Amendement portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la lo
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📁 Dossier 55-0910 (11 documents)
Texte intégral
17 mars 2020 DE BELGIQUE PROJET DE LOI portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Christian LEYSEN RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages
Voir: Doc 55 0910/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture. 008: Amendements. Voir aussi: 010: Texte adopté par la commission.
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, I. — PROCÉDURE La séance plénière du jeudi 12 mars 2020 a renvoyé en commission des Finances et du Budget les amendements nos 32 à 34 de M. Christian Leysen (DOC 55 910/008) présentés en séance plénière au projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat.
Votre commission a examiné les amendements nos 32 à 34 de M. Christian Leysen au cours de sa réunion du lundi 16 mars 2020. II. — DISCUSSION M. Christian Leysen (Open Vld) commente les amendements nos 32 à 34 de M. Leysen (DOC 55 910/008). Ces amendements tendent à insérer les articles 12/1 à 12/3 (nouveaux). Il souligne que, dans la note du Service Affaires Juridiques de la Chambre (SJD/2020/0033), il a été préconisé, pour des raisons de lisibilité, de scinder les articles 157 et 158 de la loi-programme (l) du 29 mars 2012 respectivement en articles 157 et 157/1 et en articles 158 et 158/1.
Par conséquent, les articles qui renvoient aux articles 157 ou 158 doivent également être adaptés de manière à ce qu’ils renvoient également aux articles 157/1 ou 158/1. Les amendements nos 32 à 34 tendent à remédier à ce problème.
III. — VOTES
Art. 12/1 à 12/3 (nouveau)
Les amendements nos 32 à 34 tendant à insérer les articles 12/1 à 12/3 (nouveaux) sont successivement adoptés à l’unanimité. * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, y compris les corrections légistiques et linguistiques, est adopté à l’unanimité par vote nominatif. Vote nominatif: Ont voté pour: der Donckt; Vanbesien; PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej; Vlaams Belang: Nathalie Dewulf, Kurt Ravyts; MR: Benoît Piedboeuf, Florence Reuter; Sp.a: Jan Bertels.
Le rapporteur, La présidente,
Christian LEYSEN Florence REUTER