Wetsontwerp modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Pages

MEMORIE VAN TOELICHTING

MESDAMES, MESSIEURS, Introduction En exécution du point 4.1.9. de l’accord de gouvernement du 14 octobre 2014, le présent projet porte de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe. Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 euros pourront ainsi bénéfi cier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent. Depuis le 1er avril 2014, le seuil précité s’élève à 15 000 euros. Cette mesure a été introduite à l’article 56bis, § 1er, du Code par l’article 36 de la loi portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (Moniteur belge du 22 mai 2014). Sur base de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les États membre peuvent demander l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive précitée afi n de simplifi er la perception de la taxe. La Belgique avait ainsi obtenu, par une décision d’exécution du Conseil du 22  janvier  2013  (JOCE L 22/13), que les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 euros puissent bénéfi cier du régime de franchise de taxe. Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015. En raison de l’impact budgétaire de cette mesure, le seuil retenu à l’époque ne s’élevait qu’à 15 000 euros. Compte tenu que la validité de la décision précitée prend fi n au 31 décembre 2015, l’instauration d’un seuil de 25 000 euros à partir du 1er janvier 2016 nécessite que la Belgique obtienne une prolongation ne ladite décision Communautaire

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Conformément à l’article 83 de la Constitution, cet article précise que le projet concerne une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Cet article porte à 25 000  euros le seuil pour l’application du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, visé à l’article 56bis, § 1er, du Code. Il a été tenu compte avec le point 2  de l’avis du Conseil d’État.

Art. 3

L’alinéa 1er de cet article dispose que le Roi fixe l ’entrée en vigueur du présent projet au 1er janvier 2016. L’alinéa 2 du présent article accorde au Roi le pouvoir de retirer la présente loi dans le cas où l’autorisation du Conseil de l’Union européenne n’est pas obtenue ou ne l’est que pour un seuil inférieur et d’adapter l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. dans le sens requis. Il a été tenu compte avec les points 3 à 5 de l’avis du Conseil d’État. Le ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT

Avant-projet de loi modifiant le C Analyse d'imp Fiche signalétique A. Auteur Membre du Gouvernement compétent Le Ministre des Finances J. VAN OVERTVELDT Contact cellule stratégique Nom : Tim Van Sant Pierre Mouligneaux E-mail : tim.vansant@kcfin.be piarre.moulignea Téléphone : 0257 48121 0257 48117 Administration SPF Finances Contact administration Nom : Johan Debelva E-mail : johan.debelva@minfin.fed.be Téléphone : 0257 62644 B.

Projet Titre de la règlementation Avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe su Description succincte du projet de réglementation e directive, accord de coopération, actualité, …), les o Augmentation du seuil de franchise en matière de Analyses d'impact déjà réalisées : Oui Non C. Consultations sur le projet de réglementation Consultation obligatoire, facultative ou informelle Autorisation donnée par la Commission européenn directive 2006/112/CE d'appliquer une mesure dér simplifier la perception de la taxe.

L'autorisation se D. Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’im Statistiques, documents, institutions et personnes d néant

Quel est l’impact du projet de réglementa 1. Lutte contre la pauvreté Impact positif Impact négatif P 2. Égalité des chances et cohésion sociale 3. Égalité des femmes et des hommes 1. Quelles personnes sont (directement et indirecte composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personne Des personnes sont concernées. Auc Expliquez pourquoi : Généralement applicable aux assujettis ayant un c 4. Santé 5. Emploi Expliquez Vu le nombre limité des obligations T.V.A. pour les taxe, cette mesure peut avoir un effet stimulant su 6.

Modes de consommation et production 7. Développement économique Stimulant pour la création de petites entreprises 8. Investissements Le début d'une activité professionnelle indépendan 9. Recherche et développement

10. PME 1. Quelles entreprises sont directement et indirectem

Des entreprises (dont des PME) sont concernée Détaillez le(s) secteur(s), le nombre d’entreprises, le D'application à tous les secteurs à l'exclusion des secteur horeca tenu à la délivrance d'un ticket de c des produits de récupération et des matériaux usa 2. Identifiez les impacts positifs et négatifs du pr N.B. les impacts sur les charges administratives Les assujettis avec un chiffre d'affaires annuel franchise de la taxe pour les livraisons de biens Il y a des impacts négatifs.

11. Charges administratives Des entreprises/citoyens sont concernés. 1. Identifiez, par groupe concerné, les formalités réglementation. Réglementation actuelle Actuellement, la franchise de la taxe est limitée un chiffre d'affaires de 15.000 euros. S’il y a des formalités et/ou des obligations d S'il y a des formalités et/ou des obligations p 12. Énergie 13. Mobilité 14. Alimentation 15. Changements climatiques 16.

Ressources naturelles 17. Air intérieur et extérieur 18. Biodiversité 19. Nuisances

20. Autorités publiques 21. Cohérence des politiques en faveur du déve 1. Identifiez les éventuels impacts directs et indirect domaines suivants : sécurité alimentaire, santé et a international, revenus et mobilisations de ressource environnement et changements climatiques (mécan Impact sur les pays en développement. Il s'agit d'une mesure concernant uniquement les e

BIJLAGE

Code T.V.A. Article 56bis, § 1er § 1er. Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent. (alinéa 1er) Lorsque l'assujetti visé à l’alinéa 1er, commence une activité économique dans le courant de l'année civile, le montant du seuil visé à l’alinéa 1er, est réduit au prorata du nombre de jours calendrier écoulés entre le 1er janvier de l’année civile concernée et la date du commencement de l’activité susmentionnée. (alinéa 2)