Wetsontwerp complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l’entrée, au transit et au séjour i

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RAPPORT

3910 DE BELGIQUE 28 avril 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Sophie DE WIT Voir: Doc 54 1701/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours des réunions des 13 et 19 avril 2016. Au cours de sa réunion du 13 avril 2016, la commission a décidé, conformément à l’article 28 du Règlement, d’organiser des auditions dont le rapport a été joint en annexe du présent rapport. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE M. Koen Geens, ministre de la Justice, précise que le projet de loi à l’examen vise à mettre la législation pénale belge en conformité avec les exigences imposées par trois instruments européens, à savoir: 1) la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; 2) la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes; et enfi n, 3) la directive 2002/90/UE du Conseil du 28 novembre 2002 défi nissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, et, dans le même cadre, la décision-cadre du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers. Le projet de loi comporte dès lors trois volets étroitement liés. Le premier volet du projet de loi concerne la traite des êtres humains. En matière de traite des êtres humains tout d’abord, le projet s’inscrit dans le cadre tracé par la Directive de l’Union européenne 2011/36 du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (ci-après la ‘Directive Traite’). L’arsenal législatif belge sur la traite des êtres humains a été profondément modifi é en 2005, pour se conformer notamment au Protocole de Palerme de l’ONU et à la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe. Il a ensuite été complété en 2013 par plusieurs lois, en particulier la loi du 29 avril 2013. Celle-ci a clarifi é la défi nition de la traite prévue à l’article 433quinquies du Code pénal, et elle l’a étendue à toutes les formes

d’exploitation sexuelle, en ce compris l’esclavage sexuel ou la pornographie impliquant des adultes. Grâce à la loi de 2013, le droit belge est déjà largement conforme à la Directive Traite. Toutefois, il subsiste quelques lacunes – que l’on peut qualifi er de mineures – au niveau du droit pénal et de la procédure pénale que le présent projet vise à combler. Il est utile de souligner que la Commission européenne suit de près le processus d’adoption du présent projet de loi.

Par ailleurs, le projet comporte plusieurs adaptations proposées par le ‘groupe de travail Traite’ constitué au sein du SPF Justice. Le ministre rappelle que ce groupe était composé de magistrats spécialisés, d’un expert de Myria, de juristes et de criminologues du SPF Justice. D’autres acteurs de terrain avaient également été consultés. Il s’agit d’étendre explicitement plusieurs dispositions spécifi ques aux abus sexuels ou à l’exploitation de la prostitution, à la traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle ou, le cas échéant, d’autres formes d’exploitation.

Certaines propositions moins importantes n’avaient pas été rattachées à la série de projets de loi et propositions de loi discutés en 2013, vu leur objet respectif limité. Le deuxième volet du projet de loi vise à poursuivre la transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La législation belge est déjà l argement conforme aux obligations européennes, mais quelques modifi cations doivent encore être apportées, tant au droit pénal qu’à la procédure pénale.

L’occasion est également mise à profi t pour assurer une cohérence totale avec les infractions en matière d’exploitation de la prostitution ou de traite des êtres humains. Bien que notre législation soit largement conforme aux exigences européennes en la matière, la Commission européenne a toutefois décidé, par le biais d’un courrier daté du 10 décembre 2015, de formuler un avis motivé à l’encontre de la Belgique.

Il importe donc que notre pays avance rapidement et que le processus législatif soit rapidement fi nalisé.

Pour la Commission, un problème important se situe au niveau de la transposition de l’article 25, paragraphe 1er, de la directive. Cette disposition concerne les mesures prises pour faire ‘rapidement’ supprimer les pages internet contenant du matériel pédopornographique. Contrairement au blocage de l’accès à ces pages internet, qui, conformément au paragraphe 2 de l’article 25, est une possibilité que les États membres peuvent prévoir, la suppression des pages internet est une obligation pour les États membres.

Bien que la Belgique dispose d’un cadre légal à cet effet, à savoir: — la procédure de saisie de données visée à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle; — l’article XII.19 du Code de droit économique, la Belgique ne répond pas, en termes de mise en œuvre concrète, à l’exigence selon laquelle la suppression de tels sites internet doit être effectuée “rapidement”. Des exemples étrangers montrent que, de nombreux États membres, comme les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni, collaborent avec des points de contact civils et concluent avec ceux-ci des protocoles de coopération.

La solution proposée dans le projet de loi est basée sur ces bonnes pratiques. La Belgique dispose aussi depuis longtemps d’un tel point de contact civil, géré par Child Focus. Child Focus est en outre membre de “INHOPE”, un réseau international de 51 “hotlines” mises en place dans 45 pays à travers le monde. Ce réseau intervient dans les affaires de pédopornographie en ligne et a conclu à cet effet un protocole d’accord (Memorandum of Understanding) avec Interpol.

Les points de contact établis à l’étranger sont également membres du réseau INHOPE. Dans la pratique, force est toutefois de constater que les services de police et les parquets ne disposent pas de la capacité suffisante pour pouvoir assurer rapidement le suivi de tous les signalements de tels sites (tant sur les serveurs en Belgique qu’à l’étranger). C’est la raison pour laquelle le projet de loi à l’examen propose un cadre législatif permettant de supprimer sans délai de tels sites et de décharger en outre la police et les parquets du traitement des signalements qui sont manifestement sans objet ou pour lesquels une collaboration internationale rapide peut apporter une solution adéquate.

Lorsque les signalements concernent des sites internet hébergés sur un serveur à l’étranger (ce qui est le cas pour plus de 90 % des signalements), le signalement sera communiqué au réseau INHOPE par l’intermédiaire d’une organisation (non gouvernementale) agréée (Child Focus dans le cas qui nous occupe), ce qui ouvrira la voie à une suppression rapide des sites concernés. S’il s’agit de serveurs en Belgique, après analyse, Child Focus transmettra le signalement à la police en indiquant éventuellement la gravité du cas signalé.

Il appartiendra toutefois toujours au ministère public de se prononcer ultimement sur le caractère illicite des faits signalés. Ensuite, ce volet répond à la recommandation du Comité Lanzarote qui s’adresse à la Belgique dans son premier rapport de mise en œuvre du 4 décembre 2015. Le Comité exhorte les autorités belges à garantir la protection de la Convention à tous les enfants de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation matrimoniale.

Cette recommandation concerne l’article 372, alinéa 2 du Code pénal, qui contient comme un vrai anachronisme l’exclusion de la protection pénale des mineurs émancipés par le mariage contre les abus sexuels familiaux. Le temps est venu de moderniser cette disposition et d’élargir la protection pénale à tous les mineurs, quelle que soit leur situation matrimoniale. Le projet complète par ailleurs l’infraction d’exploitation de la prostitution d’une référence explicite aux spectacles “en direct”.

Ce deuxième volet propose aussi une défi nition modifi ée de la pédopornographie, sans pour autant toucher au champ d’application existant. Les dispositions existantes font l’objet de précisions, compte tenu des avis divergents sur le plan de la doctrine. Ce faisant, on a pu introduire dans la loi une défi nition basée sur les termes utilisés tant dans la directive que dans la Convention de Lazarote.

La nouvelle disposition répond ainsi aux observations du Conseil d’État, elle offre davantage de sécurité juridique et elle facilitera en outre la coopération internationale grâce à l’utilisation d’une terminologie plus uniforme. Et fi nalement, dans le troisième volet, le projet répond à une analyse réalisée pour le compte de la Commission européenne, sur la conformité de la législation belge avec la Directive et la Décision-cadre du 28 novembre 2002 relatives à l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Selon cette analyse, la législation belge n’est pas totalement conforme à la réglementation européenne parce que la tentative d’aide à l’immigration illégale n’est pas explicitement incriminée à l’article 77 de la loi de 1980 sur les étrangers. Le projet entend remédier à cette lacune. Aucune modifi cation n’est apportée à l’exemption de responsabilité sur base de la clause humanitaire; celle-ci pourra être appliquée, en cas d’infraction consommée comme de tentative.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Sophie De Wit (N-VA) se réjouit que ce projet de loi constitue un pas supplémentaire dans l’actualisation de notre droit pénal sexuel. Cette cohérence est importante ainsi que la mise en conformité avec le cadre européen. Il est important aussi que le ministre ait suivi toutes les remarques du Conseil d’État sur ce projet. Concernant le rôle important de screening des sites internet qui sera attribué à l’organisation Child Focus, l’oratrice se demande quel type d’immunité sera prévu pour les agents de Child Focus.

Y aura-t-il une forme de screening du personnel? Il faut faire preuve de prudence en la matière, sans remettre en cause la compétence et le grand professionnalisme des agents de Child Focus. Concernant l’extension du secret professionnel, l’oratrice rappelle que les aidants n’y sont pas toujours favorables par crainte que les victimes soient moins enclines à venir témoigner de leur histoire. Il faudra réfl échir à cette préoccupation, notamment en analysant ce qu’ont fait les Pays-Bas, même si l’oratrice considère cette extension comme logique.

L’extension du droit de parole ne doit pas empêcher les victimes d’aller voir les aidants. Mme Carina Van Cauter (Open Vld) soutient ce projet de loi qui met notre Code pénal en conformité avec les directives en question. Elle constate que les adaptations nécessaires sont relativement limitées. Il est logique qu’une personne qui assiste à la débauche ou à la prostitution d’un mineur, en direct, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication, soit punie (art.

4). Cependant, l’oratrice suppose que cela implique d’entrer en contact avec de telles images de manière volontaire. Si cela est involontaire, on ne peut pas être puni. Un acte conscient

doit être nécessaire pour entrer en contact avec ces images. Par ailleurs, Mme Van Cauter revient sur l’article 7 du projet de loi. Il est nécessaire que le matériel pédopornographique situé sur le territoire ou en dehors du territoire soit supprimé. Quid de l’immunité nécessaire pour les agents de Child Focus? Et quid du fi nancement de l’organisation qui reprendra une tâche de l’État? Ce fi nancement est d’autant plus important que Child Focus devra aussi faire mention de ces cas au parquet, pour que la justice puisse faire son travail une fois les images supprimées.

Mme Özlem Özen (PS) indique que son groupe partage la volonté de lutter efficacement contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Il approuve aussi le rôle de facilitateur attribué à Child Focus. Le Conseil d’État s’interroge sur la proportionnalité de ces mesures. Il stipule que “ce n’est qu’au regard de l’objectif recherché et de la rédaction fi nale des dispositions modifi catives que l’on pourra déterminer si ces dispositions peuvent se concilier avec les normes supérieures, telles que celles qui garantissent le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’expression, plus particulièrement pour pouvoir répondre à la question de savoir si les mesures visées satisfont au principe de proportionnalité auquel il faut avoir égard lorsqu’un droit fondamental est limité pour réaliser un objectif d’intérêt général.

On pourrait en particulier, le cas échéant, se demander si l’ingérence dans la sphère privée est admissible lorsque les images virtuelles ne font l’objet d’aucune diffusion ni publicité (…). Reste à savoir si le critère “[avoir] l’aspect physique d’un mineur” est bien adéquat. La “minorité” est en effet une notion juridique qui, en tant que telle, n’est pas associée à des caractéristiques physiques.” (DOC 54 1701/001, p.

46). Le gouvernement a répondu à cette remarque en remplaçant la notion d’aspect physique d’un mineur par “une personne qui parait être mineure”. Toutefois, on ne voit pas en quoi ce changement répond à la remarque du Conseil d’État. Qu’en pense le ministre? Concernant le troisième volet du projet, l’oratrice ne perçoit pas la pertinence de la modifi cation de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Une modifi cation de cette loi fait l’objet d’un débat en

commission de l’Intérieur, pourquoi mener ce projet en parallèle?

M. Raf Terwingen (CD&V) indique que cette mise en conformité avec les directives européennes est essentielle. Bien que de grandes parties du droit européen aient déjà été transposées en droit belge, on a effectivement encore relevé certaines lacunes. Ces lacunes seront comblées par le projet de loi à l’examen, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, l’orateur témoigne sa gratitude envers le groupe de travail “traite des êtres humains” composé de magistrats spécialisés, d’experts et de criminologues au sein du SPF Justice qui a fait une analyse détaillée et permet une approche cohérente de la question.

L’orateur soutient le choix de Child Focus comme point de contact mais rappelle qu’il faudra faire attention à maintenir un équilibre.

M. Christian Brotcorne (cdH) se réjouit de ce texte de projet de loi. Il est important d’être attentif à la dimension internationale du phénomène, qui se matérialise notamment via Internet. L’orateur fait part de sa préoccupation par rapport à la mission que le ministre entend confi er à Child Focus. L’orateur, comme tout le monde, est convaincu de l’expertise des personnes qui compose cette organisation.

Celle-ci est déjà actuellement un point de contact intéressant entre, d’une part, les particuliers et les associations qui veulent signaler des sites et, d’autre part, la police. Cependant, le projet de loi précise que les services de police n’ont pas la capacité suffisante pour pouvoir assurer rapidement le suivi de tous les signalements de tels sites Internet et pour en garantir les suites judiciaires.

Selon l’orateur, il s’agit ici d’un abandon de prérogative de l’État, qui est pourtant censé disposer d’une capacité policière et judiciaire suffisamment capable pour mettre un terme à de tels agissements. On ne peut pas se retourner vers Child Focus en raison de l’incapacité de l’État. Un arrêté royal défi nira le cadre légal et d’intervention. L’orateur souhaite cependant en savoir plus. Comment tout cela va-t-il s’organiser? Des conventions vont-elles être conclues? Le fait de confi er cette mission à Child Focus sous-entend-il qu’on décharge d’office nos services de police de ce type de recherche? Child Focus dispose-t-il de suffisamment de personnel pour assurer

ce suivi? Quid des conséquences fi nancières de ce projet de loi? Va-t-on donner des moyens budgétaires, humains et matériels à Child Focus?

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) souligne lui aussi l’importance de la transposition de la directive qui est un pas important dans la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne avec les initiatives prises suite à la commission spéciale “Abus sexuels”. L’orateur revient lui aussi sur le rôle de Child Focus. Comment les tâches vont-elles être réparties? Comment éviter les doublons? Il faut pouvoir mener une discussion de principe sur le sujet.

En outre, l’orateur se demande quelles seront les conditions à respecter pour pouvoir effectuer ce travail de recherche. L’arrêté royal va-t-il poser des conditions? Quid de l’immunité pour ces personnes? L’article 7 mentionne aussi le contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l’analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l’organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classifi cation et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Les membres de Child Focus devront-ils disposer d’une habilitation? Par ailleurs, comment appliquer en pratique l’interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui ont été signalées? Le fait d’enregistrer les données pour son travail de recherche revient-il à constituer une banque de données? Il faudra faire très attention. Enfi n, quid du personnel de Child Focus et de son fi nancement éventuel? Le ministre aborde d’abord la question de la capacité policière.

La Belgique ne se situe pas sous la moyenne européenne à ce niveau. Pour ce genre de matières très spécifi ques, il faut appliquer une tolérance zéro. Il n’est pas déshonorant pour un État de faire appel à ce type d’organisation pour ces matières extrêmement délicates. Child Focus fait partie d’un réseau international et bénéfi cie d’une réputation excellente. C’est la raison pour laquelle il n’y aura pas de subsides octroyés à Child Focus.

L’article 7 indique que l’organisation peut de droit recevoir des signalements, analyser leur contenu et origine et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires. Cela démontre qu’il y aura une

immunité pour le personnel concerné de Child Focus. Il faudra être sévère pour éviter tout abus de cette compétence par certaines personnes. Le ministre propose de communiquer aux membres le projet d’arrêté royal sur ces questions. Le ministre précise les conditions ajoutées par l’arrêté royal aux conditions déjà prévues à l’article 7. L’organisation doit notamment avoir acquis la personnalité juridique; elle doit être établie sur le territoire belge; prévoir dans son statut comme un des objets sociaux principaux la lutte contre la pédopornographie sur internet; être en mesure d’accomplir effectivement et habituellement la réception des signalements relatifs à des images susceptibles d’être visées à l’article 383bis, l’analyse de leur contenu et de leur origine, et leur transmission, sur le territoire belge; s’assurer que les personnes chargées de la réception, de l’analyse et de la transmission des signalements, possèdent les connaissances et les aptitudes requises, et qu’elles reçoivent les formations appropriées; s’assurer que ces personnes bénéfi cient d’une supervision interne régulière et appropriée; disposer de locaux exclusivement réservés à l’exécution des tâches et sécurisés, ainsi que d’un matériel informatique approprié et dont l’accès est sécurisé, afi n d’assurer la confi dentialité des signalements.

Le ministre considère donc que la sévérité nécessaire est de mise. En outre, il n’est pas possible pour Child Focus, après l’analyse, de conserver ces images et de les enregistrer dans une banque de données. Cette compétence est réservée exclusivement à la police. Concernant l’article 4 du projet de loi, le ministre précise qu’on vise les diffusions en direct à distance. Le fait d’assister, même de chez soi, à une telle diffusion en direct devient explicitement répréhensible.

Par rapport aux mineurs “virtuels”, fabriqués par des techniques de cinéma, le ministre précise que l’option choisie de l’apparence de mineurs est la plus radicale et est justifi ée en l’espèce. Pour ce qui est des étrangers illégaux qui sont aidés au niveau de leur immigration clandestine dans le pays, il a été choisi d’étendre la sanction à la tentative, notamment en raison d’une analyse réalisée pour le compte de la Commission européenne qui concluait à la nonconformité de la législation belge avec les directives en vigueur, et aussi car il s’agit d’une juste transposition

de la Directive 2002/90/CE défi nissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

M. Christian Brotcorne (cdH) reprécise qu’il ne s’agit aucunement de remettre en cause la compétence des membres de Child Focus. Cependant, le fait de “soustraiter” ces missions à Child Focus sans fi nancement est inquiétant. Quelles garanties a-t-on que cela fonctionnera aussi bien à l’avenir? Comment s’assurer que cette réponse est pérenne? Il faudra du personnel compétent, du matériel et des moyens fi nanciers.

Par ailleurs, l’orateur demande confi rmation que la police ne sera pas déchargée de ces missions et que Child Focus ne deviendra pas le passage obligé. Le ministre confi rme ce dernier point.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) revient sur la répartition des tâches. La police pourra-t-elle confi er à Child Focus des missions de recherches ou s’agit-il simplement de l’analyse des signalements? Quid de l’évolution de cette répartition? Quid des conditions d’habilitation pour les collaborateurs de Child Focus? Le ministre répond que le fait de donner ces compétences à une organisation privée n’est pas la préférence des services de police, au contraire.

C’est un choix politique. Vu la perception et l’importance de la lutte contre ce type de criminalité, il est essentiel de tout faire pour l’éviter au maximum. On ne décharge donc pas les autorités policières ou judiciaires, bien au contraire. L’intention n’est pas que la police ou la justice demande à Child Focus d’analyser les données reçues. On rend seulement possible les signalements avec une immunité pénale.

Les mots “de droit” sont essentiels à ce propos. Il ne s’agit pas de sous-traiter une mission de service public, et c’est pourquoi il n’y a pas de fi nancement. Le projet d’arrêté royal précise qu’il faudra s’assurer que les personnes chargées de la réception, de l’analyse et de la transmission des signalements, et celles chargées du contrôle de ces tâches, ont fait l’objet d’un avis de sécurité positif conformément à l’article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à

la classifi cation et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, pour exécuter ces tâches.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) se demande pourquoi on met en place cette condition pour ce type de tâche. Ce n’est pas commun. En principe, cette condition concerne plutôt la sûreté de l’État par exemple. Le ministre est d’avis que cette condition n’est pas du tout superfl ue. Quid si on se retrouve avec une personne avec des idées extrémistes? Mme Sophie De Wit (N-VA) se demande comment cette analyse se passera concrètement.

Comment garantir qu’on s’en tienne à des signalements? Combien de ces signalements ont-ils lieu actuellement chaque année? D’où viennent-ils? Le ministre précise qu’il s’agit actuellement d’environ 1400 signalements par an. On risque d’en avoir plus maintenant car il y aura une meilleure canalisation via l’organisation Inhope. Le but n’est pas que Child Focus fasse autre chose que recevoir et analyser le signalement.

Il y aura forcément toujours une appréciation. La police est déjà extrêmement sévère actuellement sur le sujet. Mme Sophie De Wit (N-VA) considère qu’il est essentiel de bien comprendre ce que Child Focus va faire concrètement en pratique. L’analyse peut aller très loin. Elle se demande s’il y aura une évaluation des options choisies par l’arrêté royal. ce qu’il se passe actuellement avec les données venant d’Inhope.

Le ministre précise que Child Focus devient un point de contact officiel, ce qui a beaucoup d’avantages. Il y aura plus facilement des signalements. Il indique que l’arrêté royal prévoit que Child Focus devra remettre un rapport d’activité au ministre sur base annuelle. Il est disposé à partager cette information avec le parlement, ce qui constituera une évaluation. Child Focus transmettra tous les signalements sans exception.

Elle analysera le contenu et la provenance des images pédopornographiques. Par ailleurs, l’exposé des motifs précise que “l’analyse du contenu et de l’origine du signalement permettra de vérifi er si l’adresse internet fonctionne toujours, si le signalement comporte des indications sérieuses d’images susceptibles d’être visées à l’article 383bis, et si la transmission du

signalement revêt un caractère d’urgence.” (DOC 54 1701/001, p.18). En outre, un protocole de collaboration est prévu par le projet d’arrêté royal (art. 6). Le ministre propose de transmettre ce protocole au Parlement quand il sera conclu. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

CHAPITRE 1ER

Dispositions générales Article 1er Cet article précise le fondement constitutionnel en matière de compétence. Il ne fait l’objet d’aucune observation. * L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2

Cet article précise l’objet de la loi qui est de compléter la transposition des directives européennes 2011/93/UE, 2011/36/UE et 2002/90/CE. Le président propose la correction légistique suivante: remplacer la phrase introductive par la phrase “La présente loi transpose partiellement les directives suivantes”/ “Deze wet voorziet in de gedeeltelijke omzetting van de volgende richtlijnen”. Le ministre propose d’utiliser la formulation suivante: “La présente loi complète la transposition des instruments suivants”/ “Deze wet vervolledigt de omzetting van de volgende richtlijnen”.

La commission marque son accord avec cette correction d’ordre légistique. Cet article ne suscite pas d’autres commentaires. L’article 2, tel que corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Dispositions modifi ant le Code pénal

Art. 3 à 5

Les articles 3 et 4 visent à modifi er, respectivement, les articles 372 et 380 du Code pénal. L’article 5 vise à insérer un nouvel article 382quinquies dans le même Code. Il est référé à la discussion générale pour le surplus. Les articles 3 à 5 sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 6

Cet article vise à modifi er l’article 383bis du Code pénal. vante: dans le texte néerlandais, au 3°, remplacer à chaque fois le mot “primair” par le mot “hoofdzakelijk”. Le ministre propose de maintenir le terme “primair” étant donné qu’il est utilisé par les textes internationaux en la matière. L’article 6 est adopté à l’unanimité.

Art. 7

Cet article vise à insérer un nouvel article 383bis/1 dans le Code pénal. vante: dans le texte néerlandais, remplacer le mot “doormelden” par le mot “verzenden” et, à chaque fois, le mot “doormelding” par le mot “overzending”. Le ministre et la commission marquent leur accord avec cette correction d’ordre légistique.

L’article 7, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 8 à 10

Les articles 8 et 9 visent à modifi er, respectivement, les articles 433septies et 433novies du Code pénal. L’article 10 vise à insérer un nouvel article 433novies/1 dans le même Code. Les articles 8 à 10 sont successivement adoptés à

Art. 11

Cet article vise à modifi er l’article 458bis du Code M. Raf Terwingen (CD&V) introduit l’amendement n° 1 (DOC 54 1701/002) qui vise à remplacer cet article. En effet, il doit être adapté à la modifi cation survenue entretemps à l’article 458bis par la loi du 1er février 2016 modifi ant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme. Cet article ne suscite pas de commentaire. L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 3

Dispositions modifi ant le Titre Préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 12

Cet article vise à apporter des modifi cations à l’article 10ter, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il ne suscite pas de commentaires. L’article 12 est adopté à l’unanimité.

Art. 13

Cet article tend à modifi er l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. n° 2 (DOC 54 1701/002) qui vise à remplacer cet article, suite aux modifi cations apportées par les lois du 1er et 5 février 2016. L’amendement n° 2 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 4

Disposition modifi ant le Code d’instruction criminelle

Art. 14

Cet article vise à modifi er l’article 190 du Code d’instruction criminelle.

M. Raf Terwingen (CD&V) introduit l’amendement n°3 (DOC 54 1701/002) qui vise à remplacer cet article. Cela est nécessaire suite à la loi du 1er février 2016 modifi ant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme. L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 5

Dispositions modifi ant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Art. 15 à 17

Ces articles concernent des modifi cations des articles 77, 77quater et 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ils ne suscitent pas de commentaires. Les articles 15 à 17 sont successivement adoptés à

CHAPITRE 6

Disposition modifi ant la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafi c des êtres humains

Art. 18

Cet article tend à modifi er l’article 11, §1er, 1° de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafi c des êtres humains. L’article 18 est adopté à l’unanimité. * * Outre les corrections mentionnées explicitement, d’autres corrections d’ordre légistique et linguistique ont été apportées.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité.

La rapporteuse, Le président,

Sophie DE WIT Philippe GOFFIN Articles nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): — article 7

ANNEXE

Audition de Mme Heidi De Pauw, directrice générale et M. Miguel Torres Garcia, directeur de département, de Child Focus I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS Mme Heidi De Pauw, directrice générale de Child Focus, précise que Child Focus a mis en place toute une série de programmes de prévention afi n de protéger les enfants contre la pédophilie. Depuis 2002, l’organisation dispose d’un point de contact civil mis en place avec l’aide de moyens de la Commission européenne. Child Focus est convaincu que ce point de contact est complémentaire avec le point de contact policier. Cela donne un choix pour le citoyen. L’oratrice insiste sur l’article 25 de la Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants, ainsi que la pédopornographie. Celui-ci prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie qui sont hébergées sur leur territoire et s’efforcent d’obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci. La Belgique ne répond pas encore à cette exigence européenne. Child Focus a démarré une campagne de lobby pour rendre cet article 25 effectif. En effet, Child Focus dispose de la compétence nécessaire et fait partie du réseau mondial Inhope. Les différents points de contact civils travaillent non seulement ensemble, mais ils collaborent aussi avec Interpol et Europol. Si Child Focus était un des précurseurs de ce réseau au début des années 2000, la plupart des organisations étrangères sont maintenant plus avancées au niveau de leurs procédures et politiques internes. Cela fait 18 ans que Child Focus œuvre à ce combat en collaboration avec les services policiers et avec la justice. Un protocole de collaboration décrit les missions et tâches de chacun. L’oratrice demande donc le soutien politique pour que Child Focus puisse remplir sa mission de lutte contre la pédopornographie. Il faut pouvoir travailler ensemble. La Belgique doit prendre sa responsabilité en la matière.

M. Miguel Torres Garcia, directeur de département à Child Focus, précise la manière opérationnelle de travailler chez Child Focus. Chaque État doit supprimer les images pédopornographiques en vertu de ses

obligations européennes mais chaque État est libre de développer ses propres moyens pour ce faire. Sur les 45 pays membres de la plateforme Inhope, 43 pays ont décidé de mettre en place une synergie entre les autorités policières et les Hotline (également appelé point de contact civil). La plus-value de cette complémentarité est d’augmenter le fl ux de signalements. Cela permet aux personnes de reporter les images de manière anonyme pour arriver à la suppression.

La coupole Inhope travaille de manière très étroite avec Europol et Interpol. Child Focus veut agir en toute transparence et dans le cadre du respect des missions de chacun. La transparence signifi e que Child Focus transmet automatiquement sa base de données aux autorités policières. Child Focus vise en outre au respect des missions des autorités policières et judiciaires. L’objectif n’est aucunement de s’y substituer mais plutôt de faciliter leur tâche.

Child Focus aura accès à la base de données partagée avec tous les autres points de contact civils du réseau Inhope; Interpol y a aussi accès. Lorsqu’un signalement est fait, cette base de données fait un screening automatique. Il y a très peu de manipulations individuelles. Le résultat peut être binaire. Soit, les photos qui composent l’URL ont déjà été signalées par une hotline étrangère et le matériel a déjà été supprimé, soit il s’agit d’un nouvel URL contenant des photos n’ayant pas encore fait l’objet d’une suppression, auquel cas le système dira où se trouve l’hébergement de l’URL.

Les analystes de Child Focus qui sont chargés de regarder ce matériel sont qualifi és et reçoivent une formation chez Interpol et de la part de Inhope. En outre, ils sont accompagnés psychologiquement par une personne spécialisée. II. — QUESTIONS ET INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Carina Van Cauter (Open Vld) demande ce que Child Focus fait avec les images signalées de manière concrète. Sont-elles transmises aux autorités policières et judiciaires et via quel canal? A quel moment sont-elles supprimées? Est-on certain que les standards développés par Inhope couvrent tous les délits potentiels prévus par la loi belge en la matière? Est-ce le personnel de Child Focus qui détermine si on est en présence d’une image répréhensible ou pas?

L’anonymat de la personne qui signale l’image est garantie. Cependant, cette personne pourrait disposer d’information utile pour l’enquête. Comment faire pour ne pas perdre ce type d’information? Mme Van Cauter pointe la plus-value énorme du travail de Child Focus, qui est incontestable. Qu’en est-il du fi nancement de l’organisation, les moyens actuels suffisent-ils? Mme Sophie De Wit (N-VA) revient sur un mémorandum datant de l’année 2013 sur le fonctionnement de ce screening.

Le signalement vient via le point de contact civil, qui garantit l’anonymat de la personne. Qu’en estil si la personne qui signale les images est elle-même coupable d’un délit, en consultant ces images sur des sites pédopornographiques par exemple? Peut-elle être poursuivie? L’oratrice demande plus de précisions concernant les différentes étapes du screening. Un analyste de Child Focus va-t-il évaluer si l’image constitue un fait répréhensible pour le droit national? Il s’agit d’une tâche ardue.

Si l’image est illégale, vont-ils ensuite vérifi er si l’URL est situé en Belgique ou à l’étranger? Peuvent-ils ensuite faire cesser le site sans passer par la police? L’oratrice considère que ce sont des compétences et des responsabilités très conséquentes. Un très bon encadrement légal est donc essentiel. Elle souhaite des clarifi cations à cet égard.

M. Christian Brotcorne (cdH) revient sur les moyens humains, budgétaires et matériels dont dispose Child Focus pour exercer ces missions. Dans sa note de 2013, Child Focus précisait qu’il faudrait accorder plus de moyens à la police pour qu’elle puisse s’acquitter de ces tâches, et l’organisation ajoutait qu’au vu de la réalité, les moyens ne pourront pas être dégagés indéfi niment et qu’elle considérait avoir les capacités et l’expertise nécessaire pour remplir ces missions.

Qu’est ce qui garantit la pérennité de ces missions qui seront confi ées à Child Focus? Cela pose le problème du fi nancement. Child Focus prendra en charge ces missions nouvelles. Quid de ses moyens? Comment cette pérennité pourra-t-elle être assurée et comment Child Focus peut-il s’engager vis-à-vis du législateur? Une part du budget de Child Focus dépend des autorités fédérales. L’enveloppe budgétaire actuelle suffit-elle pour exécuter ces tâches?

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) se joint aux questions concernant le fonctionnement concret du screening et son timing. Par ailleurs, le ministre a précisé que l’intention n’était pas que la police “soustraite” des tâches à Child Focus. Comment se passe la collaboration avec la police concrètement? Un suivi est-il donné aux images transférées à la police? Y a-t-il des problèmes de capacités dans les rangs policiers?

M. Ahmed Laaouej (PS) ne considère pas qu’on se trouve face à un enjeu de privatisation de fonctions de police ou de justice. Il rappelle que, dans un autre registre, le centre pour l’égalité des chances est aussi le réceptacle d’un certain nombre de plaintes qui font ensuite l’objet d’un transfert vers la justice. Par ailleurs, l’orateur voudrait savoir si, au cas où un juge d’instruction demande à avoir accès à des informations en possession de Child Focus, il le pourra.

Rien ne semble l’empêcher dans le projet de loi. Quid? La philosophie du projet de loi est de considérer qu’il sera peut-être plus facile de s’adresser à Child Focus plutôt qu’à la police pour les particuliers. De combien d’analystes Child Focus dispose-t-il aujourd’hui? L’adoption du projet de loi risque de créer un appel et donc un surcroit de travail. Une évaluation de ce surcroit de travail est-elle prévue et Child Focus dispose-t-il des moyens suffisants? Une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires existe-t-elle? Le gouvernement ne devrait-il pas prévoir une enveloppe supplémentaire à l’avenir? Mme Monica De Coninck (sp.a) approuve la fi nalité du projet de loi et elle ne doute pas de la compétence et de l’expertise du personnel de Child Focus pour cette mission.

Cependant, il y a une forme de transfert de compétences de l’autorité publique vers un organisme privé qui nécessite la mise en place d’un certain nombre de garanties, notamment en matière de secret professionnel. Child Focus dispose-t-il d’un service d’audit interne ou d’un comité de surveillance afi n de détecter les éventuels risques?

M. Philippe Goffin (MR) demande ce qu’il se passera si des images issues d’un pays ne faisant pas partie de la plateforme sont détectées. Combien y a-t-il de signalements par an et quel est le taux d’images pédopornographiques repérées? Child Focus considère-t-elle disposer d’une immunité suffisante? Si les images screenées sont considérées comme ne relevant pas de pédopornographie, seront-elles quandmême reportées à la police? La personne qui a fait le signalement reçoit-elle un suivi? Par ailleurs, la police

peut-elle aussi faire appel à Child Focus lorsqu’elle reçoit une plainte? Malgré l’automatisation généralisée, Child Focus aura-t-elle besoin de personnel supplémentaire? Y aura-t-il des modifi cations de l’outillage informatique? III. — RÉPONSES DES ORATEURS ET DÉBAT Mme Heidi De Pauw revient avant tout sur la question des moyens et du personnel de Child Focus. Environ 30 % des moyens de l’organisation sont mis à disposition par l’État, en majorité via la Loterie nationale.

Le reste des moyens sont des moyens privés. Cette initiative qui générera du travail supplémentaire a été budgétée par Child Focus pour les années 2016 et 2017. Il n’y a donc pas de demande de moyens supplémentaires à l’État à l’heure actuelle. Il y a actuellement 9 consultants et un dixième va bientôt débuter. Ces consultants gèrent les dossiers opérationnels de disparition et exploitation sexuelle. Deux de ces consultants ont manifesté leur intérêt pour prendre en charge cette nouvelle mission de suppression des images pédopornographique.

Ces deux personnes ont déjà suivi les formations nécessaires auprès d’Interpol et de Inhope. En outre, ils sont encadrés par un psychologue, vu l’impact psychologique des images et des vidéos pour ces personnes. En matière de locaux et de serveurs, Mme De Pauw indique que Child Focus doit veiller à ce que les locaux et serveurs soient isolés du reste du personnel. C’est une obligation venant de Inhope, qui est appliquée à la lettre par Child Focus.

Ce réseau a un “memorandum of understanding” avec Interpol et Europol ainsi qu’une base de données partagée par toutes les hotlines d’Inhope à laquelle Interpol a accès. Concernant la collaboration avec la police et la justice, l’oratrice insiste sur le fait que l’intégralité des images sont envoyées à la police, peu importe qu’elles contiennent de la pédopornographie ou pas. Child Focus n’évalue pas le caractère d’homophobie ou de xénophobie par exemple des images, elle les transfère automatiquement aux services de police.

La problématique de la pédopornographie est internationale et chaque État doit prendre ses responsabilités à cet égard. Child Focus a tiré la sonnette d’alarme, sachant que le suivi donné par la police à ces images était faible. Il y a un protocole de collaboration avec Child Focus qui prévoit que Child Focus doit être informée par la police

du suivi donné aux images, malheureusement ce n’est pas fait actuellement. Des efforts semblent avoir été faits à la police mais la lutte contre la pédopornographie est remplie de défi s. L’identifi cation des victimes est essentielle, y compris pour pouvoir identifi er les auteurs. Il faut maintenir les efforts à cet égard au niveau de la police, et Child Focus est disposé à apporter sa pierre à l’édifi ce.

M. Miguel Torres Garcia est d’avis qu’il ne s’agit nullement de privatisation de la justice. Child Focus va travailler en complémentarité avec la police et la justice, qui reste maître des poursuites. Child Focus se contente de faire une proposition, et le magistrat décide ensuite librement. Il y a parfois des zones grises. L’anonymat pour les personnes qui vont reporter les images est une garantie de succès pour cette hotline.

Il arrive que certains individus reportent du contenu de manière répétée et exagérée, ce qui est en général suspect et a pour conséquence que l’adresse IP de la personne en question est reportée aux autorités judiciaires. Lorsqu’un procureur ou un juge d’instruction demande des renseignements, Child Focus les donne sur base d’une apostille du magistrat du parquet. Cela n’a jamais posé problème car le magistrat pose des questions judicieuses dans le cadre d’un dossier sérieux.

Le screening se passe de la manière suivante: le système indique les nouvelles images appartenant à un nouvel URL. Ces données sont toutes transférées aux autorités policières. Il y a ensuite deux possibilités: soit la hotline demande aux hébergeurs de supprimer cet URL, comme cela se fait par exemple en France. Soit, comme en Allemagne, la hotline signale aux autorités policières et judiciaires qu’il y a un nouvel URL et qu’il faudrait supprimer les images et ce sont les services de police qui demandent la suppression aux hébergeurs.

Le projet de protocole qui est actuellement en phase de négociations, déterminera laquelle des deux options doit être suivie. Child Focus sera soumis à des délais extrêmement stricts: 24h ou le premier jour ouvrable. Cela doit bien entendu être maintenu. L’orateur souhaite cependant que la suppression se fasse le plus rapidement possible aussi de la part des services de police. Concernant la protection des données, l’orateur indique que tout est mis en place pour que la base de données de traitement des images ne soit pas

accessible de l’extérieur. Il y a un serveur indépendant non accessible de l’extérieur ni connecté aux autres serveurs. Des négociations ont eu lieu avec la commission de la vie privée pendant de nombreux mois concernant le matériel traité par Child Focus. Le résultat de cette négociation est que Child Focus peut garder ces images jusqu’au moment où le citoyen reçoit un feedback sur son signalement. Dès que le magistrat donne une qualifi cation, le citoyen est informé et cette partie de la base de données est automatiquement supprimée.

Au niveau international, le signalement est reporté à la ligne nationale de Inhope, qui qualifi era elle-même suivant le droit local. Si ce pays ne fait pas partie de la plateforme, ce travail se fait via Interpol. Il y a environ 1 400 signalements par an; les statistiques des autres pays montrent que plus au moins 40 % concernent du matériel pédopornographique. Child Focus fera une suggestion d’évaluation et l’enverra à la police qui a le dernier mot concernant la qualifi cation.

Mme Sophie De Wit (N-VA) comprend que le choix de la piste à suivre doit donc encore être fait et qu’il fera partie de l’arrêté royal. En outre, est-il correct que le traitement et l’analyse concrète de ces images seront aussi prévus par l’arrêté royal? Il est essentiel de savoir ce qui sera fait concrètement.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) craint que les services de police n’arrivent pas à suivre l’augmentation du nombre de signalements. C’est préoccupant. Il faudra que le gouvernement s’attèle à cet aspect du travail également. Mme Heidi De Pauw rappelle qu’une discussion a lieu actuellement afi n de déterminer l’option choisie en Belgique. Le plus important est que ces images soient supprimées. L’idée est que la police et la justice prennent l’initiative de supprimer les images hébergées en Belgique, qui sont à l’heure actuelle fortement minoritaires par rapport aux images hébergées à l’étranger.

Child Focus peut garantir qu’elle respecte les demandes des policiers ou magistrats qui demanderaient d’attendre avant la suppression de l’image pour les besoins de leur enquête. Il faut éviter de les gêner. L’intérêt de la victime doit rester une priorité absolue.

M. Miguel Torres Garcia précise que tout le matériel est envoyé aux services de police et aux autorités judiciaires sans exception. Par ailleurs, il indique que l’immunité telle que prévue par le projet de loi est pleinement satisfaisante pour Child Focus. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale