Wetsontwerp portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
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📁 Dossier 54-1436 (4 documents)
Texte intégral
2984 DE BELGIQUE 3 décembre 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1436/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 3 décembre 2015
PROJET DE LOI
portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet. Bruxelles, le 3 décembre 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale