Wetsontwerp modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1307/001, p. 18). Voir: QD Projet ei. 002: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1307
Wetsontwerp
📅 2015-11-03
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Van (Cauter); Carina (Open)
Législation associée
3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée📁 Dossier 54-1307 (4 documents)
Texte intégral
PAR LA COMMISSION
DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1307/001, p. 18). Voir: Doc 54 1307/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 2738 DE BELGIQUE 3 novembre 2015 PROJET DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Centrale drukkerij – Imprimerie centrale