Wetsvoorstel 26 novembre 2007

0526 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Colette BURGEON ET M. Willem-Frederik SCHILTZ SOMMAIRE I. Exposé introductif des auteurs de la proposition de loi et de la proposition de résolution . . . . . . . . . . . 3

II. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

III. Discussion des articles et votes . . . . . . . . . . . . . . . . 14 ANNEXE: Auditions ( voir DOC 52 0022/003) RAPPORT PROPOSITION DE LOI modifi ant la législation relative à la régulation des prix du gaz naturel et de l’électricité Documents précédents: Doc 52 0022/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de Mmes Douifi , Lalieux et M. Van der Maelen. Doc 52 0026/ (S.E. 2007): 001: Proposition de résolution de Mmes Gerkens, Van der Straeten et M.

De Vriendt. 002: Amendement. 26 novembre 2007 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ces propositions de loi lors de ses réunions des 16 et 23 octobre et des 6, 14 et 20 novembre 2007

PROCÉDURE

La commission a décidé de joindre les deux propositions et d’organiser par ailleurs des auditions sur celles-ci. Ces auditions ont eu lieu le 23 octobre et le 6 novembre 2007, et le rapport sur celles-ci est joint en annexe. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DES AUTEURS DE LA PROPOSITION DE LOI ET DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION A. Exposé introductif sur la proposition de loi modifi ant la législation relative à la régulation des prix du gaz naturel et de l’électricité (DOC 52 0022/001) Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) rappelle que le marché de l’énergie est libéralisé dans notre pays depuis quelques années.

Cette libéralisation du marché devait entraîner une baisse des prix qui aurait dû profi ter à l’ensemble des clients. Force est de constater que la libéralisation intervenue n’a pas généré les baisses de prix attendues et que le marché reste dans l’ensemble concentré dans les mains de quelques acteurs dominants (part de marché de 82,5% pour Electrabel). Le marché belge est perturbé par la position dominante que le groupe Suez occupe via ses fi liales Electrabel SA, Electrabel Customer Solutions et Distrigaz.

Cette position permet à l’opérateur en position dominante de pouvoir lui-même fi xer les prix en étant ce que la Commission européenne qualifi e de «Signifi cant Market Power». Si la libéralisation du marché de l’énergie n’a pas produit les effets escomptés en termes de baisse de prix et de concurrence effective, il appartient au législateur d’intervenir pour protéger le consommateur. L’objet de la présente proposition de loi (DOC 52 0022/001) est de renforcer les pouvoirs de l’organe de régulation du secteur énergétique en lui permettant: – de fi xer des prix maximaux pour les acteurs dominants du marché en ce qui concerne l’importation et l’achat de gaz naturel et la production d’électricité pour le marché belge, et ce sur proposition du régulateur et non après avis;

– de fi xer les devoirs d’information vis-à-vis du régulateur qui incombent aux acteurs du marché de l’électricité et du gaz naturel. Mme Karine Lalieux (PS), co-auteur de la proposition de loi (DOC 52 0022/001), précise que les hausses de prix récentes du prix du gaz naturel ont mis en évidence les limites de la législation actuelle par rapport aux devoirs d’information de la part des opérateurs, ce qui met la CREG dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère légitime ou pas des hausses de prix intervenues.

Mme Lalieux souligne que la fi xation de prix maximaux par les autorités de régulation se pratique dans 10 États européens. Elle ajoute qu’une meilleure information de la CREG permettra à celle-ci de détecter, dans une hausse de prix, ce qui relève de la mauvaise gestion ou de l’abus de position dominante et qui, à ce titre, est illégitime.

B. Exposé introductif sur la proposition résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés (DOC 52 0026/001) La libéralisation du marché de l’énergie intervenue il y a plusieurs années n’a pas produit les résultats escomptés en termes de baisse de prix et de mise en concurrence effective.

Ces sont les citoyens qui en subissent les conséquences au travers de prix trop élevés. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) explique que le gouvernement doit reconstruire un organe de régulation fort et indépendant, capable de faire respecter les règles de concurrence. Cet organe de régulation doit pouvoir déterminer les marges bénéfi ciaires équitables des opérateurs du secteur énergétique, en dehors de toute situation de confl it d’intérêts.

L’organe de régulation doit pouvoir contrôler tous les composants de la structure tarifaire du prix du gaz et de l’électricité et fi xer sur cette base des prix maximaux autorisés. Les ventes aux enchères de capacités virtuelles de production d’électricité doivent être mises en oeuvre et la répartition bonus-malus doit être opérée par l’organe de régulation indépendant. Mme Gerkens met en évidence la nécessité de politiques tarifaires adaptées, basées notamment sur la progressivité des prix, de façon à inciter le consommateur à modérer sa consommation d’énergie.

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) ajoute que la libéralisation du marché de l’énergie doit aussi faciliter le passage vers des énergie nouvelles, renouvelables et que cet objectif ne peut s’envisager que dans le contexte européen. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) constate que la plupart des orateurs entendus ont été très critiques à l’égard du principe des prix maximaux.

Elle a cependant le sentiment que les réactions aux propositions de loi ont été très unilatérales dès lors que l’on n’a parlé que des prix de livraison alors que la proposition de loi vise également les prix du marché en gros. Test-Achats, par exemple, est beaucoup plus nuancé sur la question de prix maximaux pour l’importation (de gaz) ou la production (d’électricité). Très nombreux sont néanmoins ceux qui concluent que la libéralisation du marché de l’énergie est loin de tenir ses promesses.

Les marges bénéfi ciaires du producteur d’électricité existant ont ainsi fortement augmenté depuis la libéralisation (Electrabel a enregistré un bénéfi cie net de 2,3 milliards d’euros l’année dernière). Par ailleurs, ainsi que l’a notamment indiqué un représentant de la Commission européenne, la pression à la baisse sur les prix – c’est-à-dire sur les factures fi nales des consommateurs résidentiels – est insuffi sante.

Il faut ajouter à cela le constat – beaucoup plus unanime – de l’insuffi sance des capacités d’action de la CREG. Il ressort de l’étude du 27 juillet 2007 demandée par le ministre à la CREG à la suite de l’annonce d’une augmentation des prix du gaz, que cette commission n’est pas en mesure d’examiner les comportements qui induisent une distorsion du marché (et notamment qu’elle ne peut pas consulter les contrats d’achat de Distrigaz).

Il en faudra naturellement beaucoup plus pour améliorer le fonctionnement du marché. Les syndicats plaident, par exemple, en faveur d’une taxe sur les centrales nucléaires amorties. Le membre souligne que les trois syndicats ont toujours eu voix au chapitre en matière de contrôle et de régulation du secteur de l’énergie. Le rapport établi par la CREG à la suite de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité confi rme une augmentation de prix qui s’élève à 172 euros, soit 17%, sur une base annuelle pour les clients résidentiels.

Cette augmentation concerne les particuliers qui consomment du gaz naturel, soit deux millions de familles belges. La plupart des consommateurs professionnels (dont la consommation est moyenne) verront leur facture aug-

menter de 3 à 5%. Ce rapport indique que les motifs invoqués par Electrabel pour augmenter les prix ne sont pas pertinents et que cette augmentation s’inspire surtout du souhait d’Electrabel de garantir ses marges. L’intervenante souligne que l’on ne peut attendre le rapport du Conseil de la concurrence dès lors que celuici ne sera, selon le Prof. Steenbergen, disponible qu’au milieu de 2008. La CREG a en tout cas suffi samment démontré qu’il est question de «predatory pricing».

La CREG formule une série de recommandations: des mesures en matière de prix ont été jugées souhaitables et diverses modalités possibles esquissées. Ou bien des prix maximums sont introduits, ce qui est d’ores et déjà parfaitement possible au niveau des prix de livraison. Cette option a toutefois été critiquée pendant les auditions par les petits acteurs sur le marché qui risquent d’être expulsés du marché.

La proposition de loi à l’examen prévoit par conséquent la possibilité de plafonner les prix à deux niveaux: celui de la grande distribution (production ou importation) et celui du consommateur (prix à la livraison). Dans cette optique, les prix maximums ne doivent pas nécessairement conduire à un blocage des prix de vente (qui peuvent augmenter ou diminuer). Ou bien on peut recourir à des contrats programmes et à un régime de déclaration de hausses de prix.

L’intervenant est ouvert à cette solution et n’a d’ailleurs pas encore entendu d’alternative en ce qui concerne la protection des consommateurs. Enfi n, la CREG doit être renforcée: depuis la libéralisation, les compétences de la CREG ont été fortement réduites et concernent la distribution et le transport, et plus la production, les importations et la fourniture. Or, ces derniers aspects sont essentiels car ils représentent entre 50 et 75% des prix de vente du gaz et de l’électricité.

Mme Katrien Partyka (CD&V - N-VA) fait observer que tous les partis s’accordent à dire que la fourniture d’énergie constitue un service de base et que la libéralisation ne va pas assez loin et qu’elle a eu dès lors trop peu d’effets notamment en matière de baisses de prix. Mais la différence est qu’il y a d’autres remèdes que ceux prévus par la proposition de loi à l’examen. La proposition de loi à l’examen ne donne pas satisfaction et entraînerait une distorsion du marché: si le prix maximum est fi xé à un niveau trop élevé, les acteurs importants feront encore plus de gains; s’ils sont fi xés à un niveau trop bas, les petits acteurs seront éjectés

du marché. La CREG elle-même met en garde contre les dangers des prix maximums et contre le risque de sanctions de la part de l’Union européenne, ainsi que du régulateur européen lui-même d’ailleurs. Test-Achats a seulement déclaré que la concurrence et le régulateur doivent être renforcés. La SPE n’est pas non plus partisane de prix maximum et la CSC a dit que la proposition de loi ne constitue pas une solution à une série de problèmes structurels.

L’intervenante estime que seul un marché libre libéralisé et une concurrence suffi sante peuvent offrir une solution et cela requiert une train global de mesures, étant donné qu’il existe un grand nombre de problèmes différents.

M. Bart Tommelein (Open Vld) fait observer qu’aujourd’hui, il ressort d’articles de presse que la consommation d’énergie en Belgique continue à augmenter, contrairement à ce qui se passe dans le reste de l’Union européenne. Il ressort aussi d’une étude de la VREG que les consommateurs ne font pratiquement aucun effort pour réduire leur facture énergétique. L’intervenant conteste par conséquent que l’approvisionnement en énergie soit un service de base, étant donné qu’au moins une partie de la consommation d’énergie est clairement une affaire de luxe: il évoque la prolifération de l’éclairage électrique, le fait qu’aujourd’hui, de nombreux projets de construction n’accordent guère ou pas d’attention aux économies d’énergie, etc.

Bien que les taxes et impôts soient assez élevés en Belgique, nos prix ne sont malgré tout pas plus élevés que dans les pays voisins et il y a même une baisse sensible des prix de l’énergie ces dernières années. Son groupe a du mal à accepter la manière dont on traite ce dossier: il est plaidé pour des «mesures de crise» alors qu’il n’est pas question d’une crise et le courage politique de reconnaître publiquement, notamment, que la consommation continue à augmenter fait défaut.

La proposition de loi est une conséquence de l’erreur de communication de l’acteur dominant et l’enquête à ce sujet est encore en cours, donc toute précipitation est à proscrire. L’intervenant prône cependant que la consommation de base demeure abordable, mais n’est pas partisan d’une baisse des taxes sur l’énergie, étant donné que sinon, il existe un risque de voir la consommation augmenter. Sur ce point, M.

Tommelein se déclare un allié objectif des partis écologistes, étant donné qu’il estime préférable de taxer l’énergie plutôt que le travail. Les

partis libéraux souhaitent d’ailleurs qu’une réduction d’impôt supplémentaire soit accordée au cours de la présente législature. L’intervenant déclare en guise de conclusion que la libéralisation n’est pas assez prononcée, qu’il faut plus de concurrence et plus d’investissement dans les formes d’énergie durables et qu’il faut avoir le courage de dire ouvertement que les prix de l’énergie augmenteront et que le consommateur belge ne paie pas beaucoup plus que celui des pays voisins.

M. Bruno Valkeniers (VB) fait observer que la proposition de loi à l’examen ne profi tera malheureusement pas aux 15% de la population vivant sous le seuil de pauvreté. En réaction aux auditions, il s’avère que l’auteur des propositions reste dans le vague à propos des prix. La conjugaison de prix maximums et de la sortie du nucléaire entraînerait un étiolement de l’offre énergétique et un risque accru de black-out.

Tout le monde s’accorde à dire que «l’homme de la rue» doit être protégé, mais celui-ci mérite une véritable libéralisation du marché et une suppression du monopole de production d’Electrabel, une entreprise française, qui pourrait, le cas échant, envisager d’exporter ses bénéfi ces. En tout cas, de meilleures possibilités d’interconnexion sont nécessaires, notamment dans le Nord de la France.

Enfi n, il s’est avéré que tous les États membres pratiquant un prix maximum ont des diffi cultés avec la Commission européenne. Mme Tine Van der Straeten (Ecolo-Groen!) s’étonne que certains intervenants sèment la confusion en ce qui concerne la fourniture, d’une part, et la production ou l’importation, d’autre part: la résolution traite uniquement de la fourniture, alors que la proposition de loi aborde les deux aspects.

Plus vaste que la proposition, la résolution pose la question de savoir quel type de libéralisation l’on souhaite. Les thèses avancées dans la résolution, notamment en ce qui concerne le renforcement de la CREG, ont du reste suscité peu de réactions.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR) souligne la qualité des auditions et fait remarquer que la plupart des intervenants, à l’exception des représentants des syndicats, ont émis de fortes réserves par rapport à l’imposition de prix maxima sur le gaz et l’électricité. Il met en évidence les diffi cultés rencontrées par un nombre croissant de ménages qui voit leur pouvoir d’achat s’éroder. Par rapport à la consommation d’énergie, M. Jeholet signale qu’elle ne fait qu’augmenter d’année en an-

née. L’intervenant s’étonne de la disparité des efforts fournis par les différents pouvoirs publics pour réduire la consommation d’énergie et montrer l’exemple en la matière. Il souhaite par ailleurs que les incitants fi scaux soient renforcés pour encourager les investissements ou les moyens de transport qui économisent l’énergie. L’intervenant estime que la libéralisation du secteur énergétique n’a pas généré les effets positifs attendus en terme de concurrence, d’augmentation du nombre d’acteurs du marché et de baisse de prix.

Il y a eu une erreur de faire croire aux gens que la libéralisation allait entraîner des diminutions de prix. Il ajoute que nombre de consommateurs sont aujourd’hui noyés d’informations peu lisibles, prenant en exemple les factures qui sont devenues particulièrement peu transparentes, et estime que ces problèmes devront être traités avec davantage de transversalité. Le locuteur considère que les prix énergétiques sont trop élevés pour un bien de première nécessité.

Par rapport à la proposition d’imposer des prix maxima, M. Jeholet met en garde contre le risque de renforcer par une telle mesure l’acteur dominant. L’intervenant estime que l’essentiel est de pouvoir achever la libéralisation du marché en favorisant l’arrivée de nouveaux acteurs. Il rappelle aussi l’importance de développer les interconnexions avec les pays voisins et la notion de marché régional.

M. Jeholet met en évidence le besoin de favoriser les investissements en matière énergétique et évoque les problèmes rencontrés par des candidats investisseurs pour faire aboutir leurs projets. Il souligne aussi l’importance des facteurs extérieurs sur lesquels les décideurs belges n’ont que très peu de prise.

M. Jeholet estime que les auditions ont permis de développer une vision plus nuancée des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et mis en en évidence le besoin de renforcer les pouvoirs de la CREG. Le locuteur fait référence au rapport de la CREG selon lequel les prix maxima peuvent même favoriser la collusion entre certains acteurs du marché.

M. Jeholet préconise de créer les conditions pour un bon fonctionnement du marché plutôt qu’une intervention directe sur les prix. Il suggère aussi que les bénéfi ces du secteur énergétique puissent aussi doper la recherche, notamment sur les énergies renouvelables, et des politiques sociales.

M. Melchior Wathelet (cdH) souligne la qualité des auditions. Il souligne que de trop grands espoirs ont été placés dans la libéralisation qui n’a manifestement pas réglé tous les problèmes du secteur énergétique. L’in-

tervenant rappelle le rôle majeur de l’acteur dominant et met en évidence l’importance d’assurer une production suffi sante par rapport à une consommation qui continue à croître, sans quoi il n’y aura pas de véritable concurrence et hausse des prix.

M. Wathelet rappelle que le prix de vente en matière énergétique est fonction du prix du marché et non du prix de production et que ce prix de vente dépend essentiellement du prix du combustible premier, principalement le gaz. Le locuteur évoque la question du prix maximum, en apparence séduisante puisque garantissant un prix qui ne pourra pas être dépassé.

M. Wathelet développe les effets pervers qui peuvent résulter d’une telle mesure. Si un prix maximum est imposé, il doit nécessairement se situer en-dessous du prix du marché et le seul opérateur qui puisse proposer un prix à ce niveau est l’opérateur historique. En outre, si des compensations sont prévues pour l’opérateur qui met une partie de ses capacités à la disposition d’autres acteurs du marché à un prix inférieur au prix du marché, l’acteur dominant se retrouverait encore avantagé par le fait qu’il possède l’ensemble de la capacité de production d’énergie nucléaire.

M.Wathelet considère que l’imposition de prix maxima peut entraîner une réduction de certains investissements de production dans la mesure où les candidats investisseurs peuvent se détourner du territoire belge et s’orienter vers des marchés jugés plus intéressants et sans prix maximum, ce qui porterait préjudice à la capacité de production de la Belgique. L’intervenant estime que l’attractivité de la Belgique en matière d’investissements énergétiques doit être sauvegardée.

M. Wathelet rappelle que les autorités européennes ne sont pas favorables à l’imposition de prix maxima et fait référence aux procédures déjà engagées par les services européens de la concurrence vis-à-vis de pays ayant recouru aux prix maxima. Le locuteur s’interroge sur la notion de marché pertinent, estimant que si le marché pertinent pris en compte est le Bénélux, l’Allemagne et la France, les acteurs dominants ne sont plus les mêmes.

L’action à entreprendre vis-à-vis d’un acteur peut être différente selon le marché de référence qui est pris en compte. L’intervenant aborde les modalités de mise en œuvre de prix maxima, prenant en exemple la question de compensations pour les producteurs qui proposeraient de l’énergie à un prix maximum inférieur à leurs coûts de production.

M. Wathelet rappelle que l’énergie est, au niveau d’une consommation de base, un bien de première nécessité dont le prix doit rester abordable et passe en revue d’autres mécanismes pouvant y contribuer. Le

locuteur cite les fonds gaz-électicité et les tarifs sociaux. Il souligne enfi n qu’il est essentiel de veiller à réduire la consommation d’énergie, ce qui rencontre aussi les objectifs en matière environnementale. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) souligne que les auditions ont mis en évidence certains effets non attendus qui pourraient résulter de l’imposition de prix maxima, en particulier par rapport à la protection des acteurs non dominants et de leur nombre sur le marché.

L’intervenante estime que d’autres mesures relatives à l’organisation du marché doivent être mises en œuvre pour que l’imposition de prix maxima ne génère pas les effets pervers évoqués lors des auditions. Elle cite l’augmentation du nombre d’acteurs. Mme Gerkens regrette que le message de la Belgique par rapport à sa politique énergétique soit parfois incohérent et dès lors ne soit pas de nature à attirer des candidats investisseurs.

Mme Gerkens souligne que l’acteur dominant belge qu’est Electrabel est devenu, à travers le groupe énergétique Suez, un acteur dominant au niveau européen. L’intervenante estime que des mesures doivent être prises pour réduire la position dominante d’Electrabel et encourager les autres acteurs du marché. Elle cite la vente des capacités virtuelles mais aussi une contribution des bénéfi ces liés à l’amortissement des centrales nucléaires.

Par rapport à la consommation, Mme Gerkens fait remarquer que nombre d’investissements en matière d’économie d’énergie requièrent des moyens fi nanciers pour fi nancer la dépense. Des fonds pourraient être créés pour aider les gens à fi nancer de tels projets. Mme Gerkens s’interroge sur la volonté politique à faire baisser la consommation énergétique en Belgique. Elle souligne aussi la nécessité de renforcer les pouvoirs et les moyens de la CREG et rappelle que le Conseil de la Concurrence ne peut intervenir qu’ex post, après abus.

Un amendement sera déposé par rapport à la proposition de résolution pour que les bénéfi ces issus de la production nucléaire soutiennent les autres modes de production et encouragent les autres acteurs du marché. Enfi n, Mme Gerkens évoque les prix progressifs à la consommation, à organiser de façon à ne pas pénaliser les consommateurs les plus faibles. Mme Karine Lalieux (PS) souligne que l’augmentation de la concurrence est une nécessité sur laquelle un large consensus existe.

Mme Lalieux s’inquiète du délai de cinq à dix ans qui devra être observé avant que l’augmentation de la concurrence ne soit effective. L’intervenante constate que les effets de la libéralisation du marché de l’énergie ne sont pas à la hauteur des

attentes. Des initiatives ont été prises au niveau fédéral, telles que le fonds Synatom ou le fonds d’économie d’énergie. Les économies d’énergie relèvent par ailleurs pour beaucoup des Régions. La locutrice estime que les personnes qui rencontrent des diffi cultés à régler leur facture énergétique ne sont pas en mesure de fi nancer des mesures d’économie d’énergie. Néanmoins, des réductions de consommation au niveau individuel sont indispensables.

Mme Lalieux souligne que l’imposition de prix maxima ne constitue qu’un outil parmi d’autres. La locutrice évoque l’idée largement partagée d’un prélèvement sur les bénéfi ces liés aux centrales nucléaires amorties. Mme Lalieux souligne que la proposition de loi doit être vue d’une manière globale et comme une mesure urgente et temporaire. La locutrice estime que la CREG doit être renforcée et avoir davantage de pouvoirs pour mener ses investigations et consulter des documents confi dentiels, de façon à réguler toute la chaîne.

Enfi n, Mme Lalieux réïtère sa proposition de développer des contrats-programmes pour le gaz et l’électricité, comme dans le secteur pétrolier où les contrats-programmes se pratiquent depuis vingt ans. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) commente les deux amendements introduits par son groupe par rapport à la proposition de résolution. Le premier vise la suppression de la demande relative à l’imposition de prix maxima sur le prix fi nal au consommateur.

Les auditions ont mis en évidence qu’une telle mesure n’était pas souhaitable. Le second amendement vise à compléter la proposition de résolution en y ajoutant une demande de prélèvement d’une taxe sur les bénéfi ces issus de la production d’électricité de centrales nucléaires amorties. Le produit de cette taxe, qui ne pourrait être répercutée sur le consommateur fi nal, serait affecté à un fonds permettant de fi nancer le mécanisme du tiersinvestisseur avec l’objectif de promouvoir les économies d’énergie au niveau des ménages et de soutenir les projets en matière d’énergie renouvelable.

Mme Lalieux marque son accord sur l’idée de prélèvement sur les bénéfi ces tel qu’évoqué ci-avant et rappelle que la proposition de loi 0022/01 traite de cette problématique.

M. Bart Tommelein (Open Vld) rappelle que le sujet de la discussion est l’imposition de prix maxima sur le prix du gaz et de l’électricité et souhaite qu’on ne passe pas d’un sujet à l’autre.

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) signale que le projet de résolution ne porte pas que sur le seul plafonnement des prix mais contient aussi d’autres propositions telles que le renforcement du rôle de la CREG ou la mise en place d’une tarifi cation progressive qu’il convient dès lors de traiter et discuter. Les auditions ont d’ailleurs porté aussi sur ces questions. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) rappelle que la proposition de loi DOC 52 0022/001 vise à faire baisser la facture énergétique du consommateur en plafonnant les prix à l’importation (pour le gaz) et à la production (pour l’électricité) et à renforcer les pouvoirs de la CREG et que ces mesures correspondent aux recommandations formulées par la CREG elle-même dans son dernier rapport.

M. Bart Tommelein (Open Vld) estime que la proposition de loi ne va pas dans la bonne direction et que plafonner les prix du gaz et de l’électricité générera des effets pervers. Les prix en Belgique ne sont pas parmi les plus chers par rapport aux pays voisins et en outre, nos voisins n’ont en général pas eu recours à une mesure de blocage des prix. La solution passe par plus de concurrence et de libéralisation.

M. Tommelein s’interroge sur l’utilité de la proposition de résolution qui contient des demandes au gouvernement. Or, le gouvernement est en affaires courantes.

M. Tommelein est par ailleurs persuadé que la problématique d’une meilleure concurrence dans le secteur énergétique et des compétences de la CREG sera abordée lors des négociations en vue de la formation d’un nouveau gouvernement.

M. Melchior Wathelet (cdH) souligne qu’il est particulièrement diffi cile pour nombre de ménages d’honorer leur facture énergétique.

M. Wathelet déplore que les pouvoirs de la CREG aient été réduits au cours de ces dernières années alors qu’aujourd’hui, il y a consensus pour renforcer ses attributions. Par rapport à la proposition de prix maxima, l’intervenant estime que la question fondamentale est de savoir si cette mesure pourrait réellement faire baisser les prix du gaz et de l’électricité et les rendre plus abordables pour les citoyens.

L’intervenant estime que la mesure proposée ne fera pas baisser les prix. Il existe d’autres mécanismes de fond faisant intervenir le prix de base de l’énergie, le revenu et les charges des ménages et qui peuvent être envisagés pour réduire la facture fi nale aux consommateurs via une augmentation du pouvoir d’achat.

M. Wathelet partage le diagnostique mais ne peut se rallier à la solution contenue dans la proposition de loi. Mme Katrien Partyka (CD&V – N-VA) estime que les auditions ont suffi samment montré que l’imposition de

prix maxima ne constituait pas une solution appropriée à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. D’autres pistes peuvent être envisagées, telles que le renforcement des compétences de la CREG. L’intervenante estime que seule une plus grande concurrence permettra de faire baisser les prix.

M. Bruno Valkeniers (VB) souligne que tous les locuteurs auditionnés ont estimé que l’imposition de prix maxima n’était pas souhaitable et qu’elle allait même renforcer l’acteur dominant. Il déplore que le gouvernement sortant n’ait pas été plus prévoyant par rapport à la hausse des prix observée et que les pouvoirs de la CREG aient été réduits. Mme Karine Lalieux (PS) tient à préciser que le prix qui serait plafonné n’est pas le prix fi nal au consommateur mais le prix à l’importation ou de production et ce, dans le chef de l’acteur dominant.

Ce prix maximum ne serait pas fi xé arbitrairement mais à l’issue d’un examen réalisé par la CREG sur le caractère abusif ou pas d’un niveau de prix. L’intervenante précise le caractère urgent et temporaire de la mesure contenue dans la proposition de loi. En outre, il ne s’agit que d’une mesure parmi d’autres mesures qui peuvent être envisagées de façon plus structurelle.

M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) s’interroge sur la notion d’urgence et se demande sur base de quels éléments il sera décidé de mettre un terme à la mesure d’urgence et comment évaluer que les mesures structurelles ont un effet sur l’évolution des prix. Mme Kattrin Jadin (MR) souligne les risques de voir les investissements en Belgique se réduire et craint que les instances européennes en charge de la concurrence n’engagent une procédure en infraction contre la Belgique. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A Proposition de loi n° 22/1 Discussion Article 1er

Cet article ne suscite aucun commentaire.

Art. 2

Le président, M Bart Laeremans (VB) s’interroge sur la pertinence du critère retenu pour défi nir un acteur dominant du marché. Il souligne le risque que les parties concernées puissent invoquer le caractère discriminatoire du dispositif devant la Cour Constitutionnelle et les incertitudes en découlant. La durée de mise en œuvre du dispositif pourrait en outre être longue vu que «la régulation disparaîtra dès que […] les parties dominantes du marché ne seront plus actives sur le marché belge» (DOC 52 0022/001, p.

7). Mme Dalila Douifi (sp.a - spirit) précise que la défi - nition de l’acteur dominant et du seuil de 37% est de la compétence de la CREG.

M. Bart Tommelein (Open Vld) souligne le caractère discriminatoire de la mesure et le risque de contentieux avec les instances européennes dans la mesure où certains acteurs seraient soumis à un prix maximum et d’autre pas. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) répond que la question a été examinée du point de vue juridique et qu’un tel dispositif est d’ailleurs d’application en Italie.

M. Bart Tommelein (Open Vld) fait remarquer que l’Italie est sous le coup d’une procédure pour infraction de la part des autorités européennes en charge de la concurrence.

M. Melchior Wathelet (cdH) fait remarquer que certains acteurs du marché peuvent importer via la Belgique du gaz qui sera ensuite détourné du marché belge. Dès lors, comment techniquement traiter ces volumes qui ne concernent pas le marché belge in fi ne?

M. Wathelet s’interroge sur le marché le plus pertinent pour mettre en évidence des positions dominantes. Mme Karine Lalieux (PS) fait remarquer que les contrats d’approvisionnement en gaz sont des contrats pour du long ou moyen terme. Elle rappelle que le prix maximum ne doit pas être déconnecté des réalités de marché et que des hausses peuvent être justifi ées. Pour le pétrole, des contrats programmes existent et fonctionnent bien, avec une fourchette de prix et donc un prix maximum.

L’intervenante rappelle le caractère urgent et temporaire de la mesure discutée. Par rapport à la hausse de prix du gaz annoncée cet été par Electrabel, M. Melchior Wathelet (cdH) fait remarquer qu’on ne peut pas exclure que l’opérateur ait procédé à un rattrapage de prix faisant suite à une

possible politique antérieure de «Predatory pricing». L’intervenant s’interroge sur le seuil utilisé pour qualifi er une position dominante et ajoute que les marchés du gaz et de l’électricité sont très différents, ne serait-ce que parce que le gaz est une ressource naturelle.

M. Wathelet estime que le contrat programme, en particulier pour le secteur du gaz, constituerait une piste plus intéressante que l’imposition de prix maxima Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) estime que les choses doivent changer en matière de régulation et que cela prendra du temps. Il est dès lors prudent de prendre une mesure qui discipline le marché en attendant l’adoption d’autres initiatives par le prochain gouvernement.

Art. 3

Art. 4

M. Melchior Wathelet (cdH) estime souhaitable que la CREG ait davantage de pouvoirs pour mener à bien ses enquêtes

Art. 5 à 8

M. Melchior Wathelet (cdH) estime que la CREG doit pouvoir se faire communiquer toutes les informations dont elle a besoin pour s’assurer du bon fonctionnement du marché. Votes

Cet article est rejeté par 10 voix contre 5 et pas d’abstention. Vu le rejet des articles 1er et 2, la proposition de loi est devenue sans objet

B. Proposition de résolution n° 26/1 Considérants Ceux-ci ne font l’objet d’aucune observation. Demandes Points 1, 2a et 2b Ces points ne font l’objet d’aucune observation. Point 2c Mme Karine Lalieux (PS) et consorts présentent un amendement n° 3 (DOC 52 0026/002) tendant à remplacer les mots « de lui permettre, à nouveau de décider de la destination des bonus ou des malus dans le transport et la distribution;» par les mots «de lui permettre, à nouveau de décider de la destination de la plus grande partie des bonus ou des malus dans le transport et la distribution sur base de critères clairs et transparents; ».

M. Melchior Wathelet (cdH) constate que cet amendement constitue une réponse à l’un des trois éléments des arrêts de la cour d’appel concernant les compétences de la CREG. Point 3 Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) et consorts présentent un amendement n° 1 (DOC 52 0026/002). Elle souligne que les auditions ont mis en évidence les effets pervers d’un prix maximal imposé à la fourniture, cette mesure renforçant en fait les acteurs dominants au détriment des nouveaux acteurs et des acteurs alternatifs au nucléaire.

Point 4 M. Melchior Wathelet (cdH) fait remarquer qu’une progressivité dans la tarifi cation de la consommation peut être un instrument très intéressant : dans un certain sens, il est pertinent de rendre la consommation plus chère afi n de la décourager. D’un autre côté, les producteurs suivent bien sûr une logique opposée: il va de soi que le dernier kWh produit est beaucoup moins cher que le premier.

M. Bart Tommelein (Open Vld) souscrit à ces propos. Il est également favorable à une consommation de base payable. Il est toutefois très diffi cile de déterminer la quantité d’énergie dont les différents types de ménages ont absolument besoin. Son parti est favorable à une diminution du prix de l’énergie et à une réduction maximale des taxes sur l’énergie, tout en accordant la préférence à une taxe sur l’énergie plutôt qu’à une taxe sur le travail.

Mevrouw Katrien Partyka ( CD&V – N-VA) trouve que l’idée n’est pas mauvaise, mais qu’il s’agit en réalité d’une mesure antisociale, parce que les petits consommateurs ne disposent souvent pas des moyens nécessaires pour fi nancer des mesures en vue d’économiser de l’énergie, comme une meilleure isolation, du verre superisolant, etc. En Région fl amande, il s’est en effet avéré que la mise à disposition gratuite d’une quantité de base d’électricité a été un échec.

M. Bruno Valkeniers (VB) souscrit entièrement aux propos de l’intervenante précédente. Il n’empêche que la résolution contient malgré tout quelques bons éléments, à savoir les points 1 et 2b. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) fait remarquer qu’elle aurait bien sûr pu, elle aussi, déposer une proposition de loi comprenant un schéma élaboré de la progressivité dans les tarifs. D’ailleurs, cette progressivité existe déjà pour l’électricité ainsi que pour le prix de l’eau, par exemple en Région bruxelloise.

Enfi n, il va de soi que les familles les plus pauvres doivent être aidées afi n de leur permettre de pouvoir également fi nancer des mesures visant à économiser de l’énergie. Point 5 M. Melchior Wathelet (cdH) s’enquiert des modes de production sur lesquels portera la mise aux enchères de capacité virtuelle de production d’électricité: s’agit-il uniquement de la production nucléaire? Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) répond que tous les moyens de production sont concernés par cette mise aux enchères: il s’agit donc d’un tiers environ de la capacité de production totale.

M. Melchior Wathelet (cdH) estime que les «swaps» ou l’échange de capacité de production entre opérateurs constituent un mécanisme nettement plus intéressant qu’une vente aux enchères: le prix établi lors d’une vente aux enchères favorable se rapprochera en effet du prix du marché.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) fait observer qu’une mise aux enchères virtuelle fait en sorte qu’il y ait plusieurs acteurs sur le marché, ce qui constitue une première nécessité, sans requérir de nombreuses mesures complémentaires. Le président, M. Bart Laeremans (VB), demande davantage de précisions concernant la notion de capacité virtuelle. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) répond que cela remonte à une décision prise en 2003 par le gouvernement de l’époque: plutôt que de retirer une capacité de production aux acteurs dominants, il a été décidé d’attribuer une capacité, par le biais d’une vente aux enchères, à d’autres opérateurs, qui sont éventuellement autorisés à engager d’autres moyens de production à cet effet.

M. Melchior Wathelet (cdH) fait observer que l’achat de capacité de production ne se fera que s’il existe une bourse.

M. Bruno Valkeniers (VB) estime improbable que d’autres acteurs achètent ou investissent de façon importante en capacité au moment où les prix seraient plafonnés. Point 6 (nouveau) (amendements n° 2, 4 et 5 ) Mme Karine Lalieux (PS) et consorts présentent un amendement n° 4 (DOC 52 0026/002) qui tend à charger la Direction générale Énergie du SPF Économie d’établir un contrat programme pour le gaz et l’électricité, en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. présentent un amendement n° 2 (DOC 52 0026/002) tendant à inviter le gouvernement à prélever une taxe sur les bénéfi ces issus de la production d’électricité par les centrales nucléaires amorties.

Cette taxe ne peut pas être répercutée sur le prix payé par le consommateur et doit être affectée au fi nancement d’un fonds énergie existant, et ce, en vue de fi nancer le mécanisme du tiers investisseur. Cette solution doit, d’une part, permettre aux ménages de réaliser des économies d’énergie et, d’autre part, de fi nancer un fonds de soutien au développement des nouveaux producteurs et des énergies alternatives.

M. Melchior Wathelet (cdH) émet certaines réserves à cet égard. En quoi consistera concrètement la technique du contrat programme ? Cette solution lui semble plus ou moins réalisable en ce qui concerne le gaz, mais il

estime qu’elle sera pratiquement impossible à mettre en œuvre pour l’électricité, sauf à appliquer une fourchette très large. L’intervenant demande ensuite si la taxe instaurée par l’amendement n° 2 concerne uniquement les centrales nucléaires amorties ou toutes les centrales amorties. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) présente sur ces entrefaites un amendement n° 5 (DOC52 0026/002) tendant à supprimer, dans son amendement n° 2, le mot «nucléaires» entre «centrales» et «amorties»: de cette manière, la taxe s’appliquera à toutes les centrales électriques amorties.

Mme Karine Lalieux (PS) souligne que des propositions de loi ayant le même thème et décrivant le mécanisme en détail ont déjà été déposées et - pour certaines d’entre elles – prises en considération. Ces propositions de loi ont trait à toutes les centrales amorties, ce qui signifi e que celles qui fonctionnent au charbon, au gaz, etc. sont également concernées. L’intervenante renvoie à sa proposition de loi n° 178/1 “visant à établir une compensation au profi t des consommateurs d’électricité et favorisant le respect par la Belgique du protocole de Kyoto en introduisant une taxe sur les bénéfi ces injustifi és des centrales de production électrique amorties dans le cadre du marché régulé».

Elle souligne ensuite qu’il n’y a pas de confusion des rôles: une résolution du Parlement confi e au pouvoir exécutif le soin de déterminer la méthodologie à appliquer, car ce dernier peut agir avec beaucoup plus de souplesse et est en mesure de réagir aux évolutions, en concertation avec les intéressés. En ce qui concerne le contrat programme, l’administration est invitée à négocier avec les acteurs concernés.

M. Bart Tommelein (Open Vld) répète qu’il ne lui semble pas très avisé de voter une résolution à l’attention d’un gouvernement en affaires courantes. Bien qu’il soit d’accord avec certains éléments de la résolution tels que, par exemple, la progressivité des tarifs ou l’extension du rôle et des compétences de la CREG, il estime que ce débat doit avoir lieu à un autre moment et dans un autre contexte.

Il conclut en indiquant que son groupe ne votera dès lors pas cette résolution, ne fût-ce que parce que le débat proprement dit ne portait initialement que sur les prix maximaux. Mme Katrien Partyka (CD&V – N-VA) se rallie à cette analyse. Bien que cette résolution poursuive des objectifs louables et qu’elle souscrive à certains de ses éléments, elle n’adhère pas à l’exécution concrète envisagée.

Un débat beaucoup plus large sera nécessaire, notamment sur les compétences de la CREG.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR) estime, lui aussi, que certains points de la résolution sont judicieux mais ne juge toutefois pas opportun de voter une résolution qui serait adressée à un gouvernement en affaires courantes. Le Parlement a joué son rôle. Il a travaillé sérieusement à partir de deux propositions de loi qui ont fait l’objet d’auditions approfondies et de débats sérieux en commission. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) s’étonne de l’attitude de certains partis.

Elle comprend que l’on puisse être en désaccord avec certains éléments de la résolution mais ne comprend pas du tout pourquoi il serait inopportun de voter cette résolution dès lors que le gouvernement est en affaires courantes. À raisonner de la sorte, on pourrait très bien se passer du Parlement qui, à ses yeux, abdique et refuse d’assumer le rôle qu’il pourrait jouer en cette période.

M. Bart Laeremans (VB), président, estime, lui aussi, que le Parlement est parfaitement habilité à s’adresser à un gouvernement en affaires courantes ou, comme c’est le cas aujourd’hui, à s’exprimer au cours des négociations préalables à la formation du gouvernement. Il lui semble même très utile que l’on puisse tenir compte de cette résolution au cours de la formation. Il estime par ailleurs que cette résolution est le seul moyen envisageable pour atteindre cet objectif.

M. Bruno Valkeniers (VB) estime, lui aussi, que le Parlement peut toujours se manifester, que le gouvernement soit en fonction ou pas.

M. Melchior Wathelet (cdH) réplique qu’un gouvernement en affaires courantes n’est pas en mesure d’exécuter une résolution. En tout état de cause, il reste lui-même sur sa faim en ce qui concerne un certain nombre d’éléments de la résolution: il ignore ainsi précisément sur quels arrêts de la cour d’appel porte le point 2; par ailleurs, un gouvernement en affaires courantes ne peut fournir de solution à la problématique soulevée par ces arrêts.

L’amendement n° 4 relatif au contrat-programme est insuffi samment développé. Le point 4 de la résolution concernant la progressivité des tarifs présente le même défaut. Pour l’amendement n° 2 relatif à la taxe sur les centrales amorties, il aimerait également que le texte règle toutes les modalités. L’intervenant conclut qu’il ne peut accepter la résolution dans la mesure où il ne souhaite pas créer d’attentes irréalistes.

En outre, compte tenu de la complexité du dossier et de l’intrication avec une série d’autres dossiers importants et délicats, comme par exemple la fusion de Suez et de Gaz de France, il lui paraît souhaitable

de laisser au gouvernement une marge de négociation aussi ample que possible; il convient dès lors de ne pas limiter cette marge en votant de telles résolutions. Mme Muriel Gerkens ( Ecolo-Groen!) estime qu’une résolution peut être utile pour orienter la politique. Les arguments avancés, comme le fait qu’il serait vain de voter une résolution à l’égard d’un gouvernement en affaires courantes, lui semblent caractéristiques de parlementaires membres d’un futur parti du gouvernement.

Elle craint que le reste des points de vue cités ne soit également défendu qu’au cours des compagnes électorales. Le point 1 de la résolution est rejeté par 8 voix contre 7. Le point 2 est rejeté par 8 voix contre 5 et 2 abstentions. Le point 2a est rejeté par 9 voix contre 5 et une abstention. Le point 2b est rejeté par 8 voix contre 7. L’amendement n° 3 est rejeté par 8 voix contre 5 et 2 abstentions.

Le point 2c est ensuite rejeté par un vote identique. L’amendement n° 1, qui tend à supprimer le point 3, est adopté à l’unanimité. Le point 4 est rejeté par 10 voix contre 5. Le point 5 est rejeté par 10 voix contre 5. L’amendement n° 4 est rejeté par 8 voix contre 5 et Les amendements nos 2 et 5 sont rejetés par 10 voix contre 5. * * *

Par conséquent, l’ensemble de la résolution devient sans objet.

Les rapporteurs, Le président,

Colette BURGEON Bart LAEREMANS Willem-Frederik SCHILTZ centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé