Wetsontwerp portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2898/001). Voir: QD Projet ei. 002: amendements 008: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 2898
Wetsontwerp
📅 2018-03-09
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BEDRIJFSLEVEN, WETENSCHAPSBELEID, ONDERWIJS, NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN, MIDDENSTAND EN LANDBOUW
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Lamotte, Michel (cdH)
📁 Dossier 54-2898 (5 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 8149 9 mars 2018 Voir: Doc 54 2898/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Amendements 003: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2898/001). PAR LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE TEXTE ADOPTÉ PROJET DE LOI portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés Centrale drukkerij – Imprimerie centrale