Verslag portant assentiment à l'Accord de et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
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📁 Dossier 54-2121 (4 documents)
Texte intégral
5569 DE BELGIQUE 12 janvier 2017 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2121/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 3
La présente loi produit ses effets le 15 mai 2014. Bruxelles, le 12 janvier 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale