Wetsontwerp visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

15 avril 2020 DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages visant à adapter divers codes fi scaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifi ant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Le présent projet de loi a pour objet d’apporter au Code des impôts sur les revenus 1992, au Code de la taxe sur la valeur ajoutée et au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, des modifications purement techniques consécutives à la modification de l’article 29 du Code d’instruction criminelle par l’article 3 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

EXPOSÉ GÉNÉRAL Ce projet de loi a pour objet d’adapter le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Conformément à l’article 83 de la Constitution, cet article précise que le projet concerne une matière fiscale visée à l’article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 1

Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2 à 4

Les modifications apportées par les articles 2 à 4 sont des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social.

Art. 5

L’article 5 stipule que les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. Ce chapitre entre en vigueur rétroactivement étant donné que les modifications reprises dans les articles 2 à 4 sont des modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) dues à l’article 3 de la loi du 5 mai 2019 susvisée réformant la procédure “Una

Via”. Cet article 3, conformément à l’article 200, alinéa 3, de la loi du 5 mai 2019 susvisée, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard au 1er janvier 2020. Il est donc nécessaire que les articles 2 à 4 précités produisent également leurs effets au même moment.

CHAPITRE 2

Modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 6 à 7

Les modifications apportées par les articles 6 et 7 aux articles 74bis et 74ter du Code sont des modifications purement techniques consécutives à la modification de l’article 29 du Code d’instruction criminelle par l’article 3 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social.

Art. 8

L’article 8 stipule que les articles 6 et 7 produisent Le commentaire repris à l’article 5 est mutatis mutandis d’application à ce chapitre.

CHAPITRE 3

Modifications au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Art. 9

Cet article insère un article 86/1 dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (ci-après Code du recouvrement). Par analogie avec l’article 450bis CIR 92, l’article 207bis/1 du Code des droits et taxes divers et l’article 73bis/1 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’inséré par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses Le contenu du nouvel article 86/1 n’est donc pas nouveau mais a été inséré que maintenant dans le Code

du recouvrement, parce qu’au moment d’entamer le processus législatif de la loi du 5 mai 2019 susvisée, il n’était pas encore question du Code précité. Il était également encore dans la phase de développement et les articles relatifs au recouvrement se trouvaient encore dans le CIR 92 jusqu’au moment de l’entrée en vigueur du Code du recouvrement. Le Code du recouvrement précité est entré en vigueur au 1er janvier 2020 et les articles dans le CIR 92 qui, outre aux impôts sur les revenus, étaient également appliqués aux dispositions relatives au recouvrement, parmi lesquels l’article 450bis, ne produisent plus aucun effet sur le Code du recouvrement.

Il est donc nécessaire qu’un équivalent de l’article 450bis précité CIR 92 soit inscrit dans le Code du recouvrement.

Art. 10

Dans l’article 94 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est repris qu’il revient au ministère public de décider s’il poursuit les faits soumis à la concertation.

Art. 11 et 12

Les modifications apportées par les articles 11 et 12 sont des modifications purement techniques consécutives

Art. 13

Le vice-premier ministre et ministre des Finances, Alexander DE CROO

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi visant à adapter divers codes fi scaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifi ant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 1

• Modifi cations au Code des impôts sur les

Art. 2. Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifi é en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Art. 3. Dans l'article 462, du même Code, modifi é en

dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".

Art. 4. Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Art. 5. Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Chapitre 2

• Modifi cations au Code de la taxe sur la

Art. 6. Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots "article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Art. 7. Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012 et modifi é par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".

Art. 8. Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er

Chapitre 3. Modifi cations au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales

Art. 9. Dans le titre 5, chapitre 2, du même Code, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit : "Art. 86/1. Afi n d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fi xation de la peine, des amendes administratives dues. L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fi scales et non fi scales est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.".

Art. 10. A l’article 94, du même Code, les modifi cations

suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l’article 29, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l’article 29, § 2" ; b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code." ; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l’article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l’article 29, § 3, alinéa 2".

Art. 11. Dans l’article 95 du même Code, les mots "l'article 29, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l’article 29, § 2 et § 3, alinéa 2".

Art. 12. Dans l’article 96, alinéa 4, du même Code, les

mots "l’article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l’article 29, § 3, alinéa 2".

Art. 13. Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er

Avant-projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 Analyse d'impa Fiche signalétique A. Auteur Membre du Gouvernement compétent Le Vice-Premier et Ministre des Finances Contact cellule stratégique Nom : Pieter Daens E-mail : Pieter.Daens@decroo.fed.be Téléphone : +02 792 99 00 Administration SPF Finances - AG ESS - Service Réglementation Contact administration Nom : BEO - ESS E-mail : beoess.regl@minfin.fed.be Téléphone : xxx B.

Projet Titre de la règlementation Avant-projet de loi visant à adapter divers codes fisca diverses en matière pénale et en matière de cultes, e l'euthanasie et le Code pénal social Description succincte du projet de réglementation en m directive, accord de coopération, actualité, …), les obj Le présent avant-projet de loi a pour objet d'apporter de la taxe sur la valeur ajoutée et au Code du recouv non fiscales, des modifications purement techniques Code d'instruction criminelle par l'article 3 de la loi du Analyses d'impact déjà réalisées : Oui Non C.

Consultations sur le projet de réglementation Consultation obligatoire, facultative ou informelle - Avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 févr - Accord du Ministre du Budget, : pas d'impact budge - Décision du Conseil des Ministres, en date du 13 m - Avis n°.67.109/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril D. Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impa

Statistiques, documents, institutions et personnes de r NA

Quel est l’impact du projet de réglementatio 1. Lutte contre la pauvreté Impact positif Impact négatif Pas 2. Égalité des chances et cohésion sociale 3. Égalité des femmes et des hommes 1. Quelles personnes sont (directement et indirecteme composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personnes Des personnes sont concernées. Aucun Décrivez et indiquez le % femmes-hommes : Le projet ne fait pas de distinction de genre.

2. Identifiez les éventuelles différences entre la situ matière relative au projet de réglementation. Il n'y a pas de différence dans la situation respect S'il existe des différences, cochez cette case. 4. Santé 5. Emploi 6. Modes de consommation et production 7. Développement économique 8. Investissements 9. Recherche et développement

10. PME

1. Quelles entreprises sont directement et indirecteme Des entreprises (dont des PME) sont concernées.

Expliquez pourquoi : Il s'agit d'un avant-projet de loi visant à apporter des dispositions figurant dans le CIR92, le CTVA et le CR le procureur du Roi et le conseiller général du SPF F avant-projet de loi ne vise donc pas les entreprises. 11. Charges administratives Des entreprises/citoyens sont concernés. 12. Énergie 13. Mobilité 14. Alimentation 15. Changements climatiques 16. Ressources naturelles 17.

Air intérieur et extérieur 18. Biodiversité 19. Nuisances 20. Autorités publiques Expliquez Adapter les codes fiscaux au nouvel article 29 du Cod concertation entre le procureur du Roi et le conseiller lieu. On exclut ainsi tout risque d'invalidité de l'enquê 21. Cohérence des politiques en faveur du dévelop 1. Identifiez les éventuels impacts directs et indirects d domaines suivants : sécurité alimentaire, santé et accè international, revenus et mobilisations de ressources d environnement et changements climatiques (mécanism Impact sur les pays en développement.

Aucun pays en voie de développement n'est visé par

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

N° 67.109/3 DU 2 AVRIL 2020 Le 13 mars 2020, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social’. L’avant-projet a été examiné par la troisième chambre le 31 mars 2020. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d’État, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier. Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 2 avril 2020. 1. L’avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet d’adapter des références à l’article 29 du Code d’instruction criminelle dans divers codes fiscaux, à la suite du remplacement de cet article par l’article 3 de la loi du 5 mai 2019 ‘portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social’ (articles 2 à 8 et 10 à 12 de l’avant-projet). En outre, il insère, dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, un équivalent de l’article 450bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92), à savoir un article 86/1 (article 9). 2. Les modifications en projet du CIR 92 (articles 2 à 4 du projet) et du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (articles 6 et 7) ont déjà été soumises précédemment pour avis à la section de législation. Aucune observation n’a été formulée à cet égard dans l’avis 66.608/3-4 1. L’article 86/1, en projet, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales correspond à Avis C.E. 66.608/3-4 du 13 novembre 2019 sur un avant-projet de loi ‘portant des dispositions fiscales diverses, portant création d’une commission pour la reconnaissance des formations spécialisées relatives à la réglementation douanière et d’accises en Belgique et relative au Théâtre royal de la Monnaie et à l’Orchestre national de Belgique’, Doc. parl., Chambre, 2019-20, n° 55-0792/001, pp. 107-133.

l’article 450bis du CIR 92. Le projet de texte de cet article n’a donné lieu à aucune observation 2. 3. Les autres articles du projet, qui sont nouveaux pour leur part, n’appellent pas non plus d’observations.

Le greffier, Le président,

Annemie GOOSSENS Jo BAERT Avis C.E. 64.229/1-2-3-4 du 14 novembre 2018 sur un avant-projet de loi ‘portant des dispositions diverses en matière pénale’, Doc. parl., Chambre, 2018-19, n° 54-3515/005, pp. 240-296.

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le vice-premier ministre et ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, est chargé de le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2

Dans l’article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots “article 29, alinéa 3,” sont remplacés par les mots “article 29, § 3, alinéa 2,”.

Art. 3

Dans l’article 462, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots “article 29, alinéa 2 et 3,” sont remplacés par les mots “article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,”.

Art. 4

Dans l’article 463, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots “article 29,

alinéa 3,” sont remplacés par les mots “article 29, § 3, alinéa 2,”. Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Art. 6

Dans l’article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots “article 29, alinéa 3” sont remplacés par les mots “article 29, § 3, alinéa 2,”.

Art. 7

Dans l’article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots “article 29, alinéa 2 et 3,” sont remplacés par les mots “article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,”. Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier Dans le titre 5, chapitre 2, du même Code, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit: “Art. 86/1. Afin d’éviter qu’un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues.

L’article 42, 3°, du Code pénal n’est pas d’application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l’action de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l’entièreté de cette action.”.

A l’article 94, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots “l’article 29, alinéa 2” sont remplacés par les mots “l’article 29, § 2”; b) dans le paragraphe 2, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: “Le ministère public décide d’intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l’article 29, § 3, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l’article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code.”; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots “l’article 29, alinéa 3” sont remplacés par les mots “l’article 29, § 3, alinéa 2”.

Art. 11

Dans l’article 95 du même Code, les mots “l’article 29, alinéas 2 et 3” sont remplacés par les mots “l’article 29, § 2 et § 3, alinéa 2”.

Art. 12

Dans l’article 96, alinéa 4, du même Code, les mots “l’article 29, alinéa 3” sont remplacés par les mots “l’article 29, § 3, alinéa 2”.

Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier Donné à Bruxelles, le 14 avril 2020

PHILIPPE PAR LE

ROI:

Coordination Texte de base Code des impôts sur les revenus 1992 Article 461 Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du conseiller général compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose.

Le conseiller général répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception. En aucun cas, la demande d'avis n'est suspensive de l'action publique. Article 462 Dans le cadre de la communication et de la concertation visée à l'article 29, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, le conseiller général compétent ou le fonctionnaire qu'il désigne communique au ministère public les éléments du dossier fi scal concernant les faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.

Article 463 Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'Administration générale de la fi scalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ne peuvent être entendus que comme témoins. L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de ces administrations détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.

L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de ces administrations mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fi scalité, à la disposition de la police fédérale. L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui participent à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

Code de la taxe sur la valeur ajoutée Article 74bis fonctionnaires de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être entendus que comme témoins. cette administration détachés auprès du parquet en

fonctionnaires de cette administration mis, en vertu de L’alinéa 1er n’est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l’article 29, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle. Article 74ter visée à l’article 29, alinéa 2 et 3, du Code d’instruction fonctionnaire qu’il désigne communique au ministère Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales  

Article 94 § 1. L'action publique est exercée par le ministère public. § 2. Toutefois, le ministère public ne pourra engager de poursuites si les faits sont uniquement venus à sa connaissance à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation dont il est question à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fi scales et non fi scales compétent.

Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le conseiller général répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception. Article 95 Dans le cadre de la communication et de la concertation visées à l'article 29, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fi scales et non fi scales compétent ou le fonctionnaire qu'il désigne, communique au ministère public les éléments du dossier concernant les faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.

Article 96 fonctionnaires de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fi scales et non fi scales ne peuvent être entendus que comme témoins.

de cette administration détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi de 28 décembre 1992 portant des dispositions fi scales, fi nancières et diverses. fonctionnaires de cette administration mis à la disposition de la police fédérale, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fi scalité.