Erratum modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retr
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 2676
Erratum
📅 2017-09-22
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 23/11/2017
Commission
SOCIALE ZAKEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Vercamer, Stefaan (CD&V); Temmerman, Karin (sp.a)
📁 Dossier 54-2676 (8 documents)
📄
002
erratum
★
Texte intégral
ERRATUM
A la page 65 du DOC 54 2676/001, remplacer “Bruxelles, le 22 septembre 2017” comme suit: “Bruxelles, le 20 septembre 2017” DE BELGIQUE 7033 25 septembre 2017 Voir: Doc 54 2676/ (2016/2017): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l’unité de carrière et la pension de retraite anticipée Centrale drukkerij – Imprimerie centrale