Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements d
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1250
Wetsontwerp
📅 2015-10-26
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Kalender (29); Bevoegdheid (09); Analyse (van); Eurovoc-hoofddescriptor (INTERNATIONALE); Eurovoc (descriptoren); Kruispuntbank (van); Chronologisch (overzicht); Een (wetsontwerp); Een (recent); Kamerstuk (Een); Volg (ons); Privacyverklaring (Juridische); De (Kamer)
📁 Dossier 54-1250 (4 documents)
Texte intégral
AFFAIRE SANS RAPPORT
(Art. 78.7 Rgt.) Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la commission des Relations extérieures. 2673 DE BELGIQUE 26 octobre 2015 PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 Voir: Doc 54 1250/ (2014/2015): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale