Amendement modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d'armes

0168 DE BELGIQUE N° 4 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer les mots «au plus tard le 31 décembre 2007» par les mots «au plus tard le 31 décembre 2008». N° 5 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 3

26 septembre 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE 2007 AMENDEMENTS Documents précédents: Doc 52 0024/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi déposée par M. André Frédéric. 002: Amendements

PROPOSITION DE LOI

modifi ant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d’armes

N° 6 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 4

JUSTIFICATION

Le présent amendement tend à prévoir un délai suffi sant pour que la modifi cation de fond qui s’impose puisse faire l’objet d’un débat approfondi au parlement. entrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé