Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements d

2225 DOC 54  DE BELGIQUE SOMMAIRE

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 Pages 9 juillet 2015

Le projet de loi d’assentiment a pour objet de permettre la ratifi cation de l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

L’objectif de l’Accord est : – d’établir les modalités régissant la participation de l’ Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’UE, de ses Etats membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, et – de permettre une mise en œuvre effective de cette participation, notamment la contribution de l’Islande à l’exécution par l’Union de ses obligations en matière de déclaration pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

RÉSUMÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

DAMES EN HEREN, Lors de la Conférence des Parties à la Conventioncadre des Nations unies à Doha en décembre 2012, les Parties au Protocole de Kyoto ont adopté l’amendement de Doha, qui établit une deuxième période d’engagement sous le Protocole, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Cet amendement, qui a été approuvé par la loi du 13/06/2014, renouvelle notamment les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Belgique pour cette période. Dans l’amendement de Doha, les engagements l’Islande sont complémentés d’une note en bas de page établissant qu’ils seront remplis conjointement, conformément à l’article 4 du Protocole. Ceci a également fait l’objet d’une déclaration conjointe de ces trois Parties lors de l’adoption de l’amendement, le 8 décembre 2012 et a été entériné par le Conseil de l’Union européenne le 17 décembre 2012. L’article 4, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto exige que les Parties qui conviennent de remplir leurs engagements conjointement établissent en même temps leurs niveaux d’émissions respectifs. L’article 4, paragraphe 2, du Protocole de Kyoto prévoit ensuite que les Parties à un tel accord en notifi ent les termes au Sécrétariat du Protocole de Kyoto au moment du dépôt de leurs instruments de ratifi cation de l’engagement principal. L’accord d’exécution conjointe entre l’Union européenne, ses États membres et l’Islande a fait l’objet d’une négociation par la Commission, conformément à l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, laquelle a résulté dans le traité qu’il s’agit à présent de ratifi er. Le caractère mixte de ce traité est lié au caractère mixte du Protocole de Kyoto et de l’amendement de Doha. Les réductions d’émissions doivent être effectuées tant par des mesures fédérales que régionales. Par conséquent, le traité avec l’Islande doit être ratifi é à la fois par l’État fédéral et par chacune des trois régions. L’urgence est motivée par celle de la ratifi cation de l’amendement de Doha lui-même et par l’article 4, paragraphe 2, du Protocole de Kyoto: la ratifi cation de l’amendement de Doha par l’Union européenne

et chacun de ses États membres est indispensable avant la Conférence de Paris de décembre 2015, lors de laquelle doit être conclu un nouvel accord mondial sur le climat. Les pays en développement le posent clairement comme une condition essentielle de leur participation. Or, l’article 4, paragraphe 2, du Protocole de Kyoto impose la notifi cation des termes de l’accord avec l’Islande simultanément au dépôt des instruments de ratifi cation de l’amendement de Doha établissant la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

A l’instar des autres États membres, la Belgique doit donc être en mesure de déposer son instrument de ratifi cation de cet accord simultanément à celui de l’amendement de Doha avant décembre 2015. L’article 10 de l’accord avec l’Islande prévoit d’ailleurs que “chaque partie dépose son instrument de ratifi cation auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, soit avant le dépôt de son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha auprès du Secrétaire général des Nations unies, soit simultanément.” DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE L’article 1er de l’accord établit que son objectif est de défi nir les conditions de la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de la deuxième période du Protocole de Kyoto par l’Union européenne, ses États membres et l’Islande, et de permettre une mise en œuvre effective de cette participation, notamment via les exigences de rapportage.

L’article 2 défi nit différents termes de l’accord. L’article 3 établit les engagements de réduction de l’Islande sous l’accord d’exécution conjointe: — Les émissions visées par le Protocole de Kyoto (annexe A) qui tombent en dehors du champ du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE, directive 2003/87/CE) ne peuvent pas excéder sa quantité attribuée établie à l’annexe 2 de l’accord (15 327 217 tonnes équivalent-dioxyde de carbone) . — L’obligation de retirer de son registre, à la fi n de la deuxième période d’engagement, une quantité d’unités de Kyoto équivalente à ses émissions/absorptions couvertes par sa quantité attribuée.

L’article 4 fi xe les modalités de l’application de la législation européenne en Islande, qui est rendue nécessaire pour l’accord d’application conjointe. Les actes législatifs concernés sont identifi és à l’annexe I de l’accord. Leur application ainsi que l’ajout éventuel d’autres éléments législatifs font l’objet d’un suivi par un “Comité d’exécution conjointe” (article 6). L’article 5  établit les modalités de rapportage à respecter par l’Islande, en l’occurrence la soumission du rapport pour faciliter l’établissement de sa quantité attribuée au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour le 15 avril 2015 (telle qu’établie à l’annexe 2 de l’accord).

L’Union européenne quant à elle établit et soumet le rapport pour faciliter l’établissement de la quantité attribuée pour le secteur couvert par le SCEQE, ainsi que celle de la quantité attribuée globale de l’Union, de ses États membres et de l’Islande. L’article 6  met en place un Comité d’exécution conjointe, composé de représentants des Parties, défi nit ses missions dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, ainsi que certains aspects procéduraux (réunions, consensus, lien avec le Comité des changements climatiques).

L’article 7 interdit les réserves à l’accord. L’article 8 régit la durée et le respect de l’accord. L’accord est conclu pour la période allant jusqu’à la fi n du délai supplémentaire pour l’exécution des engagements de la deuxième période du Protocole de Kyoto, ou la résolution de toute question de mise en œuvre relative à cette période, la date la plus tardive étant retenue. Toute situation réelle ou potentielle de non-respect de l’accord doit être notifi ée par l’Islande au Comité d’exécution conjointe.

En cas de violation de l’accord, l’Islande se verrait dépourvue de la “protection” juridique liée à la solidarité des membres de l’accord d’exécution conjointe, c’est-àdire qu’elle devrait répondre internationalement de tout dépassement de sa quantité attribuée telle qu’inscrite à l’annexe B du Protocole de Kyoto, telle qu’amendée par l’amendement de Doha.

L’article 9 établit que le Dépositaire de l’accord est le Secrétariat génaral du Conseil de l’Union européenne. L’article 10  fixe les modalités de ratification de l’accord par ses Parties: les instruments de ratifi cation doivent être déposés auprès du Secrétariat général du Conseil, soit avant, soit simultanément au dépôt des instruments de ratifi cation de l’amendement de Doha auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

L’Islande s’engage à déposer ses instruments de ratifi cation de l’amendement de Doha au plus tard à la date du dépôt du dernier instrument de ratifi cation de l’Union européenne ou de ses États membres. Conformément à l’article 4, paragraphe 2 du Protocole de Kyoto, l’accord d’application conjointe devra être déposé auprès du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

L’article 11 prévoit l’entrée en vigueur le nonantième jours suivant la date du dépôt des instruments de ratifi cation de toutes les Parties. Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Didier REYNDERS La ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie-Christine MARGHEM

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

L’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° AVIS 57.661/1 DU 11 JUIN 2015 Le 10 juin 2015, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le ministre des Affaires étrangères et européennes à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi “portant assentiment à changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015”. L’avant-projet a été examiné par la première chambre le 11 juin 2015.

La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried  Van  Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d’État, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier. Le rapport a été présenté par Kristine Bams, premier auditeur. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 11 juin 2015. * En ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’avant-projet ne donne lieu à aucune observation.

De griffier, De voorzitter,

Wim GEURTS Marnix VAN DAMME

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. sur la proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre des Affaires étrangères et européennes, et la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, sont chargés de présenter, en loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. L’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015,

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2015 PHILIPPE PAR LE ROI : La ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable,

ANNEXE S/nl 1

S/nl 2

S/nl 3

S/nl 6 KEL 2

S/nl 7 KEL 3

S/nl 8 KEL 4

S/nl 9 KEL 5

KEL 6

KEL 7

S/nl 11 KEL 8

S/nl 12 KEL 9

KEL 10

KEL 11

ngtreding tigste dag na de datum waarop alle partijen hun volmachtigden, daartoe naar behoren gemachtigd,

584 228 513 222 945 983 520 515 203 269 321 526 3 592 699 888 51 056 976 343 467 221 480 791 166 1 766 877 232 3 014 714 832 162 271 086 2 410 291 421 47 450 128 76 633 439 113 600 821 70 736 832 434 486 280 9 299 769 919 963 374 405 712 317 1 583 938 824 402 210 711 656 059 490 99 425 782 202 268 939 240 544 599 315 554 578 2 743 362 625 15 327 217

S/fr 1 ORD N EUROPÉENNE MBRES, D'UNE PART, D'AUTRE PART, CIPATION DE L'ISLANDE NTE DES ENGAGEMENTS ÉTATS MEMBRES ET DE L'ISLANDE E PÉRIODE D'ENGAGEMENT LE DE KYOTO DRE DES NATIONS UNIES ENTS CLIMATIQUES

S/fr 2 E,

S/fr 3

S/fr 4 E ET D'IRLANDE DU NORD d'une part d'autre part - cembre 2012 précise qu'il est entendu que les des émissions pour l'Union, ses États membres, iode d'engagement au titre du protocole de Kyoto rticle 4 du protocole de Kyoto, que l'article 3, era à une quantité attribuée commune, ointe par l'Union européenne, ses États membres, tats membres, à la Croatie ou à l'Islande et l'Islande ont indiqué qu'ils déposeront mme ce fut le cas pour le protocole de Kyoto imultanée pour l'Union, ses 27 États membres,

S/fr 5 matiques de l'Union européenne, établi 525/2013, ainsi qu'au groupe de travail I dans le ACCORD: CLE 1

de l'accord lités régissant la participation de l'Islande à européenne, de ses États membres et de l'Islande ole de Kyoto et de permettre une mise en œuvre ribution de l'Islande à l'exécution par l'Union de euxième période d'engagement du protocole

S/fr 6 CLE 2

nitions à la convention-cadre des Nations unies sur les ue modifié par l'amendement de Doha à Doha; Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adopté uxième période d'engagement du protocole de décembre 2020; s fixés à l'annexe 2 du présent accord; du Parlement européen et du Conseil 'échange de quotas d'émission de gaz à effet de ée.

S/fr 7 CLE 3

n conjointe ement leurs engagements chiffrés de limitation et ode d'engagement inscrits dans la troisième formément aux termes de l'exécution conjointe. s nécessaires afin de s'assurer que ses émissions ioxyde de carbone, au cours de la deuxième iqués à l'annexe A du protocole de Kyoto résultant de Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive ibuée, telle qu'elle est définie dans les termes de rd, l'Islande retire de son registre national, à la fin ément à la décision 1/CMP.8 et à d'autres a CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi URCE, URE, UAB, URCET ou URCED orption par les puits de gaz à effet de serre

S/fr 8 CLE 4

tion pertinente de l'Union du présent accord sont contraignants pour l'Islande juridiques figurant à ladite annexe contiennent références s'entendent également, aux fins du fiée par décision du comité d'exécution conjointe de nouvelles modalités techniques relatives à érés à l'annexe 1 du présent accord. du présent accord qui nécessitent des modifications gueur de ces modifications tient compte du temps slande et de la nécessité de garantir le respect des mmission procède comme elle le fait t des experts islandais, avant d'adopter des actes nt accord.

S/fr 9 CLE 5

ration munique au secrétariat de la CCNUCC un rapport t attribuée, conformément au présent accord, aux de Doha et aux décisions adoptées à ce titre. r le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un ttribuée conjointement de l'Union, de ses "quantité attribuée conjointement"), u protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et nique ces rapports au secrétariat de la CCNUCC CLE 6

ution conjointe de représentants des parties, est établi. mise en œuvre et au fonctionnement effectifs du prévues à l'article 4 du présent accord et procède à t la mise en œuvre des termes de l'exécution outes ses décisions par consensus.

S/fr 10 a demande d'une ou de plusieurs parties ou à à l'Union te représentant l'Union et ses États membres sont t des États membres participant également au uropéenne, qui a été établi conformément à lement européen et du Conseil1. Le représentant nnement et des ressources naturelles de son pays. organisées, dans la mesure du possible, nts climatiques. règlement intérieur par consensus. CLE 7

de réserve européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à aration des émissions de gaz à effet de serre et niveau de l'Union, d'autres informations ayant la décision n° 280/2004/CE

S/fr 11 CLE 8

conformité allant jusqu'à la fin de la période supplémentaire de la deuxième période d'engagement du on de mise en œuvre au titre du protocole de ant à cette période d'engagement ou à la mise en e la plus tardive étant retenue. Le présent accord ointe tout manquement ou manquement imminent nt accord. Un tel manquement doit être justifié à la ours à compter de sa notification. Dans le cas des dispositions du présent accord constitue une bjection émise par l'Islande en ce qui concerne la rticle 4, paragraphe 2, l'Islande rend compte des quivalent dioxyde de carbone, par les sources et le protocole de Kyoto au cours de la deuxième ovenant des sources couvertes par le système erre de l'Union européenne, par rapport à son nt dans la troisième colonne de l'annexe B du ode d'engagement, elle retire de son registre u URCET équivalant à ces émissions.

S/fr 12 CLE 9

sitaire n langues allemande, anglaise, bulgare, croate, e, grecque, hongroise, italienne, lettonne, tugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, ment foi, est déposé auprès du secrétaire général CLE 10

ents de ratification onformément à leurs dispositions nationales de ratification auprès du secrétaire général du t de son instrument d'acceptation de l'amendement unies, soit simultanément. on de l'amendement de Doha auprès du secrétaire e 20, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 7, pôt du dernier instrument d'acceptation par

S/fr 13 ceptation de l'amendement de Doha, l'Islande nte, en son propre nom, au secrétariat de la ements climatiques, conformément à l'article 4, CLE 11

n vigueur -dixième jour suivant la date à laquelle toutes les és, dûment habilités à cet effet, ont signé le

nexe 1/fr 1 ANNEXE 1 e à l'article 4) la décision n° 280/2004/CE (ci-après dénommé , point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de enir, basés sur le règlement (UE) n° 525/2013. ________

nexe 2/fr 1 ANNEXE 2 ERMES DE L'ACCORD L'UNION EUROPÉENNE, RES ET DE L'ISLANDE U PROTOCOLE DE KYOTO, RIODE D'ENGAGEMENT LE DE KYOTO, A DÉCISION 1/CMP.8 FÉRENCE DES PARTIES ENTS CLIMATIQUES, ARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO, E 4 DU PROTOCOLE DE KYOTO a République d'Islande, tous étant parties au rd (ci-après dénommés "membres"). Les actuellement: ue de Bulgarie, la République tchèque, le e fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, Royaume d'Espagne, la République française, la italienne, la République de Chypre, la République , le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la Pays-Bas, la République d'Autriche, la e portugaise, la Roumanie, la République de République de Finlande, le Royaume de Suède et et d'Irlande du Nord.

nexe 2/fr 2 ccord entre l'Union européenne et ses ticipation de l'Islande à l'exécution conjointe des États membres et de l'Islande au cours de la e de Kyoto à la convention-cadre des ues. s à l'article 3 du protocole de Kyoto pour la e de Kyoto u protocole de Kyoto, les membres remplissent protocole comme indiqué ci-après. es 5 et 6, du protocole de Kyoto, les membres mbres et en Islande, le total cumulé des émissions équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de le de Kyoto ne dépasse pas leur quantité 1, du protocole de Kyoto aux émissions de gaz à et maritime pour les États membres et l'Islande vention selon laquelle seules les émissions fic maritime national sont incluses dans les Union européenne à l'égard de la deuxième période era identique à celle qui a été suivie pour la te tenu du peu de progrès accomplis depuis la prise en compte de ces émissions dans les 'enlève rien à la rigueur des engagements de ensemble des mesures sur le climat et l'énergie, t pas non plus la nécessité de prendre des mesures ernés provenant des combustibles de soute utilisés s;

nexe 2/fr 3 d'ambition de son engagement en transférant des de réduction des émissions ou des unités de n compte d'annulation établi dans le registre onjointement les informations requises au et communiqueront conjointement toute icle 3, paragraphes 1 ter et 1 quater, du protocole l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole vertu de celui-ci individuellement; éférence des membres seront égales au total et de l'Islande pour leurs années de nt d'affectation des terres et la foresterie d'émissions de gaz à effet de serre pour un concerné, conformément à l'article 3, to, prend en compte dans ses émissions u à la période de référence les émissions exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, s par les puits pendant l'année de référence ou la sultent de l'utilisation des terres, du changement rie, aux fins du calcul de la quantité attribuée ée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto intement de la deuxième période d'engagement mément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, émissions annuelles moyennes des membres pour ère période d'engagement, multiplié par huit;

nexe 2/fr 4 des unités du compte de réserve d'unités e d'un membre peuvent être retirées pendant le xécution des engagements de la deuxième période missions de la deuxième période d'engagement tte période d'engagement, telle que définie dans la membres réduction des émissions pour les membres, xe B du protocole de Kyoto, sont de 80 %. mbres pour la deuxième période d'engagement paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de rt communiqué par l'Union européenne en vertu res sont les suivants: éenne correspond à la différence entre la quantité et le total des niveaux d'émission des cul sera facilité par le rapport communiqué décision 2/CMP.8; États membres et de l'Islande conformément à cole de Kyoto correspondent au total de leurs e tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de de.

nexe 2/fr 5 gales à leurs niveaux d'émission respectifs. sera comptabilisée dans les émissions de gaz nt du système d'échange de quotas d'émission de res et l'Islande participent, dans la mesure où ces Kyoto. Les quantités attribuées respectives des missions de gaz à effet de serre par les sources et membre ou en Islande en ce qui concerne les tive 2009/29/CE du Parlement européen et E afin d'améliorer et d'étendre le système ion de gaz à effet de serre.

Ces émissions urces et l'absorption par les puits couvertes par de Kyoto ainsi que toutes les émissions de le de Kyoto. séparément des informations sur les émissions par ertes par leurs quantités attribuées respectives.

nexe 2/fr 6 eau 1: ats membres et de l'Islande ticle 3, paragraphe 7 bis) t-dioxyde de carbone agement du protocole de Kyoto Centrale drukkerij – Imprimerie centrale