Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre International modifiant l'Accord de l'international Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012
Détails du document
📁 Dossier 54-1142 (4 documents)
Texte intégral
2336 DE BELGIQUE 16 juillet 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1142/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 15 et 16 juillet 2015
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifi ant l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3
La présente loi produit ses effets le 3 décembre 2012. Bruxelles, le 16 juillet 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale