Wetsontwerp portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1436/001, p. 54 - 55). Voir: QD Projet ei. 002: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1436
Wetsontwerp
📅 2011-05-11
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Lijnen, Nele (Open)
Législation associée
18 MARS 1806. - LOI portant établissement d'un conseil de prud'hommes à Lyon📁 Dossier 54-1436 (4 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 2879 23 novembre 2015 Voir: Doc 54 1436/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1436/001, p. 54 - 55)
TEXTE ADOPTÉ PROJET DE LOI
portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Centrale drukkerij – Imprimerie centrale