité fédérale (SPF Santé publiq matière de drogues.

2.5 Comparaison avec les pays Les différences de taxation indirecte La commission consultative spéciale en 2021 une comparaison des taxes e la Belgique, les Pays-Bas (NL), la F Luxembourg (LU). Les informations En Belgique, une cotisation d'embal Pour les emballages réutilisables, emballages non réutilisables, elle est basées sur le taux le plus élevé. En France, les boissons dont la tene « cotisation sécurité sociale ».

Cellele produit. Les deux comparaisons suivantes, ti de boissons alcoolisées de la proposit totales. Elles sont basées sur une h application des cotisations, taxes et a

8 OMS, Stratégie mondiale visant à réduire l’usag 9 OMS, Plan d’action mondial contre l’alcool 202 réduire l’usage nocif de l’alcool, 2021. 10 Cellule Générale de Politique Drogues, Stratég 11 Cellule Générale de Politique Drogues, Plan i 12 Conseil Central de l’Économie, Comparaison d 30 avril 2021

Graphiques 6 et 7 – Comparaison ave pour certaines boissons alcoolisées e Source : Conseil Central de l’Économie, Cette comparaison met en évidence indirectes sur les boissons alcoolisé achats transfrontaliers. Selon le ra alimentation, il n’est néanmoins pas de fiscalité indirecte, d’établir un l transfrontaliers sans réaliser d’une r sur l’élasticité-prix de la demande de Incidence budgétaire 3.1 Avis du SPF Finances Le 8 février 2024, la Cour des comp service des études de l’Administrat Finances de lui transmettre son éven

13 La fiscalité indirecte sur les vins tranquilles aux Belgique NL LUX FR DE Vin tranqu Prix hors taxes Accise Co Alcool éthyl

des propositions de loi en objet, ou d’estimer leur effet sur les recettes d Le SPF Finances a répondu le 22 févr fourni des données historiques porta au cours des 13 dernières années, ain au cours de cette période. Par ailleurs, le SPF Finances a égalem parmi les recettes totales de la TVA, 3.2 Comme relevé plus haut, l’effet d’un consommation est incertain en consommateurs et de facteurs exogè des prix en Belgique et dans les pays Cependant, les données historiques permettent de reconstituer les intermédiaires et de boissons ferme d’accise respectivement en 2014 et en Tableau 4 - Volumes en milliers d'hec produit fini pour les autres boissons a

Vin tranquille et autres boisso mousseuses Vin mousseux et boissons ferm Produits intermédiaires Alcool éthylique Source : Cour des comptes sur la base de En appliquant aux volumes de l’anné en objet, les recettes d’accises totale de 157,6 millions d’euros. Si le chang 2014, l’impact se limiterait à une dim La base d'imposition de la TVA com conséquence directe de diminuer fourchette allant de 21% de 157,6 m millions d’euros, soit 11,0 millions d’e Par conséquent, l’impact négatif di s’établirait entre 63 millions et 191 m Toutefois, une augmentation des q d’accises aurait également un impac

14 L’estimation ne tient pas compte de l’évolutio

TVA perçues sur le prix hors accise. À peut être estimé. Conclusion Compte tenu de ce qui précède, la C examinées pourraient engendrer un entre 63,2 millions d’euros (52,2 m accises) et 190,7 millions d’euros (157 accises) en fonction de l’effet qu’aura Toutefois, les recettes de la TVA également, ainsi que la cotisation d’ qu’il soit possible d’en donner la me Compte tenu de l’impossibilité de p consommées, la perte estimée par interprétée avec prudence. Enfin, toute augmentation de la co dépenses publiques supplémentaire sécurité, emploi, économie), dont il

15 Belspo, UGent, VUB, Le coût social des dro Thématique Drogues, Monitoring des dépenses octobre 2018

1 Wijn en andere gegiste dranken met een a beschouwd.

We maken een onderscheid tussen BLEU-landen (Belgisch-Luxemburgs waarvan de opbrengst uitsluitend vo betrekking op de bijzondere accijnst Tabel 1 - Accijnstarieven op alcohol e

2 Voor dit product geldt de accijns op de gelijkw

Grafiek 1 - Verdeling van de ontv categorieën alcoholhoudende dranke Bron: FOD Financiën

5 Commentaar en opmerkingen van het Rekenh begrotingsjaar 2016, pagina 125, https://www.la

a

8 WHO, Global strategy to reduce the harmful use 9 WHO, Global alcohol action plan 2022-2030 to Use of alcohol, 2021. 10 Algemene Cel Drugsbeleid, Interfederale strat 11 Algemene Cel Drugsbeleid, Interfederaal plan 12 Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, Vergelijk 30 april 2021.

13 De indirecte fiscaliteit op stille wijn in Nederla België Stille wijn 1l Prijs zonder heffingen Accijns Sterkedrank 1