Aller au contenu principal

Verslag visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1147 Verslag 📅 2019-05-05 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Kalender (04); Bevoegdheid (15); Analyse (van); Eurovoc-hoofddescriptor (FISCAAL); Eurovoc (descriptoren); Kruispuntbank (van); Chronologisch (overzicht); Een (wetsontwerp); Een (recent); Kamerstuk (Een); Volg (ons); Privacyverklaring (Juridische); De (Kamer)

📁 Dossier 55-1147 (4 documents)

📊
004 verslag

Texte intégral

4 juin 2020 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1147/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 4 juin 2020. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1147/003).

Bruxelles, le 4 juin 2020 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Patrick Marc VAN visant à adapter divers codes fi scaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifi ant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social PROJET DE LOI