Amendement complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l’entrée, au transit et au séjour i
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📁 Dossier 54-1701 (5 documents)
Texte intégral
3770 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 13 avril 2016 Voir: Doc 54 1701/ (2015/2016): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
N° 1 DE M. TERWINGEN
Art. 11
Remplacer cet article comme suit: “Art. 11. Dans l’article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifi é par les lois du 30 novembre 2011, du 23 février 2012, du 10 avril 2014 et du 1er février 2016, les mots “371/1 à 377, 377quater, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426” sont remplacés par les mots “371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1 et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426 et 433quinquies”.”
JUSTIFICATION
Cet article doit être adapté à la modifi cation survenue entretemps à l’article 458bis du Code pénal par la loi du 1er février 2016 modifi ant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme.
N° 2 DE M. TERWINGEN
Art. 13
“Art. 13. Dans l’article 21, alinéa 1er, 2°, second tiret, du même Titre, remplacé par la loi du 5 février 2016, les mots “371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal” sont remplacés par les mots “371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal et la tentative de commettre cette dernière infraction,”.”. Cet article doit être adapté suite aux modifi cations suivantes apportées par les lois du 1ier et 5 février 2016.
N° 3 DE M. TERWINGEN
Art. 14
Remplacer cet article 14 comme suit: “Art. 14. Dans l’article 190, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, modifi é par les lois du 4 juillet 1989 et 1er février 2016, les mots “articles 371/1 à 378 du Code pénal” sont remplacés par les mots “articles 371/1 à 378, 379, 380, 383bis, § 1er et § 2, ou sur l’article 433quinquies du Code pénal en cas d’exploitation de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle”.”.
Cet article doit être adapté suite à la loi du 1er février 2016 modifi ant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale