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Sources connexes

Numac
2002003315
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
5 juillet 2002
Travaux parlementaires
Sénat: 50-1363
Chambre: 000-2001

26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

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