Amendement portant des dispositions diverses en matière de santé publique

4717 DE BELGIQUE 8 décembre 2009 AMENDEMENTS N° 1 DE MME BURGEON ET CONSORTS

Art. 38

Apporter les modifi cations suivantes: A / supprimer le chiffre “34”; B/ compléter cet article par un alinéa 2, rédigé comme suit: “L’article 34 entre en vigueur à une date à fi xer par le Roi.”

JUSTIFICATION

L’article 22 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fi ns de recherche Document précédent: Doc 52 2306/ (2009/2010): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses en matière de santé publique

scientifi que, entre en vigueur à une date à fi xer par le Roi. Des lors, il est logique qu’une disposition qui tend à apporter des modifi cations à cet article, entre également en vigueur à une date à fi xer par le Roi.

Colette BURGEON (PS)

Jacques OTLET (MR)

Cathérine FONCK (cdH) Luc GOUTRY (CD&V) Katia della FAILLE (Open Vld)

N° 2 DE MME SNOY

Art. 2

Remplacer l’article 31bis, alinéa 2 proposé comme suit: “Ce groupe de travail est composé de représentants des organismes assureurs, du Service des soins de santé, du Service du contrôle administratif de l’Institut, des CPAS, de fédérations d’associations de patients ‘Ligue des usagers des services de santé” et “Vlaams patientenforum”, des Maisons médicales et “Wijkgezondheidscentra”, de même que de représentants d’associations de lutte contre la pauvreté.”.

La composition proposée ne comporte que des administratifs. Leur compétence est évidemment indispensable pour assurer la qualité des travaux, mais il importe d’introduire dans ce groupe des personnes qui connaissent bien les problèmes sur le terrain. Thérèse SNOY (Ecolo-Groen!)

N° 3 DE MMES BURGEON ET LAMBERT

Art. 6

Remplacer cet article comme suit: “Art. 6. Les articles 3, 4 en 5 entrent en vigueur le 1er juin 2009.”. Rectifi catif. Articles erronés. Marie-Claire LAMBERT (PS) ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC