Amendement modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d'armes

0024/003 DOC 52 26 septembre 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE 2007 PROPOSITION DE LOI 6 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et ot individuelles avec des armes et visant en à prolonger de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d’armes AMENDEMENTS N° 4 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 2 er-Remplacer les mots «au plus tard le 31 décembre er 2007» par les mots «au plus tard le 31 décembre 2008». N° 5 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 3 Documents précédents: Doc 52 0024/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi déposée par M. André Frédéric. 002: Amendements. 0168 r-er e e N° 6 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 4 Remplacer les mots «au plus tard le 31 décembre 2007» par les mots «au plus tard le 31 décembre 2008»

JUSTIFICATION

Le présent amendement tend à prévoir un délai suffisant pour que la modification de fond qui s’impose puisse faire l’objet d’un débat approfondi au parlement.