Verslag modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

2918 DE BELGIQUE 26 novembre 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1307/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 26 novembre 2015

PROJET DE LOI

modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Dans l’article 56bis, §  1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots “15 000 euros” sont remplacés par les mots “25 000 euros”.

Art. 3

Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a donné l’autorisation à cet effet a été notifi ée. Si l’autorisation n’est pas obtenue ou ne l’est que pour un seuil inférieur, le Roi retire la présente loi et adapte le seuil de l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2016 conformément au seuil mentionné à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou au seuil inférieur pour lequel l’autorisation a été obtenue.

Bruxelles, le 26 novembre 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale