KAMER - Wetsontwerp portant assentiment à la Convention entre Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2379/001, p. 27). Voir QD Projet ei. 002: Rapport

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🏛️ KAMER Législature 54 📁 2379 Wetsontwerp 📅 2015-05-19 🌐 FR

Status ✅ AANGENOMEN KAMER

Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN

Auteur(s) Regering

Rapporteur(s) Jacques (MR)

Sujets

DUBBELE BELASTING FISCAAL RECHT BELASTINGFRAUDE BELASTINGOVEREENKOMST INTERNATIONALE OVEREENKOMST RUSLAND

Législation associée

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.

📁 Dossier 54-2379 (4 documents)

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001 wetsontwerp

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002 wetsontwerp

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003 wetsontwerp ★

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004 wetsontwerp

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Texte intégral

PAR LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ 6245 DE BELGIQUE 27 avril 2017 Voir: Doc 54 2379/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2379/001, p. 27)

PROJET DE LOI

portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale