KAMER - Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord de et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

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🏛️ KAMER Législature 54 📁 2121 Wetsontwerp 📅 2014-05-15 🌐 FR

Status ✅ AANGENOMEN KAMER

Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN

Auteur(s) Regering

Rapporteur(s) Kalender (12); Bevoegdheid (25); Analyse (van); Eurovoc-hoofddescriptor (INTERNATIONALE); Eurovoc (descriptoren); Kruispuntbank (van); Chronologisch (overzicht); Een (wetsontwerp); Een (recent); Kamerstuk (Een); Volg (ons); Privacyverklaring (Juridische); De (Kamer)

Sujets

DEMOCRATIE INTERNATIONALE ORGANISATIE INTERNATIONALE OVEREENKOMST ZETEL VAN DE INSTELLING

Législation associée

17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.

📁 Dossier 54-2121 (4 documents)

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001 wetsontwerp

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002 wetsontwerp ★

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003 wetsontwerp

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004 verslag

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Texte intégral

AFFAIRE SANS RAPPORT

(Art. 78.7 Rgt.) Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la commission des Relations extérieures. 5489 DE BELGIQUE 21 décembre 2016 Voir: Doc 54 2121/ (2016/2017): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale