Wetsontwerp portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

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I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de

RAPPORT

7847 DE BELGIQUE 29 janvier 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Kattrin JADIN Voir: Doc 54 2852/ (2017/2018): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 23 janvier 2018. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales indique que le protocole précité est un acte mixte. Le ministre renvoie à son résumé (DOC 54 2852/001) pour son exposé introductif. II. — DISCUSSION M. Peter Luykx (N-VA) demande si le nombre de ratifi cations sera suffisant pour que cet amendement au Protocole de Montréal entre en vigueur d’ici la fi n de cette année. Il demande en outre si le ministre connaît déjà les entreprises qui pourraient faire appel aux ressources fi nancières que les parties à la Convention sont en droit de recevoir en vertu du Protocole? Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) s’interroge également sur l’état d’avancement des ratifi cations nécessaires à une entrée en vigueur rapide du Protocole. Mme Kattrin Jadin (MR) demande si des dispositions réglementaires supplémentaires seront nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole et quelle sera la contribution fi nancière de la Belgique au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal au cours des deux prochaines années. Le ministre répond que l’amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2019 dès lors que le nombre de ratifi cations est déjà suffisant. En ce qui concerne la Belgique, les procédures d’approbation sont également en voie d’achèvement dans les entités fédérées. La contribution de la Belgique s’élèvera à environ 1,5 million de dollars US pour les trois prochaines années. En ce qui concerne les obligations découlant de l’amendement précité, le ministre indique que la Belgique doit déjà se conformer à des normes plus strictes en vertu du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fl uorés. Aucune disposition réglementaire

supplémentaire ne sera, pour ainsi dire, nécessaire pour que l’amendement entre en vigueur. Tout au plus faudra-t-il opérer quelques modifi cations administratives. En effet, l’Europe applique aujourd’hui un système de quotas alors que l’amendement précité prévoit un système de licences. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président,

Kattrin JADIN Dirk VAN der MAELEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale