Amendement contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016

4298 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 14 juin 2016 Voir: Doc 54 1805/ (2015/2016): 001: Projet de loi (partie I). 002: Projet de loi (partie II). contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2016 PROJET DE LOI

N° 1 DU GOUVERNEMENT (au tableau de la loi) Remplacer les pages 249 et 251 par les tableaux ci-joints

JUSTIFICATION

En application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie (Moniteur Belge du 31 janvier 2014), les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget des Dotations. Comme la Commission tiendra ses premières réunions en 2016 il est nécessaire d’en inscrire les crédits au budget fédéral, sous un nouveau programme 01.32.8 intitulé Commission fédérale de déontologie. La dotation annuelle est de 370.700 euros, soit 216.242 euros pour 7 mois. La ministre du Budget, S

WILMÈS

- Geraamde betalingen 6 316 338 + 38 483 6 354 821 - Paiements estimés 35 2 lim 3 492 496 + 20 882 3 513 378 35 3 1 133 480 + 6 557 1 140 037 35 4 77 890 + 427 78 317 Totalen voor de organisatieafdeling 01-35 11 020 204 + 66 349 11 086 553 Totaux pour la division organique 01-35 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 01 11 364 666 + 66 546 11 431 212 TOTAUX POUR LE BUDGET 01 11 364 948 11 431 494 4 Duitstalige Gemeenschap 4 Communauté germanophone 2 Franse Gemeenschap 2 Communauté française 3 Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie 3 Commission communautaire commune

N° 2 DU GOUVERNEMENT (au tableau de la loi p. 572) TABLEAU PROGRAMMES AJUSTES pour l’année budgétaire 2016 Section 32 SPF ECONOMIE DIVISION 43 REGULATION ET ORGANISATION DU MARCHE Programme 3 Protection du droit de propriété intellectuelle Remplacer les pages 571 à 573 et 586 par les tableaux en annexe. Les crédits initiaux d’engagement et de liquidation s’élevant à 2.600.000 euros, de l’allocation de base 32.43.30.354019 - Paiement des factures des rapports de recherches des brevets belges établis par l’OEB sont augmentés de 1.125.000 euro et portés à 3.725.000 euros.

Conformément à l’article XI.23 du Code de droit économique, l’Office européen des brevets (OEB) rédige un rapport de recherche de nouveauté et une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention pour les demandes de brevets belges. Le montant du prix du rapport de recherche est fi xé pour une période triennale. La période en cours expirera le 31 décembre 2017. Un crédit est prévu au budget du SPF Economie (AB 32.43.30.35.40.19) pour le paiement des factures mensuelles de rapports de recherche et d’opinions écrites.

Le montant prévu au titre de cet article budgétaire pour 2016 est de 2.600.000€ pour fi nancer les rapports de recherche. Cependant, l’augmentation constatée du nombre de demandes de brevet (25% depuis 2013) a pour conséquence que le budget prévu pour l’année 2016 sera insuffisant pour

assurer le paiement des 4 dernières factures mensuelles de l’OEB pour les rapports délivrés en 2016 (septembre à décembre 2016). Cela représente un montant de 1.250.000€ qui ne pourra être payé avec le budget 2016 tel qu’initialement adopté. L’augmentation importante du nombre de demandes de brevet belge trouve son origine dans les facteurs suivants : A la suite de la réforme fi scale intervenue en 2013 et prévoyant la déductibilité des revenus des brevets délivrés, la procédure belge de délivrance des brevets a été privilégiée par les entreprises afi n de bénéfi cier plus rapidement des avantages fi scaux (le SPF Economie délivre un brevet en moyenne après 20 mois alors que l’Office européen des brevets met en moyenne 3 à 5 ans).

L’OPRI a reçu 876 demandes en 2013, 1024 en 2014 et 1097 en 2015, ce qui représente une augmentation de 25% des dossiers à traiter en trois ans. Selon la tendance observée, plus de 1200 demandes de brevet belge devraient être déposées en 2016. Ce mouvement devrait s’accentuer encore dans les prochains mois à la suite du remplacement à partir du 1er juillet 2016 du régime actuel de déduction des revenus de brevets par une régime de déduction des revenus d’innovation.

Ce nouveau régime sera mis en place à partir du 1er juillet 2016 et prévoit une déductibilité des revenus qui s’appliquera désormais aussi aux demandes de brevet belge (et plus seulement aux brevets belges délivrés). Il est à noter que si l’Etat belge reste en défaut de payer les factures relatives aux rapports de recherche pendant plusieurs mois, l’OEB cessera de délivrer les rapports de recherche et l’OPRI ne pourra pas procéder à la délivrance des brevets belges.

C’est donc tout le système de protection de l’innovation des entreprises belges qui sera impactée, tout comme l’efficacité des mesures fi scales prises dans ce cadre pour soutenir cette innovation.

N° 3 DU GOUVERNEMENT Section 33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS DIVISION 52 AERONAUTIQUE Il convient d’insérer un programme et une allocation de base, comme suit: Programme 2 Belgocontrol (Page 600) Allocation de base 33.52.20.312101 - Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges. Remplacer les pages 599, 600 et 609), par les Un crédit supplémentaire de 24.899.000 d’euros est inscrit en crédits d’engagement et liquidations.

Les crédits ajustés d’engagement et liquidations sont donc portés à 24.899.000 d’euros. Afi n de laisser une chance aux négociations avec les régions d’aboutir à un nouvel accord de coopération, il a été décidé de ne pas inscrire de crédits au budget initial 2016 du SPF Mobilité. Lors de l’élaboration du budget initial 2016 (en juin 2015), la volonté était d’arriver à un nouvel accord de coopération prévoyant un fi nancement des prestations de Belgocontrol suffisant en ce qui concerne les aéroports régionaux.

Pour 2016, faute d’une révision de l’accord de coopération avec les régions, l’Etat fédéral prend ses responsabilités afi n d’assurer la continuité des missions de service public de Belgocontrol.

N° 4 DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements Section 12 SPF Justice Page 221

Art. 2.12.2

Remplacer le texte de l’article 2.12.2 par le texte suivant: “Par dérogation à l’article 20, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les obligations nées ou contractées pendant les année antérieures à l’année budgétaire en cours à charge des crédits des allocations de base 12-51-02-12.11.01, 12-51-31-12.11.01, 12-51-32-12.11.31, 12-56-02-12.11.01 et 12-56-03-12.11.40 peuvent être engagées et liquidées à charge des crédits de l’année budgétaire en cours.” L’objet de cet amendement est d’étendre la portée du cavalier budgétaire 2.12.2 prévu dans le projet de feuilleton d’ajustement, aux allocations de base 12.51.02.121101 et 12.56.02.121101 pour lesquelles cette possibilité n’était pas prévue, ainsi que la Cour des Comptes le fait remarquer à la page 54 de son rapport du 6 juin 2016.

N° 5 DU GOUVERNEMENT Section 5 SPF TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DIVISION 31 SERVICES OPERATIONNELS Programme 1 Technologie de l’information et de la communication (Page 283) Remplacer les pages 283 et 284 par les tableaux en annexe. Les crédits initiaux d’engagement s’élevant à 21.676.000 euros et les crédits initiaux de liquidation s’élevant à 21.431.000 euros, de l’allocation de base 05.31.10.12.11.54 – Actions autour de l’e-government sont diminués de 14.000 euros au lieu de 13.000 euros et portés à 21.662.000 euros en crédits d’engagement et à 21.417.000 euros en crédits de liquidation.

Les crédits prévus sur l’allocation de base 05.31.10.35.40.01 – Subside pour des projets ICT internationaux sont portés à 14.000 euros au lieu de 13.000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation

DIVISION ORGANIQUE

31 Programme 31/1 – Services opérationnels A.B. 05 31 10 12.11.54 : -14 KEUR A.B. 05 31 10 35.40.01: +14 KEUR Le budget initial de 2016 tenait déjà compte du projet relatif à la facturation électronique. À la suite d’une remarque de l’Inspection des Finances, il est nécessaire de procéder à un transfert vers l’A.B. correcte s’il s’agit d’un subside. Ce

changement avait déjà été demandé. L’A.B. 31 10 35.40.01 (subside pour des projets ICT internationaux) sera augmentée en engagement et en liquidation d’un montant de 13 KEUR en compensation d’une diminution de 13 KEUR en engagement et en liquidation sur l’A.B. 31 10 12.11.54 (actions relatives à l’e-gouvernement). Au cause d’une faute de calcul, le SPF Fedict demande 1KEUR en plus sur le AB 31 10 35.40.01 (subside pour des projets ICT internationaux) en engagement et en liquidation en compensation d’une diminution de 1 KEUR en engagement

25 377 - 3 654 21 723 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 05 28 731 - 1 948 26 783 TOTAUX POUR LE BUDGET 05 30 402 - 3 656 26 746

N° 6 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS (au tableau annexé à la loi) Apporter les modifi cations suivantes: 1/ à la page 501, au programme 24 54.11 “statut social des indépendants”, allocation de base 54 11 42.80.01: “Subvention annuelle de l’État pour les différents régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants”, 6e colonne crédits ajustés, remplacer le montant “1 403 021” par le montant “1 411 421”; 2/ à la page 509, au programme 24 58.44 “Sécurité sociale des travailleurs salariés”, allocation de base 58 44 42.80.03 “Subvention générale de l’État en faveur des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés”, 6e colonne crédits ajutés, remplacer le montant “6 442 235” par le montant “6 517 835”.

Il ressort de l’exposé général (p. 40) que la sous-utilisation demandée en soins de santé lors de ce contrôle budgétaire est à nouveau augmentée. Alors que le budget initial fi xait l’effort à 361 millions d’euros, ce montant a été augmenté d’un montant de 59 millions d’euros relatif à une sous-utilisation structurelle complémentaire ainsi que d’un montant de 25 millions d’euros provenant de facturations frauduleuses, de la surconsommation et du gaspillage médicaux.

Ce chiffre, qui représente un effort supplémentaire de 84 millions d’euros, a également été confi rmé au comité de l’assurance de l’INAMI. Par suite de cette économie additionnelle, la norme de croissance en soins de santé est réduite à 0,72 %. Et ce, alors que les soins de santé ont précisément besoin d’investissements supplémentaires. Le présent amendement tend à réinvestir la sous-utilisation additionnelle prévue dans les soins de santé.

Afi n de compenser l’effet de l’effort demandé à la faveur de la sous-utilisation, les subventions citées sont augmentées selon une répartition 90-10. La ministre de la Santé publique doit mettre ce budget à la disposition de l’INAMI pour le remboursement des soins de santé mentale. La psychologie et la psychothérapie relèveront des soins de santé à partir du 1er septembre 2016. Dans ces conditions, il n’est que logique que ces soins soient rendus

accessibles grâce au remboursement par l’INAMI. Une proposition de méthode a déjà été élaborée par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé. Plusieurs études démontrent la nécessité du remboursement de l’aide psychologique.

N° 7 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS A la page 614, section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, article budgétaire “Remboursement à la CAAMI” (44.55.12.34.32.00), remplacer à chaque fois le montant “46 460” par le montant “76 460” tant pour le crédit d’engagement que pour le crédit de liquidation. Le présent amendement répond à l’observation formulée dans le rapport de la Cour des comptes (p. 64) relative au contrôle budgétaire, qui relève plus particulièrement ce qui suit: Section 44  – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale.

Programme 44.55.1  – Remboursement des frais médicaux à la Caami (MediPrima) L’allocation de base 44.55.12.34.32.00 comprend le crédit destiné au remboursement des frais médicaux à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (Caami). Dans le budget initial, ce crédit s’élevait à 53,8 millions d’euros, mais il a été ramené à 46,5 millions d’euros en raison de paramètres plus récents. Depuis le 1er janvier 2014, les hôpitaux doivent transmettre par voie électronique à la Caami leurs prestations en faveur des personnes prises en charge par le CPAS et ne disposant pas d’une assurance maladie (parmi lesquelles les demandeurs d’asile légaux et illégaux).

La Caami rembourse ensuite les hôpitaux et facture à son tour ces frais mensuellement au SPP Intégration sociale (ci-après SPP IS). En 2014, la facturation annuelle adressée par la Caami au SPP IS s’élevait à 20,9 millions d’euros. En 2015, elle a atteint 44,4 millions d’euros. Le système atteindra sa vitesse de croisière en 2016 parce qu’entre-temps, tous les hôpitaux auront adopté la facturation électronique.

Les avances accordées en 2014 pour donner aux hôpitaux le temps nécessaire pour mettre en marche ce circuit électronique seront aussi bientôt épuisées. Au cours des premiers mois de 2016, la facturation mensuelle s’est élevée à 6,2 millions d’euros en moyenne. La Cour des comptes souligne que le budget ajusté n’intègre pas suffisamment cette augmentation. Il est donc possible que le crédit ne puisse pas garantir un remboursement

complet à la Caami. Si le rythme de facturation de 6,2 millions d’euros par mois est maintenu, le SPP IS chiffre la sousestimation à 30 millions d’euros. Une fois le crédit épuisé, la Caami ne pourra plus être remboursée et ne pourra donc plus assurer le paiement des factures des hôpitaux. Un crédit provisionnel est prévu pour fi nancer la crise de l’asile (allocation de base 03.41.10.01.00.03). La Cour relève toutefois qu’une partie de la facturation mensuelle de la Caami concerne des prestations médicales en faveur de demandeurs d’asile arrivés avant 2015.

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