Wetsontwerp portant des dispositions fiscales diverses 11 Voir: QD Projet ei. Doc s4 _ 2764/002

AMENDEMENT

7409 DE BELGIQUE 22 novembre 2017 Voir: Doc 54 2764/ (2017/218): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

portant des dispositions fiscales diverses II

N° 1 DE MM

VANDEN

BURRE, CALVO ET GILKINET

Art. 2

Apporter les modifi cations suivantes: 1/ avant le a) insérer un a-1), rédigé comme suit: “a-1). le §1er, alinéa 1er, est complété par un point d), rédigé comme suit: “d) toute forme de soutien fi nancier qui n’entraîne ni une prise de participation au capital d’une société ni l’instauration d’une relation débiteur-créancier à des entreprises qui débutent via des plateformes de crowdfunding agréées par l’Autorité des services et marchés fi nanciers ou par une autorité similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen, à l’occasion de la constitution de ladite société ou d’une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution; sont notamment visés les investissements par le mécanisme du “reward” ou de “donation” pratiquées par les plateformes de crowdfunding.”; 2/ insérer un b/1, rédigé comme suit: “b/1. au §3, alinéa 1er, phrase introductive, entre les mots “aux actions ou parts” et “d’une société qui répond simultanément à toutes les conditions suivantes:”, sont insérés les mots “ou à toute autre forme de soutien fi nancier tel que défi ni au § 1er, alinéa 1er, d) ,”; 3/ insérer un e/1, rédigé comme suit: “e/1. au §3, alinéa 4, entre les mots “parts visées au §1er, alinéa 1er, c,” et “ne sont prises en considération pour la réduction d’impôt qu’à concurrence d’un montant de 100 000 euros par période imposable” sont insérés les mots “ou à toute autre forme de soutien fi nancier tel que défi ni au § 1er , alinéa 1, d),”

JUSTIFICATION

1. Le crowdfunding – État des lieux en Belgique Le crowdfunding, littéralement financement par la “foule”, représente une solution alternative pour le financement de projets de natures très diverses. Dans la plupart des cas, c’est l’association d’un grand nombre de personnes investissant un petit montant qui permet aux porteurs de projets de trouver les fonds demandés. La récolte de fonds se fait selon quatre grands modèles1: 1.

Equity Crowdfunding (capital): le public devient actionnaire de la société puisqu’il détient des parts sociales en échange des fonds investis; en Belgique, le leader en matière d’equity est MyMicroInvest; via cette plate-forme, le public a investi 1 050 000 euros dans 12 projets en 2014; les professionnels, quant à eux, ont investi 2 775 000 euros; 2. Lending Crowdfunding (dette): le public devient créancier de la société puisqu’il détient des titres de dette en échange des fonds prêtés, la société devant rembourser ces fonds et, dans la plupart des cas, payer un intérêt sur ceux-ci; en Belgique, Look & Fin est la plateforme leader avec 1 350 000 euros prêtés en 2014 à 10 projets; 3.

Reward Crowdfunding (contreparties diverses) où le public apporte des fonds à un projet en échange de diverses formes de contreparties non-financières; le préachat d’un bien ou d’un service lié au projet est une option classique; la plupart des plateformes belges fonctionnent suivant ce principe; la plateforme française Kiss Kiss Bank Bank est la plateforme la plus emblématique; 4. Donation Crowdfunding (don): où le public fait des dons à un projet sans aucune forme de contrepartie.

2. Le crowdfunding et la création d’entreprise Le crowdfunding est pour les starts-up (soit les entreprises à faible maturité et à risque conséquent) une nouvelle source de financement, en complément des 3F (Friends, Families & Fools), pour les levées de fonds délaissées par les acteurs traditionnels du financement. Le crowdfunding semble dès lors être une solution efficace pour le financement d’activités qui débutent.

Il offre ainsi aux entrepreneurs la possibilité f r / b l o g / la-planete-crowdfundingquoi-de-neuf-en-belgique.

de présenter leur projet, de s’assurer une visibilité optimale, d’obtenir un accès à une communauté d’intéressés et à un support web… Du côté des investisseurs, il n’y a que peu de risques et une grande variété de contreparties possibles et le crowdfunding permet également de diversifier leur portefeuille d’investissements et de ne pas être lié aux fluctuations des marchés financiers. Dans la loi-programme du 10 août 2015, le gouvernement a mis en place un système de tax-shelter pour les PME afin notamment de soutenir plus activement les entreprises qui débutent et qui trouvent des financements via des plateformes de crowdfunding.

Un réduction d’impôt de 30 % a ainsi été instaurée pour les sommes affectées à une société et que le contribuable a souscrites, par le biais ou non d’une plateforme de crowdfunding agréée. Le même avantage a été accordé pour la participation sous forme de prêt via le Fonds Starters. Or, la lecture de telles dispositions laisse transparaître que le gouvernement a laissé de coté deux autres types de logiques; pourtant, nous l’avons vu, consubstantielles au crowdfunding: celle du don ou celle de la rémunération via des contreparties non-financières (le “reward”).

L’objectif du présent amendement est donc de corriger ce manquement qui concerne plus de 33 % des fonds recueillis via ces plateformes et de mettre ainsi un cadre fiscal favorable à disposition de celles et ceux qui font le choix de soutenir des projets sociaux et entrepreneuriaux hors de la recherche absolue et immédiate de rentabilité. Il est en effet, difficilement intelligible que les contribuables qui décident de faire un don ou de soutenir sans retour financier direct un projet ne jouissent pas des mêmes droits que celles et ceux qui le font dans une logique de rentabilité.

Par ailleurs, de nombreuses plateformes de crowdfunding se concentrent uniquement sur les logiques de “reward” et de don et, en l’état, sont donc discriminées par rapport aux plateformes proposant des prises de participation et des prêts. Or, ces plateformes soutiennent essentiellement des projets apportant une plus-value sociétale plus importante que les autres formes d’apport, comme le rappelle l’étude de KPMG2: les projets commerciaux ont tiré le meilleur parti des ressources de crowdfunding en 2012 et 2013 alors que la logique tend à s’inverser en 2014.

L’étude poursuit en rappelant également que les projets à plus grande plus-value sociétale utilisent le plus souvent le modèle du don, où le montant moyen par don est faible; il s’agit souvent de projets locaux axant leur campagne de marketing et de communication sur leur environnement immédiat. https://www.kpmg.com/be/en/issuesandinsights/articlespublications/press-releases/pages/27112014-fr.aspx.

Les projets commerciaux ont, quant à eux, des besoins de financement beaucoup plus élevés et ciblent souvent un public plus large. En outre, ils réalisent des campagnes de marketing et de communication plus larges et plus globales pour soutenir leur projet de crowdfunding, ce qui augmente leur portée. De plus, les projets commerciaux travaillent souvent avec le modèle du prêt ou de l’action, où l’investisseur peut obtenir un rendement sur le capital investi, ce qui fait que le montant moyen investi est plus élevé.

Gilles VANDEN BURRE (Ecolo-Groen)

Kristof CALVO (Ecolo-Groen)

Georges GILKINET (Ecolo-Groen) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale