Verslag Portant des dispositions diverses en matière de santé publique AMENDEMENT déposé en séance plénière N° 4 DE MME DE BONT ET M. BULTINCK Art. 43/1 (nouveau) Dans le Chapitre 6, insérer une section 3 int

4873 DE BELGIQUE 16 décembre 2009 AMENDEMENT déposé en séance plénière N° 4 DE MME DE BONT ET M

BULTINCK

Art. 43/1 (nouveau)

Dans le Chapitre 6, insérer une section 3 intitulée “Modifi cation de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux”, contenant un article 43/1 rédigé comme suit: “Art. 43/1. L’article 16, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est abrogé.”

JUSTIFICATION

L’article 16, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit qu’avant l’abat- Documents précédents: Doc 52 2306/ (2009/2010): 001 : Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses en matière de santé publique

tage, les animaux doivent être étourdis afi n qu’ils ne souffrent pas. Nous estimons que cette prescription doit s’appliquer à tous les abattages, y compris aux abattages rituels. L’exception prévue par l’alinéa 2 de l’article 16, § 1er, de la loi précitée pour les “abattages prescrits par un rite religieux” doit dès lors être supprimée. Il s’agit en effet de pratiques illicites au cours desquelles l’animal étouffe dans son propre sang alors qu’il est encore conscient.

Dans un pays civilisé, de telles pratiques sont intolérables, même si elles sont prescrites par un rite religieux. De nombreuses organisations vétérinaires, comme la Federation of Veterinarians en Europe, qui représente plus de 30 pays européens, insistent également pour que l’on interdise totalement les abattages sans étourdissement préalable. Dès lors que la loi prévoit une exception pour les abattages rituels, les abattages d’animaux sans étourdissement ont lieu à grande échelle et dans une proportion dépassant largement les besoins en viande provenant d’abattages religieux.

Selon certaines indications, la viande se retrouverait également dans le circuit régulier et y serait vendue sans étiquetage fournissant des informations sur son origine. L’absence d’étiquetage incite les abattoirs à abattre de plus en plus d’animaux sans les étourdir, même pour la viande qui n’est pas destinée au marché halal. L’argument selon lequel l’abattage rituel doit être autorisé en raison de la liberté de religion est caduc.

En Suède, par exemple, qui est également liée par les conventions relatives aux droits de l’homme comme la CEDH, l’abattage rituel est interdit, sauf s’il a lieu après étourdissement de l’animal. Il en va de même en Suisse, en Norvège et en Islande. Une interdiction des abattages rituels n’est dès lors pas contraire au droit à la liberté de religion garantie par la Constitution et les conventions. Il appartient aux pratiquants des cultes concernés d’appliquer leurs prescriptions religieuses de manière à ce qu’elles soient compatibles avec les normes essentielles de la société dont ils font partie, notamment sur le plan du bien-être animal. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC