Wetsontwerp portant assentiment à la Convention entre Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
Détails du document
📁 Dossier 54-2379 (4 documents)
🗳️ Votes Adopté
Partis impliqués
Texte intégral
SOMMAIRE Pages
I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de
RAPPORT
6244 DE BELGIQUE 27 avril 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Jean-Jacques FLAHAUX Voir: Doc 54 2379/ (2016/2017): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission
PROJET DE LOI
portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
MESDAMES, MESSIEURS
Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 26 avril 2017. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique qu’il s’agit d’un traité mixte relevant également de la compétence des Communautés et des Régions. A ce jour, aucune de celles-ci n’a marqué leur assentiment. La Russie n’a pas non plus encore communiqué son instrument de ratifi cation. Le ministre renvoie pour le reste au résumé (DOC 54 2379/001, p. 3). II. — DISCUSSION M. Philippe Blanchart (PS) se réjouit du présent projet de loi. Il souhaiterait savoir si celui-ci pourrait avoir des répercussions sur le processus des sanctions à l’égard de la Russie. M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) estime que, bien que la présente Convention concerne des aspects relativement techniques, il n’est pas opportun d’y porter assentiment dans le contexte actuel. En effet, des sanctions ont été décidées à l’égard de la Russie par l’Union européenne et la Russie est impliquée tant en Syrie que dans des attaques informatiques à l’égard d’États. L’orateur plaide dès lors pour que l’assentiment soit plutôt donné lorsque l’on constatera une détente des relations politiques et économiques à l’égard de la Russie. M. Tim Vandenput (Open Vld) souligne l’importance de conclure des conventions permettant d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fi scale. Le ministre rappelle que la présente Convention permettra d’améliorer l’échange d’informations en matière fi scale et donc également d’adopter les mesures les plus appropriées dans le cadre des sanctions européennes. L’impact de cette Convention concernera uniquement les activités autorisées dans le cadre des sanctions. Celles-ci ont été imposées pour avoir une infl uence sur la politique russe et non pas pour pénaliser les entreprises belges sur place.
III. — VOTES
L’article 1er est adopté à l’unanimité. L’article 2 est adopté par 9 voix contre 1. L’ensemble du projet de loi est adopté par 9 voix contre 1.
Le rapporteur, Le président, Jean-Jacques FLAHAUX Dirk VAN der MAELEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale