Wetsvoorstel 26 novembre 2007

0022/002 DOC 52 26 novembre 2007 PROPOSITION DE LOI ft modifiant la législation relative à la régulation des prix du gaz naturel et de l’électricité E PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un p contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de ring régulation de ces marchés FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Colette BURGEON ET M. Willem-Frederik SCHILTZ SOMMAIRE I. Exposé introductif des auteurs de la proposition de loi et de la proposition de résolution . . . . . . . . . . . 3 II. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 III. Discussion des articles et votes . . . . . . . . . . . . . . . . 14 ANNEXE: Auditions ( voir DOC 52 0022/003) Documents précédents: Doc 52 0022/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de Mmes Douifi, Lalieux et M. Van der Maelen. Doc 52 0026/ (S.E. 2007): 001: Proposition de résolution de Mmes Gerkens, Van der Straeten et M. De Vriendt. 002: Amendement. 07 2008 op datum van indiening van het verslag/ ion à la date du dépôt du rapport: dent: Bart Laeremans B. — Plaatsvervangers/Membres suppléants: Vlaamse Alliantie n de luttes originales – Groen ressief, internationaal, regionalistisch, integraal-democratisch, toekomstgericht.